ACTIONS POSSESSOIRE

Iros termes , c^est la faculté de réclamer le passage moyennant indemnité, et non la faculté deTexcrcer, que la loi concède. Il résulte de là que les faits de passage exercés d'autorité et sans règlement de l'indemnité conslitueraicnt un trouble donnant lieu à Taction possessoire de la part du propriétaire sur le fonds duquel ils ont lieu, à moins que ces faits ne remontent à plus d'une année. Si le propriétaire enclavé n'avait pas la possession annale, c'est donc par Taction pétitoire qu'il serait obligé d'agir (1).

379. On trouve dans la loi du 29 avril 1 845 sur les irrigations une nouvelle hypothèse d'une servitude ayant pour titre la disposition de la loi : « Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il aura droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité.» Cette disposition s'applique aux riverains d'un cours d'eau et aux propriétaires d'une source ou d'un réservoir; et il est utile d'observer que la servitude légale ne frappe pas seulement les propriétaires intermédiaires, et que, si les eaux servant à Tirrigation sont de celles qui doivent être rendues à leur cours naturel, il sera presque toujours nécessaire de les faire jjasser sur les fonds inférieurs (2). Enfin , la même loi accorde la faculté du passage des eaux sur les fonds intermédiaires, au propriétaire de terrains sub-

(i) Arrêt de la cour de cassation du 15 juillet 184b, Dallez, 4S, 1, (2} C'est ce qu'indique d'une manière positive l'art. 4 de la loi.

648 CHAPfTRE XII.

niergés, à l'eflfet de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement. La possession annale sera d'autant plus applicable à la servitude d'aqueduc, qu'en outre du titre légal qui lui sert de base, elle aura toujours le caractère d'une servitude continue et apparente (1).

380 II faut en dire autant de la servitude d'appui, complément indispensable de la servitude du passage des eaux, et qui résulte de la loi du 15 juillet 184-7. Elle consiste dans la faculté qui peut être obtenue par un riverain d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité. C'est encore là une servitude continue et apparente.

Aussi, quoique ces deux lois exemptent, l'une, de la servitude d'aqueduc, les maisons, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations; l'autre, de la servitude d'appui, les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations, la possession annale n'en pourrait pas moins être invoquée, alors même que la servitude aurait été exercée sur les objets qui sont compris dans l'exemption : le titre légal manquerait pour exercer l'action pétitoire, en tant que la servitude se serait appliquée aux choses exemptées par la loi, mais la possession annale et la prescription peuvent s'accomplir sans litre, puisque le droit exercé sur ces choses est une servitude continue et apparente.

f' Code Napoléon, ait. HBS.

ACTIONS POSSESSOIRES. 649

381. Une autre loi, du 10 juin 1854, que j'ai déjà citée au sujet do la compétence du juso de paix sur les actions auxquelles donne lieu le curaiiC des ca naux (1), dispose que tout propriétaire qui veut assainir ses fonds par le drainage ou autre mode d'assèchement peut en conduire les eaux soulerrainement ou h ciel ouvert, moyennant une juste et préalable indemnité, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. La loi excepte de cette servitude les propriétés exemptées déjà de la servitude d'aqueduc par la loi de 1845 : cette dernière loi consacrait, ainsi qu'on l'a vu, le droit d'aqueduc pour le dessèchement des terres , mais ce droit ne s'appliquait qu'aux terres submergées — Relativement à l'action possessoire , cette servitude ne présente qu'un intérêt secondaire, par le motif que le juge de paix, en cette matière, est juge du fond, en ce sens qu'il est compétent, à charge d'appel, pour statuer sur les contestations auxquelles [)euvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainageetd'asséchement, les indemnités ou les Irais d'entretien (2). On n'applique pas, dans cette hypothèse, la règle qui défend le cumul du pélitoire et du possessoire (3).

(1) V. suprà, n°'247.

