Le principe que l'on ne peut par la violence VII

se donner à soi-même des avantages ou une position meilleure se rencontre dans toutes les applications de nos lois, parce que l'ordre social et la paix publique s'y trouvent intéressés. En vain l'auteur de la violence allégucrait-il l'absence chez son adversaire de tout droit à la chose; en vain se prévaisdrait-il de son propre droit de propriétaire ou de possesseur; ce droit lui conférait une action pour oi3tenir par les voies légales la possession matérielle de la chose; en s'en emparant par voie de fait, malgré la résistance du détenteur actuel, il a fait un acte illégal, dont il doit la réparation. En se mettant en possession par violence, il aurait conquis, outre la détention matérielle que l'exercice de son droit aurait pu lui procurer, une position juridique qu'il n'aurait pas occupée en recourant aux voies légales. S'il avait eu recours à la justice pour obtenir la détention delà chose dont il se prétend propriétaire ou possesseur annal, il eût été demandeur et tenu de justifier son droit de propriété ou sa possession d'an et jour. La voie de fait commise imposerait, au contraire, à l'ancien détenteur dépouillé la preuve qu'il n'était pas régulièrement obligé de fournir : à moins qu'usant de représailles, il ne recoure lui-même à la force pour ressaisir, avec la chose dont il a été dépouillé , les privilèges du rôle de défendeur dans l'instance future que le moins opiniâtre des deux engagera devant les tribunaux. Ce n'est donc pas le cas de rappeler la maxime : Nemo facit injuriam qui jure suo utitur. Celui-là n'use pas de son droit qui obtient par la violence plus que ne pourrait lui pro-

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curer l'exercice légal de son droit. Une voie défait, à moins qu'elle n'ait le caractère d'une défense, ne peut être considérée comme l'usage d'un droit : Vis est quotics quis id quod deberi sibi putat, non perjudicium reposai (1).

286. Supposons que la voie de fait consiste dans un de ces actes que la loi qualifie crimes ou délits contre les propriétés. Le détenteur qui se plaint de cette violence peut porter devant les tribunaux criminels sa demande en réparation du préjudice qu'il a souffert. Aura-t-il à justifier son titre de propriétaire ou de possesseur annal? La réponse est écrite dans l'article 18'2 du code forestier, dont j'ai précédemment développé le principe au sujet des actions se rattachant à la propriété immobilière (2). C'est à celui qui a commis la voie de fait à saisir les juges compétents, c'est-à-dire le tribunal civil , de la question de propriété ou de possession par lui soulevée devant le tribunal criminel comme étant de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère délictueux. La loi ne tient donc pas compte de la possession acquise par voie de fait; et si les juges criminels, en renvoyant l'auteur de celte voie de fait à prouver devant les juges civils sa propriété ou sa possession, n'ordonnent pas en même temps la réintégration du spolié, comme leur permettait de le faire l'ordonnance de 1667, c'est que, d'après les règles de l'organisation judiciaire nouvelle , les tri-

(1) L. 7, ff. a(Z legem Juliam de vi privatâ.

(2) V. suprà, n» 226.

500 CHAPITRE XIl.

bunaux crimineih^ sont incompélcnls toutes les fois qu'iâ s'agit de statuer sur les questions de propriété ou de possession des immeubles, et qu'à cet égard on doit considérer comme abrogée la disposition de l'ordonnance (1).

Comment admettre, dès lors, que la demande du détenteur expulsé étant portée directement devant le juge de paix, celui-ci doi\e imposer à ce détenteur, victime d'une voie de fait, l'obligation de prouver non-seulement celle voie de fait et sa possession au moment où elle a été commise , mais encore une possession annale antérieure? La situation est la même, car l'obligation de la preuve ne peut dépendre delà nature delà juridiction devantlaquellel'instance est portée; et, si la demande en réparation du préjudice soumise au tribunal criminel n'impose pas au demandeur la charge de cette preuve, il est difficile d'admettre que, ia même demande étant portée devant le tribunal civil, cette charge lui soit imposée.

Mais le tribunal criminel ne doit pas seulement apprécier les faits au point de vue de la réparation civile, il doit surtout s'en rendre compte au point de vue de Kapplicalion delà loi pénale; et comme certains faits, bien que constituant une voie de fait dommageable , peuvent perdre leur caractère criminel lorsqu'il est justifié qu'ils émanent du propriétaire ou du possesseur annal , les questions de propriété ou de possession devant ia juridiction

(1) Ainsi décidé par un avis du conseil d'Etat du 5 février. 1812. y. arrêt de la cour de cassation du 1 1 août 1837. '

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criminelle deviennent préjudicielles. La juridiction civile, au contraire, impose la réparation du fait dommageable ou du quasi-délit, alors même qu'il échappe à loutequalificntion pénale; aussi l'action en réinlégrando ne doit-elle donner lieu, devant le juge de paix, à aucune question préjudicielle de possession ou de propriété Dès que ces deux éléments se trouvent constatés : violence et possession matérielle du demandeur au moment de la voie de fait qui l'en a déjeté, le juge de paix prononce sur îa réparation demandée, sansqu'il y ait lieu de s'arrêter à la preuve d'une possession annale qu'offrirait le défendeur, ni de renvoyer devant le tribunal d'arrondissement pour procéder au pétitoire sur sa prétention. à la propriété. Or, le mode de réparation le plus efficace, c'est la réintégration du détenteur expulsé; en général , les dommages et intérêts, consistant dans une indemnité pécuniaire, ne sont qu'un remède subsidiaire prenant la place de l'exécution de Tobligation principale, lorsqu'il est impossible de la réaliser. Ici l'obligation du défendeur est de restituer la possession dont il s'est emparé; et cette restitution peut d'autant mieux s'exécuter que, d'après la disposition de l'art. 2060 du code Napoléon, la contrainte par corps a lieu pour le délaissement ordonné par justice sur l'action en réintégrande.

Que décideraient les jurisconsultes antipathiques à cette doctrine de la réintégrande, dans l'hypothèse que voici : une partie forme contre le détenteur d'un héritage une action en complainte, et obtient un jugement qui, en constatant sa possession annale,

l'autorise à se mettre en possession de l'immeuble détenu par son adversaire. Ce jugement, non exécutoire par provision, est frappé d'appel. Au mépris de cet appel, la partie qui a obtenu le jugement le fait exécuter et se met en possession. Q\\\ oserait soutenir que le délenteur dépossédé n'aurait pas le droit de faire déclarer nuls les actes d'exécution de son adversaire, et de se faire remettre en possession de l'héritage dont il a été expulsé? Quel est le jurisconsulte qui voudrait décider que la réintégration doit être tenue en suspens jusqu'à ce que le tribunal d'appel ait statué sur la possession annale déjà reconnue au spoliateur(l)?Leprincipe sur lequel repose l'action en réintégrande est précisément le môme que l'on appliquerait sans hésitation dans cette hypothèse. Que l'un agisse sans titre, en s'attribuent un droit dont il s'est constitué le seul juge; que l'autre agisse en vertu d'un titre révocable avant que la justice ne l'ail définitivement consacré, il y a voie de fait dans les deux cas. La solution doit être la même : le délaissement doit être ordonné, sans qu'il y ait lieu de le subordonner au fond du droit.

287. Un simple trouble peut revêtir aussi le caractère apparent d'une voie de fait; mais les règles alors ne sont plus les mêmes. Supposez un fait qui

(1) Un airêt de la cour de cassation, du 14 déceml)re 18o9, Dalloz, 59, 1, S04. paraît contenir implicitement une solution contraire; mais il faut remarquer que, dans l'espèce de cet arrêt , la demande en suppression des travaux exécutés prématurément avant la signiûcation du jugement, était formée accessoirement à Tattaque dirigée contre le jugement lui-même D'ailleurs, il ne s'agissait pas de dépossçssion.

présente les éléments matériels d'un dommage aux champs, fruits ou récoltes. Est-ce le fait d'un prélenlendant à la propriété, est-ce le fait d'un déprédateur? Le délenteur actuel se borne à former la demande en dommages et intérêts prévue par l'article 5 de la loi de 1838. Le défendeur oppose sa qualité de possesseur annal ou de propriétaire. Cette défense soulève une question préjudicielle que devront admettre aussi bien les juges civils que les juges criminels. Ils n'ordonneront pas la réparation du dommage, sauf à plaider ensuite sur la possession annale ou la propriété. C'est que le trouble consistant en apparence dans une voie de fait n'est plus qu'un acte indifîcrent dès qu'il émane du propriétaire ou du possesseur annal, tandis que l'expulsion violente reste dans tous les cas un fait grave au point de \ue de l'ordre public. — Et remarquez que l'auteurdu troublen'aura môme pas obtenu le résultat de forcer le détenteur à prendre l'initiative de l'attaque au possessoire. Car , lorsque le trouble procède d'une voie de fait caractérisée, il est facile de placer celui qui l'a commise dans l'obligation de justifier sa possession annale ou sa propriété.

288. Il y a, au fond de cette question de la réintégrande, une sorte de répulsion née d'un sentiment d'équité, et Beaumanoir, en parlant du larron qui requiert d'être ressaisi, et de la réinlégrande intentée pour telle chose qui emporte la hari , n'a pas peu contribué à cette défaveur, dont les résistances de la doctrine à la jurisprudence de la cour suprême rendent malheureusement témoignage. Mais il faut d'abord

écarter la règle trop absolue que toute détention, quelle que soit son origine, puisse devenir la hase d'une action en réintégrande. Je m'expliquerai sur ce point lorsque je traiterai des conditions exigées pour l'exercice des actions possessoires. Ce qu'il importe de remarquer ici , c'est que, dans les discussions auxquelles a donné lieu cette théorie, on ne manque jamais d'opposer au détenteur spolié, agissant en réintégrande, le possesseur annal qui aurait exercé la spoliation. Si l'on suppose, au contraire, le simple détenteur dépossédé, avant l'accomplissement d'une année, par un autre que par le possesseur annal , on est bien près de s'entendre (1). Ne voit-on pas que placer ainsi la solution non dans la durée de la possession du demandeur en réintégrande, mais dans les conditions de la possession du défendeur, c'est reconnaître la réintégrande comme action distincte de la complainte, puisqu'elle serait recevable, en principe, de la part du simple détenteur expulsé, et qu'elle lui procurerait la position juridique qui lui eût appartenu, si, au lieu de procéder contre lui par voie de fait ou par violence, son adversaire eût suivi la voie régulière de la complainte? Mais , une fois engagé dans cette concession que le détenteur expulsé n'a rien à prouver, si ce n'est qu'il possédait au temps de l'expulsion, que décidera-t-on du spoliateur

(1) Un grand nombre d'auteui"s anciens et modernes, parmi ces derniers- M. de Parieu, croient Revoir faire cette concession à l'équité. Quelques-uns dispensent même le demandeur en complainte de la possession annale, lorsqu'il a affaire à un simple détenteur. V. infrà, n°301.

