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arrclde la cour de cassation du 16 août 1843, proclamant l'incompétence du juge de paix pour statuer sur une demande en payement d'une somme inférieure à deux cents francs pour abonnement mensuel à l'éclairage par le gaz, dans une espèce où les abonnés , ainsi que le constate l'arrêtiste, « repoussaient l'action en payement, par une exception de nullité du litre qui aiTectait non-seulement les échéances réclamées, mais encore les échéances ultérieures (1). »

48. Un nouvel arrêt de la cour de cassation , en date du 22 juillet 1861 , pourrait jeter sur cette solution, par la généralité des principes qu'il proclame, une ombre d'incertitude; mais, en recherchant la pensée qui a motivé l'application de ces principes à la cause, on acquiert la conviction que cet arrêt confirme, bien loin d'en ébranler l'autorité, la théorie consacrée en 1843 Cette décision récente de la cour de cassation présente un assez grand intérêt doctrinal pour justifier la reproduction intégrale des motifs qu'elle contient.

Un juge de paix avait été saisi d'une demande en payement de primes d'assurances dont le montant ne dépassait pas le chifîre fixé par l'article 1""^ de la loi du 25 mai 1838; le défendeur prétendit que le contrat d'assurances se trouvait résolu ,• le juge de paix ayant statué sur le litige, sa sentence fut réformée pour cause d'incompétence, par le motif que la question de résolution du contrat donnait au litige

(1) Dalloz, 43, 1, 461,

des proportions plus grandes; mais, sur le pourvoi dirigé contre ce jugement, la cour de cassation maintint, par les motifs qu'on va lire, la compétence du juge de paix :

« Attendu qu'aux termes de l'article 1" de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent de toutes les actions purement personnelles ou mobilières en dernier ressort jusqu'à la somme de cent francs; — qu'ils sont, en conséquence, compétents sur une demande qui se renferme dans ces limites, pour connaître de toutes exceptions et de tous moyens de défense opposés à ces demandes, à moins que la connaissance de ces exceptions et moyens de défense ne leur ait été interdite par une disposition spéciale de la loi ; — que celte interdiction se trouve dans les articles 4, 5 et 6 de la même loi, pour les cas spéciaux réglés par ces articles, lorsqu'il y a contestation sur le droit à une indemnité, sur le droit de propriété ou de servitude ou sur les titres; mais qu'elle n'a pas été formulée pour les cas semblables ou analogues, à l'occasion du droit attribué aux juges de paix par l'article 1" de connaître des actions purement personnelles ou mobilières jusqu'au taux déterminé; — qu'il en résulte que dans les cas réglés par l'article r% et dans la limite que détermine cet article, en ce qui touche le taux de la demande, le juge de paix est compétent; qu'il a à cet égard et dans cette limite, plénitude de juridiction , et qu'il est en même temps le juge de l'action et le juge de Texception; — et attendu que, dans les faits de la cause, les défendeurs à la cassation, assurés contre

84 CriAPITRE III.

l'incendie par la Compagnie Lyonnaise, mais dont les assurances étaient arrivées à terme, poursuivis pour le payement de primes montant à un taux inférieur à celui déterminé par l'article 1" de la loi du 25 mai 1838, avaient opposé comme moyen de défense que les contrats d'assurances étaient résolus par suite de la mise en liquidation de la Compagnie, et que d'ailleurs on avait cessé de leur demander le payement de ces primes ; — que cette défense soulevait bien la question de savoir si le contrat était résolu, 7nais quelle la soulevait seulement eu égard aux primes demandées ^ en défense à cette demande et non par une demande principale ou incidente; — que le juge saisi de l'action restait ainsi compétent pour connaître de l'exception (1). «

Il y a dans cet arrêt d'incontestables vérités; mais il ne faut pas en exagérer la portée en appliquant sans discernement la maxime qu'il proclame, que le juge de Vajclion est le juge de r exception. La cour de cassation relève dans ses motifs une circonstance de fait à laquelle sans doute elle attribuait une importance décisive: c'est que les assurances étaient arrivées à terme; que le contrat dès lors, sa résolution étant repoussée, n'aurait pu produire des efîets dans l'avenir; de sorte que l'autorité delà chose jugée ne pouvait, dans aucun cas, s'étendre au delà des termes fixés par la demande, ni développer le germe d'un droit que le demandeur aurait sous-entendu dans la formule de ses prétentions. Cet arrêt n'est donc que

(l)Dalloz. 1S6I, 1, 300,

COMPÉTEISCK DÉTERMINÉE l'AH LA OUOTITK. 8o

l'application du principe déjà consacré par elle et que j'ai développé au n° 46, d'après lequel le juge de paix est compétent pour statuer sur la demande d'un reliquat de créance n'excédant pas deux cents francs , quoique le titre dont les causes seraient éteintes pour le surplus, s'appliquât à une valeur supérieure.

49. Toute la difficulté consiste, en effet, à reconnaître quels sont les points sur lesquels porterait l'autorité de la chose jugée, dans le cas où le juge retiendrait la 'connaissance de la contestation (1); c'est ainsi qu'on pourra mesurer l'influence exercée sur le taux du litige par les moyens de la défense, reconnaître enfin si l'objet de la demande acquiert une extension , ou s'il conserve ses proportions primitives (2).

Supposez, par exemple, que le cessionnaire ou le légataire d'un seul arrérage de rente ne dépassant pas deux cents francs, en demande le payement; le défendeur conteste l'existence même de la rente , pour arriver à cette conséquence qu'il ne peut être condamné au payement de l'arrérage , unique objet de la cession ou du legs. Le juge de paix restera compétent ; le fond de la rente n'est pas ici l'objet du litige , mais seulement l'arrérage ; et bien que le juge doive, pour arriver à la condamnation, reconnaître l'existence de la rente , il n'y a pas autorité de la

(i) Code Napoléon, art. 1351.

(2) La cour de cassation a plus d'une fois signalé dans ses ari-êts la corrélation qui existe entre les principes sur l'autorité de la chose jugée et les règles de la compétence ; V. notamment arrêt du 4 novembi'e 1857, Dalloz, 57, 1, 442.

chose jugée sur ce point, puisque le demandeur n'élève pas de prélenlion sur la rente elle-même, et n'a qualité, pour soutenir qu'elle est due, que dans la mesure de l'intérêt dont il estle représentant. Aussi la question de l'existence de la rente restera-t-elle entière relativement au créancierdu fond, qui pourra la débattre avec le débiteur devant la juridiction compétente, car la sentence du juge de paix n'a prononcé ni sur le même objet, ni entre les mêmes parties (1).

Ou bien c'est un héritier qui, en vertu d'un titre dont l'importance excède deux cents francs, réclame la part inférieure à cette somme, qui lui revient comme héritier dans la créance totale. Le défendeur oppose la nullité du titre ou l'extinction de la créance. Le juge de paix sera néanmoins compétent, car bien que la défense conteste une obligation qui dépasse par sa valeur le chiffre de la compétence du juge, bien que cette obligation puisse imposer vis-à-vis des autres héritiers l'éventualité d'un payement qui complète le chiffre total , l'autorité de la chose jugée ne s'appliquera qu'à l'objet de la demande inférieure à deux cents francs et n'aura lieu, relativement à la légitimité de la créance, qu'entre les deux parties qui figurent dans l'instance (2),