La possession équivoque est aussi une pos

(1) V. swprà, n"' 304 et 315.

(2) Code Napoléon, art. 2248.

(3) V. infrà, n» 325.

session vicieuse. — Ce vice de la possession touche à la précarité ou à la tolérance, en laissant indécise la qualité en laquelle les actes de possession sont exercés ; — la possession équivoque touche par un autre côté à la possession non paisible.

La possession est équivoque en se rapprochant de la précarité, lorsqu'elle laisse incertaine la qualité en laquelle la possession a lieu; par exemple, lorsque les faits sont exercés par un copropriétaire ou un cohéritier sur la chose commune, i-t-il entendu agir dans son intérêt exclusif; a-t-il voulu posséder nonseulement pour lui, mais pour les autres communistes? Tel est le double sens que peuvent présenter les actes de celte possession équivoque. Le vice de l'équivoque ne disparaîtrait que devant les actes de possession exclusive constituant un obstacle à la jouissance commune de la part des autres copropriétaires (1). — On trouve un autre exemple de l'équivoque résultant d'une incertitude du même genre dans un arrêt de la cour de cassation du 19 mars 1834, déclarant inefficaces, pour l'acquisition de la possession , les actes faits par un fermier entre les mains duquel se trouvaient réunies deux propriétés contiguës appartenant à deux propriétaires dififérents, sur l'une desquelles il avait fait des entreprises dont l'autre propriété devait profiter (2). L'incertitude portait sur le point de sa-

li ) Arrêts de la cour de cassation du 27 juin 1827, Ualloz, 27^ \ , 283; Bourges, 22 juillet 1831, Dalloz, 33 , 2, 101. (2) Airèt delà cour de cassation du 19 mars 1834, DaJloz, 34, 1, 310;

voir si le fermier avait agi seulement dans l'intérêt de sa double jouissance , ou s'il avait exercé les actes de possession comme représentant de l'un des deux propriétaires, au préjudice de l'autre propriétaire dont il était également l'avant cause.

322. La possession équivoque présente, avec colle qui s'exerce par tolérance, une certaine affinité, lorsqu'il est incertain , d'après le caractère des actes , s'ils sont exercés à titre de propriété, de copropriété, ou de familiarité et de bon voisinage; comme si, par exemple , une partie prétendant avoir possédé à titre de propriété ou de copropriété , invoquait des faits de possession qui pourraient être interprétés comme l'exercice d'une servitude discontinue qui ne s'appuyerait pas sur un titre (1). — On conçoit qu'à cet égard les juges ont uno grande liberté d'appréciation, et qu'il est difficile de poser des règles précises.

323. On peut enfin rattacher l'équivoque à la possession non paisible , lorsque les faits de possession présenteront un caractère de promiscuité avec les faits exercés par un autre, de sorte que l'on en pourra tirer la conséquence que cette possession n'est ni reconnue ni respectée. — Toutefois, il ne faudrait pas admettre que toute possession promiscue doit être considérée comme équivoque et troublée; car cette possession, suivant la qualité des faits et les rapports personnels de ceux qui les ont exercés, peut être considérée comme une présomption de copro-

(l) Arrêts de Limoges, 23 février 1840, Dalloz, 41,2, 70 ; de la cour de cassation , 8 avril 1830, Dalloz, 50, i, 136.

ACTIONS POSSESSOIRES. 557

priélé indivise, et légitimer une demande en maintenue possessoire au proût des deux possesseurs. Il résulte de ces explications que la qualiQcalion d'équivoque n'est pas l'indication d'un vice particulier qui puisse affecter la possession; c'est un vice de tendance , si l'on peut ainsi dire, et qui s'aggra\e de tout ce qui peut manquer aux qualités exigées dans la possession , sans que celles-ci soient complètement défaillantes. Dire de la possession qu'elle est non équivoque, ce n'est donc pas lui attribuer une qualité nouvelle; car, ainsi que le fait remarquer M. Marcadé, « ce caractère n'est que la confirmalion et le perfectionnement des autres (1). »

324. Deux autres conditions importantes, qui se rattachent aux caractères de la possession, consistent dans cette exigence de l'ai ticle 2229, que la possession soit continue et non interrompue.

On ne pourrait reconnaître le droit du propriétaire ou celui du possesseur légal dans des faits qui ne se suivent ni ne s'enchaînent. Mais il est utile de faire remarquer que celte condition de continuité exigée pour la possession ne correspond pas à l'idée que la loi attache à la môme expression dans sa classification des servitudes, où elle les distingue en servitudes continues et discontinues (2). La servitude continue est celle qui n'a pas besoin du fait de l'homme pour s'exercer. Une telle possession indépendante du fait de l'homme ne peut avoir lieu

(1) Sur les articles 2229, 2237, n" 7.

