Il est presque inutile de dire que celui qui

{{) Loi du 23 mars J8oo, art. 3=

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par l'oiTct (l'une condition résolutoire expresse ou sous-entcnduc , ou d'une action en nullité ou en rescision, lecouvre la chose qu'il avait aliénée, peut se prévaloir de la possession acquise à la personne évincée, comme peut s'en prévaloir celui qui, par une action en revendication, a fait reconnaître son litre de propriétaire. Mais, dans ces hypothèses diverses, une difficulté analogue ;i celle que je viens d'examiner peut se présenter et doit recevoir la même solution. Il peut se faire que la personne évincée ait, avant l'éviction subie, consenti des aliénations, et que les acquéreurs, n'ayant pas encore d(; ieur chef la possession annale, entendent se prévaloir de la possession de leur auteur. Alors se trouvent en présence deux prétentions inconciliables : l'une des parties invoque la possession de l'ancien possesseur évincé, l'autre partie invoque celte même possession, qui lui aurait été transmise avant l'éviction. C'est encore, sous les apparences d'une action possessoire, une question de propriété qui s'agite, et à laquelle est subordonnée la question de possession. Cette difficulté trouvera sa place dans mes explications relatives à la prohibition du cumul du possessoire avec le pétitoire.

392. L'action possessoire est un acte d'administration. Pothier le décidait ainsi , en reconnaissant à celui qui est investi d'un mandai général le pouvoir de l'exercer. Nous devons en tirer cette conséquence que ceux qui ont le droit d'administrer, soit peureux, soit pour autrui, ont, en général , une capacité suffisante pour intenter les actions posses-

soircs. Je vais indiquer les principales applications de ce principe.

Le mari, constitué administrateur des biens propres de la femme sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, peut, aux termes de l'article 1428 du Code Napoléon, exercer les actions possessoiresqui appartiennent à la femme, ou y défendre; et il peut les exercer seul , c'est-à-dire sans le concours de la femme. Il en est de même dans le cas où les époux ont déclaré se marier sans communauté; celle clause, aux termes de l'article 1 531 , laissant au mari Tadministratiion des biens meubles et immeubles de la femme. Le mari peut également, d'après l'article 15^9, exercer seul les actions possessoircs concernant les biens dotaux de la femme mariée sous le régime dotal. Les jugements possessoires rendus contre le mari sont dès lors opposables à la femme. Si elle craignait une collusion préjudiciable à ses intérêts entre son mari et le tiers défendeur ou demandeur au possessoire, il lui serait permis d'intervenir soit avec l'autorité de son mari, soit avec l'autorisation de la justice (1). La femme pourrait, à plus forte raison, faire, en cas d'inaction du mari, tous les actes exlrajudiciaires ayant pour objet de mettre obstacle à l'acquisition d'une possession paisible de la part des tiers. Elle pourrait même, à défaut du mari, exercer l'action possessoire, mais seulement avec l'autorisation de son mari ou de la

{\) L'autorisation doit émaner du tribunal civil d'arrondissement, et non du juge àe paix.

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justice. — Lorsque la femme est séparée de biens soit judiciairement, soit par son contrat de mariage, ou lorsque, étant mariée sous le régime dotal, il s'agit de ses biens paraphernaux, c'est elle, et non le mari, qui doit exercer la complainte, en se faisant simplement autoriser.

393. Les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent (1), et même l'administrateur chargé de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé (2), à. plus forte rai.^on les envoyés en possession définitive, qui sont de véritables propriétaires sous condition résolutoire (3), répoux qui, en cas d'absence de son conjoint, conserve l'administration des biens de celui-ci, en optant pour la continuation de la communauté (4), peuvent agir au possessoireou défendre à l'action intentée.

394. Ilfauten dire autant des syndics d'une faillite, du curateur à une succession vacante, du curateur au délaissement opéré par un tiers détenteur, dans le cas prévu par l'article 2174 du code Napoléon.

Il y a une situation qui n'est pas sans analogie avec la situation d'un failli , c'est celle du débiteur dont les immeubles sont saisis à la requête dé ses créanciers. Le procès- verbal de saisie enlève, à partir de sa transcription, à la partie saisie, non-seulement

(1) Code Napoléon, art. 134.

(2) Code Napoléon, art. 112.

(3) Code Napoléon, art. 129.