(2) Loi du 10 juin \8U, art. o,

(3) La même observation peut s'appliquer au cas où l'action possessoire seiait intentée au suj«t d'une plantation d'arbres ou de haies qui n'aurait pas été faite à la distance légale, ou des constructions prévues

050 CHAl'lTUE XII.

382. On doit également considérer comme des servitudes fondées sur un titre légal les droits de vaine pâture et de parcours s'exerçant, en vertu des anciennes lois et des coutumes locales, surdes terrains non clos. L'action possessoireesl recevable,en cas de trouble, de la môme manière que si ces droits étaient fondés sur un titre conventionnel. On a cependant objecté que la possession qui s'exerce à titre de vaine pâture ou de parcours a un caractère de pure tolérance, puisque d'après la loi du 6 octobre 1791, titre 1", section 4, que confirme la disposition de l'article 648 du code Napoléon, elle cesse lorsque le propriétaire qui s'y trouve soumis use de la faculté de se clore, en employant les modes de clôture qui sont indiqués par cette loi (1). Mais cette faculté du propriétaire affecte moins le caractère de la possession que la durée du droit exercé.

par l'article 674 du code Napoléon, pour lesquelles les distances et les règlements n'auraient pas été observés. Le demandeur peut agir devant le juge de paix^ alors môme que les plantations et les constructions }'emonteraient à plus d'une année , ot le juge de paix ne deviendrait incompétent que si le défendeur opposait la prescription trentenaire, un titre ou la destination du père de famille, V. suprà, n°^ 259 et 263. Je reviendrai sur ce point en m'expliquant sur la séparation du possessoire et du pétiloire.

(i) De la combinaison des textes de la loi de 1791, il faut conclure que, môme dans le cas où le droit de vaine pâture est fondé sur un titre conventionnel , un propriétaii-e peut s'y soustraire au moyen de la clôture de son héritage; il en est autrement : i" si le droit de vaine pâture fondé sur un titre existe e^itre particuliers ; 2° si le titre constitue un di'oit de propiiété au profit de tous les habitants d'une commune en étal)lissant la communauté des prairies après la récolte de la piemière herbe ou dans tout autre temps déterminé.

ACTIONS rOSSESSOlUES. 651

Tant qu'il n'a pas usé de la faculté de se clore, le propriétaire est obligé à subir la vaine pâture; à cette obligation correspond un droit, et par suite une action pour le faire respecter. Le juge de paix devra donc accueillir l'action possessoire, s'il est justifié que la vaine pâture ou le parcours ont pour base une possession fondée sur les lois et les coutumes , et si l'héritage qu'on voudrait y soustraire n'est pas en état de clôture, suivantlcs prescriptions de la loi du G octobre 1791 .

383. On peut enfin considérer, sinon comme une servitude, au moins comme une copropriété fondée sur un litre légal , ou sur une présomption légale, la mitoyenneté des murs, des haies et des fossés servant de séparation entre les bâtiments, s'il n'y a titre ou marque du contraire (1) La présomption de mitoyenneté est, en l'absence de marques contraires, un titre légal pour agir en complainte contre celui qui ferait sur le mur des entreprises défendues par la loi, par exemple en y pratiquant des enfoncements; il ne serait pas nécessaire pour se dire possesseur annal d'avoir fait des actes de possession sur le mur ; il est, avec sa mitoyenneté présumée, une partie de l'héritage dont la possession embrasse les dépendances accessoires; et de même la marque légale do non-mitoyennelé serait une juslificalion suffisante au maintien d'une possession qui se prétendrait exclusive. —Mais la possession annale qui se serait manifestée par des actes matériels exclusifs

(1) Code Napoléon, art. C53, 654,666, 667, 670,

652 CHAPITRE xn.

remporterait au possessoire sur la présomption do miloyennetc; car celle présomption est un litre contre lequel on peut prescrire, et la possession annale est toujours efïicace, lorsque la prescription le serait; nous savons même qu'elle a dans son application une extension plus grande. Toutefois, si l'instance s'engageait au pétiloire sur la question de mitoyenneté, les présomptions légales reprendraient leur puissance provisoirement ébranlée par la possession annale contraire, et ne pourraient disparaître que devant la prescription Irentenaire ou devant un titre conventionnel.

384. Je n'ai plus à signaler, parmi les droits réels au sujet desquels [)eut être intentée l'action possessoire, que ceux dont la possession doit, à défaut d'un titre convenlionnel , s'élayer d'ouvrages apparents emportant contradiction aux droits de l'autre partie.