(2) Code Napoléon, art. 688.

que lorsqu'il s'agit de la possession d'un droit qui se manifeste par des signes permanents. Il n'en est pas ainsi de la possession des objets matériels. Celle-ci suppose des faits émanes du maître, se succédant et se liant les uns aux antres par ce but auquel ils tendent : obtenir de la chose possédée les produits et les avantages que, suivant la diversité de sa nature, elle est destinée à procurer. Ces faits , qui exigent l'intervention de l'homme, et par suite une certaine intermittence dans leur accomplissement, peuvent constituer cependant une possession continue. Ce serait donc une erreur de croire que l'idée de continuité dans la possession ne puisse pas se concilier avec la non-continuité dans les faits. On peut même avoir une possession continue de ces servitudes que la loi appelle discontinues parce qu'elles ne peuvent s'exercer qu'au moyen du fait de l'homme. Ce qui fait obstacle à ce que ces sortes de servitudes puissent être acquises au moyen de la possession , c'est la présomption de tolérance qui s'attache aux actes par lesquels elles s'exercent, plutôt que le trait de temps qui sépare ces actes les uns des autres ; en efîet, lorsque les servitudes discontinues sont fondées en titre, la possession, quoique s'exerçant avec les mêmes intervalles, est utile parce que la présomption de tolérance ou de familiarité s'efîace devant le litre.

325. Il est impossible dedéterminer d'une manière aussi précise que lorsqu'il s'agit des conditions de la possession considérée comme s'exerçant à titre de propriétaire, les règles qui déterminent la condition

ACTIONS POSSRSSOIRES. 5'>9

de la continuité. La non-précarité est une qualité do droit; la continuité dérive uniquement de l'ensemble des faits, et laisse à l'appréciation du juge une latitude plus grande. -J'essayerai cependant de poser à cet égard quelques principes.

La possession, je l'ai déjà dit, s'exerce suivant la nature de l'objet auquel elle s'applique : « La possession qui ne peut se manifester qu'à de certains intervalles, par des faits distincts et plus ou moins séparés, a dit la cour de cassation, n'en est pas moins continue, et par cela seul qu'elle a été exercée dans toutes les occasions et à tous les moments où elle devait l'être, et qu'elle n'a pas été interrompue soit par la cessation absolue des actes, soit par des actes contraires ou émanés de tiers (1). »

Ainsi le demandeur en complainte justifiera sa possession annale d'un fonds en nature de bois, en prouvant qu'il a fait la dernière coupe ; d'un étang, qu'il a fait la dernière pêche ; d'une haie, qu'il a fait le dernier élagage ; quoique ces faits remontent à plus d'une année avant le trouble.

Mais je n'admettrais pas l'opinion de M. Curasson, d'après laquelle un ancien possesseur, laissant pendant plusieurs années ses champs sans culture, sa maison en ruine et sans locataire, peut se dire possesseur annal pour agir en complainte contre l'auteur d' un trouble (2) . Dans cette hypothèse, il y a une fausse application de la maxime que la possession se conserve par l'effet seul de la volonté. Pour que cette

(1) Arrêt de la cour de cassation du 5 juin 1839, Dailoz, 39, i, 237.

(2) Traité de la compétence, tome 2, p. 86.

volonté de retenir la possession soit efFicaco , il faut avant tout qu'elle ne soit pas démentie par les faits; et celui qui omet les actes nécessaires pour que la possession soit utile, loin d'être présumé vouloir retenir la possession, est présumé, au contraire, vouloir l'abandonner. Prétendre que la possession aura été conservée par cela seul que, dans ce long intervalle de temps, il n'y aura pas eu d'actes de possession laits par des tiers sur le fonds abandonné par l'ancien possesseur, c'est confondre le vice résultant de la discontinuité, vice qui remonte à la faute, à la négligence, à la timidité du possesseur lui-même, et le vice provenant de l'interruption qui a sa cause dans le fait d'un tiers (1). On essayerait vainement d'appuyer l'opinion que je combats sur la disposition de l'article 2234 du code Napoléon, d'après laquelle « le possesseur actuel, qui prouve avoir possédé anciennement, est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire. » Cette règle ne peut s'entendre que du possesseur dont la possession actuelle est reconnue, comme serait le défendeur à l'action pétiloire, et non de celui qui plaide pour faire respecter la possession actueile qu'il s'attribue. Il est une autre maxime qui s'adapterait mieux à la situation de celui qui, ayant fait autrefois des actes de possession, les invoquerait pour en induire une possession actuelle : Olim possessor, hodiè possessor prœsnmilur (2), Mais cet axiome n'a pas trouvé place dans notre code, qui ne s'explique sur les consé-

(1) Code Napoléon, art. 2243.

