Compétence du juge de paix en matière de déplacement de

bornes. 446

257. — V. Admis relatives à la distance prescrite pour les planta-

tions. — Règles légales. — Usages. 448

238. Caractère de l'obligation d'observer la distance légale. 450

259. Le juge de paix est incompétent en cas de contestation de

de la propriété, et même lorsque la prescription est opposée. Ib.

260. Il ne faut pas confondre la contestation de la propriété avec

la contestation des limites. 432

261 . Le juge de paix ne doit tenir aucun compte de la possession

annale des arbres, invoquée pour se soustraire à l'observation de la distance légale. 433

262. —VI. Actions relatives aux constructions ; article 674 du code

Napoléon. — Coutume de Paris. 454