‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 57 sur 97 · Suite. — Résultats bizarres de la loi. 2.ïO · texte numérisé non relu

Suite. — Résultats bizarres de la loi. 2.ïO

138. 11 ne faut pas appliquer ces principes, établis pour l'évalua-

tion du prix du bail, à celle de la demande elle-même. 2.i2

139. Mode particulier d'évaluation pour les baux à colonage par-

tiaire, ou dont le prix consiste en prestations non appréciables à l'aide des mercuriales. Ib.

140. En cas de désaccord des parties sur le prix d'un bail ver-

bal , le juge de paix doit se déclarer incompétent. 233

141. Cas où l'existence même du bail est contestée ; — cas où le

défendeur oppose la nullité du bail ou en conteste seulement l'interprétation. 253

142. — 1. Demandes en payement de loyers et fermages. — Action

personnelle et privilège du locateur. 257

143. Le bailleur principal a une action personnelle contre les

sous-locataires. — Désaccord entre l'ancienne et la nouvelle jurisprudence. 238

1 44. Action dirigée par le bailleur contre la caution : compétence. 2^0

Page 1