(2) Duuod, De la ■prescription , p. 18.

ACTIONS POSSESSOIRES. 561

quencesà tirer de la possession ancienne que pour présumer les caractères ou la qualité de la possession d'après son origine, et non pour en induire une présomption de continuité ou de prolongement. Deux arrêts de la cour de cassation ont formellement proscrit l'application de cette maxime (1).

Je ne considérerais même pas la possession annale comme acquise par des actes qui auraient eu lieu dans l'année précédant le trouble, si ces actes présentaient le caractère d'une possession indécise et sans fixité ; l'obstacle à l'acquisition de la possession serait à la fois dans la discontinuité et dans ia nature équivoque des actes II y aurait lieu, toutefois, à une appréciation qui rentre dans le pouvoir du juge Ainsi, les terres en jachère dans leur année de repos ne reçoivent d'ordinaire qu'un labour, et cet acte unique de culture sera suffisant pour établir la possession.

Enfin il faut également tenir compte des causes qui auraient imposé au possesseur une inaction forcée : comme si le fonds avait été couvert par les eaux pendant une partie de l'année, et même pendant plus d'une année. La possession sera conservée au profil de celui qui, avant l'invasion des eaux, avait fait les derniers actes de possession utile. Il y a là une force majeure, une certaine violence de la nature qui ne peut nuire à celui c^ui avait déjà commencé à posséder (2).

(1) Arrêts des 6 février et 3 avril 1833, Dalloz, 33, i, 170.

(2) Arrêt de la cour de cassatiou du 21 juillet 1828, Dalloz, 28, 1 341. V. aussi i^ 1, g 9, ff. De itincre et ad. i^riv.

56â CHAPITRE XII.

326- On |)cut même concevoir la continuité de la possession, abstraction faite d'actes matériels émanés de l'iiomme. Celte observation reçoit sans difficulté son application aux servitudes continues et apparentes. Il suffit que rétablissement ou la construction qui manifestent l'existence de la servitude remontent à plus d'une année avant le trouble, pour que la {xossession soit acquise.

La jurisprudence admet la même décision pour les servitudes discontinues, lorsqu'elles sont en même temps apparentes, comme serait une servitude de passage qui s'exerce au moyen d'une porte ou d'une barrière pratiquée sur le fonds dominant et ouvrant sur l'héritage d'autrui , en supposant d'ailleurs que la présomption de tolérance qui s'attache à l'exercice de la possession soit démentie par un titre légal ou conventionnel. Il suffit que Tétat des lieux ait été maintenu, pendant une année entière, avec les signes apparents qui révèlent l'existence du droit, alors même que le droit de passage n'eût pas été effectivement exercé, pour que la possession soit acquise ou conservée ; elle a pu, en effet, s'exercer à la volonté du propriétaire du fonds, bien qu'il se soit abstenu. Les signes apparents de la servitude mettent l'autre propriétaire en demeure de protester contre l'exercice possible du droit qu'ils attestent. Un arrêt a même décidé que le fait de la part du propriétaire dominant d'avoir condamné la porte par laquelle le droit de passage s'exerçait, maison laissant subsister les signes extérieurs annonçant l'intention de reprendre el de conlinuerla jouissance à sa volonté,

ACTIONS POSSESSOfRES. 563

n'emportait pas l'idée d'une disconlinuaîion de la possession (1).

