‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 52 sur 97 · Demandes additionnelles; — leurs conditions de recevabi · texte numérisé non relu

Demandes additionnelles; — leurs conditions de recevabi

lité;—leur influence sur la compétence. — Hypothèses diverses. 143

81 . Réunion de plusieurs demandes dans la citation elle-même. 146

82. Quid , si elles rentrent séparément dans la compétence du

juge de paix, mais l'excèdent par leur réunion ? 147

83. Faut-il distinguer suivant que les demandes réunies dans la

même citation procèdent de la même cause ou de causes différentes ? — Discussion de la loi de 1838. 149

84. Dans quels cas y aurait-il lieu de disjoindre les demandes

réunies dont le total excéderait la compétence du juge ? 152

85. Quid, si les demandes réunies renti-ant séparément dans la

compétence du juge de paix appartiennent à des catégories diverses au point de vue du taux de la compétence? 154

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