VII

de droit (1). — Le Ironble de fait se produit par une entreprise sur la chose, et peut aller jusqu'à la dépossession ; — le trouble do droit se manifeste par une entreprise contre le droit seul, sans attaque matérielle exercée sur la chose : « C'est, dit Bourjon, trouble moins marqué que le trouble de fait, mais qui ne donne pas moins que celui-ci ouverture à la complainte (2). » Je parlerai successivement du trouble de fait et du trouble de droit Quâni à la réintégrande, on sait qu'elle ne peut être provoquée que par des actes matériels.

338. Le trouble de fait est direct ou indirect : — direct lorsque les actes matériels s'exercent sur la chose même possédée paraulrni; — indirect lorsque le Iro'ùble à la possession résulte d'un obstacle ou d'im empêchement produit par des actes matériels ou des ouvrages que l'auteur du trouble aurait faits sur son propre fonds. Les éléments qui constituent le trouble ne sent pas identiquement les mômes dans les deux hypothèses.

Les faits matériels exercés directement sur la chose possédée par autrui constituent un trouble par la réunion de ces deux éléments : — acte matériel sur la chose, — intention qui en résulte d'exercer un droit rival de celui du possesseur.

(1) On appelle aussi trouble de fait celui qui ne s'attaque pas au fond ilu droit et qui constitue seulement un dommage matériel. V. code Napoléon , art. 1725. Par opposition, on appellerait trouble de droit, tout trouble qui, résultant soit d'actes matériels, soit d'actes judiciaires ou extrajudiciaires , constituerait une atteinte au fond du di'oit,

(2; Livre 6, tit. 4, cha^). i, section t", § 3.

ACTIONS POSSKSSOFRES. 579

L'acte matériel cause Iréquemmcnl un dommage actuel, ou du moins évcntnelj mais il n'est pas nécessaire que les fails, pour être constitutifs d'un véritable trouble, soient matériellement nuisibles ou puissent le devenir; il suffit que leur auteur ait usé du fonds possédé par un autre contre la volonté de celui-ci : « Le trouble, a dit la cour de cassation, dérive, indépendamment du dommage causé, du fait même et du fait seul de l'usage du fonds d'autrui contre le gré de celui qui est légalement investi de la possession de ce fonds, qui à ce titre est présumé propriétaire et peut ainsi, jusqu'au jugement du pélitoire, revendiquer l'exercice de tous les droits conférés par l'article 544 du code Napoléon, parmi lesquels figure incontestablement celui de résistera l'usage, quel qu'il soit, qu'un tiers voudrait faire de la propriété par lui possédée; que le principe, en ce point, est absolu et ne comporte ni exception ni distinction (1 ). )) — Les faits doivent, en outre, impliquer une conlestation des droits du possesseur; en d'autres termes, pour être un véritable trouble donnant ouverture à l'action possessoire , le trouble de fait doit renfermer un trouble de droit.

Les actes matériels n'ont pas toujours un sens révélateur de l'intention qui les dirige. Les mêmes fails peuvent être interprétés tantôt comme un simple dommage excluant de la part de celui qui l'a commis la prétention d'exercer un droit , tantôt

(1) Ânêl de la cour de cassation du 0 avril 1839, Dallez^ 59, \.

comme la manifostalion d'uno prétention au droit de propriété on de possession. A cet égard, la qualité des personnes, Ic^ circonstances accessoires qui ont accompagné le fait préjudiciable, doivent être prises en considération, pour rcconnaîlre s'il y a véritablement trouble à la possession , ou atteinte purement matérielle à la jouissance do la chose. Il y a d'autant plus d'intérêt à reconnaître ce caractère des faits que la qualité pour agir n'est pas la même dans les deux cas, que le fermier, par exemple, peut intenter Taction qui a pour objet de réprimer ou de faire réparer un simple trouble à sa jouissance (1), tandis que la loi lui refuse l'action possessoire en complainte, qui suppose un trouble afîeclant le fond du droit. D'un autre côté, l'action en réparation du dommage dure trente ans; Taction possessoire doit être intentée, comme on le verra bientôt, dans l'année qui a suivi le trouble. Entin, en supposant le juge de paix compétent pour statuer sur la réparation demandée d'un simple fait dommageable, il statuerait en dernier ressort jusqu'à cent francs, tandis que l'action possessoire ne peut être jugée qu'à charge d'appel.

L'action en complainte n'aurait pas évidemment de base sérieuse, si le fait qualifié trouble consistait dans un dommage aux récoltes causé par un chasseur, ou par des bestiaux échappés à leur gardien, ou par le maraudage d'un déprédateur qui se cache; on ne pourrait non plus considérer comme un trouble

{{) y.svfrà, 110 236.

ACTIONS POSSESSOIRES. ')81

donnant lion à l'aclion posscssoirc , le domnnage rosiiUanl, pour les héritages voisins, des émanations insalubres provenant d'une usine. Aucun de ces faits ne peut s'adapter à l'idée d'une prétention à la propriété du fonds ou à une servitude qui le grève. Le juge de paix pourrait statuer sur la réparation du dommage, s'il rentrait dans les prévisions de l'article 5 de la loi de 1838 ; mais il n'aurait pas à prononcer de maintenue en possession, parce que le droit de possession n'est ni compromis ni troublé ; la jouissance seule est affectée.

Il ne faut pas cependant se montrer trop rigoureux dans ranalyse des faits que le demandeur en complainte a pris comme trouble à sa possession. Tel fait qui paraît accidentel ou insignifiant, peut se rattacher à l'une de ces prétentions collectives que Ton ne peut saisir que dans leurs manifestations individuelles. Celui qui passe à travers un champ ne semble pas porter atteinte au droit du propriétaire; d'autres passeront à leur tour, et ces actes isolés constitueront bientôt la possession annale d'un sentier d'exploitation. En celte matière, il faut laisser une certaine latitude à la vigilance du propriétaire 5 ses instincts le trompent rarement sur le caractère des faits qui le menacent ou l'inquiètent.

339 Si le fait, dommageable ou non , peut raisonnablement s'interpréter dans le sens d'une atteinte au droit de possession, l'action possessoire sera recevable, quoique l'auteur du trouble déclare devant le juge de paix avoir agi sans droit. Cette reconnaissance de sa part pourra dispenser le demandeur de la jusli-

fication de son choit de possession, qui n'est pas judiciairement contesté; mais le juge, en lui donnant acte de cette reconnaissance, prononcera néanmoins sa maintenue en possession, parce que les aveux et les acquiescements n'apportent en général de modification qu'à l'instruction du procès, et non à la nature de la demande (1).

Il n'en est pas de même des défenses, qui peuvent, comme je l'ai dit précédemment, exercer sur la demande une influence qui en modifie le caractère. Supposez riiypothèse inverse, c'est-à-dire le demandeur formant, au lieu d'une action en complainte, une demande en dommages-intérêts pour le préj udice causé à ses récoltes par les entreprises de son adversaire. Celui-ci peut opposer comme moyen de défense une prétention à la propriété, et alors le juge de paix devient incompétent; il peut aussi se défendre en invoquant sa possession annale , et l'action primitive se transforme. La réparation du préjudice causé se trouve subordonnée au résultat de l'action possessoire que forme, comme demandeur en complainte, le défendeur originaire prenant pour trouble à la possession qu'il allègue, la demande en dommages-intérêts qui avait été formée contre lui (2).

La marche que je viens d'indiquer dans cette seconde hypothèse est quelquefois prudente. Il arrive fréquemment qu'un prétendant à la propriété ou à la possession, incertain de son droit, n'osant

(1) Arrêts delà cour de cassation, 16 avril 1833, 21 avril et 13 juillet

(2) y.su-gfà, n»228.

ACTIONS POSSESSOIRES. o83

employer contre le délenleur les moyens judiciaires, essaye de se donner le r(Me plus facile de défendeur à l'action |)osses:-oirc, en commcUant des voiesde fait qui seront considérées comme ;:n!roul)Ie. Ce calcul, dans tous les cas où la voie de fait constitue un préjudice matériel, peut être déjoué par une demande on dommages-intérêts, qui n'impose au demandeur d'autre justification que celle du préjudice souffert. L'auteur de la voie de fait se trouve ainsi dans la nécessité d'employer cette défense : fcci, scd jure feci, et d'ofîrirla preuve soit d'un droit de propriété, soit d'une possession annale.

