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plus rigoureuse qu'elle ne l'est pour le tuteur, qui n'est obligé de recourir à l'autorisation du conseil de famille que lorsqu'il intente au nom du mineur une action immobilière. La dispense d'autorisation ne peut dès lors être étendue, par voie d'analogie, aux différentes hypothèses que je viens d'énumérer; cette analogie manquerait de base, puisque les pouvoirs donnés aux représentants des personnes morales indiquées ne sont pas aussi larges que les pouvoirs de ceux pour lesquels la dispense est écrite dans les textes. — Mais j'appliquerais aux tiers qui poursuivent contre ces personnes morales une action possessoire, la disposition de l'article 51 de la loi du 18 juillet 1837, qui n'astreint les particuliers demandeurs contre une commune qu'au simple dépôt d'un mémoire aux mains du préfet. C'est une forme nouvelle qui remplace la nécessité d'une demande directe en autorisation, et qui doit être considérée comme une règle générale de procéder, présentant dans toutes les hypothèses les mêmes garanties.

403. J'ai parlé des représentants ayant, en vertu d'un mandat légal, le droit d'exercer les actions possessoires; je dois, pour compléter l'ensemble des principes qui se rattachent à l'exercice de l'action, parler de ceux qui , en qualité d'ayants cause, puisent dans le droit commun le droit d'exercer les actions appartenant à autrui : ce sont les créanciers qui, d'après l'article 1 1 66 du code Napoléon, peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur^ à

rexception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne. Ils peuvent donc intenter les actions possessoircs que, par négligence ou mauvaise foi, le débiteur n'intenterait pas lui-même. Les jurisconsultes rattachent , en général , le droit conféré par l'article 11 66 au principe que les biens corporels et incorporels du débiteur sont le gage de ses créanciers; et comme ils ne peuvent saisir les biens corporels qu'en observant certaines formes légales, de môme la doctrine admet qu'ils ne peuvent exercer les actions de leur débiteur qu'en se faisant subroger dans ses droits ou en le mettant en cause, afin que la qualité en laquelle ils agissent et leur intérêt pour agir puissent être vérifiés contradictoirement avec lui, et qu'il fasse valoir, s'il le juge convenable, les titres et les moyens qui peuvent faire triompher son droit. — Mais l'opinion contraire , qui permet aux créanciers d'agir sans demander à la justice une subrogation, ou au débiteur son consentement, et sans qu'il soit nécessaire de le mettre en cause, a prévalu dans la jurisprudence (1). Le texte de l'article 1166 ne soumet, en efTet, à aucune condition Texercice des droits et actions du débiteur de la part des créanciers. En les constituant mandataires légaux pour agir en son nom, c'est la loi elle-même qui opère la subrogation, sans que l'autorité du juge ait besoin d'intervenir. Ces motifs doivent, à plus forte raison, s'appliquer à l'exercice des actions possessoires qui

(1) Arrêts de la cour de cassation, 23 janvier i849 et 2 juillet 1851, Dalloz,49, 1,42, et 52, I, 20.

ont un caractère essentiellement conservatoire , et dont la procédure célère ne pourrait guère se concilier avec les incidents qui naîtraient soit d'une demande de subrogation, soit d'une mise en cause du débiteur, et qui, presque toujours, seraient en dehors des attributions du juge de paix. — L'antichrésiste, auquel j'ai refusé l'action en complainte s'il voulait l'exercer proprio nomine, pourra donc, comme créancier, l'intenter au nom de son débiteur, non en se disant troublé dans son droit d'antichrèse, qui, ne constituant pas un démembrement de la propriété, n'est pas susceptible de l'action possessoire, mais en se prévalant de la possession de son débiteur, dont il est lui-même l'instrument , pour réprimer le trouble qui s'attaquerait à cette possession.

404. Devrait-on considérer comme un créancier ayant le droit d'exercer la complainte au nom du bailleur, le fermier qui, en sa qualité de détenteur précaire, ne peut l'intenter en son nom personnel? En livrant la chose au fermier pour qu'il en jouisse et en perçoive les fruits, le bailleur a rempli son obligation principale, et ce serait abuser de l'extension que peut comporter le terme de créancier, que de l'appliquer au fermier vis-à-vis du bailleur. Si cette qualité lui était reconnue, il faudrait aller jusque dire que le fermier pourrait, du chef du bailleur, intenter les actions possessoires , même pour les biens de celui-ci qui ne seraient pas compris dans le bail. Le fermier n'a pas cette qualité; mais il est impossible de ne pas lui reconnaître un intérêt direct

