La justice de paix est une juridiction d'exception; — sa

compétence est déterminée tantôt par la quotité de la demande, tantôt par sa qualité, tantôt par la réunion de ces deux conditions. 24

Numéros. Pages.

14. Importance pratique de ces distinctions pour reconnaître si

l'incompétence du juge de paix peut être couverte. 2fi

15. L'incompétence résultant de la quotité n'est pas d'oidi'e

public. — Droit de prorogation. 27

16. Principes de l'ancienne jurisprudence »ui" la prorogation. 28 il. Le droit de prorogation établi par Tailicle 7 du code de

procédure suppose le droit de renoncer à l'incompétence fondée sur la quotité de la demande. 30