Toutefois , si la modification survenue dans l'état de« lieux n'avait laissé subsister que des vestiges, des restes de constructions indiquant un ancien étal de choses, mais ne pouvant être actuellement utilisés pour l'exercice de la servitude, je n'admettrais pas qu'ils fussent suffisants pour équivaloir à une possession efTective. On comprend que , lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, on puisse, à l'appui de la possession invoquée, pour justifier son ancienneté, se prévaloir des présomptions qui résultent do ces vestiges; ils viendront en aide à la possession, mais ne la suppléeront pas. Lorsqu'il s'agira de servitudes continues, l'existence de ces vestiges, au point de vue delà possession, sera complètement sans valeur. La possession de ces servitudes ne pouvant s'exercer par le seul fait de l'homme, mais exigeant un certain état de choses qui favorise cet exercice, des vestiges qui prouvent que cet état de choses a cessé d'exister depuis longues années protestent contre l'idée d'une possession, bien loin de la conserver. Je ne puis me ranger à l'opinion de M. Curasson, qui enseigne « que la continuité de la possession {pour les servitudis continues) peut se prouver même par des vestiges, par des restes de construction qui ont servi jadis à la favoriser (2). » On ne saurait admettre que l'existence de ces vestiges impose au propriétaire du fonds autrefois asservi, la nécessité d'une protestation

(1) Arrêt de la cour de Nimes, 9 novembre 1830, Datiez, 31, 2, 32.

(2) Traité de la compétence, tome 2, p. 87.

contre un étal de choses que la volonté cl«^ l'homme essayerait vainement d'utiliser pour l'exercice d'un droit de servitude.

327. Les principes relatifs à la continuité de la possession me conduisent à l'examen de cette autre condition , que la possession ait été non interrompue.

Il y a deux sortes d'interruptions : l'interruption naturelle et l'interruption civile. L'interruption naturelle a lieu lorsqu'il y a privation de la jouissance de la part d'un tiers. — Il y a interruption civile, lorsque le tiers proteste par les voies légales, c'està-dire par des actes judiciaires ou extrajudiciaires, contre la possession exercée; ou lorsque le délenteur actuel a reconnu le droit d'un tiers à la chose qu'il délient.

L'interruption, soit naturelle, soit civile, a été détinie dans ses conditions et ses effets par plusieurs textes du code Napoléon, au point de vue delà prescription acquisitive ou libératoire. Il convient d'examiner quelles sont, parmi ces règles, celles qui doivent s'appliquer à la possession donnant nais-sance aux actions possessoires.

328. Le code Napoléon ne paraît pas s'être occupé du simple trouble matériel considéré comme cause d inlerrupliou de la possession; ou plutôt il l'a rattaché à cette condition sans laquelle toute possession est vicieuse , la condition que le possesseur ait joui paisiblement. Suivant le code, il n'y aurait d'interruplioii naiureiie que lorsque ie possesseur est

ACTIONS POSSESSOIRES. 565

privé pendant plus d'un an do la jouissance de la chose, soit par l'ancien pro[)ri6lairc, soit par un tiers (1). li faut appliiiucr cette rèi»lc avec discernement, et rechercher à cpiel point de vue s'est placé le législateur, lorsqu'il en a précisé les termes. M. Curasson l'entend en ce sens que, si le détenteur de la chose a été troublé dans le cours de l'année, que s'il a même été dépossédé pendant quelques mois, la possession annale ne peut lui èlre contestée, pourvu qu'il ait continué de jouir malgré le trouble, ou qu'après avoir été dépossédé pendant quelque temps, il ait repris sa possession dans l'année (2). Il y a dans cette doctrine une erreur des plus graves, c'est-à-dire une confusion entre les causes qui font perdre la possession acquise et celles qui empêchent de l'acquérir.

Il me paraît évident que le code Napoléon, en fixant le délai d'une année pour constituer l'interruption civile, a eu en vue la déchéance encourue par le possesseur annal lorsqu'il n'agit pas dans l'année de la dépossession (3). Si la loi, au lieu de parler de déchéance, a parlé d'interruption, c'est que les règles qu'elle trace ont pour objet de déterminer les causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. C'est la prescription

(1) Code Napoléon, art. 2243.

(2) Traité de la compétence, tome 2, p. S8.

(3) C'est ce qui résulte des termes de l'exposé des motifs du titre de la prescription : i> Ainsi nul ne peut être dépouillé du titre de possesseur que par la possession d'une autre personne pendant un an, et, par la même raison, la possession qui n'a pas été d'un an n'a pas interrompu la prescription. « V. Fcnet, tome 15, p. 583.