(4) Code Napoléon, art. 124.

le droit d'aliéner les immeubles compris dans ce procès-verbal, mais encore le droit d'en percevoir les fruits naturels ou industriels, et celui de faire des coupes de bois ou autres actes qui pourraient diminuer la valeur des immeubles; les baux, enfin, qu'il aurait consentis depuis le commandement, peuvent être annulés à la requête des créanciers ou de- Tâdjudicataire. La demande en distraction de tout ou partie des objets saisis doit être formée par les tiers, tant contre le saisissant que contrôla partie saisie et contre le créancier premier inscrit (1). On pourrait donc élever quelques doutes sur le point de savoir si le saisi aurait qualité pour intenter seul une action possessoire ou y défendre ; la question doit être résolue affirmativement. La saisie n'enlève pas la possession au débiteur pour la transféreraux créanciers. La coutume d'Orléans, article 3, en avait une disposition : Main de justice ne dessaisit personne- Si le saisi perd le droit de faire certains actes qui pourraient diminuer la valeur du gage de ses créanciers, il n'y a rien à en conclure contre la capacité relative aux actes qui ont pour objet de le conserver (2j. — Dans le cas où le débiteur saisi négligerait de se pourvoir par l'action possessoire, l'action pourrait être exercée en son nom à la requête de ses créanciers (3).

395. Les actions possessoires intéressant une société doivent être intentées ou soutenues par le gérant.

li) Code de procédure, art. 682, 683, 684, 685, 686, 725.

(2) V. Pothier, de la Possession, n'^ 16 et 98.

(3) y. infrà, ii»403.

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S'il n'y a pas de gérant nommé par l'aclo de société, chaque associé solidaire a le pouvoir de gérer, et peut dès lors intenter, an nom de la société, les actions posscssoircs; l'action formée par un associé commanditaire, mémo en vertu d'une procuration, devrait être considérée comme un acte de gestion qui fait peser sur le commanditaire une obligation solidaire à toutes les dettes et engagements de la société (1).

396. Le tuteur, administrateur général des biens du mineur ou de l'interdit, peut former l'action possessoire relative à ces biens, sans l'autorisation du conseil de famille. L'article 464 du code Napoléon, qui impose la nécessité de cette autorisation au tuteur pour introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ne doit pas recevoir ici son application. C'est l'action en revendication ou l'action pétitoire qui ne peut être laissée sans contrôle à la merci du tuteur, parce que ces actions qui soulèvent la question de propriété, ont avec l'aliénation une certaine affinité que signalait le jurisconsulte Labéon : Est enim absurdum cui alienatio interdicitur, permiUi actiones exercere. Cette affmité n'existe pas lorsqu'il s'agit de la complainte , le résultat qu'elle doitavoirlaissant entière la question de propriété. On verra que cette opinion, conforme à la doctrine de nos anciens auteurs, peut s'appuyer sur des analogies qui se présenteront

(d) Code de commerce, art. 27 et 28.

666 CHAPITRE XIT.

bientôt (1). — Ce que j'ai dit du droit du tuteur au point de vue des actions possessoires, doit s'entendre également du père, administrateur légal des biens de ses enfants mineurs.

Mais l'administrateur provisoire, nommé, en vertu deTarlicle 497 du code Napoléon, à la personne dont l'interdiction est poursuivie, ou, en vertu de l'article 32 de la loi du 30 juin 1838, pour surveiller les intérêts d'une personne non interdite, placée dans un établissement d'aliénés, n'est pas investi de pouvoirs identiques à ceux d'un tuteur. Sa mission se borne à des actes de surveillance et de gestion. Il ne peut, intenter aucune action mobilière ou immobilière, si cen'est avec l'autorisation du tribunal qui l'a nommé. La loi du 30 juin 1838, article 33, veut que le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire ou à la diligence du procureur impérial, désigne un mandataire spécial h l'effet de représenter en justice tout individu non interdit et placé ou retenu dans un établissement d'aliénés, qui serait engagé dans une contestation judiciaire au moment du placement, ou contre lequel une action serait intentée postérieurement. Le tribunal peut aussi, dans les cas d'urgence, désigner un mandataire spécial à l'effet d'intenter, au nom des mêmes individus, une action mobilière ou immobilière. L'administrateur provisoire peut, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial.

i\)\. infrà, no» 399 et 400.

ACTIONS POSSESSOIRES. f)67

397. Le mineur émancipé, bien qu'il ne puisse inlenlerune action immobilière sans l'assistance de son curateur, peut, sans celte assistance, former l'action possessoire. Capable de tous les actes d'administration, il est par cela même capable de proc(kler seul dans une instance de cette nature (1 ).

Quant au prodigue, il est fra[)|)é d'une incapacité absolue de comparaître seul en justice. Son (onseil judiciaire devra donc l'assister toujours et sans exception, qtiels que soient la cause ou l'objet du procès (2). Celui qui reçoit un conseil pour faiblesse d'esprit est placé dans la même situation que le prodigue.

398. L'Etat, les départements, les communes , les établissements publics, sont propriétaires, et peuvent se trouver dans la nécessité de former l'action possessoire ou d'y défendre. Les administrateurs chargés d'exercer leurs actions doivent aussi les représenter devant le juge du possessoire.

