C'est aussi par l'application des principes qui

(1) V. Merlin, Répertoire, v dernier ressort, § 2,

(2) La présence de tous les cohéritiers dans l'instance ne modifierait pas cette solution, par suite du principe de la divisibilité des créances, dont j'examine les conséquences dans le chapitre qui suit, n» 86.

régissent l'aulorilé de la chose jugée que l'on doit résoudre les diliicullés qui s'élèvent à Toccasion de la qualité d'héritier, ou de lemmo commune en biens, contestée dans le cours d'une instance dont le juge de paix est saisi.

Un créancier forme contre un succcssible de son débiteur décédé une demande rentrant par sa valeur dans les limites de la compétence du juge de paix. Le défendeur repousse la demande en contestant la qualité d'héritier que cette demande lui attribue , et veut échapper ainsi à l'obligation de payer les dettes héréditaires. Le juge de paix pourra-t-il, afin d'arriver à la constatation du droit du demandeur, apprécier les faits ou interpréter les actes desquels résulteraient l'acceptation de la succession et le titre d'héritier pur et simple ? La réponse à cette question est subordonnée à l'examen de deux difficultés qu'il est nécessaire de résoudre.

51. La première difficulté résulte du caractère exceptionnel dont est empreinte la juridiction exercée par lesjuges de paix. C'est ce caractère de tribunal d'exception qui explique la disposition écrite dans l'article 426 du code de procédure, d'après laquelle le tribunal de commerce saisi d'une action de sa compétence doit surseoir à statuer^ lorsque les qualités d'héritier ou de femme commune en biens sont contestées , et renvoyer aux tribunaux ordinaires cette question de qualité, qui devient dans ce cas une véri table question préjudicielle.

Mais l'analogie tirée de ce caractère de juridiction exceptionnelle commun aux tribunaux de commerce

et aux justices de paix égarerait plutôt qu'elle ne dirigerait dans la recherche de la solution du problème. La nature exceptionnelle de la juridiction commerciale tient à l'aptitude spéciale et restreinte des juges qui l'exercent ; et pour justifier la loi qui leur refuse le pouvoir de régler les qualités d'héritier ou de femme commune, même lorsque ces qualités sont contestées à l'occasion d'un procès commercial, il suffit de faire remarquer que cette contestation ne peut être résolue que par l'application des principes du pur droit civil, dont les juges de commerce ne peuvent être les interprètes, et dont ils ne sont pas les ministres. Le juge de paix, au contraire^ est un juge de droit civil, et s'il exerce une juridiction restreinte, c'est plutôt au point de vue de la valeur de la demande , que relativement à sa nature.

Sa capacité comme juge n'exclut pas la connaissance des contestations relatives à la qualité d'héritier ou à d'autres qualités du même ordre, si d'ailleurs l'importance du litige dans lequel ces contestations se produisent n'en est pas agrandie.

52. La seconde difTiculté se trouve donc ainsi naturellement posée : la contestation sur la qualité d'héritier soulevée à l'occasion d'une demande rentrant dans la compétence du juge de paix, augmentet-elle l'importance du litige? C'est aux principes qui -régissent l'autorité delà chose jugée qu'il faut demander la solution. Si le jugement ne doit avoir d'autorité que relativement à l'obligation dont le juge de paix est appelé à constater l'existence, s'il ne doit avoir d'effet qu'entre les parties figurant dans l'in-

slance, sans pouvoir ôtrc invoqué par d'autres créan ciers de la succession, la démonstration de la qualité d'héritier ne sera qu'un moyen, la contestation de cette qualité qu'une défense, qui n'agrandiront pas l'objet du procès limité par le chiffre de la demande.

