‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 59 sur 97 · Cas où elle est accessoire à d'autres demandes · texte numérisé non relu

Cas où elle est accessoire à d'autres demandes

17! . Compétence du juge de paix pour l'expulsion (|uoi«jue la résiliation du bail ait été prononcée par le tiihunal d'ari-ondissement. Ib.

172. Conditions de l'exercice de la compétence du juge de paix

en cette matière. 301

173. — VI. Réparatiotis locatives. — La compétence du juge de

paix est indépendante de la valeur du fermage ou de la location. 302

174 Définition des réparations locatives — Comment on les

distingue des dégradations et des pertes. 304

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