566 CHAPfTRE XII.

qui se trouve interrompue , lorsque la possession annale est perdue par celui qui l'avait acquise. Ce possesseur ne pourrait plus se prévaloir, au point de vue delà prescription, du temps accompli, quelle (lue fût sa durée, qui a précédé sa déchéance; et la prescription, s'il reprenait la possession de la chose, aurait son point de départ dans sa possession nouvelle. Mais, lorsque la possession annale n'est pas encore accomplie au moment où survient la dépossession, l'espérance qui s'attachait à cette possession commencée s'évanouit. Il n'est pas nécessaire que la dépossession qui produit ce résultat ait duré une année; le simple trouble mOme pourrait y suffire, s'il était de nature à enlever h la possession son caractère paisible; il ne s'agit pas de faire disparaître un droit, mais d'arrêter la continuité d'un fait qui ne remonte qu'à quelques jours peutêtre. Si l'on admettait la doctrine de M. Curasson , s'il n'y avait pas interruption de la possession tant que la dépossession n'a pas une année entière de durée, il faudrait donc permettre au détenteur qui ne compterait que quelques jours d'une possession paisible, d'ajouter à cette possession les jours ou les mois pendant lesquels un autre détenteur a possédé; car, si la possession n'est pas encore interrompue, c'est qu'elle continuerait apparemment au profit de celui qui l'avait commencée, tant qu'un autre détenteur n'aurait pasencore accompli la durée d'une possession annale.

En résumé, sur ce point, une dépossession, quelle que soit sa durée, interrompt la possession qui n'est

ACTIONS rOSSESSOIRES. '367

pas encore acquise; csl-elle accomplie? une dépossession momentanée ne sulfit pas pour la perdre; le possesseur, ainsi qu'on le verra bientôt, a une année entière pour faire réprimer les actes qui compromettraient la possession acquise.

329. Le code Napoléon énumère les actes qui produisent l'interruption civile. L'article 2244 de ce code, en indiquant comme interrompant la prescription, une citation en justice, un commandement, une saisie, a eu principalement en vue la prescription libératoire. La citation en justice, parmi les actes que le texte indique, peut s'appliquera la possession pour l'interrompre. On pourrait aussi considérer comme produisant le même effet , un commandement de délaisser l'immeuble, signifié au détenteur qui se perpétuerait dans la possession depuis le jugement qui le condamne à déguerpir. L'interruption civile constitue toujours un trouble, et il semblerait que dès que l'acte signifié au détenteur, ou à ses représentants exerçant la possession en son nom, est de telle nature qu'il enlève à cette possession son caractère paisible et la rend équivoque, il brise la série des faits qui constituent la possession utile, et doit être considéré comme interruptif. C'est en ce sens que Perrière a dit que la possession paisible est celle qui na pas été interrompue (i).

Il ne faut pas confondre cependant l'acte qui produit une interruption légale et celui qui produit un simple trouble. Un acte extrajudiciaire, tel qu'une

(1) Dictionnaire de droit, v° possession paisible.

568 CHAPITRE xn.

sommation, cstim trouble qui peut motiver do la part du détenteur ime action en com[)lainte; mais, pour avoir le caractère d'un trouble, un tel acte, considéré isolément, n'est pas toujours inlerruptif de la possession La complainte exercée en pareil cas est plutôt une mesure préventive qn''ellc n'est un remède nécessaire ; le détenteur pourrait dédaigner ce trouble, car, ainsi que ledit Brodeau : « N'ayant aucune communication des titres de celui qui a fait faire la sommation, il a juste sujet de croire que c'est une chicanerie et une fausse alarme qui ne peut produire qu'une terreur panique, puisque celui qui a fait faire cette sommation en demeure là et ne déduit pas son droit en jugement... Donc la prescription n'est point interrompue par un simple exploit de sommation et dénonciation faite hors jugement, qui ne peut être qualifiée du nom d'action et d'inquiétation ; et celui qui se contente de cela non petit, sed petere vult (1) » — Mais, si les mêmes attaques se renouvelaient, le caractère de la possession pourrait en être afTeclé; elle cesserait alors d'être paisible, et les tentatives réitérées d'une inquiétation incessante équivaudraient à l'interruption légale, en effaçant les actes de la possession commencée. On peut résumer ainsi le sens des dispositions delà loi : l'acte interruptif opère de plein droit; les conséquences du simple trouble soit de fait, soit de droit, sont laissées à l'appréciation du juge; l'interruption efface la possession en l'empêchant de se compléter, le trouble en la viciant dans son exercice.

(1) Sur la coiilume de Paris, art. 113.

. ACTIONS POSSESSOIRES. 509

330. L'interruption civile serait regardée comme non avenue dans les cas prévus par l'article 2247 du code Napoléon : si l'assignation était nulle pour défaut de forme, si le demandeur se désistait de la demande, s'il laissait périmer l'instance, ou si la demande était rejetée. — Mais la citation en justice, donnée même devant im juge incompétent, devrait être considérée comme un acte interruptif. L'article224G le déc'are formellement lorsqu'il s'agit de l'interruption delà prescription, parce que !a volonté de protester judiciairement contre la possession du détenteur est manifestée dans les formes légales, quoique, à raison de Tincompétencedu juge, l'acte ne puisse devenir le principe d'une instance. Le motif est le même lorsqu'il s'agit de l'interruption de la possession annale.

