‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 55 sur 97 · Retards. — Accidents de route · texte numérisé non relu

Retards. — Accidents de route

114. Pei'te on avarie d'eflets. — Le juge de paix n'est compétent

que si les ell'ets accompagnent le voyageur.

115. Action du voiturier contre le voyageur pour frais de route, lie. — 111. Demandes des carrossiers et autres ouvi-iers pour fournitures et réparations faites aux voitures de vovagc.

117. La compétence du juge de paix, dans ces différents cas, est

déterminée par le domicile du défendeur : inconvénients de cette l'ègle; — combinaisons pour \ échapper.

118. Difficultés de compétence résultant du caractère commer-

cial de ces contestations.

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