340. Lorsque le trouble, au lieu de consister dans une voie de fait exercée directement sur le fonds d'autrui , a pour cause soit des travaux et des dispositions que l'auteur du trouble prétendu aurait établis sur son fonds, soit l'usage qu'il ferait de sa propre chose, il faut, pour déterminer les éléments constitutifs du trouble, poser une distinction, suivant que les droits respectifs des parties sont ou non réglementés, quanta leur exercice, par des litres ou par la loi :

1" Lorsqu'il n'y a pas de titre conventionnel ou légal qui fixe entre les parties le mode suivant lequel elles doivent user de leurs droits en leur interdisant certains faits ou en leur imposant certaines règles, il est nécessaire, pour constituer le trouble, que des travaux ou des ouvrages faits par l'un des propriétaires sur son fonds, résulte non-seulement une innovation, mais encore un préjudice actuel ou tout au moins prochain. A défaut de préjudice, il ne

peut y avoir trouble. On comprend qu'il n'en est pas de cette hypothèse comme de celle où une entreprise, môme non matériellement préjudiciable, aurait eu lieu sur le fonds d'autrui. Il n'y a plus ici conflit de deux possessions sur le même objet, conflit qui, alors môme qu'il ne se traduit pas en des faits dommageables, donne naissance à l'action possessoire, parce que le droit du possesseur se trouve, par cette prétention rivale, implicitement contredit : le trouble n'existe donc que lorsque l'un des propriétaires, abusant de son droit, expose l'héritage d'autrui à un dommage immédiat ou prochain. Ainsi le barrage établi sur un cours d'eau naturel ou artificiel , modifiant l'état de choses antérieur, sera un trouble donnant lieu à l'action en complainte, de la part des propriétaires riverains ou non, s'il est démontré que ce barrage est la cause d'un préjudice , en exposant leurs héritages à des inondations. Ainsi creuser un fossé profond sur la ligne séparative de deux héritages, ce sera troubler dans sa possession le propriétaire voisin, s'il est démontré que, faute d'une inclinaison suffisante du talus , son fonds est exposé à des éboulements et à des détériorations. Une modification à l'état de choses établi en vue d'une servitude ne donnera lieu à l'action en complainte contre le propriétaire du fonds servant qui a opéré celle modification sur son propre fonds, qu'autant qu'il en résultera pour l'exercice de la servitude un obstacle ou une gêne, c'est-à-dire un dommage; et de même un changement de la part du propriétaire du fonds dominant dans le mode d'exercice de la

ACTIONS POSSESSOIRES. 585

servitude ne sera considéré comme un trouble que s'il en résulte, pour le fonds servant, une aiigravation, et par conséquent un préjudice (1).

2° Mais lorsque d'un titre ou de la loi résultera la prohibition de faire certains actes , l'infraction à la convention ou à la loi constituera un trouble, sans qu'il y ait obligation pour le possesseur annal de fournir la démonstration d'un dommage actuel ou futur.

La condition d'un dommage actuel ou éventuel n'est plus exigée pour légitimer la complainte, parce que la contravention aux prescriptions du titre conventionnel ou légal, en vertu duquel la possession s'est exercée, implique une contradiction du droit fondé sur le titre ou sur la loi, et que le fait matériel comprend nécessairement alors un trouble de droit à la possession antérieures cela est tellement vrai, que si le trouble n'était pas réprimé par l'action possessoire, l'auteur de ces faits acquerrait lui-même la possession annale du droit usurpé, parles actes ou par les travaux qu'il aurait effectués. Il est bien entendu, d'ailleurs, que si la loi avait, dans un intérêt public, attaché à sa prohibition une sanction pénale, la contravention à la loi, ayant un caractère délictueux, ne pourrait être pour son auteur le principe d'une acquisition de la possession , mais elle n'en serait pas moins un trouble à la possession d'autriii (2). J'ajoute que le titre légal ou conventionnel

(1) Arrêt de la cour de cassation du 29 décembre 1838, Dalloz, 59, i, IH. — V. code Napoléon, art. 702.

(2) V. suprà, no 311.

ne doit pas être appliqué par le juge de paix pour constater le droit do propriété ou de servitude, mais pour appuyer la possession invoquée pur le demandeur en complainte, en démontrant qu'elle a un caractère utile et qu'elle a été exercée animo domini.

341. L'application des règles que je viens de poser a soulevé de graves difiicultés au sujet de la faculté que l'article 644 du code Napoléon reconnaît aux riverains d'une eau courante, autre que celle qui est une dépendance du domaine public, de s'en servir dans l'intérêt de leurs propriétés. Quels sont les actes sutTisants pour faire considérer l'usage des eaux comme créant une possession utile? Quels sont ceux qui, de la part des autres riverains, peuvent être considérés comme un trouble? Sur ces points, les décisions judiciaires présentent des théories difficiles à concilier entre elles. On peut résumer ainsi les deux systèmes en condil.

Le premier système, consacré par de nombreux arrêts ayant pour auxiliaire la doctrine à peu près unanime des auteurs, admet les propositions suivantes : — 1 ° le riverain a les actions possessoires pour protéger contre les troubles provenant des autres riverains la faculté qui lui est accordée par l'article 644; mais, pour qu'il y ait trouble, il ne suffit pas d'une simple innovation delà part des tiers, il faut qu'il y ait eu de leur part exercice abusif et dommageable de la jouissance des eaux. — 2° La jouissance excessive ou exclusive des eaux ne peut pas par elle-même constituer une possession utile au profit de celui qui l'a exercée à la faveur de l'ab-

ACTIONS POSSESSOIRES. 587

slenlion des autres riverains, de sorte qu'il ne peut considérer comme un trouble à i-a possession les actes de ceux qui, sortant do leur inaction, useraient, suivant leurs besoins, de la faculté que la loi leur attribue. ~ 3" Le riverain qui a joui exclusivement, ou dans une mesure qui restreint la jouissance des autres riverains, peut invoquer sa possession annale, lorsqu'elle s'est réalisée au moyen d'actes de contradiction, c'est-à-dire de travaux destructifs ou restrictifs de la faculté appartenant à ceux-ci , et se plaindre des simples innovations qu'ils apporteraient à l'état de choses, sans qu'il soit nécessaire de prouver que ces innovations constituent un abus, ou sont la cause d'un préjudice (1). —4" Il en est ainsi dans le cas où, au lieu de s'appuyer sur des actes emportant contradiction, la possession s'appuie sur des titres qui en déterminent les conditions, et notamment sur des règlements administratifs : une simple innovation de la part des riverains suffit encore à motiver la complainte (2).

Le second système , consacré principalement par la jurisprudence de la section civile de la cour de cassation, difîère de celui que je viens d'exposer en un point important. D'après cette jurisprudence, le riverain acquiert la possession des eaux suivant la

(1) V. arrêts de la cour de cassation des 10 février 1824, 4 avril 1842, 5 février 1855, 17 février 1858; Bourges, 11 juin 1828 et 8 janvier 1836 ; Grenoble, 17 juillet 1838 et 24 novembre 1843 ; Bordeaux. 8 mai

(2) Arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 1856, Dalloz, 56, 1. 289.

588 CHAPITRE Xli.

jouissance excessive ou non qu'il a exercée pendant un an, sans avoir besoin d'apporter au droit des antres riverains une contradiction impliquant de sa part la volonté d'y faire obstacle dans l'avenir; de sorte qu'il peut considérer comme un trouble à sa possession, dans tous les cas, la simple innovation apportée à l'état des choses par les autres riverains, sans être tenu de démontrer qu'il y a abus de leur part et préjudice pour lui. Le défendeur à l'action possessoire argumenterait vainement de la faculté qui résulte pour lui de l'article 644 du code Napoléon , et de ce que l'usage qu'il a fait des eaux ne dépasse pas la mesure de la faculté légale et imprescriptible qui lui appartient; d'après cette jurisprudence, ce ne serait que devant le juge du pélitoire qu'il pourrait se prévaloir des droits de riverainelé qu'il prétend avoir seulement exercés et qu'il a la prétention d'exercer encore (1).

Malgré l'autorité résultant des derniers arrêts qui ont consacré celte solution, je crois plus conforme à l'esprit de la loi la distinction qui résulte du premier système. Celui qui use des eaux sans avoir fait, soit sur son terrain , soit sur le terrain des autres riverains, des travaux impliquant une contradiction à la faculté qui leur appartient, n'exerce pas contre eux une possession utile à l'efTet de les priver de cette faculté, parce qu'aux termes de l'article 2232 du code Napoléon, les actes de pure faculté ne peu-

(d) Arrêts delà cour de cassation des 28 avril 1829^ 26 janvier 1836, 4 mars et 4 novembre 1846, 24 avril 1850, 20 mars 1860, 12 mai 1862.

ACTIONS POSSESSOIRES. 589

vent fonder ni possession ni prescription (1 ) ; et, d'un autre côté, le riverain qui, après une abstention plus ou moins longue, se sert dos eaux dont il avait négligé l'usage, ne fait qu'userd'une lacullé (jui n'a pu périr par l'effetd'une prescription résullantde ce nonusage; dès lors l'exercice de cette faculté ne peut être considéré comme un trouble ou une entreprise sur le droit d'autrui, lorsqu'il n'est signalé dans les actes de ce riverain ni abus, ni extension préjudiciable. Les arrêts qui, en cas de complainte, rejettent celte distinction , semblent reconnaître qu'elle est fondée en droit ; et l'on peut citer notamment un arrêt de la section civile de la cour de cassation du 23 novembre 1858, qui exige une possession manifestée par des actes de contradiction, lorsqu'il s'agit de la prescription et non plus seulement de la possession annale des eaux (2). Pourquoi donc ne serait-il pas permis d'opposer au possessoire le caractère facultatif de la possession exercée? C'est, dit la cour de cassation dans ses derniers arrêts, parce que l'on ne peut se prévaloir d'un droitcontraire à la possession annale, soit qu'il résulte d'un litre, soit qu'il résulte de la loi, que devant le juge du pétiloire: objection grave, sans doute, s'il s'agissait de rechercher dans la loi, et notamment dans l'article 644, autre chose que le caractère facultatif de la possession exercée; mais si les actes de pure faculté ne peuvent constituer une possession utile, il faut bien permettre au juge

(1) Y.suprà, n» 309.