331. L'article 2248 place également parmi les actes interruptifs de la possession la reconnaissance que le détenteur fait du droit de celui au préjudice duquel il posséderait la chose. C'est moins cependant un acte d'interruption que l'aveu de la précarité ou de la tolérance qui vicient la possession exercée. Cette observation est si vraie, que l'auteur de la reconnaissance ni ses héritiers ne pourraient, sans interversion de titre, exercer désormais une possession utile. Il importe de remarquer qu'une telle reconnaissance émanée d'un incapable n'aurait aucune valeur, tandis qu'il serait soumis aux conséquences de l'abandon tacite de la possession commencée résultant de la discontinuité des faits de possession, et à la perte du droit résultant des entreprises d'un tiers et de la

négligence à former en temps utile les actions posscssoires. L'incapable pont subir des déchéances, mais il ne peut pas aliéner; un aveu de sa part est une aliénation : qui nonpolesl dare, confileri non potest. Cette reconnaissance, pour être valable, doit émaner de celui qui peut exercer en son propre nom, ou comme administrateur des biens d'autruijes actions possessoires.

332. Les actes d'interruption naturelle ou civile peuvent-ils indifféremment s'adresser à celui qui possède au nom d'autrui, ou à la personne pour laquelle la chose est possédée?

Les actes matériels de possession ou de jouissance exercés sur ia chose détenue par un fermier ou par tout autre détenteur précaire sont opposables à celui pour qui la chose est possédée. Les actes sont dirigés contre la chose, et non pas contrôla personne. Leur publicité exclut la présomption qu'ils aient pu rester ignorés; et d'ailleurs la loi a pourvu aux intérêts du bailleur el du nu-propriétaire, en imposant au fermier et à l'usufruitier Tobligation d'avertir, à peine de dommages intérêts , des usurpations qui pourraient être commises sur le fonds (1 ).

Quant aux significations adressées aux détenteurs précaires, il n'est pas douteux qu'elles doivent produire les mêmes effets que si elles étaient faites au maître possédant par lui-même, dans tous les cas où le détenteur précaire est en même temps l'administrateur de la chose qu'il détient et où il a le

(1) Code Napoléon, art. 614 et 1768.

ACTIONS POSSESSOIRES. 571

droit d'exercer les actions ])ossessoircs : tcls.scraicnt un tuteur, un syndic, un curateur à succession vacante. — Mais, s'il s'agit de détenteurs précaires auxquels n'appartiennes pas ce droit d'agir pour autrui, je ne considérerais les significations, les sommations, les demandes judiciaires ellesmêmes qui leur sont adressées, que comme les éléments d'un trouble civil pour le possesseur au nom duqu(3l la chose est détenue , et non comme des actes interruplifs de la possession. La loi n'attache l'effet interruptif qu'à la citation qui met en présence le prétendant et la partie intéressée à combattre la prétention. Les actes qui ne frappent pas directement le véritable contradicteur, bien qu'ils doivent lui être dénoncés par son ayant cause (V), devront être appréciés au point de vue du caractère paisible de sa possession, et le juge, à cet égard, est investi d'un pouvoir discrétionnaire. La solution peut avoir une grande importance, surtout lorsqu'il s'agit de reconnaître le point de départ du délai dans lequel l'action possessoire a dû être intentée (2).

333. La discontinuité de la possession est évidemment un vice absolu , pouvant être opposé par tous les intéressés ; j'en dirai autant de l'interruption que la loi fait résulter de la reconnaissance du droit d'autrui, laquelle n'est autre chose que l'aveu de la précarité ou du caractère de tolérance qui vicient la possession exercée.

(1) Code Napoléon, art. 1726 et 1727.

(2) Arrêt de la cour de cassation du 12 octobre 1814, Dalloz, v" action possessoire, n° 269.