Les actions qui intéressent le domaine public ou le domaine de l'Etat sont exercées par les préfets (3); l'administration des domaines, investie du droit d'agir par voie de contrainte , n'exerce par elle-même que les actions qui tendent au recouvrement d'un revenu. C'est donc le préfet qui, soiten demandant, soit en défendant, doit représenter l'Etat, lorsqu'il s'agit d'une action possessoire. Aucune autorisation ni formalité préalable ne doit être exigée, ni pour Tactionposses-

(1) Code Napoléon, art. 481 et 482.

(2) Code Napoléon, art. 499 et 513.

(3) Code de procédufe, art 69.

soire inlcnlée à la requête de l'iilal, ni pour l'action intentée contre l'iitat par un tiers.

Les actions possessoires qui intéressent le domaine de la couronne, dont l'Etat peut être considéré comme nu-propriétaire, sont exercées par l'administrateur du domaine de la couronne, sans l'intervention du ministre des finances (1). C'est le même administrateur qui exerce les actions relatives au domaine privé de l'Empereur. Le ministre de la maison de l'Empereur est investi, par un décret du 14 décembre 1852, des fonctions d'administrateur de la liste civile et du domaine de la couronne.

399. C'est le préfet qui représente le département, à moins que l'action possessoire ne soit dirigée contre l'Etal, ou intentée par l'Etat contre le département. Le préfet, dans ce cas, reste représentantde l'Etal, et les intérêts départementaux sont représentés par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions (2). Le conseil général doit délil^érer sur les actions que forme !e préfet au sujetdes propriétés du département (3); mais il faut excepter de l'application de cette règle les actions possessoires qui rentrent dans les prévisions de l'article 36 de la loi du 10 mai 1838, permettant au préfet, en cas d'urgence, d'intenter toute action ou d'y défendre sans délibération préalable, et de faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. — La partie qui agit au possessoire contre le département est

(1) Sénatus-consulte du 23 avril 185e.

(2) Loi du 10 mai 1838, art. 38.

(3) Décret de décentralisation du 13 avril 1860, tableau A, n. .S.

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formcllemonl dispensée, par l'arliclc 'M de la môme loi , de déposer le mémoire exigé comme formalité préalable à loute action dirigée contre le département.

400. Le maire ne peut , en générai, agir au nom de la commune demanderesse ou défenderesse qu'après délibération du conseil municipal et avec l'aulorisalion du conseil de préfecture. En matière possessoire , le maire n'a besoin que de l'assentiment du conseil municipal (1). La disi)ense d'autorisation est accordée par la loi pour toute la durée de l'instance. Lors de la discussion du projet de loi sur l'administration municipale, à la séance du 10 mars 1834, un député proposa d'imposer la demande d'autorisation après que l'instance serait introduite. On fit observer qu'un pareil sursis pourrait compromettre les intérêts de la commune, en ralentissant la rapidité de l'action possessoire. L'amendement proposé fut rejeté (2). — Le maire peut même, sans l'autorisation du conseil de préfecture, suivre l'action possessoire en appel. Le texte de la loi ne distingue pas (3).

Le maire est également dispensé d'autorisation pour les actions pos>essoires qui intéressent une section de sa commune (4). Lorsqu'une action est intentée entre sections d'une mènivi commune ou entre une commune et l'une de ses sections, il est formé,

(1) Loi du 18 juillet 1837^ art. oiJ,

(2) Moniteur du il mars 1834.

(3) Arrêt de la cour de cassation du 2 février 1842, Dalloz, 42, 1, 186,

(4) Arrêt du conseil d"Etat du 3 janvier 1848.

670 CHXPITKE \I1.

pour la section ou pour chacune des seclions, une commission syndicale de Irois ou de cinq membres que le préfet choisit parmi les électeurs municipaux et, à leur défaut, parmi les citoyens les plus imposés. L'action est suivie par celui de ses membres que la commission syndicale désigne à cet efîet. Les commissions syndicales sont affianchies, comme le maire, de l'autorisation du conseil de préfecture, mais non de la délibération du conseil spécialement organisé dans ce cas, d'après la disposition de l'article 56 de la loi du 18 juillet 1837.

Il est presque inutile de dire que, lorsque la commune est actionnée au possessoire, le demandeur est dispensé du dépôt préalable d'un mémoire justificatif, exigé, en toute autre matière, par l'art. 51 de la loi précitée. Ce mémoire a pour but d'éclairer le conseil de préfecture sur les causes et les moyens de l'action , mesure complètement inutile, en présence de la dispense de toute autorisation. Plusieurs arrêts de la cour de cassation ont consacré cette interprétation (1), et l'on n'a pas oublié que la loi du 10 mai 1838, sur les attributions des conseils généraux, le décide formellement pour les actions possessoires qui intéressent le département.

