‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 54 sur 97 · Dépenses d'hôtellerie · texte numérisé non relu

Dépenses d'hôtellerie

109. Actions contre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, pour •

perte ou avarie d'effets déposés dans leur auberge. 206

1 10. Conditions de leur responsabilité en cas de perte ou vol

Numéros.

m. Conditions de celte, responsabilité en cas d'a\arie.

1 12. — 11. Contestations entre les voyageurs et voituriors on ha-

teliers pour retards, pertes ou avaries.

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