A l'égard de l'interruption proprement dite, il faut distinguer entre l'interruption naturelle et l'interruption civile. — L'interruption naturelle opère contre l'ancien possesseur, au profit de tous; — l'interruption civile ne profite qu'à celui qui a signifié l'acte auquel cet effet est attaché. La raison de cette différence, dit Dunod, « c'est que, dans le cas de l'interruption naturelle, le défaut vient de la personne même qui prescrit , et ne possède plus : c'est une interruption de fait qui est réelle et dans la nature; au lieu que l'interruption civile, ne se faisant que par une espèce de fiction, n'empêche pas la continuation de la possession, sur laquelle la prescription est fondée. Or, les actes de cette espèce ne profitent qu'à ceux ciui les font (1). » La preuve, d'ailleurs, que l'interruption civile ne profite qu'à son auteur, c'est qu'en se désistant de l'acte qu'il a signifié, il en efface les conséquences légales.

334. Je terminerai cet exposé des conditions exigées pour constituer le droit de possession, en examinant les règles particulières à la réintégrande. II est un principe qui domine dans la recherche des conditions exigées pour l'exercice de cette action. On sait, en effet, que la réintégrande n'est pas fondée sur le droit de possession, mais sur la détention actuelle dont on a été dépouillé par des actes de violence. Ce que j'ai dit de la continuité de la possession et de la condition qu'elle n'ait pas été interrompue,

(J) De la prescription, T^. 63.

suppose une certaine durée dans les faits qui s'accomplissent, et ne peut, par conséquent, recevoir d'application à la possession considérée comme principe de la réintégrande , puisqu'il suiïit qu'elle soit actuelle.

Restent donc les qualités exigées par la loi pour la possession à l'effet d'exercer les actions possessoires, et qui correspondent à la formule romaine: necvi,nec clam, necprecario. Faut-il exiger le concours de ces qualités ou l'absence de ces vices dans la possession de celui qui agit en réintégrande? Si Ton consent à reconnaître dans les éciils de Beaumanoir les titres de naturalisation de la réintégrande dans notre jurisprudence séculière, la règle sera loin de paraître rigoureuse. Il importera peu « que la saisine soit bonne ou mauvaise et de quelque temps que ce soit, grand ou petit (l). »Un jurisconsulte du xvf siècle développe en ces termes la même pensée : « Ne vaudra opposer par le défendeur au demandeur (en réintégrande) : tu jouissais par force, tu t'étais clandestinement saisi, tu tenais de moi à titre précaire, ce dont j'ai déchassé (2). » C'était, comme on le voit, la distinction du droit romain entre les conditions de l'interdit uti possidelis et de l'interdit undè vi. Pour ce dernier interdit, correspondant à la réintégrande, les vices de précarité, de violence, de clandestinité, ne faisaient pas obstacle à la réintégration du spolié. Toutefois, la précarité n'avait pas dans le droit romain le même sens que lui donne !a législation

(1) V. suiprà, n°27o.

(2) Papou, livre 8, de l'interdit widè vi.

française , où le contrat de précaire est inconnu (1). Le droit romain refusait au fermier l'interdit undè vi, et l'accordait à l'usufruitier et même au créancier gagiste. Polhier, fidèle aux principes du droit romain, déclarait le fermier non recevabie à intenter la réinlégrande : « Car, dit-il , ce n'est pas lui qui possédait l'héritage, ni par conséquent lui qui en a été dépossédé ; c'est celui de qui il tenait de ferme qui en a été dépossédé , et c'est lui seul qui a droit d'intenter l'action en réinlégrande (2). » Mais cette opinion, empruntée à la loi romaine, est peu conforme à l'esprit moins systématique de notre législation française. A Rome on refusait les interdits au fermier, mais ils étaient donnés au créancier gagiste (3). Quelle raison y aurait-il dans notre droit moderne de refuser la réinlégrande au fermier, et de l'accorder à l'anticlirésisle ? Sans doute le fermier possède pour autrui, mais il trouve dans la dépossession violente un obstacle à sa jouissance et à la perception des fruits. Si le bailleur peut se considérer comme dépossédé du fonds par l'expulsion que son fermier a subie, et s'il a dès lors le droit de se faire réintégrer, le fermier, dans cette expulsion violente, trouve aussi la base d'une action personnelle pour ressaisir la chose, afin d'exercer la jouissance que le bail lui attribue. — La cour de cassation ine s'est spécialement expliquée sur la possession précaire considérée comme suffisante pour l'action en réinté-

{{} Y. suprà, n« 303.

(2) Traité de la possession, n" 115.

(3) L. 16, ff. De usurp. et usucap.