Cette contradiction a pour effet soit d'afîranchir celui duquel elle émane de certaines charges légales qui, d'après le droit commun , sont imposées à la propriété immobilière , soit de transformer une simple faculté ou même une charge légale en un droit susceptible d'une possession utile. La contradiction par des conslruclions ou des ouvrages opère sur la nature du droit, comme la contradiction par des actes ou des significations opère sur le titre en vertu duquel la possession s'exerce, en lui faisant subir une interversion.

Je me bornerai à rappeler ici les textes que j'ai eu déjà occasion de citer, lorsque je me suis expliqué

ACTIONS POSSESSOIHES 653

sur le caractère des faits qui peuvent ùlre considérés comme un trouble à la possession annale (1).

On sait qu'aux tonnes de l'article 640 du code Napoléon, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué; que le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement, et que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave celte charge légale de la propriété.

L'hypothèse prévue par ce texte peut recevoir, à un double point de vue, l'application de la règle que j'ai posée :

i° Le possesseur inférieur ne pourrait se prévaloir de ce que, pendant un temps plus ou moins long, le propriétaire supérieur a retenu les eaux sur son fonds, pour soutenir qu'il est en possession annale de l'affranchissement pour son héritage de la charge légale de recevoir les eaux. Le propriétaire supérieur s'est abstenu d'user d'une faculté inhérente à son droit de propriété, en ne laissant pas les eaux se déverser sur le fonds inférieur. Mais si le possesseur inférieur a fait des ouvrages , une digue par exemple, pour empêcher l'écoulement des eaux sur son fonds, la possession utile commence à son profit, contre le droit d'écoulement des eaux que voiidrait exercer désoimais le propriétaire supérieur.

2° Le possesseur du fonds inférieur, au lieu d'opposer un obstacle à l'écoulemenl des eaux, a fait des

(I) Y. SMjpm^nos 341 et nr2<

travaux pour les diriger sur son fonds; par ces ouvrages apparents, remontant à plus d'une année, il enlève au propriétaire supérieur la faculté dont celui-ci pouvait user de retenir les eaux; le droit d'écoulement des eaux a perdu, dans ce cas, son caractère facultatif au préjudice du propriétaire supérieur, et la charge légale imposée au fonds inférieur s'est transformée en un droit de copropriété des eaux au profit de l'autre propriétaire.

385. On avait douté que ce droit de propriété pût être acquis sur les eaux pluviales, qui sembleraient n'être pas susceptibles d'une appropriation privée; mais la cour de cassation a jugé, par de nombreux arrêts, que si les eaux pluviales, lorsqu'elles sont abandonnées à elles-mêmes, n'appartiennent à personne, elles deviennent, au contraire , susceptibles de possession et de prescription, lorsque, par des travaux apparents, elles sont soumises à une destination privée [\ ). En d'autres termes, il faut assimiler les eaux pluviales aux eaux de la source que le propriétaire inférieur doit recevoir sur son fonds lorsqu'elles y coulent naturellement , et dont il peut acquérir la possession, d'après l'article 642 du code Napoléon , lorsqu'il a fait des travaux apparents tendant à faciliter la chute et le cours de l'eau sur son fonds. On devra, dans les deux cas, appliquer la même règle, et, en admettant le principe posé dans les derniers arrêts de la cour de cassation , exiger que ces travaux soient faits sur le fonds supérieur,

(1) Arrêt de ia cour de cassation du 12 mai 1858, Dalloz,5S, 1, 449,

ACTIONS POSSESSOIRKS. V)^^6

afin qu'ils aient un caractère plus manifeste de contradiction (1).

386. En ce qui concerne la faculté d'irrigation accordée aux riverains d'une rivière non navigable ni flottable, par l'art. CVi du code Napoléon, je me borne à rappeler que l'un des riverains ne peut se prévaloir d'une possession restrictive ou exclusive du droit des autres riverains, que, lorsqu'à défaut de titre, il a fait des ouvrages impliquant une contradiction à l'exercice de la faculté de ceux-ci. On comprend que, dans cette hypothèse, le mode d'après lequel s'opère la prise d'eau n'est pas toujours compatible avec la condition, exigée pour l'acquisition des eaux d'une source , que les travaux aient été faits sur le fonds d'autrui. Il suffira donc que les travaux aient été faits par le possesseur sur son propre fonds. ~ On se rappelle, d'ailleurs, que les derniers arrêts de la cour de cassation, dont la doctrine me paraît contestable, admettent l'utilité de la possession annale, alors même qu'elle n'aurait pas pour base des travaux apparents établissant une contradiction du droit des autres riverains.

