‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 50 sur 97 · Il ne faut pas confondre les demandes en reconnaissance · texte numérisé non relu

Il ne faut pas confondre les demandes en reconnaissance

avec les demandes en vérification d'écriture. 103

59. Autre hypothèse de sursis dans le cas de désaveu d'un offi-

cier ministériel. 104

Numéros. Pages.

«iO. Coiiie.sliiticii (lu dinit de propriété. 10(1

(il. Dislinclions à faire : la couleslation du droit de propriété impose , suivant les cas, tantôt l'ohlifration de surseoir^ tantôt celle de se dessaisir. 108

<)2. Suite. — Renvoi au chapitre XI. ^ MO

C3. Demiindes reconventionnelles. — Leur caractèie. tii

♦)4. Conditions de recevabilité de la reconvention. — Historique. H2 03. Demandes en compensation. Mi 66. Différence entre la demande en compensation et la compensation opposée comme mojeu de défense. il.» 07. La compétence du juge de paix cesse si la demande reconventionnelle était de telle nature qu'elle ne pourrait lui être soumise par voie principale. ilO

68. Quid , si la demande jeconventionnelle, commerciale de sa

nature, procède du même contrat que la demande originaire dont le juge de paix est légalement saisi ? 118

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