Règles à suivre dans l'exercice de cette faculté

74. Y a t-il lieu au renvoi de l'instance entière devant le tribu-

nal tivil, lorsque l'incompétence procède, non de la quotité, mais de la nature de la demande reconventionnelle qui serait commerciale ? 129

75. Du cas où le juge de paix a prononcé la disjonction. i 3 i

76. Disjonction spéciale fondée sur la difficulté de juger en

même tempsla demande reconventionnelle et la demande principale. 132

rage».

Numéros.

77. La compétence eat delermince par Je clilffro de la demande,

non par le montant de la condamnation. 135

78. Le taux se fixe par la valeur en prùicipal de la demande.

— Demandes accessoires : — intérêts, fruits , dommagesintérêts, frais et dépens. 136