La disposition de l'article 1351 du code Napoléon ne laisserait aucun doute sur l'autorité purement relative du jugement qui prononce la condamnation motivée sur la qualité d'héritier du défendeur ; mais ce n'est pas dans cet article, c'est dans l'article 800 du môme code, reproduit par l'article 174 du code de procédure, que se place le siège de la controverse. Il est ainsi conçu : « L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration desdélais accordés par rarticleT95, même de ceux donnés par le juge , conformément à l'article 798 , la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. »

Bien des systèmes ont été produits sur l'interprétation de cet article (1), qui ne méritait peut-être pas l'honneur d'être choisi par les commentateurs pour devenir le texte de la grave question qu'ils ont agitée sur l'autorité du jugement condamnant un successible en qualité d'héritier pur et simple. Un examen rapide des dispositions projetées et des origines aux-

(1) Ils sont exposés par M. Demolombe, Traité des successmis, tome 3, p. 155 et suiv. — Boncenne, Théorie de la procédure, tome 3, p. 330 et suiv., développe avec une force d'argumentation remarquable une doctrine contraire à celle que j'ai cru devoir préférer.

quelles se rattache ce texte, suffira pour en saisir la pensée.

La commission chargée de la rédaction du code civil avait placé dans le projet un article 87, sous la section relative à V Acceptation des successions ; cet article était ainsi conçu : « Celui contre lequel un créancier de la succession a ohicnu jugement contradictoire passé en force de chose jugée qui le condamne comme héritier, est réputé avoir accepté la succession. Si le jugement passé en force de chose jugée n'a été rendu que par défaut , la condamnation obtenue par un créancier seul ne profite point aux autres (1). »

Le projet de l'article 87 ayant été renvoyé à la section de législation du conseil d'Etat, cette section proposa un article 67 diamétralement contraire à l'article 87 de la commission. En voici les termes : « Celui contre lequel un créancier de la succession a obtenu un jugement, même contradictoire, passé en force de chose jugée qui le condamne comme héritier, n'est réputé héritier en vertu de ce jugement qu'à l'égard seulement du créancier qui l'a obtenu (2). »

La discussion engagée au conseil d'Etat sur le nouveau projet d'article se termina par cette obser-

(1) Cet article i-eproduisait Topinion d'Auvoux des Pommiers sur 326 de Bourbonnais ; de Coquille sur l'art. 27 du titre 34 de iNivernais; de Lalande sur 337 d'Orléans; de Boucheul, sur 27S de Poitou ; du président Favre, livre 6, titre 11, définit. 6, note 61 ; de Ferrière, tome 4, p. 676.

(2) Cet article était conforme à Topinion de Pothier, Successions , ch. 3, sect. 5, et Introduction qm titre 17 de la coutume d'Oiléans ; Jousse, Traité des présidiaux, part. l,ch. 1, art. 7, n° 3, p. 177 et suiv.

vation qu'il pouvait ôlro supprimé comme inutile, si l'on adoptait l'article 1351 qui définit l'autorité de lachosejugée; l'article lut en effet retranché (l). — Ainsi la première disposition projetée n'a pas été discutée , et le projet d'article proposé par la section de législation n'a été retranché que par un motif tiré de son inutilité en présence du texte de l'article 1351 qui veut que l'autorité de la chose jugée n'ait lieu qu'entre les parties ayant figuré au jugement et relativement à l'objet sur lequel a porté la demande.

Mais la doctrine à laquelle était due la première rédaction de rarticl(3 87, n'a-1-elle pas trouvé un asile dans la disposition de l'article 800 , placé dans le code Napoléon sous la section du Bénéfice d'inventaire ^ etqui portait dans le projet du code le n° 104? Dans cet asile où elle aurait dissimulé sa présence, la pensée des partisans de l'autorité absolue attachée aux jugemenis attribuant la qualité d'héritier pur et simple , aurait échappé à ses adversaires qui auraient ainsi laissé passer dans l'article 104, la disposition qu'ils avaient combattue et rejetée dans rarticle 87.