(2) Dallez, 59, 1,18.

590 CHAPITRE Xlf.

de la possession l'examen de ses qualités et de ses vices.

Je me résume sur les seuls points qui soulèvent dans la jurisprudence des dissentiments, en disant que l'on ne doit considérer comme trouble à la possession des eaux les simples innovations indépendantes de tout abus et de toute justification de préjudice, que lorsque ces innovations sont contraires à un état de choses établi par des travaux impliquant contradiction du droit d'autrui, ou à des titres qui règlent le mode de jouissance. — Dans tous les autres cas, le demandeur ne peut alléguer un trouble qu'en démontrant l'abus et le dommage.

342. Il ne faut pas confondre l'hypothèse dont je viens de parler, avec celle que prévoient les articles 641 et 642 du code Napoléon. Ainsi le propriétaire d'un fonds qui utilise les eaux d'une source jaillissant sur le fonds d'autrui, ne pourrait prendre comme trouble le fait du propriétaire de la source qui la détourne ou en absorbe les eaux. En vain le demandeur qui se prétend troublé alléguerait-il la possession plus qu'annale des eaux de la source et le préjudice résultant pour lui de la privation qu'il éprouve. Le propriétaire supérieur, en détournant la source qui jaillit sur son fonds, n'a fait qu'user d'une faculté qui ne peut être perdue pour n'avoir pas été exercée, ni compromise par !e fait du propriétaire inférieur qui aurait utilisé les eaux. Celui-ci ne peut seprévaloir, en cequi concerne Tusage des eaux, ni d'un droit, ni d'une faculté; il les a reçues par

ACTIONS POSSESSOIRES. 591

une sorte de servitude passive que le législateur impose aux fonds inférieurs, et il est impossible que, par le seul effet de la volonté du propriétaire du fonds asservi, celte servitude passive se transforme en une servitude active, que la chariie devienne un droit. Pour que la suppression des eaux pût cire considérée comme un trouble, il faudrailqucparun titre émané du propriétaire supérieur, un droit à la source eût été concédé, ou que, par des travaux apparents destinés h faciliter la chute et le cours do l'eau dans sa propriété, le propriétaire inférieur eût annoncé Tinlenlion d'en ']Ou\r jure dominii,. loin de s'en considérer comme grevé jwre servilutis (I); et de même le propriétaire de la source pourrait prendre comme trouble à sa possession ces ouvrages, et en obtenir la suppression par l'action possessoire, s'ils ne remontaient pas à plus d'une année. — Les mêmes principes peuvent s'appliquer aux eaux pluviales , qui sont comprises dans la généralité des termes de l'article 640 du code Napoléon.

343. D'autres hypothèses peuvent se présenter, dans lesquelles l'exercice d'un droit soit supprimé sans que celle suppression constitue un trouble donnant lieu aux actions possessoires. C'est ce qui a lieu toutes les fois que l'exercice du droit peut cesser moyennant Taccomplissement de certaines conditions que la loi détermine. Ainsi le droit de vaine pâture est protégé par les actions possessoires, tant que le

(1) La question de savoir si les travaux doivent être pratiqués sur le fonds du propriétaire supérieur est vivement controversée. Les derniers arrêts de la cour de cassation soni, dans le sens de i'aftirmalive.

propriétaire sur lequel il s'exerce n'a pas mis son héritage en état de clôture, suivant les prescriptions do l'article 6, section 4 de la loi du 6 octobre 1791 . Mais si le propriétaire use de la faculté de se clore, ce fait no peut être qualifié trouble , car le droit de vaine pâture a disparu en môme temps quela possibilité matérielle de l'exercer. La loi a cessé de prêter son appui à la possession.

344. Enfin, il peut arriver que certains actes émanés de l'autorité publique, qui les exécute ou les ordonne, portent atteinte à un droit de possession annale. Ces actes pourront-ils être considérés comme un trouble et justifier la complainte ? Des distinctions sont nécessaires : — s'il s'agit d'actes se rapportant à l'adrainislration des biens de l'État ou des comm.unes, l'action possessoire peut certainement être intentée; — si l'autorité agit en vertu de ce pouvoir qui naît pour elle de certaines calamités imprévues, ou de circonstances impérieuses exigeant le sacrifice d'une propriété privée; si l'autorité a fait abattre une maison à laquelle l'incendie allait se communiquer, raser une habitation qui masque le jeu d'une batterie, couper des arbres pour le besoin de la défense du territoire , ce ne sont pas des actes de possession,mais des mesures de sécurité publique, qui peuvent donner lieu à une demande d'indemnité, mais non pas à la complainte (1).

(1) A moins que le droit à l'indemnité ne fût contesté par le motif que celui qui y prétend ne serait pas propriétaire. Celui-ci peut prendre comme trouble de droit cette contestaticai, et se pourvoir en complainte pour faire reconnaître son droit à l'indemnité qui est Téquivalent de sua di'oit ile possession

ACTIONS POSSESSOIRES. ,^93

De môme, la prise de possession à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité pujjlique, ou les extradions de matériaux, les fouilles, les dommages causés par les entrepreneurs de travaux publics dans les cas prévus par l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an Vin, ne peuvent être l'objet d'une action possessoire, mais d'un règlement d'indemnité.

Que faut-il décider si l'administration autorise un particulier à effectuer certains travaux qui compromettent le droit de possession d'un tiers ? Sans doute l'autorité n'aura pas à rendre compte de ses actes, et ne sera pas obligée de les défendre; mais le possesseur qu'inquiète Tceuvre nouvelle pourrat-il se dire troublé par celui qui s'abrite derrière un acte de l'autorité? L'alïirmative est certaine. Le pouvoir administratif permet plutôt qu'il ne concède, sous la réserve expresse ou sous-entendue des intérêts privés. — Mais il ne faudrait pas appliquer cette solution aux règlements ayant pour objet des intérêts collectifs, par exemple dans le cas de l'article 645, qui ordonne l'observation des règlements su rie cours et Tusage des eaux. L'exécution de pareils règlements ne peut être considérée comme un trouble, quelques modifications qu'ils apportent aux possessions antérieures, car il n'y a pas de convention ou de prescription qui puisse s'élever au-dessus du droit de la société elle-même.

345. Quant aux décisions émanées de l'autorité judiciaire, leur exécution ne peut constituer un trouble, lorsqu'elle est dirigée contre la partie qui a figuré au procès. Elle pourrait être un trouble si elle vu. 38

atteignait un tiers. Si à l'action possessoire qu'il intente à raison du trouble résultant pour lui de cette exécution on oppose au tiers la décision rendue, il répondra par cette maxime écrite dans l'article 1351 du code Napoléon , que la chose jugée ne peut nuire ni profiter qu'à ceux qui ont été parties au jugement. La tierce opposition ne sera même pas nécessaire, à moins que celui qui invoque sa qualité de tiers ne paraisse avoir été représenté dans le jugement dont on se prévaut contre lui. Dans ce cas, le juge de paix devrait surseoir à statuer sur la complainte, à moins que la décision frappée de tierce opposition n'émanât de lui ou bien d'un autre juge de paix, hypothèse dans laquelle il pourrait y statuer incidemment luimême('l).

L'action possessoire pourrait môme être intentée contre l'adjudicataire qui veut se mettre en possession d'un immeuble vendu par suite d'expropriation forcée. La demande en distraction est réservée aux tiers avant l'adjudication, l'action en revendication après; pourquoi n'auraient-ils pas la complainte? L'adjudicationne transporte à l'adjudicataire que les droits du saisi. Le tiers avait sur l'immeuble exproprié un droit de possession, et pouvait le faire respecter par le saisi dont l'adjudicataire tient la place. Avant le code de procédure et sous l'édit de 1551, article 13, le décret purgeait l'immeuble saisi de tous les droits que pouvaient y prétendre les particuliers. Le législateur du code de procédure a

(1) Code de procédure, art. 475.

ACTIONS POSSESSOIKES. 595

abrogé en ce point les législations antérieures. La cour de cassation a, par un arrêt du 7 février 1849, reconnu au possesseur annal troublé par la prise de possession de l'adjudicataire, le droit d'intenter l'action possessoire(l).

346. Je vais maintenant indiquer les actes qui, ayant le caractère d'un trouble de droit, provoquent l'exercice de l'action possessoire.

Une protestation extrajudiciaire contre la jouissance exercée ; le procès-verbal d'un garde, un procès civil ou criminel pour dommages aux champs; une sommation ou une assignation au fermier du possesseur annal pour l'obliger à payer son fermage entre les mains du requérant, et autres actes analogues, seront, de la part d'un tiers, des troubles de droit. Quelques-uns de ces actes pourraient, sans doute, être insuffisants pour interrompre une possession commencée. Mais ce serait une erreur de croire que l'on ne doive regardercomme trouble justifiant l'action possessoire que les actes susceptibles de faire acquérir la possession à celui qui les accomplit. Il peut y avoir intérêt légitime à étouffer dans leur germe des prétentions qui s'enhardiraient de la tolérance du possesseur.