401. L'art. 49 de la loi du 18 juillet 1837 permet à tout contribuable inscrit au rôle de la commune d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la cornai) V. notamment arrêts des 2 février et 7 juin i848.

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mime ou soction, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section doit être mise en cause , et la décision qui interviendra aura effet à son égard. — S'il s'agit d'une action posscssoire que le contribuable veuille intenter, à défaut de la commune, sera-l-il, comme le serait la commune elle-môme, dispensé de l'autorisation du conseil de préfecture imposée d'une manière générale par le texte qui lui concède l'exercice des actions appartenant à la commune? L'affirmative me paraît certaine. Il est vrai que l'article 55 de la loi ne prévoit, pour la dispense d'autorisation, que le cas où l'action possessoire est intentée parle maire, et que l'article 49 ne reproduit pas cette dispense pour le cas où l'action est intentée par un contribuable; qu'il lui impose même, d'une manière générale, la nécessité de l'autorisation Mais, lorsque l'on réfléchit que le contribuable n'est soumis à l'obligation d'obtenir l'autorisation que parce que l'action qu'il exerce appartient à la commune, on est amené à conclure qu'il doit profiter de la dispense lorsque la commune, si elle eût agi elle-même, aurait eu le droit de l'invoquer. C'est d'ailleurs la nature de l'action qui motive la dispense, et non la qualité du demandeur, puisque l'on a vu précédemment que la dispense s'applique même au cas où l'action possessoire serait intentée, non par la commune, mais contre elle ; à plus forte raison, doit-il en être ainsi lorsque la commune est seulement appelée dans la cause, et qu'elle échappe, à raison de cette situation passive, sinon aux conséquences

de la chose jugée, du moins à l'évenlualilé d'une condamnation aux dépens , ou à des dommages-intérêts que le contribuable, agissant en son nom, est seul exposé à subir.

Mais il ne faut pas confondre avec l'hypothèse du contribuable agissant au nom de la commune, celle d'un habitant agissant en son nom personnel, pour faire consacrer le droit qui lui appartient en cette qualité à la jouissance d'un bien communal, lorsqu'il ne s'élève d'ailleurs aucune contestation sur le caractère communal du fonds au sujet duquel l'action possessoire est formée. Dans ce cas, il n'est même plus ni'cessaire que la commune soit appelée dans la cause, et le jugement ne produit à son égard aucun effet.

402. Les établissements publics agissent et se défendent par leurs administrateurs. — Les actions des hospices et autres établissements de bienfaisance sont exercées par le maire comme président de la commission administrative (1), sur l'avis d'un comité consultatif , et avec l'autorisation du conseil de préfecture; — les actions des fabriques sont formées par le trésorier ; — celles qui concernent les biens des cures, par le curé ou le desservant; — s'il s'agit des biens de la mense épiscopale, par les archevêques ou évêques; et pendant la vacance, au nom de l'Etat qui a droit de régale , par un commissaire au choix du ministre des cultes; — pour les biens des chapitres calhédraux ou collégiaux , par

[i) Instruction du 8 février i823.

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le trésorier; — pour ceux des séminaires, aussi par le trésorier. — Les procès ne peuvent être intentés qu'après la proposition ou l'avis des personnes ou des corps d'administration qui surveillent ces sortes de propriétés, et l'autorisation du conseil de préfecture (1).

La dispense d'autorisation , écrite dans la loi du 18 juillet 1837, en ce qui concerne les communes, lorsqu'il s'agit d'une action possessoire, ne doit pas s'appliquer aux actions possessoires dans lesquelles figurent les personnes que je viens d'énumérer. Rien, dans les arrêtés ou décrets sur la matière, ne fournit l'apparence d'un motif pour admettre une dispense qui ne trouverait dans la loi sur l'organisation municipale qu'une analogie trop éloignée. Il est vrai que j'ai reconnu au tuteur le droit d'intenter l'action possessoire sans autorisation du conseil de famille, et l'on pourrait dire que les représentants auxquels le législateur a confié l'exercice des actions appartenant à ces établissements ou à ces personnes juridiques, ont des droits personnels supérieurs à ceux des tuteurs, et qu'on peut les assimiler, notamment les curés et les évéques, à des usufruitiers des biens pour lesquels l'action possessoire serait intentée. Mais, d'après les dispositions des décrets qui leur donnentle droit d'action, aucune des personnes indiquées ne peut agir seule, ni en demandant ni en défendant (2). La loi est donc

(1) V. racrêté du 19 ventôse an XIII, les décrets du 30 décembre i 809 et du C novembre 1813, 23 mars et 17 juin 1852.

(2) F. les dëcjets cités dsns la note qui précède.