ACTIONS POSSESSOIRES. 505

propriétaire, qui ne peut invoquer que ses litres parce qu'il n'a pas la possession annale? Comment échappera-t-il à la ncccssilô de délaiss(;r le fonds qu'il aurait repris par voie de fait? Moins heureux que le possesseur annal, il succombera sur l'action en réintégrande intentée par le possesseur d'un jour, parce que la loi défend au juge de cumuler le pélitoire avec le possessoire. Voilà les résultats auxquels l'équité conduit. Tenons-nous aux principes, et reconnaissons que la voie de fait porte avec elle sa condamnation, c'est-à-dire la nécessité du délaissement, qu'elle émane d'un usurpateur, d'un possesseur annal ou d'un propriétaire; ou plutôt, que les uns et les autres, ne pouvant faire véiifier leurs droits avant d'avoir acquitté la dette de leur violence, ne sont pour le juge que des spoliateurs dont il doit ignorer les titres ou les prétentions.

Le délaissement opéré , les choses remises au môme état qu'avant la voie de fait exercée, ils pourront reconquérir par les \oies légales la possession de l'objet litigieux, au moyen de l'action en complainte ou de l'action pélitoire.

■ 289. Nous distinguerons donc, dans notre législation moderne , deux actions possessoires : la complainte et la réintégrande. Dire qu'elles ne difTèrent entre elles que par la nature du fait qui les met en mouvement, trouble dans un cas, spoliation dans l'autre, c'est une inexactitude et presque une inutilité. C'est une inexactitude, car lorsque le possesseur annal , se fondant sur le droit que cette possession lui donne, conclut à êlre réintégré, cq, sont les règles

et les conséquences de, l'action en complainte qui doivent être appliquées ; et quant à Tulililé de la distinction, elle consisterait uniquement dans la contrainte par corps s'appliquant au cas de spoliation violente, et non pas au simple trouble. La vraie distinction réside dans la cause de l'une et de l'autre action, l'une s'appuyant sur la possession annale, compromise par le trouble ou la voie de fait; l'autre sur la détention matérielle, quelle qu'ait été la brièveté de sa durée, et sur l'expulsion par voie de fait que le détenteur a subie.

La cour de cassation a consacré par de nombreux arrêts celte importante distinction de la complainte fondée sur la possession annale, et de la réinlégrande indépendante de cette condition de durée dans la possession (I). La multiplicité des décisions en cette matière montre que Simon de Bucy , en faisant disparaître la nécessité de l'appleigement , n'a pas supprimé les voies de fait, qui donnent encore à la réintégrande une incontestable utilité pratique. Les voies de fait, à notre époque où la vigilance de l'autorité semblerait devoir les exclure, prennent quelquefois le caractère d'un abus d'autorité. Le dernier arrêt de la cour de cassation, en date du 2 juillet 1 862, ordonne la réintégration d'un particulier dépossédé par les agents de la force publique, sur les ordres d'un maire agissant comme représentant les droits

(1) Arrêts de cassation rendus sur cette gi-ave question depuis la loi de 1838 : 10 août 1839, 5 avril 1841, 8 juillet et 3 août 1845, 22 novembre 1846, 10 août 1847,3 juillet 1830, 12 décembre 1833, 6 décembre 1854, 25 mars et 12 mai 1838, 2 juillet 1862.

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de la rommunc. Qui pourrait regretter que l'action en réinlégrandc permette h la justice d'effacer les conséquences d'un acte de cette nature?

290. Il s'agit maintenant de rechercher la nature particulière de chacune de ces actions.

Fondée sur la possession annale , la complainte a évidemment le caractère d'une action réelle immobilière, car, ainsi qu'on le verra bientôt, les actions possessoires ne protègent que la possession qui s'applique à des immeubles. Le caractère réel de la complainte ressort de la définition que j'ai donnée de la possession annale qui lui sert de cause. La possession annale est une présomption de propriété; c'est donc comme propriétaire présumé que le possesseur annal plaide pour faire maintenir ou pour reprendre la détention de l'immeuble. Nos vieux auteurs ne s'y étaient pas trompés; Bouteiller, dans sa Somme rural, classait ainsi les actions réelles : « Si peuz et doibz sçavoir que ceste action réelle se divise en trois manières, c'est assçavoir en action propriétaire, en action de nouvelleté et en action de simple saisine (1). » Pothier a employé le mot revendiquer pour indiquer l'exercice de l'action possessoire (2).

Une des conséquences du caractère réel de l'action , c'est qu'elle puisse être intentée contre tous.

(1) Somme rural, liv. 1 , t. 27. — L'action de simple saisine était une action accordée à celui qui, ayant une possession de dix années au moment où il avait été dessaisi, avait laissé passer le délai d'une année sans former Faction possessoire. L^action de simple saisine était tombée en désuétude dès le xvu' siècle.

(2j De la propriété, n^ 292 ; De la possession n° 8'i.

Le demandeur, en s'appuyantsur sa possession annale, a le droit de poursuivre tout détenteur de la chose sur laquelle sa possession s'est exercée, alors même que le délenteur actuel serait étranger aux actes qui ont enlevé la chose des mains du possesseur annal. Quant aux violences qui auraient été exercées, et qui donneraient lieu à des conclusions accessoires, la réparation ne pourrait en être demandée qu'à la personne qui les a commises ou à ses successeurs à titre universel.

291. La nature de l'action en réintégrande se dégage plus diiTiciiement des éléments complexes qui la constituent. J'ai déjà dit que, dans la législation romaine, les interdits possessoires destinés à protéger le détenteur contre les voies de fait étaient des actions personnelles, sans distinguer entre l'interdit ayant pour objet de retenir, et l'interdit ayant pour objet de recouvrer la possession : l'un et l'autre supposant la violence exercée, quoiqu'à des degrés différents. Aussi la loi romaine signalait-elle, notamment à propos de l'interdit unde m, correspondant à notre réintégrande, cette conséquence de la personnalité de l'action, que l'auteur de la voie de fait pouvait seul être poursuivi, et que l'action ne pouvaitêtre exercée contre les tiers auxquels la chose aurait été transmise : Quùm à te vi dejectus sim, si Titius eamdem rem pomdere cœperit, non possum cum alio quàm tecum interdicto experiri (1). Les règles de l'interdit ayant passé dans le droit canonique pour s'appliquer à l'action en

(1) L. 7, ff. De vi et de vi armatà.

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réinlégrandc, le caractère personnel de celle action ne pouvail cire douteux. La célèbre décrétale d'Innocent III, Sœpe contingit (1), confirme celte vérité plutôt qu'elle ne l'ébranlé; car elle n'admet la réintégrande contre les tiers détenteurs que si , à raison de leur mauvaise foi, ils peuvent être considérés comme ayant succédé à la possession vicieuse du spoliateur : Si quis de cœtero scienter rem talemreceperit, quùm spoliatori quasi succédât in vitium; décision plus exacte encore au point de vue de la conscience que d'après les principes rigoureux du droit : eoquod nonmullum distat, quoad periculum animœ, injuste detinere ac invadere alienum C'est dans le même sens qu'Imbert, un des jurisconsultes qui ont le mieux déterminé les caractères dislinctifs de la rcinlégrande, comparant cette action avec l'interdit unde m, s'exprimait en ces termes : « L'interdit récupéraloire de possession a lieu contre celuy qui, par force , déjecle et spolie de la possession , ou a pour agréable la spoliation faite par autruy en son nom et à son adveu . Mais la réintégrande a lieu contre tous qui, injustement, détiennent et occupent, et peut estre formée par tous qui à droit et bonne cause lenoient etexploitoient avantla spoliation (2). » Polhier, dans son Traité de la possession, maintient aussi le caractère personnel de la réintégrande (3). Reconnaissons, cependant, que la même tendance qui, à partir du xvi' siècle, avait porté un grand nombre

(1) Décret. Gregor. iib. 2, lit. d3, can. 18.

(2) Pradique judiciaire, chap. 17.

(3) Traité de la possession, n" 118.

de nos anciens jurisconsuUcs à confondre la complainte et la réinlégrande au point do vue de la possession annale imposée comme condition de leur exercice , devait les amener naturellement à donner à la réinlégrande le môme caractère d'action réelle, et à la considérer comme pouvant s'exercer contre tout détenteur qui tenait la chose de l'auteur de la spoliation.

Je n'hésiterais pas à donner à la demande en réintégration le caractère d'une action réelle, si celui qui l'intente, se plaçant dans les conditions de la complainte, invoquait, pour reprendre la chose dont il a été dépossédé, même par violence, non pas seulement la détention de cette chose au moment de sa dépossession, mais encore une possession annale antérieure. — Si, au contraire, se prévalant de la doctrine que la cour de cassation consacre encore aujourd'hui, le demandeur donnait pour cause à son action la violence subie, et n'offrait pas de justifier d'une possession annale, l'action aurait alors, quoique possessoire , quoique immobilière, puisque c'est la détention d'une chose immobilière qui serait l'objet du procès, le caractère d'une action personnelle, puisant, comme les anciens interdits possessoires, son principe dans l'obligation de restituer la chose et d'effacer les traces de la voie de fait. On est amené ainsi à reconnaître que l'action ne peut s'exercer que contre l'auteur de la dépossession violente , ou contre ceux de ses représentants qui sont tenus de ses obligations, ou contre les acquéreurs à titre singulier qui auraient su le vice de sa posses-

ACTIONS POSSESSOIRES. 511

sion. On verra plus loin que ce caractère de la réinlégrande a des conséquences importantes, quant aux personnes qui peuvent former l'action, quant aux choses mômes qui peuvent en être l'objet.

292. On connaît maintenant les traits principaux de ces deux actions possessoircs, diverses dans leur cause bien plus que dans leur objet, la complainte et la réintégrande. Pour compléter ce tableau des institutions qui, dans notre jurisprudence française, avaient pour objet de réglementer la possession , il est nécessaire de parler d'une action dont la procédure incertaine et confuse nous a été transmise par les écrits de nos vieux jurisconsultes, et qui, presque oubliée, a reçu de la loi du 25 mai 1838 une consécration nouvelle. Cette action porte incontestablement dans le nom qu'elle a reçu la marque d'un emprunt à ia législation romaine : c'est la dénonciation de nouvel œuvre; operis novi nuntiatio , comme disent les textes du Digeste.

Je ne l'ai pas mentionnée dans l'exposé des principes de la procédure romaine en matière de possession, parce qu'elle ne constituait ni une action ni un interdit possessoire. Toute personne ayant en mains un fonds , môme à litre de gage , pouvait, d'après les règles de cette procédure , s'opposer exlrajudiciairement, c'est-à-dire sans que l'intervention du magistrat fût nécessaire, aux travaux commencés, consiructions ou démolitions qui devaient porter atteinte à la liberté du fonds ou aux droits qui y étaient inhérents. Cette opposition extrajudi-

ciaire cHail Voperis nom nunlialio-, elle élait faite in re prœsenli, devant les personnes présumées devoir en avertir rauteur de ces travaux, dont la mesure était prise pour constater leur état d'avancement au moment de la dénonciation.