On peut également considérer comme un trouble de droit, la vente consentie de Timmeuble possédé par un tiers, ou la concession d'une hypothèque sur cet immeuble. Par ces actes, quoique non signifiés

(1) Dalloz, 49, 1,209.

au possesseur, celui qui a vendu ou qui a consenti l'hypothèque a proclamé sa prctention à la propriété de l'héritage. M.Bclimc conteste qu'il y ait trouble, parce que, dit-il, le vendeur assigné en complainte pourrait dire qu'il reconnaît n'avoir pas la possession, qu'il n'a pas eu l'intention de troubler le possesseur, mais qu'il se croit seulement propriétaire (1). Qui ne voit que l'on peut placer ce langage dans la bouche de tous ceux qui commettent un trouble de droit? C'est l'acte qui parle avant la personne, et cet acte, s'il indique une prétention à la chose, soit comme possesseur, soit comme propriétaire, est un trouble, à moins, ainsi qu'on le verra bientôt, que cet acte ne soit une action pétiloire, qui, loin de troubler la possession du défendeur, la constate et la confirme en rendant inutile l'exercice de Taction possessoire. 347. L'ancienne coutume de Bretagne, article 106, la nouvelle, article 103, autorisaient la complainte dans l'an et jour <» du trouble faict et comminé. » D'Argenlré etBrodeause tondaient aussi, pour considérer une simple menace comme un trouble, sur la fameuse loi diffamari, qui appartient à un ordre d'idées différent (2). Je n'irai pas jusque-là, et je pense, avec l'auteur du Grand Confumier, que cette extension de la complainte doit être rejCtée. De simples prétentions verbales, qui ne se traduisent ni en faits matériels ni en actes, ne sauraient inquiéter le possesseur. — Supposez toutefois qu'un possesseur

(1) Traité de la possessiov, n" 332.

(2) L. 0 .cod. De ingenuis maitum/ssis.

oml)raaoiix dcmaiido «'omple par voi(3 de complainte de ce? prclonlions inconsistantes ou d'actes indifférents en eux-mêmes, et que, sur cette assignation, le défendeur maintienne sa prétention : il y aura trouble, non dans les paroles ou dans les actes originaires . mais par la défense proposée; car, ainsi que le disait Itnbert, « quant au trouble, n'est meslier de le montrer, si le défendeur a défendu par contraires possessions , parce qu'en défendant il trouble (1). » — Et j'ajoute que l'on trouble aussi en demandant. C'est sur celte idée que reposait l'ancienne pratique d'après laquelle celui qur était assigné en complainte devait déclarer qu'il prenait pour trouble à sa possession la demande dirigée contre lui, et former de son côté la complainte pour y être maintenu (2). Le défendeur peut encore, dans notre droit nouveau, prendre pour trouble la citation qu'il a reçue, et conclure reconventionnellement à être maintenu en possession.

348. Mais une assignation au pétitoire ne doit pas être considérée comme un trouble pouvant motiver, delà part du défendeur, une action possessoire. Agir au pétitoire, c'est reconnaître la possession du défendeur, qui dès lors est sans intérêt à réclamer la protection de la justice pour un droitqui n'est pas méconnu. Cependant, si , après avoir troublé le possesseur par quelque acte matériel, l'auteur du trouble se hâtait

(1) Practique judiciaire, liv. i, ch. 16.

(2) Ordonn. de 1667, tit. 18, ait. 3. Pottiier.De la possession, n"* 103 et 104.

d'engager la question du pétitoire pour échapper à l'action en complainte, le possesseur n'en aurait pas moins le droit de se pourvoir au posscssoire pour venger sa possession attaquée, obtenir des restitutions de fruits ou des dommages-intérêts. Cette faculté d'agir par la voie possessoire, quoique Taction en revendication ait été portée par son adversaire devant le tribunal civil, a surtout une haute importance, si l'on suppose que le défendeur à l'action en revendication ait été dépossédé. L'action possessoire, complainte ou réintégrande, lui rendra, pendant la durée de l'instance pétitoire, la détention matérielle de la chose et les avantages qu'elle procure (1). — Le même droit appartiendrait au possesseur, si la voie de fait se produisait depuis l'instance engagée au pétitoire (2).— Il est presque inutile de faire observer qu'il n'y a pas, dans cette faculté reconnue à la partie défenderesse au pétitoire de se pourvoir en complainte ou en réintégrande, une restriction à la règle que j'ai posée en disant que l'action pétitoire ne peut être considérée comme un trouble, car ce u'est pas dans celte action, mais dans le fait qui l'a précédée ou suivie, que le possesseur annal trouve un motif légitime de se pourvoir.

349 Faudrait-il reconnaître à l'instance possessoire ou à l'instance pétitoire engagées entre deux parties le caractère d'un trouble relativement à la possession qu'un tiers prétendrait avoir de la chose litigieuse? et ce tiers pourrait-il dès lors former l'action en

(1) V. Dupavc-Poiillain, tome 10, p. 696.

(2) Arrêt de la cour de cassation du 5 dçût 1845, Dallez, 45, 1 , 396.

ACTIONS POSSESSOIRES. o99

complainte contre les parties figurantdans l'instance qu'il prend comme trouble à la possession qu'il exerce?

La question présente peu d'intérêt, si l'on suppose le procès qui constituerait le trouble, s'agitant au possessoire. Le tiers qui prétendrait avoir la possession que les deux plaideurs se disputent peut évidemment intervenir dans rinst£nce et y prendre des conclusions pour faire reconnaître et maintenir sa possession annale. C'était même, d'après les principes de notre ancienne jurisprudence, la seule voie légale, et l'on avait fait une maxime : comjdainte sur complainte n'a lieu, pour exprimer que le tiers ne devait pas former une nouvelle complainte par action séparée, mais former, par voie d'intervention, opposition à la complainte, objet d'une instance encore pendante. — Toutefois, cette maxime n'étant consacrée par aucun texte, il serait difficile de déclarer non recevable la complainte formée par instance principale contre les parties qui se disputent ia possession dans une instance préexistante. Mais cette action nouvelle n'imposerait pas un sursis au juge saisi de l'instance primitive.

Si l'action est formée devant les juges du pétitoire, le possesseur, qui n'est pas partie dans l'instance, peut prendre cette instance comme trouble à sa possession ; on ne peut lui imposer évidemment, dans ce cas, l'obligation d'intervenirdansTinstance pétitoire j comme demandeur intervenant, il se verrait privé du principal avantage que sa possession lui procure, celui d'être dispensé de toute preuve relativement à

la propriété. Nos anciens auteurs lui reconnaissaient, dans ce cas, le droit de se pourvoir en complainte, et ils citent un arrêt du parlement de Paris du 26 juin 1570, qui l'avait ainsi jugé (1). Cette solution devrait être encore admise.

350. Nous avons parlé des actes de l'autorité au point de vue du trouble matériel ou de fait qui peut résulter de leur exécution. Ils peuvent aussi, dans certains cas, constituer un trouble de droit. La distinction déjà indiquée doit encore être maintenue entre les actes du fonctionnaire administratif et les actes du fonctionnaire agissant comme représentant légal des intérêts de l'Etat, du département ou de la commune. On sait que les mesures prises dans un intérêt de police ou de sûreté publique ne peuvent donner lieu" à la complainte.

Mais le procès-verbal d'un garde champêtre, dressé dans l'intérêt d'une commune, pour prétendue usurpation d'un terrain communal, une citation devant les tribunaux criminels pour répression de faits préjudiciables aux propriétés prétendues de la com- ^mune, peuvent être considérés comme un trouble et servir de base à la complainte.

L'arrêté du préfet qui incorpore à un chemin vicinal le terrain d'un particulier ne peut être considéré comme un trouble, car cet arrêté émane d'un fonctionnaire administratif agissant dans un intérêt public (2). Mais la décision par laquelle le préfet re-

[i] Charondasj livre 6, rép. 21.

(2) Tribunal des conflits, 24 juillet 1851, Dallez, 51, 3, 70,

4CTI0NS POSSESSOIRES. G01

fuse d'accorder l'indemnité réclamée est un trouble qui justifie l'exercice de l'action pos^cssoire pour faire reconnaître !e droit préexistant h l'expropriation, auquel est attachée l'indemnité réservée par la loi (1). Le préfet, en refusant l'indemnité, n'agit plus comme représentant des intérêts publics , mais comme représentant des intérêts de l'être moral débiteur de l'indemnité. - On peut poser comme règle générale que, dans tous les cas où la question de propriété est réservée aux tribunaux judiciaires, le refus de la reconnaître est un trouble permettant à celui qui se prétend possesseur annal d'intenter l'action en complainte.

351. Je terminerai cet exposé des principes relatifs aux troubles de fait ou de droit, en m'cxpliquant sur une difficulté qui se rattache, non au fait de trotible, mais à la personne dont il émane. On peut supposer que l'entreprise ou l'acte constitutif d'un trouble est le fait d'une personne qui, en l'exerçant, acquerrait, non pour elle-même, mais pour autrui, la possession de la chose au sujet de laquelle le trouble a été commis. C'est, par exem-* pie, un fermier qui, en exploitant l'héritage qu'il délient à ce titre, a commis des anticipations sur l'héritage d'autrui, ou qui a élevé des obstacles à l'exercice d'un droit de passage que le propriétaire d'un fonds voisin serait en possession d'exercer. Que le possesseur annal ail le droit de considérer le trouble comme remontant à la personne du bailleur, et qu'il

(1) Arrêts du 28 décembre i8o2 et du 10 juillet 1854, Dalloz, 33, 1, 25,etb4,l, 229.

puisse diriger contre lui une action en complainte, cela n'est pas douteux; mais peut-il intenter contre le fermier pris comme auteur direct du trouble, l'action possessoire? Là se trouve la difficulté qui, souvent, s'est présentée devant les tribunaux.