387. La réintégrande se distingue de la complainte au point de vue des biens auxquels elle peut être applicable. Il faut être détenteur de la chose pour se plaindre d'une expulsion subie et demander à être

(\) Anôls de la cour de cassation du 8 février et du 2 avril iSoS, Dalioz, S8,l,68,ct59,l,230.

réintégre. On a vu que le litre importe peu , et que sa précarité n'est pas un obstacle à l'exercice de l'action; mais la détention, qui est la possession matérielle delà chose, suppose un oi>jct matériel auquel elle s'applique. Il est dllficile, dès lors, de concevoir la rointégrande exercée à l'occasion d'un droit de servitude, dans lequel on peut être troublé, mais dont on ne peut se dire expulsé ; on peut donc poser comme un principe certain que les choses qui ne peuvent être aialériellement appréhendées échappent à l'application de l'action en léintcgrande. Cependant, si des travaux ou des ouvrages apparents avaient été effectués pour l'exercice d'une servitude, la destruction de ces travaux constituerait la dépossession ou l'expulsion violente, car la déleniion s'applique dans ce cas aux signes matériels de la servitude, sinon à la servitude elle-même.

Sous un autre rapport, l'action en réintégrande s'étend à des objets pour lesquels la complainte serait inefficace. Ainsi, les choses du domaine public, imprescriptibles à raison de leur nature ou de leur destination , peuvent être l'objet de la réintégrande, alors même que l'expulsion procéderait des représentants de l'Etat ou de ses ayants cause. Les actes violents et arbitraires qui mettent en mouvement Taction en réintégrande et qui'en font une mesure d'ordre public, ne peuvent être amnistiés par la considération que la possession du détenteur expulsé serait illégitime et impuissante à opérer la prescription 5 lorsque, d'ailleurs, cette possession

ACTIONS POSSESSOIRES. ()57

était, au moment de rcxpulsion, piibli(iiic v{ paisiblement assise (1).

388. - IV. Personnes qui peuvent exercer les actions possessoires. En examinant sous ce nouvel aspect les règles qui se rapportent à Texercice des actions possessoires, je dois éviter de re[)ro(luire les démonstrations qui résultent déjà des principes précédemment établis; on comprend, en effet, qu'après avoir indiqué les biens auxquels peut s'appliquer la possession qui permet d'exercer ces actions, il est superflu de dire que ceux entre les mains desquels ces biens se trouvent placés ont le droit de protéger leur possession par la complainte, leur position de délenteur actuel, par la réintégrande. Si les règles relatives à la qualité des personnes qui peuvent recourir aux actions possessoires ne devaient pas avoir une autre portée, il sutFirait de dire que tout possesseur d'un bien auquel ces actions s'appliquent a le droit de les exercer.

C'est à un autre point de vue que je me place, pour donner à cette recherche de la qualité des personnes une utilité spéciale, indépendante de l'utilité qui s'attache aux conditions déjà exposées se référant à la nature dos biens possédés. Il s'agit ici : — de résoudre les difficultés qui peuvent s'élever lorsque l'action, au lieu d'èire intentée par celui qui a exercé la possession, ou pour lequel la possession a été exercée, est portée devant le juge de paix par

(1) Arrêt de la cour de cassation, 2o mai'S 1857, Dalloz, '68 , 1, 313. vu. 42

658 CHAPITRE xri.

une autre personne agissant comme successeur universel ou à titre particulier; — de rechercher les garanties spéciales qu'exige l'incapacité relative du possesseur, soit qu'il agisse lui-même , soit qu'il procède par un représentant légal ; — d'indiquer enfin les personnes qui peuvent exercer l'action possessoire au nom d'autrui.

