Caractère et but de k saisie-gagerie

Numéros. Pages.

149. Analogies et difTërences avec la saisic-arrèt dont le 'juge de

paix ne connaît pas. 267

150. De la saisie-revendication : le juge de paix n'est pas com-

pétent pour eu connaître. 268

151. Créances garanties par la saisie-gagerie ; la compétence du

juge de paix ne s'appli(|uc qu'à la saisic-gcigerie ayant pour objet le payement dos fermages. 209

152. Opinion contraii'e de M. Curassou. — Expose des motifs de

la loi de 1838. 272

153. Oppositions formées par les tiers à la saisie-gagerie." 274

154. La compétence sur ces oppositions ne peut s'exercer qu'au-

tant que leurs causes réunies n'e.vcèdent pas nue somme

de 200 fr. 276

155. Suite. — De l'opposition à la saisie-gagerie par voie prin-

cipale et par voie d'intervention. — Distribution. 277

156. S'il y a plusieurs opposants, on cumule le montant de leurs

créances pour fixer la compétence du juge de paix. — Dérogation aux règles générales. 279

157. — m. Demandes en résiliation. — Le juge de paix est com-

pétent lorsqu'elles sont fondées sur le seul défaut de payement des fermages. 281

158. Etendue des pouvoirs des juges de paix dans l'appréciation

des moyens de défense. 282

159. Effets de la résiliation relativement au sous-bail. 284 i60. — IV. Demandes relatives aux congés. — Nature des congés. 285

161. (las dans lesquels il n'est pas nécessaire de donner congé

pour faire cesser le bail. 286

162. Dans ces cas, le congé n'est utile que pour prévenir la tacite

reconduction . 287

163. Nécessité du congé pour faire cesser les baux faits sans in-

dication de durée. 290