Le dénonçant obtenait ainsi une suspension provisoire des travaux pendant la durée de l'instance qu'il devait intenter pour faire reconnaître son droit. La dénonciation constituait en faute son adversaire , dans le cas où celui-ci eût continué les travaux (1), et, sans qu'il fût besoin d'examiner au fond s'ils avaient été exécutés avec ou sans droit, la destruction en était ordonnée. Le dénonçant obtenait, dans ce but, un interdit restitutoire. Si l'ouvrage était déjà terminé avant qu'elle n'eût eu lieu, cette dénonciation devenait inutile ou inefficace, car c'est contre les ouvrages futurs, et non contre ceux qui sont faits, que la dénonciation estulile(2). Dans le cas d'achèvement, il fallait recourirdirectement à l'interdit, qui n'était accordé que s'il y avait eu violence ou clandestinité (3); cet interdit d'ailleurs, comme celui qui suivait la dénonciation, était tout personnel, et n'était donné contre les héritiers de la personne qu'autant qu'ils avaient connu les faits antérieurs à leur adition d'hérédité, c'est-à-dire la dénonciation, si elle avait eu lieu , ou le caractère violent ou clandestin des

{{) A moins , cependant , qu'il ne donnât caution de démolir après l'instance définitive, ou qu'il n'obtînt du préteur la remise de la nuntiatio.

(2) L. 1, § i, ff. De o-peris novi nuntiatione.

(3) C'était l'interdit quod vi aut clam.

ACTIONS POSSESSOIRES. S13

actes se raltachant aux travaux, s'il n'y avait pas eu de dénonciation ; ils étaient tenus, dans tous les cas, s'ils avaient profité des travaux,

293. Accueillie, dans notre vieux droit français, avec sa dénomination romaine , la dénonciation de nouvel œuvre conserva d'abord sa nature extrajudiciaire : « Ne n'y convient grâce de juge, ne commission, ne sergent pour ce faire, » dit Bouteiller en sa Somme rural; et la construction postérieure à la défense « fait choir celui (jui la nouvelle œuvre fait faire, en peine et amende d'attemptas. »

)lais, au temps de Charondas, la dénonciation n'est plus faite par les particuliers; elle n'a lieu que de l'autorité du juge. On peut, en donnant caution, être autorisé à continuer le nouvel œuvre; la continuation des travaux sans la permission du magistrat n'entraîne qu'une condamnation à des dommages et intérêts, à moins que l'intérêt public ne se trouve engagé.

La dénonciation de nouvel œuvre se confondit dès lors avec la complainte. Elle put être formée utilement depuis Tachèvement des travaux, dans l'année qui avait suivi : « Si l'on attend que l'œuvre soit achevée, il convient, dit Bouteiller, faire par romplaincle ou dénonciation de nouvel œuvre en dedans l'an (1). » Papon, dans ses Arrests notables , signale cette parité de la dénonciation de nouvel œuvre et de la complainte en termes plus précis : « Vray est que l'on y a voulu pratiquer une action nommée

(Ij Somme rural, liv. 1, tit. 20.

vu. 33

dénonciation de nouvel œuvre, qui n'est pas diverse du cas de nouvelieté nommée complainte (1). » Il restait cependant une diiîérence entre elles : c'est que « celuy à qui la dénonciation est faite est reçu à faire parachever l'œuvre arresté en baillant caution de remettre le tout en premier état, s'il est ordonné; et ainsi fut jugé par arrest de Paris le 26 septembre M39 (2). » Mais cette dernière différence s'effaça, et la jurisprudence en vint à refuser la continuation des travaux sous caution. Au surplus, le silence gardé par l'ancienne législation, qui ne mentionne même pas la dénonciation de nouvel œuvre, suffirait à démontrer que ses caractères distinctifs étaient complètement effacés. L'ordonnance de 1667 n'en parle pas, les coutumes sont muettes sur son existence, Pothier ne prononce pas son nom.

294. La loi du 24 août 1790, non plus que le code de procédure, ne l'avaient tirée de l'oubli. Cependant la cour de cassation avait essayé de la faire revivre en la séparant des actions possessoires. Sa doctrine se résumait ainsi: — la dénonciation de nouvel œuvre ne pouvait être intentée (ju'autant que les travaux seraient en cours d'exécution ; s'ils étaient terminés, le juge de paix ne pouvait être saisi, et l'action pétitoire était la seule voie ouverte à la partie contre le préjudice résultant des travaux; — il fallait, en outre, que l'auteur du nouvel œu vre l'eût fait exécuter sur son propre fonds, de sorte qu'ils nuisissent à un

(1) Arrests notables^ des complaintes, art. 8.

(2) Papon, Ihid,

droit de servitude appartenant à autrui; —enfin, le juge de paix ne pouvait ordonner la destruction des travaux exécutés avant la demande; il ne pouvait qu'ordonner leur suspension , sauf au demandeur à se pourvoir devant le juge du pétitoire pour en réclamer la destruction , s'ils avaient été pratiqués au préjudice d'un droit de servitude (1).

La cour de cassation renonça bientôt à cette jurisprudence , qui n'élait qu'une restauration peu fidèle des règles du droit romain , combinées avec les principes de notre procédure moderne. Depuis, et môme avant la loi du 25 mai 1838, elle a jugé que l'action pouvait être intentée devant le juge de paix , même après l'achèvement des travaux, pourvu que la demande fût formée dans le délai fixé pour les actions possessoires (2) ; c'était dès lors confondre la dénonciation de nouvel œuvre avec la complainte , car le trait caractéristique de la dénonciation, considérée par la première jurisprudence de la cour de cassation comme- distincte de la complainte , c'était que le droit de la former ne fût pas resrierré dans un délai préfixe, le demandeur pouvant agir utilement tant que les travaux n'étaient pas terminés, tandis qu'il ne pouvait agir qu'au pétitoire après leur achèvement.

295. L'article 6 de la loi de 1 838 est venu consacrer cette jurisprudence nouvelle en classant la dénonciation de nouvel œuvre au nombre des actions pos-

(1) Arrêts du 13 mars 1826 et du 4 mars 1827,

(2) Arrêts des 9 janvier et 22 mai 1833, 27 mai et 17 juin 1834, 28 mars et 23 juillet 1836, 30 janvier 1837, 5 février 1838.

sessoircs, el en lasoumeltant, pour le délai dans lequel on doit l'exercer, aux principes qui régissent CCS actions. Il n'y a pi us dès lorsdcdiflérenceà établir entre le cas où les travaux s'effectueraient sur le fonds même de celui qui les fait exécuter ou sur le fonds d'autrui. Resterait la question de savoir si , en cas de nouvel œuvre, le juge de paix doit se borner à ordonner la suspension des travaux , s'il peut au contraire ou s'il doit en ordonner la destruction. Celte question se rattache aux pouvoirs généraux du juge de paix en matière d'actions possessoires; je l'examinerai en m'occupanl du jugement et de ses effets. On peut résumer ainsi les nouveaux principes sur la dénonciation de nouvel œuvre: — le nouvel œuvre est un trouble; — qu'il ait lieu sur le fonds du plaignant ou sur le fonds du constructeuri — qu'il soit terminé ou en cours d'exécution; — qu'il suppose une prétention au sol , ou qu'il constitue une atteinte à un droit de servitude j — que le demandeur ait conclu à la destruction ou seulement à la suspension des travaux, — l'action sera toujours la même; on pourra l'appeler indifféremment complainte ou dénonciation de nouvel œuvre j elle imposera au demandeur les conditions de la complainte, et notamment celle de la possession annale ; seulement la qualification de dénonciation de nouvel œuvre conviendra spécialement à l'action possessoire basée sur cette nature de trouble qui consiste dans un ouvrage duquel peut résulter un préjudice, surtout s'il n'est pas encore terminé. — • Si l'œuvre était une destruction exécutée

ACTIONS POSSESSOIRES. 517

par voie de fait, elle pourrait donner lieu à l'action en réintégrande.

296. Le droit romain, en passant par les dccrétales , a encore donné naissance à une autre superfétation dans les instances possessoires. Il s'agit d'une procédure sommaire et provisoire qui précédait le jugement à rendre sur l'interdit : c'était l'adjudication intérimaire h l'une des parlies de la détention de l'objet litigieux pendant la durée de l'instance. Cette procédure s'introduisit dans la plupart des législations. En Allemagne, c'était \e possessorium sum~ marium-, en Italie, le mandatiim de manutenehdo ; en Espagne, Vinicio de intérim; en France on l'appela recredentia ou récréance (1). — Sauf le cas où la récréance était ordonnée par arrêt, le récrédentiaire donnait caution juratoire de restituer les fruits. Le juge prononçait la récréance avant toute enquête, au profit de celui qui produisait le titre le plus coloré du plus clair et plus apparent droit. Si les présomptions s'équilibraient en faveur des deux parlies, le iéqueslre étâ^it ordonné (2).

Ni la récréance, ni le séquestre, n'avaient le caractère d'actions possessoires; c'étaient des mesures provisionnelles. « En l'instance de complainte, dit Papon, n'y a que deux provisions, à sçavoir séquestre et récréance (3). » Je ne les mentionne ici que

(1) Savigny, Traité de la possession, sect. 6, § 51.

(2) V. l'ordonnance ou rescrit de Philippe de Valois, du 22 septembre 1347, qui en contient la disposition formelle.

(3) Arresis îiotoii/es, des complaintes, art 5.

parce que nos vieux ailleurs ont essayé de transformer la récréance en une sorte d'action possessoire rentrant dans la classe des interdits adipiscendm possessionis {]). Nous retrouverons plus tard la récréance et le séquestre à la place qui leur appartient, c'est-à-dire parmi les dispositions relatives à la procédure et au jugement des actions possessoires.

J'ai montré l'origine et j'ai déterminé la nature des actions possessoires qui ont dans la loi de 1838 une place et un nom ; je dois m'occuper maintenant des conditions exigées pour qu'elles soient recevables.

297. ~ II. Conditiom de recevabilité des actions possessoires. Je rechercherai successivement — les conditions qui se rattachent à la possession, — à l'existence d'un fait de trouble ou de spoliation, — au délai dans lequel l'action doit être intentée.

Les conditions de la possession doivent être examinées séparément, pour la complainte et la réintégrande. La complainte est l'action possessoire par excellence; il convient de poser d'abord les principes qui la concernent.