Il semble, au premier aperçu, qu'un détenteur précaire ne puisse être un légitime contradicteur à l'action en complainte, puisqu'il est sans qualité pour l'intenter. Cependant il n'y a pas lieu d'appliquer aux deux situations la même règle. Pour former l'action en complainte, il faut justifier d'une possession conforme aux conditions légales ; pour que la complainte soit recevable relativement au défendeur, il suffit de justifier qu'il est Tauteur d'un trouble qui soit de nature à porter atteinte au droit de possession du demandeur. Le fermier ou tout autre détenteur précaire peuvent, sans doute, se prévaloir de cette qualité, non pas vis-à-vis de celui qui les a assignés en complainte et pour faire déclarer son action non recevable, mais vis-à-vis de la personne pour laquelle ils déclarent avoir agi, afin d'être garantis par elle et d'obtenir, dans le cas où cette garantie serait reconnue, leur mise hors de cause (1). L'article 1727 du code Napoléon donne, il est vrai , au fermier le droit de réclamer sa mise hors de cause, en nommant le bailleur pour lequel il possède; mais cette disposition ne peut s'appliquer au cas où le fermier

(1) L'appel en garantie admis par le code Napoléon est contraire à l'opinion de Pothiei' (De la possession, n" 91). Suivant lui, le fermier ou le locataire, n'étant pas capable de soutenir l'action, ne pouvait y rattacher une demande en garantie.

ACTIONS POSSESSOIRES. 603

est assigné à raison d'un fait personnel. S'il en était autrement, il pourrait arriver, le fermier ayant obtenu sa mise hors de cause en nommant son bailleur, que celui-ci, refusant d'accepter la responsabilité des actes du fermier, soutînt, de son colé, l'action non recevable à son égard. C'est donc à l'auteur du trouble, prétendant avoir agi comme représentant d'autrui, à faire intervenir dans l'instance la personne pour laquelle il possède (1).— Si le fermier se défend seul contre l'action possessoire,sans appeler son bailleur dans la cause, le jugement, en tant qu'il reconnaîtrait la possession annale au demandeur, ne serait pas opposable au bailleur; mais il efîacerait, du moins, les conséquences de Tacle qualifié trouble dont le bailleur n'aurait pas le droit de se prévaloir; et l'instance engagée contre le fermier aurait même vis-à-vis du bailleur le caractère d'un trouble de droit qui nuirait à la possession dont celui-ci entendrait se prévaloir.

352. Une question analogue peut se présenter, si l'on suppose que l'auteur du trouble ait transmis à un tiers la chose au profit de laquelle l'usurpation ou l'empiétement avait précédemment eu lieu. Il faut supposer, dans ce cas, une chose envahie, et, si l'on peut ainsi dire, une chose envahissante, comme si le trouble consistait dans une usurpation de terrain ou dans un obstacle opposé à l'exercice d'une servitude. L'action peut être dirigée contre l'auteur du trouble ; elle peut l'être aussi contre le détenteur

(1) y. arrêts de la cour de cassation du 19 novembre 1828 et du 13 juin

acluei do la chose envahissante : c'est une conséquence du caractère réel de l'action en complainte fondée sur la possession annale (1). L'action possessoire contre l'auteur du trouble pourra produire la constatation de la possession annale du demandeur, et foire disparaître les conséquences juridiqiies du trouble ; mais ce jugement ne pourrait légalement s'exécuter contre le tiers acquéreur entre les mains duquel se trouvait, au moment de l'instance engagée, le fonds qui s'était accru des empiétements, ou sur lequel étaient établis les obstacles à l'exercice de la servitude. Le demandeur agira donc prudemment en ce cas, en appelant le tiers acquéreur dans la cause pour faire constater sa possession contradictoirement avec lui; car l'auteur du trouble n'a pas intérêt à le faire intervenir, puisque, loin d'avoir à lui demander une garantie, lui-même pourrait la devoir.

353. On sait qu'un simple trouble ne suffitpas pour mettre en mouvement l'action en réintégra nde, et qu'elle ne peut être intentée qucdanslecas dedépossession violente. (',ette condition exclutnécessairement del'npplication delà réintégrande non-seulement les actes qui constituent un trouble de droit ou ce que la loi appelle une interruption civile, mais encore les faits matériels qui ne sont pas une voie de fait directe sur la chose d'autrui, et qui consistent dans des ouvrages ou des travaux que leur auteur a établis sur son propre fonds, pour mettre obstacle à l'exer-

(1) V. suprà, n°290.

ACTIONS POSSESSOIRES. 605

cice d'un droit, tel qu'un droit de sorvilude prétendu par l'autre partie. Faire Sur son propre héritage des actes contraires à la prétention d'autrui, ce n'est pas user de violence, c'est élever une contradiction. D'ailleurs la possession actuelle d'une servitude ou d'un droit analogue n'a pas ce caractère de matérialité qui permet de reconnaître immédiatement la dépossession et d'en réparer provisoirement les résultats (1).

Quant aux actes matériels exercés directement sur la chose détenue par autrui, c'est la violence grave qui forme la différence principale entre les faits donnant lieu à la complainte et ceux qui justifient l'action en réintégrande ; la déposses'sion peut n'être que partielle, c'est-à-dire ne s'appliquer qu'à une partie du fondS;, et même à un objet accessoire; elle suffira pour que la réintégrande s'exerce, si la violence, c'est-à-dire une voie de fait grave, positive, pouvant compromettre la paix publique, résulte de l'acte accompli. Ainsi la démolition d'un mur, l'enlèvement d'une vanne servant à Tarrosement d'un héritage, une ouverture pratiquée dans une digue destinée à retenir les eaux, la destruction de clôtures et le comblement de fossés, constituent une dépossession et des voies de fait suffisamment caractérisées pour donner lieu à la réintégrande. Il a même été jugé que la voie de fait consistant dans l'envahissement par la charrue d'une partie d'un champ autorise à se pourvoir en réintégrande, et que la recevabilité

(1) Arrêts de la cour de cassation des 3 mars 1828 et 7 juillet 1832;, Dallez, 28, 1, 163, et 52, i, 167,

606 CHAPITRE Xll.

de l'action n'est pas subordonnée à la preuve de la possession annale du demaiideur (1).

354. Je n'ai plus à m'expliquer, en ce qui concerne les conditions de recevabilité des actions possessoires, que sur le délai dans lequel elles doivent être intentées. Nous retrouverons ici la condition de l'annalité qui , exigée pour la durée de la possession quand il s'agit d'acquérir le titre de possesseur, est encore, par une corrélation facile à expliquer, la mesure qui détermine la durée de Taction à partir du moment où le possesseur a été, par le trouble ou par la dépossession, mis en demeure d'agir.

L'action possessoire ne peut pas, en effet, survivre à la perte légale de la possession. Or, si elle était intentée après une année accomplie depuis le moment où l'action a été provoquée par les entreprises d'autrui , il se serait écoulé entre le fait de trouble et le premier acte de poursuites judiciaires un temps suffisant pour qu'une nouvelle possession annale ait succédé à la possession annale du demandeur. Le possesseur ne peut pas conclure à être maintenu en la possession qu'il avait antérieurement à un trouble qui remonte à plus d'une année; car, si sa possession a cessé d'être paisible depuis cette époque, il n'a pas le droit de s'y faire maintenir; si , au contraire, il a exercé depuis le trouble une nouvelle possession paisible ayant la durée d'une année, il est sans intérêt à exercer

(1) Arrêt de la cour de cassation, 24 juin 1831, DalJoz, ol, 1, 134.

ACTIONS POSSESSOIRES. 607

l'aclion possessoirc à l'occasion d'un fait que sa possession nouvelle a effacé. Toute action possessoirc est donc non rccevablc lorsqu'elle est fondée sur un fait remontant à plus d'une année. Cette rèL!;lc, écrite dans la coutume de Paris, article 96, et dans l'ordonnance de 1667, titre 18, article 2, a été reproduite parla loi du 24 août 1790 et par la loi du 25 mai 1838, article 6. Celte dernière loi applique expressément la règle à la réintégrande. l.e spolié qui laisse écouler une année avant de se plaindre se trouvera non plus en présence d'un spoliateur, mais d'un possesseur annal qui aura acquis, depuis que les faits de violence ont cessé, le titre légal qui lui permet de résister à la demande en délaissement formée contre lui. Il y a donc dans tous les cas, qu'il s'agisse de la complainte ou delà réintégrande, déchéance de l'action intentée après l'année du trouble ou de la dépossession. C'est l'annalité appliquée à une prescription extinctive, comme elle s'était appliquée à une sorte de prescription acquisitive pour produire le droit de possession; c'est la même règle pour le pétiloire, sauf la différence des délais, trente années de possession pour acquérir, trente ans d'inertie pour perdre le droit acquis : Souffrance est déshéritance, dit à ce sujet l'auteur de la Somme rural.