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au débat que peut soulever Taction possessoire; et, par exemple, il est incontestable qu'il aurait le droit d'intervenir, si l'action était intentée au sujet de l'immeuble par lui détenu à ce titre. Mais ce droit d'intervention, basé sur l'intérêt du fermier à conserver une jouissance paisible et à obtenir des dommages-intérêts , n'implique pas le droit d'introduire régulièrement l'instance possessoire contre l'auteur du trouble, même en appelant le bailleur dans la cause. Cette marche a cependant été quelquefois suivie (1) ; j'accorderai volontiers que le bailleur, qui pourrait intervenir s'il n'était pas appelé dans l'instance intentée par son fermier, peut, lorsqu'il y a été appelé, s'emparer du rôle principal et, par les conclusions qu'il prend contre l'auteur du trouble, régulariser la procédure, en plaçant en regard du défendeur un nouveau demandeur ayant qualité pour se dire possesseur annal ; mais c'est à partir de ces conclusions que l'action sera considérée comme valablement exercée; de sorte que le bailleur serait lui-même non recevable à demander sa maintenue en possession, si le trouble remontait à plus d'une année au moment où, appelé dans la cause, il a pris ses conclusions, quoique l'action intentée par son fermier eût été formée en temps utile. De là je tire cette autre conséquence que si le demandeur s'abstenait de se présenter ou de conclure à sa maintenue en possession, l'action du fermier, en tant qu'elle aurait pour objet la possession, serait non recevable, sauf

(1) Arrêt de Montpellier, 2 février 1849 j Dalloz, 49, 2, 1S8.

les dommages-intérêts qu'il pourrait demander au bailleur, à raison de la privation de jouissance ; mais cotte demande en dommages-intérêts, étant fondée sur une privation de jouissance qui ne provient pas directement du fait du propriétaire , ne rentrerait dans la compétence du juge de paix que si elle n'excédait pas deux cents francs (1). En d'autres termes, le fermier ne peut exercer, en cas de trouble à sa jouissance, que les actions qui lui sont propres; il est sans qualité pour agir au nom du bailleur.

Les principes établis jusqu'ici se rapportent plus particulièrement aux conditions de l'exercice des actions possessoires , soit qu'on envisage ces conditions au point de vue de la possession, soit qu'on les examine relativement aux biens auxquels Taction s'applique, ou relativement aux personnes qui peuvent s'en prévaloir. Je vais maintenant rechercher les règles qui se rattachent au pouvoir du juge dans l'exercice de sa juridiction.

405. — V. Séparatio7i du possessoire et dupétitoire. La règle qui défend le cumul du possessoire et du pétitoire se rapporte à deux considérations d'ordre difTérent. — Sous un premier aspect, cette règle a pour objet d'établir, dans l'intérêt des parties, la préséance du possessoire sur le pétiloire. — A un autre point de vue, cette règle se rattache à la compétence du juge, qui ne pourrait, sans en excéder les limites, résoudre les questions de propriété qui naîtraient

(1) V. suprà, n" 183.

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du débat, quel que fût le lien apparent qui les unît à la question de possession.

La règle prohibitive du cumul du possessoirc et du pélitoire, écrite dans l'article 25 du code de procédure, semble être une conséquence de la nature môme de l'action posscssoire, dont l'utilité principale consiste dans l'influence que le droit de possession constaté doit exercer sur la solution de la question de propriété. Pour que cette influence puisse s'exercer, il est donc nécessaire que le jugement du posscssoire précède la décision à rendre sur le pétitoire. Cependant la règle qui proscrit ce cumul était inconnue à la législation romaine, bien que les interdits relatifs à la possession fussent considérés en principe comme des préliminaires à l'action en revendication (1). Le droit canonique n'interdisait pas au juge de statuer cumulativement sur le possessoire et sur le pétitoire. C'est aux ordonnances de nos rois qu'il faut remonter pour trouver le principe dégagé, dans son application, du pouvoir arbitraire du juge : w II est défendu à tous gens de justice de conduire le pétitoire et le possessoire, en matière de nouvelleté, ensemble, » disait l'ordonnance du 28 octobre 1446, article 72. Toutefois cette disposition semblait ne prohiber que leur réunion dans une même procédure, et permettre d'en faire l'objet de deux instances séparées, conduites parallèlement. L'ordonnance de 1535 imposa d'une manière plus tranchée la règle de la séparation des deux instances, en ce sens que

(1) L. 24, ff. Be reivindic. V. toutefois suprà, p. 473, note 1.

le jugement au posscssoire dut non-seulement précéder l'instance pétitoire, mais encore être exécuté avantquela partie condamnée ne soulevât la question de propriété : « La partie qui sera déchue du possessoire ne sera reçue à intenter le pétitoire que préalablement elle n'ait payé et satisfait les fruits et dépens auxquels elle aurait été condamnée à cause dudit possessoire. » Nous retrouverons bientôt cette règle dans l'article 27 du code de procédure.

Mais la possession et la propriété furent soumises aux mêmes juridictions jusqu'à l'époque de la création des justices de paix. La séparation des actions, qui ne se rattachait qu'à l'intérêt des plaideurs, a puisé dans la diversité des juridictions s'appliquant à chacune de ces actions le caractère d'une règle d'ordre public contre laquelle ne pourrait prévaloir la volonté des parties, se fût-elle manifestée par une prorogation expresse des pouvoirs du juge. Les questions qui se rattachent à celte incompétence absolue du juge de paix sont, sans contredit, les plus graves que présente la matière des actions possessoires, tant sont indécises les limites auxquelles sa juridiction s'arrête , et difficiles à concilier l'autorité qu'il a le droit d'exercer et les prohibitions qu'il doit respecter.

J'examinerai la règle qui prohibe le cumul du possessoire et du pétitoire, — d'abord dans son application aux intérêts des parties, ~ puis dans ses rapports avec la compétence du juge.