La détention est la possession physique ou matérielle de la chose; elle est, ainsi qu'on l'a vu, l'indice du droit de propriété reposant sur la tête du détenteur, et cet indice se transforme en présomption légale, lorsque la détention s'est continuée pendant une année révolue; mais, pour que le fait de la détention de la chose , avec cette condition de durée,

(}) Notamment Boucheul, Coutume du Poitou, art. 399, n" 4.

ACTIONS POSSESSOIRES. 519

s'élève jusqu'à la présomption de propriété, il faut que celle présomption ne reçoive pas un démenti du caractère des actes par lesquels s'exerce la jouissance.

La possession matérielle de la chose est sans doute un signe de la propriété, mais elle peut cire aussi Texercice d'un droit temporaire concédé par le propriétaire lui-même, ou par la loi, ou par le juge; et contre la présomption légale que voudrait invoquer le détenteur investi de celte jouissance précaire, proteste le titre en vertu duquel elle s'exerce, en montrant que lesaclesdcceltejouissance,toutsemblables qu'ils soient à ceux que pourrait faire le propriétaire lui-même, contiennent dans leur principe un vice relatif : sans efficacité au profit du délenteur qui les exerce, et qui n'est que l'instrument de la possession d'aulrui, ils profileront à celui au nom duquel la chose est détenue.

Ou bien le vice de la possession se manifestera non plus par un titre qui l'afTecto d'une impuissance originelle, mais par la nature des actes extérieurs dont elle se compose. La possession d'un propriétaire se reconnaît à certains caractères qui sont comme une affirmation d'un droit incontesté : elle est continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque. Or, si la possession s'exerce par des actes qui la montrent discontinue, ou interrompue, ou violente, ou clandestine, ou équivoque, la nature de ces actes, comme tout à l'heure le titre précaire, proteste contre la présomption de propriété résultant de la possession ; elle serait inefficace pour conduire à

i'acquisilion de la propriété parla prescription, elle est sans valeur pour constituer le droit de possession auquel sont attacliées les actions possessoires.

Le titre précaire énerve, si l'on peut ainsi dire, la possession la plus complète, et lui enlève sa valeur légale. — Les vices extérieurs de la possession la rendent inetlicace, alors même que le détenteur aurait la volonté de posséder à titre de propriétaire, alors même qu'il appuierait cette possession incomplète sur un titre de propriété.

Ces < onditions imposées à la possession, — pour qu'elle conduise au droit de propriété et aux actions pétiloires par la prescription, — pour qu'elle procure le droit de possession et les actions possessoires, par celle prescription provisoire qui s'appelle la possession annale, — sont donc identiquement les mêmes, sauf la diversité de la durée; car, image de la propriété, la possession utile pour les actions possessoires, en doit avoir les apparences et se parer des mêmes couleurs. Cette identité se trouve établie par les dispositions des articles 23 du code de procédure et 2229 du code Napoléon, exigeant les mêmes conditions pour la recevabilité des actions possessoires et pour l'acquisition de la propriété par la prescription (1).

298. La première et la plus importante des conditions que je viens de signaler dans cet exposé des principes qui se rattachent à la possession, c'est

; (1) Code de procédure, art. 23 : « Les actions possessoires ne seront

ACTIONS POSSKSSOIRES. 521

Vannalité, dont j'ai déjà parlé pour distinguer la complainte et la réintégrande,

La jouissance d'un immeuble pendant la complète révolution des saisons était nécessaire pour engendrer une présomption de propriété. L'année comprend dans sa courte durée l'ensemble des phénomènes naturelssous l'influence desquels s'accomplissent les labeurs de la culture et se réalisent les espérances de la récolte. Peu importe, au surplus, à quelle époque de l'année la possession commence : la condition de l'annalilé se trouve accomplie au jour correspondant de l'année suivante. Nos anciennes coutumes etnos vieux auteurs étaient unanimes pour exiger la possession d'an et jour. Le code de procédure parle d'une possession d'une année au moins. Il me semble que l'application de la règle donne le même sens aux deux expressions. L'année de jouissance doit être révolue avant que le fait qui vient la troubler ne se produise. Le possesseur a donc dû posséder sans trouble pendant une année entière, et il possède ervcore au jour qui suit l'expiration de cette année, au moment où le trouble survient. Donc, en comptant le jour du trouble, on peut dire qu'il y a possession d'an et jour, et c'est ainsi que la loi doit être entendue et appliquée (1).

recevables qu'autant qu'elfes seront formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ouïes leurs, k titre non précaiie. n Code Napoléon, art. 2229 : <( Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propiiétaire. » 11) C'est dans le même sens qu'il faut entendre l'article 2243 du code

299. La condition de rannalitc peulc^tre accomplie par un possesseur unique, ou par plusieurs possesseurs exerçant ensemble et indivisément une possession s'appliquant au même objet, ou par des possesseurs qui se succèdent et qui sont unis les uns aux autres par un lien de droit : il est permis, en effet, de joindre sa possession à celle de son auteur ; c'est ce qu'expriment l'article 23 du code de procédure , en parlant de ceux « qui, depuis une année au moins, sont en possession par eux ou les leurs, » et l'article 2235 du code Napoléon, en disant : « Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel, soit à titre lucratif ou onéreux. »

L'héritier, le légataire universel continuent la possession telle qu'elle était exercée par leur auteur, avec les vices qui faisaient obstacle à sonetricacité; ils ne peuvent donc recommencer une possession utile. Il faut cependant distinguer entre les vices que Tauteur n'eût pu effacer lui-même, et qui tiennent au principe de la possession, tels que la précarité (1), et ceux qui se raltachent à la nature des actes extérieurs de la possession exercée, tels que la discontinuité ou la violence. Le successeur universel peut évidemment commencer une possession utile, au moyen d'actes exempts du vice qui affectait la pos-

Napoléon, disant, à propos de la prescription : Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par le propriétaire, soit même par un tiers. (1) Code Napoléon, art. 2231.

ACTIONS POSSESSOIRES. 523

session de son anleur, puisque celui-ci eût pu recommencer loi-môme une possession meilleure (1).

Les successeurs à litre particulier joignent à la possession de leur auteur celle qu'ils ont personnellement exercée. Si la possession de leur auteur est vicieuse, ils peuvent, sans distinction entre les vices inhérents au principe de la possession et ceux qui se rattachent à la nature des actes, commencer une nouvelle possession exempte des vices de la possession de l'auteur (2).

Il est de principe que la possession du spoliateur évincé profite au spolié qui s'est fait réintégrer, parce que le spoliateur est censé avoir possédé pour lui; la réintégration a effacé l'interruption résultant de la violence exercée; de sorte que si le spoliateur évincé recourait à la complainte pour recouvrer la chose qu'il s'est vu obligé de restituer par le résultat de la réintégrande, ce n'est pas à lui, mais à son adversaire que compterait, pour former la possession annale, le temps pendant lequel il avait occupé la cliose au moyen de sa voie de fait. C'est ce qu'enseignait Ulpien : Si jussujudicis, res mihi restituta sit, accessionemmihi dandam placuit (3)- Dunod a reproduit cette règle : « On peut employer la possession de celui que l'on a fait condamner à la désistance(4). »

300. Il y a une sorte d'accession de possession qui s'opère de re ad rem, et qui a lieu lorsque cer-

(1) Code Napoléon, art. 2233.

(2) Code Napoléon, ait. 2239.

(3) L. 13, § 9, ff. De acg. -possess.

(4) De la prescription, p. 19-

tains accessoires sont tellement unis à la chose possédée , qu'ils reçoivent l'impression de la possession qui s'était exercée sur la chose principale avant qu'ils n'y fussent incorporés. Ainsi les constructions édifiées par le délenteur du sol sont censées possédées depuis que la possession du sol a commencé; on doit même considérer la construction comme appartenant à la série des actes successifs dont l'ensemble doit constituer avec le temps la possession annale. La construction fait à la fois partie de la chose possédée et des actes mêmes de possession. — Ainsi encore les accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière, et auxquels on donne le nom d'alluvion, sont censés avoir été possédés depuis l'époque où a commencé la possession du fonds riverain (1).

A plus forte raison faudrait-il décider ainsi dans le cas où les constructions auraient eu lieu et l'accroissement par alluvion formé depuis que la possession annale du sol ou du fonds principal est acquise; le possesseur annal étant alors présumé propriétaire, il est juste qu'il profite, tant que celte présomption ne sera pas détruite, des conséquences légales du droit de propriété lui-même, parmi lesquelles la loi a placé le droit d'accession.

Mais il faudrait se garder d'appliquer le même principe dans l'hypothèse prévue par l'article 559 du code Napoléon, lorsque la force subile d'un fleuve

(Il Code Napoléon, art. 5o 6.

ACTIONS POSSESSOIRES. 525

OU crunc rivière enlève une partie rcconnaissablo d'un champ riverain et la porte vers un champ inférieur ou vers la rive opposée. La |)osscssion du ch.amp vers lequel est entraînée la partie détachée du champ voisin n'est pas présumée s'étendre à cette portion du terrain. L'accession ne peut s'opérer qu'au moyen d'une prescription particulière introduite en laveur du propriétaire du champ auquel la partie détachée a été unie ; et celte prescription acquisitive exige une possession d'une année. Une seule difficulté pourrait se présenter, celle de savoir si le possesseur annal doit bénéficier de cette prescription acquisitive, dans le cas où, après qu'elle est accomplie , il serait, par le propriétaire agissant au pétitoire , évincé du champ auquel la partie détachée du champ voisin est accrue; et s'il pourrait soutenir que c'est à son profit qu'il a exercé cette possession d'une année qui, dans ce cas particulier, fait acquérir la propriété. — Il faut répondre négativement. Le possesseur annal a pu sans doute , comme propriétaire présumé, profiter provisoirement de ce privilège d'une courte prescription au moyen de laquelle le champ qu'il possédait s'est accru de la partie détachée du champ voisin ; mais, lorsque son titre de possesseur disparaît , il est censé n'avoir pas possédé pour lui , mais avoir été l'instrument de ia possession de celui qui l'évincé, parce que l'accroissement dont il s'agit, quoique exigeant, pour s'opérer, une prescription d'une année, ne peut cependant s'accomplir au moyen de cette courte

prescription, qu'au profit du propriétaire dont le possesseur annal tenait la place et exerçait les droits.

301. Il est inutile de rappeler que la condition de l'annalité de la possession ne s'applique pas à laréintégrande, c'est-à-dire au cas d'expulsion violente exercée vis-à-vis d'un détenteur. Mais on s'est demandé si l'on ne devait pas , sous l'empire du code de procédure, admettre, relativement à la complainte, une distinction qui consisterait à n'exiger du détenteur la possession annale que lorsqu'il agirait contre le propriétaire, ou du moins contre le précédent possesseur annal , et à considérer la condition de l'annalité comme superflue lorsque la complainte est dirigée contre un tiers auteur du trouble, qui ne peut se prévaloir de la possession annale antérieure. Cette distinction n'est pas nouvelle. On a vu précédemmentqu'elles'était produite sous Tempirede l'ordonnance de 1667, dont le silence, relativement à cette condition de l'annalité , permettait aux systèmes les plus divers de se produire. Duparc-Poullain (1), Boucheul (2), Merlin (3) enseignaient que « la possession non annale n'est insuffisante que contre le possesseur d'an et jour qui vient troubler le possesseur du moment. » — Parmi les auteurs modernes qui partagent celte opinion , on peut citer Carré (4),

(1) Frincipes du droit français, tome 10, p. 704.