355. L'ancienne jurisprudence ajoutait un jour au délai d'une année fixé comme terme extrême pour la durée de l'action possessoire; on a vu que l'an et jour était aussi le délai de la possession pour acqué-

608 CHAPITRE Xll.

rir l'action (1). « Ce jour est adjousté à l'an, dit Brodeau, pour décider celte fameuse et ardue question si diversement traitée par nos docteurs et jurisconsultes, ntrmn dieu lermini computetur in termino(X). »Lo parlement de Paris jugeait invariablement que lorsqu'il s'agissait d'an et jour, la tixation de ce délai devait s'entendre en ce sens qu'il fallait que l'an fût entier, sans y comprendre le jour duquel on commence à * compter, el non un autre jour davantage (3). Nous devons admettre encore aujourd'hui l'an el jour avec la même interprétation, c'est-à-dire que l'action doit être intentée dans l'année à partir du jour du trouble, sans le compter, ou dans l'an et jour en le comptant : ce qui revient à dire que l'action possessoire n'est plus recevable après l'expiration de l'année qui a suivi le jour du trouble.

356. Les entreprises qui constituent un trouble peuvent être successives, et consister dans une série de faits appartenant à des époques diverses. La question desavoir si l'année pour agir aura son point de dépari dans les premiers actes ou dans les derniers, doit èlre résolue d'après les circonstances. On ne doit pas prononcer une déchéance contre celui qui n'a agi qu'au moment où il a vu ses droits sérieuse-

(1) V. SMprà, no298.

(2) Sur la coutume de Paris, art. 96, n" 8. - L'ordonnance de 1539 ne parlait que d'une année.

(3) Arrêts du parlement de Paris, 16 avril 1574, novembre 1586, rendus en malièro de retrâitlignager,dont le délai était fixé à la même durée d'an et jour.

ACTIONS POSSESSOIRES. (j()9

ment menacés. Los (entreprises d'un usurpateur sont quelquefois timides au dcliut et peuvent no pas révéler sufïisamuK nt l'intention d'user d'un droit; il suffira d'intenter l'action possessoire dans l'année qui suivra les faits nouveaux ayant pris le caractère d'un véritable trouble (1;. — Il peut se faire aussi que le trouble, au lieu de consister dans des actes successifs, se manifeste par un travail exigeant une certaine durée, comme la construction d'un mur ou le creusement d'un fossé. L'année utile pour agir courra-t-elle du jour où le travail a été commencé, ou du jour où il est accompli ? Si les travaux ont été commencés sur le fonds possédé par autrui, je n'hésite pas à dire qu'ils constituent un trouble suffisant pour donner lieu à l'action en complainte, et que le délai d'une année pour la former courra du premier jour où l'entreprise se manifestera par des actes extérieurs. Si, au contraire, les travaux sont faits par le constructeur sur son propre fonds^ de sorte que le trouble consiste non dans une atteinte directe au fonds d'autrui, mais dans l'obstacle qu'ils peuvent apporter à l'exercice du droit d'autrui ou dans une charge réelle qu'ils lui imposeraient, le (iélai pour agir comptera soit du jour où l'état d'avancement des travaux opposera au possesseur un obstacle à la jouissance de son droit (2), soit du jour où les ouvrages seront devenus une indication de la charge ou de la servitude qui pourrait en résulter pour l'héritage voisin, soit enfin du jour où il en résultera un dom-

(1) Arrêt de la cour de cassation du 3 août 1852, Dalloz, 32, 1 , 198.

(2) Arrêt de la cour de cassation du 4 mai 18o2, Dalloz, 52, 1,123. vu. 39

mage. Il faut donc rejeter l'ancienne doctrine d'après laquelle la dénonciation de nouvel œuvre pouvait toujours être intentée tant que les travaux n'étaient pas encore terminés , et rechercher uniquement l'époque à laquelle se manifeste leur caractère de trouble.

Je n'entends pas reproduire par ces distinctions la règle du droit romain qui, donnant à l'interdit uti possidetis une durée annale, en fixait le point de départ au moment de la connaissance que le délenteur avaiteuedelavoiedefait qui ydonnaitlieu,et neconsidérait que l'époque à laquelle ii avait pu agir : m/ra annum quo primum exper lundi potestas fuent{\). Le delà i de l'année ulilô court contre le possesseur, alors même qu'il aurait ignoré le fait; car le caractère public des faits est une condition du trouble indiquant une prétention à la possession, comme ii est une condition de l'acquisiiion de la possession. Or la publicité de l'acte laisse l'ignorance sans excuse. J'ajoute que si l'acte a été clandestin, ce n'est pas seulement parce que le possesseur Ta ignoré que le délai n'a pas couru contre lui, mais parce quel'acteclandestin n'est pas un trouble.

357. Ce délai d'une année court d'ailleurs contre les mineurs, les interdits, contre tous ceux enfin qui sont représentés par des curateurs ou des administrateurs légaux, contre l'absent lui-même. Constantin avait donné aux absents le droit de demander, lors de leur retour, l'interdit unde vi, quelque longue

(1) L. 1, ff. Uti possidetis.

ACTFONS POSSRSSOIRES. 611

qu'eût élé leur absence (1 ). Nos vieux auteurs avaient adopté cotte constitution, et retendirent aux mineurs : « Peuz et doibs sçavoir, dit Boutciller, que contre pupilles, contre expatriés ne contre furieux, durant leur furiosilé, saisine ne se peut ne doit acquérir, mais que dedans l'an, après que le pupille sera venu en aagc ou l'expatrié revenu et repalrié, ou le furieux revenu à la moralité, complainte s'en face par le délayant selon la loy escrite (2). » La coutume d'Anjou était d'accord avec cette doctrine dans ses articles 272 et 427. Les femmes mariées pouvaient aussi agir dans l'an de leur veuvage. Mais ces principes furent bientôt réjetés : « J'ai noté, dit Charondas, que cette opinion était douteuse et ne s'observait. » Les commentateurs de la coutume de Paris présentent comme incontestable la parité entre l'absent et le présent, le mineur et le majeur, en matière de délais possessoires (3).

358. -- III. Biens auxquels s'applique l'action possessoire- Les biens immobiliers, corporels ou incorporels, peuvent seuls être l'objet des actions possessoires. J'exclus d'abord, par cette proposition, les choses mobilières. Pour les meubles, la possession et la propriété se confondent, si bien que l'action en revendication d'un objet mobilier n'est qu'une concession exceptionnelle de la loi, au profit de celui

(1) L. 1, Cod. siper vim.

(2) Somme rural, tit. 31.

(3) y. notamment Ferrière sur l'art. 96.

61 !2 CHAPITRE XIT.

dont la chose a été volée ou perdue (1). La possession, en matière mobilière, n'a pas ces degrés qui la font passer de la présomption de propriété à la propriété définitive , et dont la succession constitue le système sur lequel repose la théorie des actions possessoires. Ou la possession des meubles est vicieuse, et alors elle ne constitue aucun droit; ou elle est exempte de vices, et alors elle est un titre de propriété.

A Rome , le trouble apporté à la possession des objets mobiliers était réprimé par l'interdit uirubi, accordé à celle des deux parties ayant eu la plus longue possession dans l'année qui avait précédé l'interdit. La dépossession des meubles était en outre l'objet de diverses actions, mais non d'un interdit spécial correspondant à l'interdit unde vi.

Au XIV* siècle, on disait : « Se peut asseoir complainte de nouvellelé, soit sur chose mobilière, personnelle, réelle, spirituelle, corporelle (2). » Une procédure possessoire, en matière de meubles, était même organisée par certaines coutumes sous le nom û'adveu eicontradveuC^). « L'adveu et complainte sont semblables, dit Imbert, et celui qui y obtient est possesseur... L'adveu est un remède possessoire. » Toutefois la procédure de l'adveu admettait, au moins dans la coutume de Poitou, le cumul du possessoire et du pétitoire (4). Aussi l'adveu, de pos-

(1) Code Napoléon, article. 2279.

(2) Bouteiller, Somme rural, livre 1", tit. 31.

(3) Coutumes de Clermont- Poitou, la Rochelle,

(4) Boucheul sur l'article 404 de la coutume, n° 4.

ACTIONS POSSESSOIRES. ()13

sessoire qu'il était à l'origine, se translorma-l-il en action en revendication, ce qui fait dire à Loysel : « Pour simples meubles, on ne peut intenter complainte; mais en iceux échet aveu et contr'aveu(l). » Delaurièrc ajoute qu'avouer un meuble, c'était le réclamer, le revendiquer.

Au xvi" siècle cependant, la complainte n'était pas proscrite d'une manière absolue en matière de meubles. On distinguait entre les meubles particuliers et les universalités de meubles. Les arrêts des parlements et les textes des coutumes admettaient la complainte pour les choses immobilières et pour les universalités de njeubles (2). Cette règle passa dans l'ordonnance de 1667, titre 18, article T'; mais la complainte pour universalité de meubles était restée sans application : « Je n'y vois pas de base , disait Bourjon , au sujet de cette disposition de l'ordonnance; c'est vain examen , vaine curiosité plus que réalité, que cette décision (3). »

Je n'insisterai pas pour démontrer que, sous l'empire de nos lois modernes, les actions possessoires ne peuvent avoir pour objet que des choses immobilières. 4 ceux qui voudraient un argument de texte, on peut citer l'article 3 du code de procédure, qui, indiquant, pour connaître des actions possessoires, le juge de paix de la situation de l'objet litigieux, fait suffisamment comprendre que ces sortes d'actions ne

(1) Institut, coutum ,\i\. 3, tit 4, Iq.

