Actions du bailleur conti'e le preneur

DES MATIftRES. 879

Numéros. Paf;«H.

129. Ces actions, sauf deux cas, ue s<tnt soumises au juge dr»

paix <]ue si le prix principal n'cxcèilc pas 400 fr. par an. 241

130. CiOimnent évaluer le prix du bail, s'il est (ail pou i- moins

d'une année? — Quid, si le prix est fixé en hloc pour un espace de temps de plus d'une année? 242

131. Des cas où il y a plusieurs preneurs pour un prix total su-

périeur à 400 fr. 244

132. Quand l'action est dirigée parle bailleur principal contre

ini sous-locataire, c'est le prix de la sous-lucation qui fixe la compétence. 245