(2) Boucheul, sur l'article 390 de la couturoe du Poitou,

(3; Questioiis de droit, v» complainte. Cette opinion a été formulée avant le code de procédure.

(4) Lois de la procédure, question 107.

Pigeau(l), B61ime(2), de Paricii(3). — Cclleopinion, mali^rc les autorités qui l'appuient, me paraît aussi peu fondée en théorie qu'inapplicable dans la pratique. — l.a complainte est une action réelle; elle a sa cause juridique dans la possession annale, comme la revendication dans la possession trenlenaire. Si la condition dcTannalité manque à la possession, elle n'est plus qu'un simple fait qui ne peut engendrer une action. Il est vrai que la rcinlégrande n'exige pas la possession annale; mais la dispense de celte condition pour exercer l'action en réintégrande ne se rattache nullement à l'absence de la qualité de possesseur ou de propriétaire chez l'auteur de la spoliation; elle est motivée sur ce que la réintégrande a sa cause dans une voie de fait qui doit être réparée en restituant la détention matérielle à celui qui en a été violemment privé. Je conçois que si le détenteur, a'u lieu de se plaindre d'un trouble à sa possession, forme une action {^rsonnclle en dommages -intérêts, par exemple pour dommages aux champs, fruits et récoltes, il n'aura pas à prouver sa qualité de possesseur annal , et qu'il rejettera sur son adversaire l'obligation de se prévaloir d'un droit de propriété ou de possession, et d'en apporter la preuve; mais, en soulevant la question de possession par une action en complainte, le détenteur s'est obligé à Justifier les conditions de recevabilité de son action et notamment qu'il a la possession annale; si sa possession

(1) Commentaire, tome d, p. 61 et 62.

(2) Traité du droit de possession, n» 346.

(3) Etudes, chapitre 10.

n'a pas cette durée, elle n'est qu'un fait, qui ne peut se transformer en droit selon la qualité et la situation du défendeur. — Au point de vue pratique, le système que je combats me paraît difficile à organiser. Imposera-t-on au défendeur l'obligation de prouver sa possession annale? Ce serait intervertir les rôles et méconnaître le principe d'après lequel tout demandeur doit justifier sa demande. Est-ce le demandeur qui sera chargé de démontrer que son adversaire n'a pas une possession annale antérieure à la sienne? Mais la négation du droit d'autrui ne peut être accueillie que de ta part de celui qui invoque pour lui-même le droit qu'il conteste à son adversaire. La loi, d'ailleurs, impose comme condition de la recevabilité de l'action possessoire la preuve de la possession annale de celui qui Tintente, et non la preuve négative d'un défaut de qualité chez le défendeur.

302. Apres avoir examiné la condition d'une durée annale de la possession antérieure au trouble, j'arrive aux conditions qui se rapportent à son exercice , et je m'occupe d'abord de la qualité la plus importante qui doive être exigée dans la possession : c'est qu'elle soit exercée à titre de propriétaire , suivant les termes de l'article 2229 du code Napoléon; à titre non précaire, selon l'expression de l'article 23 du code de procédure. C'est la part de l'esprit ou de Tinlention dans les actes matériels de la possession exercée : Vanimus domini, comme disaient les jurisconsultes romains C'est l'élément qui donne aux actes leur valeur et leur puissance; élément qui.

ACTIONS POSSESSOIRES. 520

d'ailleurs, doitôtre présumé; car exercer des actes de possession , c'est agir en maître; aussi, lorsqu'il s'agit do rechercher si les actes sont ou non exercés 5 litre de propriétaire, ce n'est plus, comme pour la preuve de la durée annale de la possession, au demandeur à justifier la valeur légale de ses actes , résultant de l'esprit qui les anime ou les dirige; c'est au défendeur qui en conteste l'efficacité à démontrer qu'ils sont entachés du vice de précarité : « On est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, dit l'article 2230 du code Napoléon, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. »

Ces mots, à litre de propriétaire, de l'article 2229 et de l'article 2230, ont un sens plus étendu que ceux de l'article 23 du code de procédure : à titre non précaire. On pourrait même dire qu'ils résument dans , leur généralité l'ensemble des conditions morales ou des manifesta ti(Mis extérieures exigées pour que la possession puisse servir de base soit aux actions possessoires, soit à l'action en revendication. C'est en donnant ce sens large à la possession exercée à titre de propriétaire, que les jurisconsultes disent qu'elle constitue ce qu'ils appellent là possession juridiqiie. Mémo en donnant à ces mots : possession à titre de propriétaire, une application plus restreinte, on peut dire qu'ils n'excluent pas seulement la précarité qui consiste dans le fait de détenir la chose pour un autre, mais encore la possession qui consiste dans la simple tolérance, ou celle qui s'exerce par ùefi actes de pure faculté ou qui a un caractère

vii. 34

délictueux : « Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance, dit l'article 2232 du code Napoléon, ne peuvent fonder ni possession ni prescription; » on peut en dire autant des faits délictueux. Tous ces actes portent d'ailleurs en eux-mêmes la manifestation de leur vice ou de leur inefificacité ; ils se distinguent par là des actes entachés de cette précarité dont la preuve est à la charge de celui qui l'allègue. Je parlerai d'abord de la précarité ; — puis j'examinerai les principes qui s'appliquent aux actes de tolérance, aux actes de pure faculté et aux actes délictueux.

303. Dans notre droit français, cette expression, précairoy a une signification plus étendue que dans le droit romain , auquel elle a été empruntée. Le précaire était à Rome une convention ayant quelques rapports avec le commodat, et par laquelle on laissait sa chose en la possession d'une personne qui l'avait demandée avec prière, et qui s'était engagée à la rendre à la volonté du propriétaire (1). Le concessionnaire çt/t precarià rogaverat^ pouvait recourir, en cas de trouble, à Vin[eTÙ'dutipos$idetis, mais seulement visà-vis des tiers (2). Notre droit français, conforme en ce point au droit canonique, a étendu la portée de l'expression romaine (3). On a vu que la dénomination de possesseurs précaires comprend tous ceux

(1) L. 1 £f. De precariû,

(i) Siiprà, n» 272.

(3) Décret. Gregor. !ib. 3, lit. 14,

ACTIONS POSSESSOIRES. 631

qui jouissent de la chose en vertu d'une concession même irrévocable n'enlevant pas à l'auteur de la concession son droit de propriété, que le concessionnaire est tenu de respecter. La loi ne les considère pas comme possesseurs ; ils détiennent la chose comme représentants du propriétaire; la jouissance qu'ils exercent leur profite sans doute, car c'est rémolument de la concession qui leur a été faite; mais ils n'ont de celte jouissance que la part en quelque sorte matérielle. Les effets juridiques qu'elle produit ne leur profitent pas; ils sont, à ce point de vue, les instruments de la possession du concédant, et c'est pour lui et non pour eux que la possession se fortifie par sa durée, engendre les actions possessoires, et plus tard les actions pétitoiresouen revendication. 304. Faut-il cependant considérer la précarité de la possession comme un vice absolu ou seulement relatif (1) ? En d'autres termes, est-ce seulement celui qui a concédé la jouissance qui peut se prévaloir, vis-àvis du détenteur, de la précarité du titre émané de lui? ou bien les tiers peuvent-ils opposer au détenteur précaire prétendant exercer les actions possessoires, la précarité de sa possession ? On sait que la loi romaine ne voyait dans la précarité qu'un vice relatif; l'interdit uti possidetis était donné au détenteur qui jouissait au moment du trouble nec vi, ncc

(l ) J'ai dit suprà , n» 302 , que la possession précaire était entachée d'un vice relatif^ en ce sens qu'elle était inutile pour le détenteur précaire, et bonne pour celui au nom duquel il possède. C'est à un autre point de vue que j'examine ici le caractère absolu ou relatif de la précarité.

ctàm, nec precario , ab advkrsario. Remarquons cependant que le sens du mot précaire clait restreint en droit romain, et que la détention à laquelle nous donnons aujourd'hui celle qualification, celle du fermier par exemple, n'eût pas été considérée comme donnant droit aux interdits (1). Nos anciennes coutumes avaient pourtant maintenu le caractère purement relatif de la précarité, malgré la nouvelle application que ce mot avait reçue dans la législation française (2). M. Troplong considère ce principe comme incontestable en ce qui concerne les actions possessoires, tandis que, d'après lui, la précarité constituerait un vice absolu , c'est-à-dire pouvant être opposé par tous, s'il s'agissait de la possession nécessaire pour prescrire (3).

Je ne saurais me ranger à cette opinion, qui se trouve déjà singulièrement compromise par la distinction que propose son auteur entre la possession à TelTet de prescrire, et la possession utile pour les actions possessoires. Si dans la législation romaine les deux possessions étaient soumises à des conditions difîérentes , cette diversité tenait, ainsi que je l'ai fait observer, à ce que la possession protégée par les interdits n'avait pas la valeur d'une présomption de propriété. Nous savons , au contraire , que le droit de possession qui permet d'exercer la complainte est un droit réel fondé sur cette idée que, le possesseur annal étant présumé avoir

(1) L. i, § 10, ff. De vi et de vi armatà.

(2) Pothicr sur Orléans, lit. 22,. sur l'art. 369, note 3.

(3) De la 'prescription, u» 370.

possctlcdans los mômes conditions pendant le ternpf; antérieur, on peut supposer que la prescription s'est accomplie en sa faveur. Une possession qui n'est pas susceptible de servir de base à la prescription ne peut donc autoriser l'exercice de l'action (^n complainte (1). — D'ailleurs pourrait-on aller jusqu'à soutenir que si le détenteur précaire qui a subi le trouble déclarait lui-même agir comme ayant possédé non pourlui-mème, mais pour autrui, et demandait non des dommages-intérêts pour un préjudice causé à sa jouissance, mais sa maintenue en possession, le défendeur, quoique étranger au titre qui constitue la précarité de la possession du demandeur, n'aurait pas le droit de s'en prévaloir pour faire déclarer l'action possessoire non recevable? Or, si le détenteur précaire, suivant une marche moins compromettante, se pose, dans l'instance possessoire qu'il a introduite, comme ayant possédé à titre de propriétaire, pourquoi le défendeur n'aurait-il pas le droit de protester contra cette usurpation de qualité, et de justifier que la possession invoquée appartiendrait non au demandeur, mais à un tiers, et que dès lors letroubledont ce demandeur se plaint ne peut donner lieu à une maintenue possessoire à son profil? Les droits et les devoirs des détenteurs précaires sont écrits dans les articles 614, 1725, 1727, 1768 du code Napoléon ; ils doivent, en cas de trouble portant sur le fonds lui-même, avertir celui au nom duquel ils le détiennent, sauf à réclamer eux-mêmes des dom-

(1) Arrêt de la cour de cassation du 6 juin 18o3, Dallez^ 53, \ , 250.

magcs-inlércts, lorsqu'un préjudice est causé à leur jouissance.