ACTIONS POSSESSOIRES. 575

grande, que pour reconnaître au créancier anlichrésiste le droit de l'inlcnlcr (1); mais dans des arrêts nombreux elle a proclamé, en rappelant que la complainte exige une possession à titre non précaire, qu'il suilit au demandeur en réinlégrande de prouver qu'il avait la possession de pur fait, la détention naturelle et purement matérielle (2); et dans un arrêt récent elle a même décidé que la réintégrande, n'exigeant pas une possession utile à prescrire , est recevable même lorsque celui qui l'intente a été dépouillé de la détention d'un immeuble qui n'est pas susceptible de prescription, comme dépendant du domaine public (3).

335. Mais je n'irais pas jusqu'à dire que l'expulsion violente subie par le fermier de la part du bailleur donne iieu à l'action en réintégrande; la violence , dans ce cas , se rattache à la violation du contrat, et n'est qu'une circonstance accessoire et aggravante, qui ne peut modifier la compétence du tribunal auquel il appartient de faire respecter la convention. La durée restreinte de l'action en réintégrande se concilierait mal avec la nature de la demande intentée par le fermier ; la loi a limité dans un délai assez court le droit pour le détenteur spolié de se faire réintégrer, par le motif qu'après ce délai expiré, le spoliateur aurait acquis la possession an-

(1) Arrêt du 16 mai 1820.

(2) V. les arrêts cités suprà, n°289, à la note.

(3) Arrêt du 23 mars 1837, Dalloz, 58, l, 313. Je reviendrai sur cet arrêt en m'expliquaut sur les choses qui peuvent èti^î l'objet des actions possessoires.

nale qui élèvciail en sa faveur une fin de non-recevoir contre la réintégration demandée; il est évident que le droit du fermier contre le bailleur ne peut être soumis à une semblable déchéance, et que l'action qui lui appartient pourobtenir sa mise en possession, n'a d'autres limites do durée que celles qui s'appliquent aux actions ordinaires.

L'action du fermier contre le bailleur pourobtenir sa réintégration n'est donc pas une action possessoire, et par conséquent elle échappe à la compétence du juge de paix(l).

336. Je me suis expliqué sur le caractère de la possession qui peut servir de base à l'action en réintégrande ; il est une autre condition exigée pour que cette action soit recevable : c'est qu'il y ait dépossession violente. Or la violence exercée par le spoliateur suppose cliez le spolié une possession paisiblement assise au moment où la violence survient. Celui-là, en effet, ne peut se dire possesseur, ni par conséquent dépossédé, dont la possession ne constituerait pas un fait acquis. C'est en ce sens que la cour de cassation a décidé plusieurs fois que si la possession pourla réintégrande était dispensée de toutcaractère juridique, elle devait du moins être paisible et publique au moment de la dépossession, conditions sans lesquelles il n'y a même pas de possession matérielle et de fait (2). Le droit canonique contenait sur ce point une décision formelle : Ingressus pos-

(1) V. Rodier sur l'ordonnance de 1667, tit. 18, arl. 1, questions.

(2) Arrêts des 8 juillet 1845, 23 novembre 1846, 10 aoiit 1847, 25 mars 1857.

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sessionem, ignorante domino, potest, statim quam sci- VERiT, per ipmm dominum repelli, etiam violenter, nec ex iali repulsione^ cmnpctit repulso contra dominum interdictum possessorium (1). C'est dans le même sens qu'lmberl, parlant de la possession du drlenlour spolié, dit que la réinlégrande peut être formée « par tous qui à droit et bonne cause tenoient et exploitoient avant la spoliation (2). »

337. Les règles que j'ai précisées ont eu pour objet d'indiquer les conditions exigées pour ac(iuérir celle possession annale qui permet d'exercer la complainte, ou pour constituer le fait matériel de la détention qui sufïit à l'exercice de la réintégrande. Je suppose maintenant la possession acquise ; on va voir comment elle peutse perdre et quel est le moyen de salut contre la perte éventuelle du droit de possession ou de la situation de détenteur actuel. Le fait qui contient la menace ou l'éventualité périlleuse, c'est le trouble ou la dépossession. Le moyen de salut ou de préservation, c'est l'action possessoire, complainte ou réintf^grande, introduite en temps utile.

L'exercice de toute action suppose un droit attaqué ou méconnu. On appelle trouble le fait qui menace la possession et qui provoque la complainte. On a distingué de tout temps, dans notre jurisprudence française, letrouble defaiteile trouble

(1) Derestitut. spoliât., Caii. 12.

(2) Ces paroles d'imbert ne peuvent avoir trait à la possession à titre do iv'opriétaire, car Imbert est de ceux qui accordaient la réintégrande au fermier.