(2) Coutumes de Paris de 1580, art. 97 ; d'Orléans , 1582, art. 489.

(3) Droit commun de la France, tome 2, p. 312.

peuvent être intentées qu'au sujet des choses immobilières;, puisque seules elles ont une situation fixe.

359. «Les biens, dit l'article 51 7 du code Napoléon, sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. »Ces trois classes d'immeubles peuvent également être l'objet des actions possessoires. L'ordonnance de 1667 mettait sur la même ligne la possession des héritages et celle des droits réels. Il faut entendre par là les droits qui sont attachés par la loi ellemême à la propriété immobilière, et qui en sont un attribut, et les droits qui constituent ce que les jurisconsultes appellent un démembrement de la propriété.

Mais il est certains droits réputés immobiliers à raison de l'objet auquel ils s'appliquent, que l'on doit tenir pour incompatibles avec les règles de la complainte ou de la réintégrande : ce sont les actions qui tendent à la revendication d'un immeuble ou d'un démembrement de la propriété immobilière. Le droit d'agir, l'action, n'est pas possédé avec la signification que comporte ce mot dans la théorie des actions possoires; autrement il y aurait deux possessions : celle de Taction et celle de l'immeuble auquel elle s'applique. L'action exercée peut bien être une manifestation de la possession d'une chose ou d'un droit, comme elle peut être un trouble ou une interruption de la possession d'autrui; mais l'action à l'état inerte fait partie de notre patrimoine, sans être susceptible ni d'une possession; ni d'une déposses-

ACTIONS POSSESSOIRES. 615

sion, ni d'un trouble; elle réside sur noire uHe, elle n'est pas dans nos mains. — Il iaut appliquer la même exclusion, mais par d'autres motifs, aux actions immobilières des canaux d'Orléans etdu Loingetde la Banque de France. Cette immobilisation fictive a eu pour but d'étendre à ces divers titres les règles concernant l'aliénation des immeubles et les privilèges et hypothèques; elle est simplement facultative, et cette observation suffirait pour que l'on reconnût que la nature immobilière de ces actions ne doit produire ses efîets que dans les transactions ou dans les transmissions dont elles sont l'objet; de même qu'un immeuble ameubli {far contrat de mariage n'en reste pas moins sujet aux actions possessoires, quoique, à certains points de vue, il soit, dans les rapports des époux, assimilé aux choses mobilières.

360.' Le principe dominant, lorsqu'il s'agit de rechercher quels biens immeubles peuvent être l'objet des actions possessoires. et particulièrement de la complainte, c'est que la chose puisse être possédée dans les conditions que j'ai précédemment indiquées. C'est à l'aide de ces règles relatives à la nature de la possession, que l'on reconnaîtra surtout quels sont ]es biens que ces actions protègent, ou, ce qui présente la même idée, quels biens peuvent être utilement possédés. Lorsque je me suis expliqué sur les faits qui peuvent être considérés comme un trouble à la possession, j'ai déjà fait entrevoir certaines difficultés qui peuvent résulter de la diversité des objets auxquels la possession s'applique ; car, si les conditions légales de la possession sont toujours les

mêmes, les faits extérieurs par lesquels la possession se manifeste doivent nécessairement varier suivant les objets possédés. C'est là que se trouve l'intérêt de l'examen, que je vais essayer, des biens dans leurs rapports avec les actions possessoires. On verra que parmi ces biens, corporels ou incorporels, les uns peuvent recevoir l'application d'une possession utile, dont les actes se suffisent, en quelque sorte, à eux-mêmes; que pour d'autres, au contraire, les actes de la possession ont besoin de s'appuyer sur un signe apparent, sur un titre, sur la loi ou sur une contradiction opposée aux droits de l'autre partie. Je parlerai successivement des biens dont la possession présente l'application de ces modalités difïérentes.

361. La possession des choses corporelles n'a pas besoin, en général, de l'appui de ces conditions auxiliaires que je viens d'énumérer. La possession du sol, des fossés ou des haies qui l'enclosent et le divisent, des édifices qui s'y élèvent, des arbres qui y sont plantés, comporte des actes multipliés et divers qui ne laissent aucun doute sur le caractère de la possession exercée. — La possession d'une chose comprend d'ailleurs ses accessoires, sans qu'il soit nécessaire que les faits de possession s'y appliquent d'une manière spéciale Le possesseur d'un champ en possède les arbres, les haies, les fossés, les clôtures, la source qui jaillit du sol, alors même qu'aucun fait spécial n'aurait signalé la possession de ces objets qui sont censés possédés avec le champ lui-

ACTIONS POSSESSOIUES. 017

môme dont ils sont une dépendance ou un accessoire. Celui qui possède une usine alimcntôc par un canal artificiel, poi^sède par cola môme les Irancs-bords du canal qui en sont une dépendance.

Toutefois, il ne faut pas exagérer la portée de ces présomptions. Elles ont pour unique elîet de dispenser de la preuve d'une possession spéciale s'appliquant à ces objets accessoires, celui qui justifie de la possession de la chose principale- Ce serait aller trop loin que de faire prédominer la présomption sur la preuve d'une possession parfaitement caractérisée qu'ofîrirait l'autre partie, cette possession ne se fût-elle appliquée qu'à l'objet accessoire présumé possédé par l'adversaire. Mais cette preuve ne devrait être accueillie qu'avec une grande réserve et dans le cas seulement où les faits seraient exempts de tout soupçon de tolérance, et dégagés de toute équivoque. — Ainsi la jurisprudence admet que la possession isolée des francs-bords d'un canal peut être l'objet d'une action possessoire dirigée contre le propriétaire du canal (1). — On peut même concevoir la possession s'appliquant à des arbres séparément du terrain sur lequel ils existent. La loi du 24 août 1790, article 1 0, plaçait parmi les faits pouvant donner lieu à l'action possessoire, les usurpations d'arbres, en les distinguant des usurpations de terre. L'article 3 du code de procédure a reproduit cette disposition, et de nombreux arrêts de la Cour de cassation ont

(1) Arrêts de la cour de cassation du 22 juin 1852 et des 21 mars et 1" août 1853, Daiioz, 33, 1, 203; 55, 1, 370 et 409.

consacré son application (1). Les lois du 28 août 1792 et du 9 ventôse an XIII avaient même établi, dans certains cas qu'elles déterminent, une présomption de propriété des arbres plantés sur le bord d'un chemin public en faveur des riverains; mais ce n'est pas à ce cas unique que la solution doit être appliquée. La propriété des arbres peut appartenir à celui qui n'est pas le maître du sol, soit qu'il les ait acquis par titre, soit qu'il les ait plantés à ses frais ; et si cette propriété isolée peut être acquise par titre ou par convention , elle peut aussi résulter de la prescription, et par conséquent être l'objet de l'action possessoire.

362. La difTicullé la plus grave qui puisse se produire relativement aux choses corporelles se rattache à l'identité des principes qui régissent les conditions de la possession annale et de la prescription, si bien que l'on est tenté d'admettre comme une incontestable vérité, que si la chose ne peut pas être acquise au moyen de la prescription, elle ne peut non plus être l'objet d'une possession eiricace , au point de vue des actions possessoires. On a même vu, précédemment, que ceux qui ne peuvent prescrire à cause de certains rapports de droit qui les unissent à ceux auxquels ils opposeraient la prescription, ne peuvent non plus se prévaloir contre eux de la possession annale. L'obstacle est alors dans le vice de la possession ; mais cet obstacle peut encore se trouver dans

(1) Z''. notamment arrêts do la cour de cassation dcï< 18 mai 1858, 7 noYombie 1860, 23 décembre 1861, Dalloz, 58, 1,218; 60, 1, 486, et 62, i, 129.

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une faveur de la loi qui protège celui contre lequel on voudrait prescrire, ou dans la naUirc des biens qu'on prétendrait acquérir par la prescription. Or, tout en maintenant l'identité des conditions imposées à la possession dans les deux cas, sauf en ce qui concerne sa durée, on va voir qu'il ne faut pas conclure d'une manière générale de Timprescriptibilité à l'inefficacité de la possession annale.

La difTércnce entre les deux situations se manifeste surtout lorsque Ton suppose les biens frappés d'imprescriptibilitc à cause de la faveur qui s'attache à la personne du propriétaire. C'est ainsi que les biens des mineurs , des interdits , les biens dotaux des femmes mariées sous le régiaie dotal, sont protégés contre la prescription , qui reste suspendue tant que dure l'incapacité, ou tant que dure le mariage (1). Les biens meubles et immeubles de la couronne sont aussi inaliénables et imprescriptibles (2). Mais cette imprescriptibilité suppose que le droit de propriété repose sur la tête du mineur, de l'interdit, de la femme dotale, que le bien litigieux dépend de la dotation ou du domaine delà couronne, elles juges chargés d'appliquer le principe de i'imprescriptibilité doivent vérifier la qualité du propriétaire contre lequel on aurait la prétention de prescrire. Mais le juge de paix pourrait-il , pour écarter Taction possessoire, déclarer que le bien ap-

(1) Code Napoléon, art. 2232 et 22oa.