305. Il y a toutefois des différences à établir entre les détenteurs précaires, au point de vue du titre en vertu duquel leur détention a lieu. On peut les diviser ainsi: — détenteurs qui n'ont ni droit réel, ni droit d'exercer les actions réelles relatives à l'immeuble : tels sont le fermier, le locataire, l'antichrésiste, le séquestre; — détenteurs ayant un droit constituant un démembrement delà propriété, et qui, possédant à titre de propriétaires le droit par eux exercé, ont les actions réelles qui protègent ce droit : tels sont l'usufruitier, l'usager, l'empliytéote, le maître d'une servitude , le superficiaire ; — enfin les détenteurs qui , n'ayant pas de droit dans la chose, exercent cependant les droits réels, et particulièrement les actions possessoires, non pas en leur nom personnel, mais comme administrateurs de la chose d'autrui.

Au point de vue de la précarité, il faudra discerner avec soin quel est l'objet auquel s'applique la possession invoquée, et quelle est la qualité en laquelle le détenteur déclare agir.

Il y aura peu de difficulté relativement aux détenteurs qui n'ont aucun droit réel dans la chose, et qui n'exercent dès lorsqu'une possession absolument précaire. La controverse pourra s'élever non sur le principe, mais sur son application. Ainsi, quelques jurisconsultes ne seraient pas éloignés de considérer le fermier ou le locataire comme possédant pro suo, à litre de propriétaire, le droit à la jouissance de la

ACTIONS POSSESSOIRES. 535

chose aiïermée, qui serait, dan? ce système, un droit réel immobilier; on convient cependant que le droit du fermier ne constitue pas un démembrement de la propriété ; j'ai peine à comprendre comment deux possessions à titre de propriétaire pourraient s'exercer distinctement sur le même objet, sans qu'il y eût un démembrement de la chose possédée. ïl vaut mieux dire que la jouissance du fermier laissant entier le droit du propriétaire, c'est celui-là seul qui peut exercer les actions réelles, et par conséquent les actions possessoires(l).

Quant aux possesseurs que j'ai classés parmi ceux qui exercent une possession précaire respectivement aux droits que leur auteur s'est réservés, et à titre de propriétaire respectivement à ceux dont ils jouissent, on doit décider que le vice delà précarité ne peut leur être opposé qu'autant qu'ils élèveraient la prétention d'être maintenus dans la possession de cette partie de la chose qu'ils détiennent au nom d'autrui. Il est vrai que la distinction est assez difficile à saisir ; car l'usufruitier, par exemple, agissant au possessoire pour se faire maintenir ou rétablir dans son droit d'usufruit, obtient par cela même d'être rétabli ou maintenu dans le fonds ; et, dès lors, accorder à l'usufruitier les actions possessoires relativement à son usufruit, n'est-ce pas les lui accorder en même temps relativement au fonds lui-même ? On répond par cette

(1) M, Troplong, tout en enseignant que le droit du fermier est réel immobilier, lui refuse avec raison les actions possessoires : Du louage, no 271 . M . Beiime, Du droit de possession, 11° 309, et M. Dalloz, v» action possessoire, no 52b, inclinent à les lui accorder.

observation que l'usufruitier n'obtient par l'action posscssoire le litre de possesseur légal que pour son droit d'usufruit, et que si le fonds reste entre ses mains ou lui cstreslitué, c'est comme simpledétonteur qu'il l'occupe, afin quesajouissancecontinuede s'exercer. — Remarquons sur ce point, en Icrminant, que ceux qui agissent comme possédant un droit réel qui constitue un démembrement de la propriété d'autrui, peuvent, pour compléter leur possession annale, joindre à leur possession personnelle du droitqui leura été concédé, la possession de celui qui le leur a transmis. En possédant le fonds, celui-ci possédait en môme temps le droit qui en a été démembré plus tard. Ainsi, le possesseur d'un droit réel constituant un démembrement de la propriété, peut invoquer la possession anlérieureducomédant, de même que celui-ci peut se prévaloir, en ce q ui concerne le fonds, de la possession du concessionnaire qui le délient pour lui : « Le viager, dit Loysel , conserve la possession du propriétaire (1). w Mais celle jonction de possession ne pourrait avoir lieu si l'action possessoire s'agitait entre les deux parties dont l'une se prétendrait concessionnaire de l'autre. Admettre la jonction des possessions dans ce cas , ce serait trancher la question du possessoire par la question de propriété.

Enfin, relativement aux détenteurs précaires qui ont en même temps qualité pour agir au nom et dans

{i} La cour de cassation a jugé cependant, le 6 mars 1822, quele nupropriétaire ne pouvait pas se prévaloir, après l'extinction de l'usufruit, de la possession de l'usufruitier pour former l'action possessoire ,• c'est évidemment une erreur.

ACTIONS POSSESSOIRES. S37

l'intérêt d'autrui, enverra, lorsque je m'cxpliquorai sur les personnes aux(iuelles il appartient do former les actions possessoires, quels sont ceux que la loi investit de ce mandat, et quelles sont les formalités qui leur sont imposées.

306. Ln précarité de la possession, ainsi que je l'ai déjà remarqué, ne se manifeste que rarement par des actes extérieurs. C'est principalement dans le titre originaire delà possession qu'elle se montre : aflectéc de ce vice au moment où elle a commencé, la possession est présumée se continuer avec le môme caractère, à moins d'une preuve contraire résultant d'une interversion dans le titre delà possession (1). 11 sera donc presque toujours nécessaire, lorsque la précarité sera opposée par l'une des parties à la possession de l'autre, d'interroger les titres pour leur demander la valeur légale des actes accomplis ; celte appréciation rentre incontestablement dans les attributions du juge de paix. Bien qu'il ne puisse attribuer aux parties la qualité de propriétaire, puisqu'il violerait à la fois Tes limites de sa compétence et celles qu'imposent à sa juridiction les conclusions des parties qui ne plaident que sur le possessoire, il peut au moins apprécier le caractère de la possession d'après les indices que les actes lui fournissent (2). Ce sont des témoignages que les parties ou leurs auteurs ont portés contre eux-mêmes. Ils ne sont , pour le juge de paix , que des éléments d'une

(1) Code Napoléon, art. 2231, 2238 et 2240.

(2) Arrêts de Ja cour de cassation, 8 mai 1838, 8 décembre 1840 , 16 janvier et 4 décembre 1843, etc.

convicllon morale. Les queslionsdevalidité des titres et des interversions de possession qu'ils constatent, de propriété transmise ou réservée, restent entières pour être appréciées ultérieurement par leur véritable juge, le juge du pétiloire. Mais l'application de ce pouvoir peut côtoyer une incompélrnce. Je reviendrai sur ce point lorsque je m'expliquerai sur les difficultés qui peuvent s'élever sur la séparation , exigée par la loi, du possessoire et du pétitoire.

307. J'ai placé sur la même ligne que la possession précaire, celle qui s'exerce à titre de tolérance, ou qui consiste dans des actes de pure faculté.

La précarité résulte du titre en vertu duquel la possession s'exerce : la tolérance et le caractère facultatif se manifestent presque toujours par la nature des actes accomplis. — Le détenteur précaire, s'il ne possède pour lui , possède pour autrui : les actes de tolérance ou de faculté ne constituent ni pour autrui, ni pour celui qui les exerce, une possession utile soit pour intenter les actions possessoires, soit pour fonder la prescription. — Les actes de tolérance difTèrent à leur tour de ceux de simple faculté en ce qu'ils supposent, entre celui qui les exerce et celui qui les souffre, un certain rapport, non de droit, mais de fait, qui peut cesser à la volonté de ce dernier, et qui constitue ce que l'on appelle un rapport de familiarité, ou de bon voisinage. Les actes de faculté ne supposent aucun rapport avec les tiers, aucun droit supérieur qui puisse les entraver, parce qu'ils dérivent d'une sorte de droit naturel ou corn -

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mun qui peut s'exercer par tous ou par plusieurs, sans s'exercer contre personne.

T.es actes de tolérance et les actes de faculté diffèrent surtout quant au principe qui les empêche de constituer une possession utile.

308. Les actes de tolérance ne peuvent fonder de possession, parce que ces actes, considérés en euxmêmes, ne pénètrent pas assez avant dans la propriété d'autrui pour y prendre racine et développer un droit. La timidité de ces actes suppose la reconnaissance du droit qu'ils s'appliquent à ne frapper d'aucune atteinte sérieuse; et, d'un autre côté, la facilité du propriétaire à les souffrir, s'explique non par une soumission forcée résultant d'un lien de droit, mais par un sentiment de bienveillance qui le porte naturellement à permettre une participation aux avantages que la chose peut procurer, lorsqu'il n'en résulte pour lui ni une diminution sensible de jouissance, ni un préjudice appréciable.

L'application la plus importante du principe écrit dans l'article 2232 se montre dans ces relations de bon voisinage qui consistent de la part du propriétaire à laisser passer sur son fonds, puiser de l'eau à sa source, y abreuver des bestiaux, ramasser du bois dans sa forêt, chasser sur ses terres. C'est le caractère de tolérance attaché à des actes de ce genre qui explique pourquoi le législateur a rejeté la prescription comme moyen d'acquérir les servitudes discontinues (1). Ces servitudes ne pourraient, par con-

(1) Code Napoléon, art. b91.

snquent, être l'objetd'une action possessoirc, à moins que le caractère de tolérance qui s'attache à leur possession ne soit détruit par une preuve contraire.

On a vu que la précarité ne se présunie pas, et qu'il faut interroger les titres pour la reconnaître. C'est le contraire pour la tolérance; elle se présume, et la prf'somption ne disparaît que devant un titre. Cette différence s'explique. Le détenteur précaire possède pour le maître , mais possède comme lui : les faits extérieurs ont donc une apparence favorable à l'idée d'appropriation au profit de celui qui possède. La tolérance se montre dans les faits; il faut leur enlever ce caractère, en justifiant quec'eslen vertu d'un droit qu'ils s'exercent. Le juge do paix pourrait encore, dans ce cas, sans empiéter sur le pétitoire, apprécier les titres produits pour constater l'efFicacité de la possession alléguée.

