‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 53 sur 97 · De l'évaluation des demandes ayant un objet autre qu'une · texte numérisé non relu

De l'évaluation des demandes ayant un objet autre qu'une

somme d'aigcnt : en règle générale, ces demandes sont indéterminées et échappent à la compétence du juge. I7;ï

95. Evaluation possible pour les denrées dont le prix est fixé

par les mercuriales ou les cotes de la Bourse. 177 9G. A (luel moment faut-il se reporter pour l'estimation par les

mercuriales? '''^

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