389. L'héritier , quoiqu'il n'ait pas possédé par lui-même, peut intenter la complainte, en vertu de la possession du défunt. La possession lui a été transmise, dès l'instant du décès, par l'effet légai de la saisine (1;. Tous nos vieux auteurs ont tiré cette conséquence de la règle connue : Le morl saisit le vif {2). L'héritier, par cela seul qu'il est saisi, peut exercer l'action résultant de la possession, quoique le défunt eût déjà cessé de posséder, pourvu qu'une année ne soit pas accomplie depuis que sa possession a pris fin. Il faut en dire autant du légataire universel, lorsqu'il a la saisine. A Rome, il en était autrement. Les actes juridiques qui ne renfermaient pas en même temps une appréhension de la chose ne transféraient pas la possession. Les droits qui constituaient le patrimoine du défunt, à l'exception de ceux qui avaient le caractère purement personnel, passaient à l'héritier par l'efïet de l'adition d'hérédité; mais il n'en était pas ainsi de la possession, parce que

(i) Code Napoléon, art. 724.

(2) Grand Coutumier, liv. 2, chap. 21. On disait : Saisina defancti descendit in vivum. Plusieurs coutumes consacraient cette règle: ancienne coutume de Bretagne, art, lli; du Poitou, art. 279.

ACTIONS POSSESSOIRRS. ()')9

l'adition d'hér('*dilé ne renferme aucune aiiprc^'hension des choses particulières qui composent la succession (1).

Les légataires non saisis et les successeurs irréguliers ne peuvent form.er Taclion possessoire, au sujet d'un immeuble possédé par le défunt, qu'après la délivrance et l'envoi en possession 2). Cette obligation leur est imposée pour toutes les actions qu'ils se proposeraient d'intenter du chef du défunt.

390. Il faut appliquer à la possession annale la règle de notre droit nouveau, d'après laquelle le consentement, par sa force seule et sans le concours de la tradition, transfère la propriété (3). Ainsi, la possession est transférée à l'acquéreur telle qu'elle appartenait à celui qui se dessaisit, sans qu'aucune appréhension soit nécessaire de la part de celui auquel le droit est transmis. La complainte, qui pouvait être exercée par le premier, passe au second, quoiqu'il n'ait fait, sur l'immeuble objet de cette action, aucun acte matériel de possession. Une loi nouvelle a cependant restreint l'application du principe d'après lequel les droits réels se transmettent par le seul efîet des conventions. Je veux parler de la loi du 25 mars 1855 sur la transcription. Mais le principe de cette loi ne peut exercer aucune influence sur le jugement de l'action posses.^oire. En effet , la transcription

(i) Quùm heredes instituti sumus, adità hereditaie, omnia quidemjura ad nos transeunt : possessio tamm, nisi natur aliter compreherisa, ad îws non pertinet. L. 23, ff. De possess. — V. pourtant 1. 30, ff. Ex quitus causis maj.

(2) CodeNapoléon,art.770, 773, 1004, 10H, 1014.

(3) Code Napoléon, art. 7H et 1138.

GGO CHAPITRE XII.

n'est requise pour la translation des droits réels que vis-à-vis des tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés contormément aux lois (1). Or, celui qui, en qualité d'acquéreur, invoque ia possession du vendeur ou du donateur qui la lui a transmise, se prévaut de son titre transcrit ou non transcrit, non pour se dire propriétaire vis-à-vis du détendeur à l'action en complainte, mais pour prendre la qualité d'ayant cause au point de vue de la possession. L'acte invoqué ne modifie en rien la situation du défendeur; il a seulement pour résultat de substituer au possesseur primitif un successeur qui prend sa place; il n'a par conséquent d'efîet qu'entre les deux parties contractantes. — Il est cependant un cas dans lequel la transcription de l'acte pourrait avoir une importance considérable. Supposez, en etïet, que le demandeur et le défendeur à l'action possessoire prétendent l'un et l'autre avoir le droit d'invoquer la possession du chef de la même personne que chacun d'eux alléguerait être son auteur. Dans ce concours de prétentions opposées, la transcription des actes invoqués pourrait avoir sur la décision à rendre une incontestable influence. Mais le jiige de paix serait-il compétent pour résoudre la question que soulève un pareil conflit.'* C'est une de ces graves questions qui se rattachent au principe de la séparation du possessoire et du pélitoire, et que j'examinerai en son lieu.