309. J'ai défini les actes de pure faculté : j'ai dit qu'ils constituaient un droit; et l'on peut rappeler une parole célèbre, prononcée au sujet de l'exercice de l'un de ces droits qui constituent la liberté morale de l'homme : « C'est plus qu'un droit, c'est une faculté. » Je ne m'occupe ici que des facultés de l'ordre juridique. Elles sont plus qu'un droit, car elles n'ont pas besoin d'une action judiciaire qui les sanctionne, puisqu'elles ne mettent pas celui qui les exerce en rapport avec les tiers, et, par suite, elles sont imprescriptibles, car on ne prescrit pas contre soi-même. Cependant ce n'est pas ainsi que la loi s'est exprimée; elle ne dit pas que les facultés ne peuvent

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pas être prescrites, elle dit que les actes tic faculté ne peuvent fonder ni possession ni prescription. Comment faut-il l'entendre, et quel est le lien qui ratlactie ce principe aux actions possessoires?

Le sens de la rcgleainsi posée est fort simple. Elle signifie qu'en usant d'une faculté on ne se crée pas do droits au préjudice d'autrui : ainsi, en usant de la faculté qui appartient à tous les riverains d'une eau courante de s'en servir pour l'irrigation de leurs propriétés (1), on ne se crée pas un droit individuel et privatif qui puisse être considéré comme acquis par de simples faits d'usage, et qui permette de se plaindre lorsque des riverains, usant de la même faculté qu'ils auraient jusque-là négligé d'exercer, concourraient aux avantages qu'aurait procurés à l'autre riverain l'exercice antérieur et sans partage de la faculté d'irrigation. C'est ainsi que la disposition de la loi, en établissant que les actes de faculté ne peuvent fonder ni possession ni prescription , conduit à cette conséquence, qu'en même temps que l'usage d'une simple faculté est impuissant pour prescrire, cette faculté est aussi imprescriptible par le non-usage (2).

310- Mais, il faut bien leremarquer, cette règle n'est applicable que si l'on suppose en conflit l'exercice d'une faculté par l'un et l'exercice de la même faculté par l'autre; ce qui revient à dire que l'usage d'une simple faculté ne peut jamais être considéré comme

(1) Code Napoléon, ait. 644.

(2) On verra infi% no 342, les hésitations de la juiisprudence sur l'application de ce principe à l'hypotbèse dans laquelle je me suis placé.

un trouble pour ceux auxquels appartient une faculté semblable, et ne peut dès lors donner lieu à une action soit possessoire, soit pétitoiro; mais là s'arrête l'application de la loi. Si , en effet, l'exercice de la faculté trouvait une contradiction dans une prétention exclusive ou restrictive du droit commun de la part d'un tiers; en d'autres termes, si ce tiers, au lieu de se renfermer dans l'usage de la faculté naturelle ou commune , faisait des actes qui supposent un droit privatif dont l'existence fût un obstacle ou une gène à la faculté d'un autre (1), alors celui-ci ne pouvant plus en user sans le secours d'une action , son droit perdrait son caractère facultatif. Le premier, ne se renfermant plus dans des actes de pure faculté, exercerait une possession utile pour acquérir les actions possessoires et pour fonder la prescription; à moins que l'autre, privé de l'exercice de la faculté qui lui appartient, n'interrompe par des actes positifs la jouissance de l'usurpateur, ou ne prenne en temps utile l'initiative de la complainte possessoire. Le non-usage de sa part , à compter de ce moment, serait fatal à la faculté qui lui appartient; car Tabstention ne pourrait plus être considérée comme procédant de sa volonté, puisqu'elle serait imposée par les entreprises et les actes d'autrui , auxquels il serait censé adhérer.

Si, menacée dans le libre exercice d'une faculté,

(1) En m'cxpliquant sur la nature du trouble qui donne lieu aux actions possessoires, je dirai quels sont les faits qui en pareil cas peuvent être considérés comme un trouble et servir de point de dépait à la possession de leur auteur.

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une personne agit au possessoirc contre l'auteur des obstacles qui gênent sa liberté, sa possession annale antérieure au trouble résultera sullisamment de ce que les faits de trouble commis par son adversaire ne remontent pas à plus d'une année. Il ne serait pas nécessaire que !e demandeur eût effectivement usé, dans l'année qui a précédé le trouble, de la faculté qui lui appartenait, cette l'acuité, comme nous l'avons vu, ne pouvant se perdre par le non-usage tant que les choses sont demeurées dans un tel état que l'usage s'en pouvait complètement exercer. La possession, c'est la faculté elle même, non pas seulement à l'étal métaphysique , mais pouvant se traduire par des faits dans l'ordre matériel.

311. La possession délictueuse peut être assimilée à celle que la loi déclare inefficace comme n'étant pas exercée à titre de propriétaire. De même que, dans la possession-[jrécaire, le titre proleste contre la prétention d'exercer pour soi-même la possession de la chose que l'on détient pour autrui ; de même la loi proteste contre la possession délictueuse, et la rend inutile, tant que son caractère n'a pas été modifié. Mais il y a quelque difficulté à reconnaître les actes qui, au point de vue des vices de la possession, doivent être considérés comme délictueux.

Il faut d'abord écarter les actes qui ne seraient délictueux qu'autant que celui dont ils émanent ne serait ni le propriétaire, ni le possesseur annal: comme le fait de couper des arbres ou de s'euiparer (Vune récolte Proscrire ces faits de possession comme

ayant le caractère délictueux, ce serait prendre pour base d'appréciation de la nature qui leur appartient, le point litigieux entre les parties. Les faits de possession doivent servir à reconnaître si leur auteur est ou non possesseur annal ; il serait illogique de préjuger que cette qualité ne lui appartient pas pour en conclure que les faits sont délictueux.

On ne doit pas non plus entendre par faits délictueux, dans le sens particulier quejedonneàcemot, les faits qui, sans constituer par eux-mêmes un délit, sont accompagnés de certains procédés qui constituent des infractions à la loi pénale, quel que soit d'ailleurs celui qui les emploie, propriétaire ou possesseur annal. Ainsi je parlerai bientôt de la violence qui vicie la possession à son origine ou dans son exercice, et dont les excès peuvent s'élever jusqu'aux proportions d'un délit ou d'un crime; mais le vice qui altère l'efficacité de la possession réside dans les circonstances accessoires qui accompagnent l'exercice de la possession, plutôt que dans la possession elle-même; aussi la violence constitue-t-elle un vice simplement relatif, qui ne peutêtre invoquéque par celui qui en a subi les atteintes (l). — Pour attribuera la possession ce caractère suigeneris qui la rend délictueuse, il faut que l'acte par lequel elle s'exerce présente le caractère délictueux par suite de l'omission d'une prescription légale à laquelle est attachée une sanction pénale. Ainsi, celui qui prétend posséder un droit d'usage dans une forêt est astreint à la dé-

(1) V. infrù, no317.

ACTIONS POSSESSOIRES. 545

livrance préalable ; à défaut de délivrance ou d'actes é(iuipollcnts, sa possession est délictueuse et sans valeur. Ainsi encore, le propriétaire d'une usine ne peut élever le niveau des eaux sans une autorisation administrative, et le barrage (ju'il a élevé sans autorisation ne peut servir de principe à une possession utile. La loi résiste continuellement à une possession qui n'est que la continuation d'un délit ; et ce caractère délictueux de la possession, comme le vice de précarité ou de tolérance, ou comme le caractère purement facultatif des actes de possession , est absolu, et non pas seulement relatif, c'està-dire qu'il peut être invoqué par tous les intéressés.

312. Tels sont les vices qui se rapportent au principe même delà possession ou à ses qualités intrinsèques, et qui frappent de stérilité ses actes. On a pu remarquer que la Joi n'exige pas la bonne foi chez celui qui commence la possession dont la durée annale engendre les actions possessoires. Il faut se garder de confondre la mauvaise foi du possesseur avec la précarité, la tolérance, le caractère délictueux des actes; la possession annale est une prescription abrégée, modelée sur la prescription trentenaire, et n'a aucun rapport avec cette prescription décennale qui exige, comme l'usucapion à Rome, un juste titre et la bonne foi La prescription trenlenaire se passe del'un et de l'autre. Cette vérité si évidente que la mauvaise foi n'a rien de commun avec la précarité, a été cependant quelquefois méconnue. La cour de VII. 35

cassation n'a-t-elle pas décidé qu'un jugement rendu au péliloirc ou au possessoire rendait précaire désormais toute possession de la partie qui a succombé (1)? ce qui revient à dire que l'on ne peut prescrire contre les jugements. Est-il possible cependant d'avoir une possession moins précaire que celle qui aspire à effacer un jugement? Mauvaise foi, si l'on veut, de la part de celui qui, connaissant le droit de son adversaire, possède la chose qu'il est condamné à délaisser, mais non précarité; sa possession devra céder sans doute à la force d'exécution qui s'attache au jugement possessoire qui le condamne; mais laissez le temps s'écouler, et qu'une année s'accomplisse , sa possession annale prendra la place de celle qui avait été reconnue à son adversaire. Supposez trente années de possession depuis le jugement non exécuté, et la propriété sera définitivement acquise à celui qui avait été condamné à délaisser (2).

Cependant la bonne ou la mauvaise foi ne sont pas complètement indifférentes. 11 peut être utile de les constater au point de vue de l'acquisition des fruits (3).

Je vais maintenant m'occuper des qualités ou des

(1) Arrêts des 12 juin 1809 et 17 mars 1819.

(2) Tamen pars adversa poterit dicere se possedisse per annum et ultrù à tempore arresti, et sic saisina poterit acquiri etiampost arrestum. Rebuffe, Comment, de mater, possess. art. 6, gl.^ 1. — On comprend que si la première décision avait ordonné le délaissement en se fondant sur la précarité de la possession du détenteur, celui-ci ne pourrait pas, sans intervertir son titre, [tosséder utilement depuis le jugement.

(3) Code Napoléon , art liii) .

ACTIONS POSSESSOIRES. 547

vices de la possession que j'ai appelés extrinsèques, parce qu'ils résident dans le mode d'exercice de la possession.

313. La possession qui s'exerce à titre de propriétaire provoque par l'énergie des actes dont elle se compose et par la publicité qui les accompagne la contradiction de ceux qui sont intéressés à la contester. C'est l'épreuve décisive de la possession : contestée , elle ne peut rien fonder; paisible, elle est présumée légitime.

Cette qualification donnée à la possession comporte deux significations : 1" on doit entendre par possession paisible celle qui s'établit et s'exerce sans violence : « Les actes de violence , dit l'article 2233 du code Napoléon, ne peuvent fonder une possession capable d'opérer la prescription; » 2^ la possession doit en outre être paisible en ce sens que pendant sa durée elle ne soit l'objet ni d'agressions, ni de troubles. — Dans la p'remière acception, on dit que la possession est «c/fremen? paisible; —dans la seconde qu'elle est paisible passivement.