(2) Séuatus-consulte du 12 décembre 1852, art. 7.

partient à une personne privilégiée ou au domaine de la couronne? Ce serait juger la question de propriété pour faire de la solution qu'elle aurait reçue, la base de la décision à rendre sur le possessoire. Lorsque l'on plaide au possessoire, ni l'une ni l'autre des parties ne peut légalement affirmer son droit de propriété, ni par conséquent se prévaloir des faveurs ou des immunités qui seraient attachées à son titre de propriétaire. Il y a plus : si l'adversaire du mineur, de l'interdit, de la femme dotale, de Tadministrateur des biens de la couronne, fait reconnaître sa possession annale, c'est lui qui sera le propriétaire présumé d'un bien réputé dès lors soumis au droit commun, tant que dans l'instance engagée par eux au pétitoire ceux-ci n'auront pas justifié de leur qualité de propriétaire. — Je crois même qu'il faudrait admettre la solution qui précède, dans le cas où le demandeur au possessoire, se bornant à réclamer sa maintenue en possession d'un droit réel , tel qu'une servitude grevant l'héritage de son adversaire privilégié , reconnaît implicitement que celui-ci a la propriété de cet héritage. L'action possessoire serait recevable, si d'ailleurs elle réunissait les conditions exigées, malgré l'imprescriptibilité dont a le droit de se prévaloir l'incapable. La possession annale peut faire présumer un titre émané de l'auteur de Tincapable, tilre en vertu duquel elle s'exercerait, aussi bien qu'une possession ancienne qui se serait accomplie avant que l'incapable ne devînt propriétaire. L'incapacité du propriétaire actuel peut bien faire obstacle

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à ce que Ton acquière contre lui, mais ne peut enlever les avantages que la possession annale ferait présumer acquis

363. Mais il y a une autre imprescriptibililé qui ne tient pas seulement à la qualité du propriétaire, et qui se rattache à la destination «qui peut avoir été donnée soit au sol, soit aux édifices, destination qui, les plaçant hors du commerce, les frappe d'inaliénabilité et les rend imprescriptibles. Telles sont les choses qui dépendent du domaine public national , départemental ou communal : comme les routes et chemins classés, les chemins de fer, les rivages de la mer, les ports et rades, les canaux, les rivières navigables (1), les rues, les places et promenades publiques, les fontaines, puits, lavoirs, abreuvoirs consacrés à l'usage de tous les habitants d'une commune ou d'une partie de la commune, les églises, les cimetières, et généralement les édifices qui forment des établissements publics (2).— On dit de l'imprescriplibilité qui frappe ces diverses espèces de biens qu^elle est absolue, c'est-à-dire que l'obstacle à l'efficacité de la prescription est dans la nature ou la destination des objets; à la différence de l'imprescriptibilité relative, qui dépend de la qualité du propriétaire, et qui est attachée comme un privilège à sa personne plutôt qu'à la chose elle-même.

(1) Code Napoléon, art. 538, 540.

(2) Il ne faut pas confondre avec les choses du domaine public celles qui appartiennent à l'Etat , ou aux communes, ou aux établissements publics, et qui font partie de leur domaine privé. L'article 2227 déclare ces choses prescriptibles.

6^2 . CHAPITRE XH.

364. On admet généralement que les immeubles frappés d'une imprescriptibilité absolue ne peuvent être utilement possédés pourles actions possessoires. Cette règle n'est pas complètement exacte ; elle n'est tout à fait vraie que relativement aux choses dont la destination publique est en quelque sorte imprimée par la nature, comme les rivages de la mer, les ports, les rades. Une possession individuelle et privée ne peut se concilier avec la destination naturelle et immuable de ces choses. — Mais, lorsqu'il s'agit de choses qui ne sonl publiques que par l'afTectation qui leur a été donnée, ne serait-ce pas tomber dans ce vice de raisonnement qui s'appelle une pétition de principe, que de dire à celui qui se prétend possesseur annal : Vous n'avez pas le droit d'invoquer votre possession, car la chose litigieuse est afîectée à un usage public. Et le premier ne pourrait-il pas répondre : Si je prouve que j'ai possédé privativement la chose, j'aurai par cela même justifié qu'elle n'est pas affectée à un usage public.

La vérité toutefois ne se trouve d'une manière exclusive ni dans l'une ni dans l'autre argumentation. L'objection ou la réponse sera , -selon les cas, légitime ou téméraire.

Lorsque la chose litigieuse fait évidemment partie du domaine public, soit par l'effet d'un arrêté de classement, s'il s'agit d'un chemin vicinal, soit par les indications du plan d'alignement comprenant les rues et places d'une ville, soit enfin par la notoriété d'une affectation actuelle de l'objet litigieux à l'usage du public, le j uge de paix doit déclarer l'action posses-

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soirc non recevable. Il ne juge pas la question de propriété, mais il déclare que la possession alléguée ne peut avoir les caractères exigés pour légitimer la complainte , et qu'elle n'a pu s'exercer anima domini, soit à cause de la promiscuité d'une possession qui se confondrait avec celle du public, soit à raison de la nature de la chose qui ne comporte pas une possession privée. — Mais, si le doute pouvait exister sur le point de savoir si la chose fait ou non partie du domaine public, comme lorsqu'il s'agit de rechercher si telle parcelle de terrain fait ou non partie d'un cimetière ou d'une promenade publique, si une fontaine est ou non communale, la possession invoquée, n'étant plus paralysée par la démonstration déjà acquise de son inefficacité, deviendrait entre les parties le seul moyen de trancher le débat. L'action possessoire sera donc recevable, bien qu'il puisse être reconnu plus tard, lorsque s'engagera le procès au pélitoire, que l'objet litigieux faisait réellement partie du domaine public, et par conséquent était imprescriptible. — C'est sur le principe que je viens d'indiquer qu'est basée la jurisprudence qui admet l'action possessoire relativement aux chemins communaux qui, affectés à l'usage public, n'ont pas cependant été classés comme vicinaux. L'imprescriplibilitéqui protège les chemins déclarés vicinaux (1) ne s'étend pas à ceux que l'on a coutume de désigner sous la dénomination de chemins ruraux. Leur afîectation à l'usage public ne peut résulter que de la

(1) Loi du 21 mai 1836, art. 10.

possession exercée par tous ; et s'il est justifié d'une possession exclusive, exercée par un particulier, cette possession fait présumer une propriété privée, et enlève, au moins provisoirement, au chemin le caractère communal etpublicqui luiétaitatlribué(l). 365. Remarquons, en outre, que, bien que la chose litigieuse fût une dépendance incontestable du domaine public, elle pourrait être l'objet de l'action possessoire dans deux hypothèses : — 1° Lorsque l'action est intentée au nom de la partie qui représente le domaine public national ou communal. La possession exercée au nom de l'Etat ou de la commune est utile, précisément parce que celle des particuliers est frappée d'impuissance. L'Etat ou la commune peuvent donc s'en prévaloir pour faire réprimer un trouble, indépendamment des autres moyens qui leur appartiennent de faire respecter les dépendances du domaine public. — 2° Lorsque l'instance possessoire est engagée entre deux particuliers, l'une des parties ne peut opposer à l'autre, pour écarter les faits de possession allégués, que la chose sur laquelle cette possession se serait exercée est une dépendance dir domaine public (2). Le moyen d'iraprescriptibilité ne f)eut être opposé que par l'Etat ou par la commune , et le juge devrait statuer sans se préoccuper du caractère domanial et

(1) Arrêts de la cour de cassation des 20 mars 1854 et 26 janvier 1857, DaUoz, 54, 1, 196, et 57, 1, 72.

(2) Sauf toutefois le cas où Faction possessoire est intentée par un particulier au nom de la commune, aux termes de l'art. 49 de la loi du 18 juillet 1837.

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public de la chose litigieuse, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mise en cause des représentants de l'Etat ou de la commune , pour rechercher , conlradicloirement avec eux, si l'objet litigieux a ou non ce caractère (1).

366. 11 y a des choses classées parmi celles que la loi déclare faire partie du domaine public, qui peuvent être l'objet de certaines concessions modifiant la nature inaliénable et imprescriptible des biens de cette catégorie.

L'article 538 du code Napoléon met au nombre des dépendances du domaine public les lais et relais de la mer, c'est-à-dire certaines parties du littoral abandonnées par les flots. Il ne faut pas les confondre avec les rivages de la mer dont la limite est fixée par des décrets (2). La loi du 16 septembre 1 807, art. 41 , dérogeant à Tarticle 538 du code Napoléon , autorise les concessions de lais et relais de la mer aux conditions réglées par le gouvernement. On peut donc considérer les lais et relais de mer comme entrés dans le commerce et pouvant être acquis par la prescription, pourvu qu'ils soienldistincts des rivages de la mer par l'effet d'une délimitation émanée des représentants de rEtat(3). Ils peuvent dès lors être l'objet d'une action possessoire, alors même que le

(1) Arrêt de la cour de cassation du 23 août 1839, Dalloz, o9, i, 3o2. Ai-rèt du conseil d'Etat, 26 juin 1832, Dalloz, S2, 3. 43.

(2) Décret du 21 février 1832. — Les opérations préparatoires de la délimitation sont confiées aux préfets maiitiraes ou aux préfets

de département.

(3) Arrêts de la cour de cassation du 17 novembre 1832 et du 18 avril 1835, Dalloz, 33, 1, 106, et 33, 1, 203,