‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 49 sur 97 · Secn$\ si le titre en vertu duquel la demande n'excédant · texte numérisé non relu

Secn$\ si le titre en vertu duquel la demande n'excédant

pas deux cents francs est formée, doit imposer ultélieurement au défendeur (|ui le conteste, d'autres prestations de la même nature. 79

48. Interprétation d'un arrêt de la cour de cassation qui pour-

rait jeter des doutes sur la valeur de cette solution. 82

49. Résumé : il s'agit de reconnaître sur quelle valeur portera

l'autorité de la chose jugée, — Diverses applications du principe. 85

50. Application particulière au cas où la qualité d'héritier ou

de femme commune en biens est incidemment contestée. 86

51. Le juge de paix peut-il connaître de cette contestation de

qualité? — Première objection tirée de l'article 426 du code de pjocédure. 87

52. Seconde objection tirée de l'art. 800 du Code Napoléon. —

Explication de cet article, — Pothier : — travaux préparatoires. — Solution : la contestation sur la qualité n'affecte pas la compétence du juge de paix. 88

53. QUéd, si c'est le défendeur qui conteste la qualité d'héritier

que le demandeur s'attribue? Distinction. 95

54. Questions incidentes. En quoi elles diffèrent des mo^'ens de

défense, 97

55. Tantôt elles sont seulement préjudicielles, tantôt elles em-

portent dessaisissement absolu du juge. 98

56. Dans quel cas les questions incidentes sont-elles simple-

ment préjudicielles? — Règle générale. 99

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