314. Il est difficile de définir la violence capable de vicier la possession dans son origine ou dans son exercice. Le juge a sur ce point un pouvoir absolu d'appréciation. Nulle distinction ne doit être faite entre la violence physique et la contrainte morale. Si, par exemple, le détenteur actuel n'a pris possession delà chose qu'en forçant par des menaces graves et sérieuses l'ancien détenteur à la délaisser, sa possession sera réputée violente. Heniarqiions touîe-

548 CHAPITRE îll.

fois que la force employée par le possesseur pour retenir la possession qu'il exerce, ne doit pas être considérée comme une violence qui vicie la possession ; seulement, si la nécessité de protéger sa possession contre les entreprises d'autrui se reproduisait fréquemment, la possession pourrait être considérée sinon comme viôlenle, du moins comme troui)lée, et dès lors elle ne serait plus paisible dans la seconde acception qui s'attache à ce mot. — En ce qui concerne la violence morale , il faut également remarquer que celle qui s'exerce pour obtenir le contrat en verlu duquel a eu lieu la prise de possession, ne donnerait pas à la possession un caractère de violence. Le contrat serait rescindable, parce qu'il contiendrait un vice du consentement, mais ce vice ne réagirait pas sur la possession elle-même si la chose avait été d'ailleurs occupée sans violence (1). 3Ï5. Lorsque la violence vient à cesser, celui qui l'avait exercée peut commencer à posséder utilement. Le droit romain était plus sévère. L'usucapion des choses volées ou des immeubles possédés par force était interdite. C'était un vice qui s'attachait non à la personne du ravisseur, mais à la chose elle-même tant qu'elle n'était pas rentrée dans la main du possesseur dépouillé , si bien qu'elle ne pouvait être usucapée même par le possesseur de bonne foi à qui elle aurait été transférée (2). Polhier, sous l'influence de ces règles du droit romain, enseignait « que non-

(1) Polhier, De la possession, xi'* 2S.

(2) Instit. De wsî^^ap

ACTIONS POSSESSOIRES. 549

seulement on ne peut pas se changer soi-même la cause et le litre de sa possession, mais encore qu'on ne peut en changer les qualités et les vices : telle elle a commence, telle elle continue toujours (1). « Mais cette règle n'est vraie que du vice qui affecte la qualité en laquelle on possède. Cette qualité établie par le titre qui sert de cause à la possession subsiste tant que ce titre n'a pas subi une interversion légale; quant aux vices accessoires, tels que la violence et la clandestinité qui résident dans les faits euxmêmes et non dans la qualité en laquelle ils sont exercés, ils ne peuvent frapper d'inefTicacité les faits nouveaux qui se produisent paisiblement ou avec publicité. L'article 2233 du code Napoléon ne laisse aucun doute à cet égard. « La possession utile, dit la seconde disposition de cet article, ne commence que lorsque la violence a cessé. »

316. J'ai dit que la possession devait également être paisible, en ce sexis que, pendant sa durée, elle ne fût l'objet ni d'agression ni de- trouble de la part des tiers. C'est à ce point de vue surtout que ce caractère de la possession présente un grand intérêt. On peut, dans ce cas, facilement confondre la possession non paisible avec la possession interrompue, dont je parlerai bientôt. Il y a, en efîet, entre les deux hypothèses une certaine analogie. La coutume de Paris, article 113, paraissait les confondre dans une condition unique : que la possession eût été exercée franchement et sans inquiesîation. 11 y a

(1) De la possession, n° 33.

550 CHAPITRE ÎII.

cependant une nuance entre les deux conditions imposées à la possession par l'article 2229 du code Napoléon; le trouble ou Tinquiétation qui vicient la possession, en lui enlevant son caractère paisible, laissent au juge une certaine latitude d'appréciation, parce qu'il y a des degrés dans le trouble, et qu'il s'agit de rechercher jusqu'à quel point la qualité de la possession qui continue de s'exercer en est affectée. L'interruption, ainsi qu'on le verra, produit des effets plus énergiques en arrêtant le cours de la possession ou en la faisant cesser légalement.

3Ii. Le vice qui résulte de l'absence de cette condition imposée à la possession, qu'elle ait un caractère paisible, doit-il être considéré comme absolu ou comme simplement relatif? Je crois qu'il faut distinguer. — Si la possession est entachée de violence par le fait du possesseur , on doit considérer comme purement relatif le vice qui en résulte. De même que la possession utile commence lorsque la violence a cessé , de même il faut considérer la possession comme utile, vis-à-vis des tiers, lorsque la violence ne s'est exercée que vis-à-vis d'un seul; il faudrait toutefois excepter le cas où l'attitude du possesseur qui s'est mis en possession à l'aide de la violence serait telle que les tiers pourraient éprouver une crainte sérieuse de nature à les empêcher de faire valoir leurs droits. — Si, au contraire, la possession perdait son caractère paisible par le fait d'un contradicteur, en un mot si elle était non plus violente, mais troublée, je considérerais alors comme entachée d'un vice absolu cette possession en lutte avec

ACTIONS POSSESSOIRES. 554

des entreprises réitérées, el j'appliquerais le principe (pie le législateur a lui-mônie proclamé pour le cas d'interruption naturelle, qui a lieu dans le cas de privation de la jouissance de la chose soit par l'ancien propriétaire, soit mônie par un tiers (1).

318. La possession doit être publique ou, comme disait la coutume de Melun, article 170, s'être exercée au vu et au su de tous ceux qui l'ont voulu voir et savoir. La clandestinité, qui est le vice de la possession non publique, frappe, à un double point de vue, !a possession d'inefficacité : V parce que la dissimulation qu'elle suppose ne se concilie guère avec ïanimus domini chez celui qui exerce une possession de cette nature; 2*" parce qu'elle n'est pas une mise en demeure suffisante pour les intéressés , d'interrompre la possession menaçant le droit qui leur appartient. — Cette dernière considération suffit d'ailleurs pour rendre inefficace la possession clandestine ; et alors même que le défaut de publicité tiendrait à la nature des actes de possession, sans être l'indice d'une dissimulation de la part de celui qui les exerce, il suffirait qu'ils n'eussent pu être connus par celui auquel on les oppose pour qu'ils ne pussent constituer une possession utile. D'un autre côté, si les actes en eux-mêmes, sont tels qu'ils ont dû avertir ceux qui sont intéressés h les contester, il importera peu que, par suite d'un défaut de vigilance de leur part, il les aient réellement ignorés : sauf toutefois le cas où leur

(4) Code iXapoléon, art. 2243. — V. htfrà. 11° 333.

vigilance aurait été surprise par les artifices ou les machinations du possesseur ; mais, dans ce cas, les elTels légaux devraient être refusés à la possession, moins à cause de sa clandestinité qu'à raison du dol qui aurait été pratiqué. — A l'inverse, il faut admettre que les actes auxquels manque la condition de publicité seront suffisants pour acquérir la possession annale, relalivement à celui qui n'aurait pu les ignorer; mais la preuve de la connaissance acquise de ces faits qui ne se révéleraient pas par eux-mêmes, devra être fournie par celle des parties qui entend s'en prévaloir. En d'autres termes, la clandestinité constitue un vice relatif et non pas absolu.

319. On donne généralement comme exemple d'une possession clandestine, celle qui consisterait dans des travaux souterrains, comme une cave creusée sous le terrain voisin : » Fouillemenlen terre, grattement, disait la coutume d'Orléans, article 253, n'attribuent par quelque laps de temps que ce soit, droit de possession à celui qui aura fait ladite entreprise. » La possession de la cave ne pourrait s'acquérir qu'en faisant des actes de possession sur le terrain lui-même sous lequel elle est creusée, en vertu du principe que la propriété du sol, et par suite la possession, emporte la propriété ou la possession du dessus et du dessous ; elle s'acquerrait encore si par des signes matériels, tels que des soupiraux, l'existence de la cave se manifestait extérieurement (1).

(Il Code Napoléon, ai't 532 et o33.

ACTIONS POSSESSOIRES. S')3

C'est un point controversé que de savoir si l'on doitr6puter«îlandcslincla possession par anticipation de quelques sillons do terre, commise ^graduellement en labourant dans un champ dont les limites scpatives du champ voisin ne seraient pas apparentes. Deux arrêts de la cour do Paris, du 28 février 1821 et du 30 novembre 1825(1), ont décidé que de telles anticipations étant presque toujours imperceptibles, parce qu'elles sont graduelles, ne donnaient lieu qu'à une possession clandestine, et par suite ne pouvaient servir de base à la prescription trentenaire. Il faudrait aussi rejeter par le mêmeniotif la possession annale. L'anticipation, par son proi>rès patient et insaisissable dans chacune des usurpations partielles qui s'ajoute à la précédente, n'est pas une contradiction suffisante au droit du voisin. La possession ne serait utile ou ne le deviendrait que dans deux cas, — si des bornes ou d'autres signes matériels séparaient avant les anticipations les deux propriétés contiguës; — si l'auteur de l'anticipation avait établi des clôtures ou d'autres signes apparents ou creusé un fossé pour marquer la limite jusqu'à laquelle il entend étendre sa possession. L'année utile pour posséder, à l'efîet d'acquérir les actions possessoires, ne devrait , dans ce dernier cas, commencer qu'à partir du moment où les signes matériels auraient été établis.

320. La possession clandestine à l'origine n'est pas affectée d'un vice qui se perpétue, alors même qu'elle

(1) Ualloz, v" prescription, n» o^Z; Journal du Palais, tome li5, p. 681 .

s'exercerait plus lard publiquement et notoirement. Aucun texte ne dit, comme l'article 2233 pour la violence, que la possession devient utile lorsqu'à cessé la clandestinité, mais il faut évidemment l'entendre ainsi. Le vice étant attaché au mode suivant lequel la possession s'exerce, elle devient efficace lorsque le mode change, de même que lorsque le vice se rencontre dans le titre , la possession peut utilement commencer, si le titre est interverti. Le droit romain contenait, il est vrai, une règle contraire, lorsqu'il s'agissait de la possession nécessaire pour usucaper. Mais on a déjà vu qu'il ne faut tirer aucune conséquence de la législation romaine en cette matière (1). Par conséquent, si la possession, d'abord clandestinement exercée, se revct tout à coup des caractèr(3s de la publicilé, la possession utile commencera avec la publicité qui l'accompagne. — Mais si la possession, publique à l'origine, se dissimulait tout à coup de manière à faire supposer qu'elle a cessé, il ne faudrait pas voir seulement dans la durée de cette clandestinité un espace de temps à retrancher de la possession; on devrait considérer comme efîacée la possession antérieure commencée dans les conditions légales , soit que l'on interprète ce mystère calculé comme une reconnaissance du droit d'autrui(2), soit que l'on y trouve le vice de discontinuité dont je m'occuperai bientôt (3).