Sans doute la disposition de notre article 800 pouvait se concilier avec la doctrine de l'autorité absolue delà chose jugée, car il avait été inséré dans le projet du code parla même main qui avait écrit la rédaction primitive de l'article 87 ; mais elle pouvait se concilier aussi avec la doctrine contraire, celle de

(1) V. Venet, Travaux préparatoires du code civil, tome 12. p. 40 et suiv.

\)Z CHAPITRE m.

raiilorité relative proclamée comme un principe général par l'article 1351. Pour s'en convaincre, il suffilde remonter à' l'origine de celte disposition, qui complète une série d'articles ayant pour objet de déterminer les effets de l'exception dilatoire proposée par le successible assigné en qualité d'héritier. Celte série de dispositions a été empruntée à Pothier, en son Traité des successions , chapitre III, section V.

Pothier rappelle que lordonnance de 1667 accorde aux héritiers présomptifs un délai de trois mois pour faire inventaire et de quarante jours pour délibérer (c'est l'article 795 du code);que les créanciers peu vent agir pendant ces délais contre le successible, mais qu'ils ne peuvent, pendant leur durée, obtenir de condamnation contre lui (article 797); que si les affaires d'une succession sont d'une si grande distraction et étendue, que les délais accordés par la loi ne soient pas suffisants à l'héritier pour s'instruire des forces de la succession, le juge peut accorder à l'héritier un nouveau délai (article 798); que les frais de ces continuations doiventêtre supportés par l'héritier, s'il est en retard, c'est-à-dire s'il ne justifie pas que les délais accordés par la loi soient insuffisants (article 799).

Enfin Pothier ajoute : « Lorsque l'héritier persévère à ne point prendre de qualité, le juge, s'il trouve la demande du créancier bien fondée, condamne cet héritier à payer ce qui lui est demandé comme s'il avait effectivement accepté la succession... Cette condamnation n'est pas irréparable lorsqu'elle n'est pas prononcée par des juges souverains ou en der-

nier ressort, car l'hérilier présomptif ainsi condamné peut appeler de la sentence et, en rapportant sa renonciation sur l'appel, il fera infirmer la sentence. Mais il doit être, en ce cas, condamné aux frais jusqu'au jour de la renonciation, parce qu'il est en relard de n'a\oir pas pris qualité dans le délai de la loi. L'héritier est ainsi toujours à temps de rapporter sa renonciation , et de se faire en conséquence absoudre des demandes portées contre lui en qualité d'héritier, jusquàce qu il ait été condamné par vn arrêt ou jvrjement en dernier ressort contre lequel il n'y ait plus de voie d'appel ni d'opposition. »

N'est-ce pas là tout entière la disposition de l'article 800? Il s'agissait de savoir à quel moment l'exception dilatoire cessait de protéger le successible contre la condamnation qui le menace. On aurait pu croire que, lorsque le créancier, après l'expiration des délais, a obtenu contrôle successible en retard de s'expliquer, un jugement de condamnation, les situatio.ns des deux parties se trouvent respectivement fixées, et que le droit de délibérer a été définitivement épuisé ; mais Polhier et le code après lui prorogent jusqu'à l'époque où le jugement de condamnation a acquis Tautorité de la chose jugée, le droit pour le successible d'accepter sous bénéfice d'inventaire, ou môme de renoncer, à la condition, bien entendu, que les choses seront encore entières, et que le successible n'aura pas fait acte d'héritier pur et simple. La disposition n'a pas pour but d'apprendre cette vérité , trop évidente pour qu'il ne fût pas inutile de la proclamer, que la renonciation

94 CIIAPITRli III.

du successible serait tardive vis-à-vis du créancier qui a obtenu contre lui un jugement passé en force de chose jugée; mais de décider, conformément à l'opinion de Pothier, qu'il est temps encore de renoncer ou d'accepter sous bénéfice d'inventaire, tant que l'autorité du jugement n'est pas devenue irrévocable.

Mais faut-il entendre la disposition en ce sens que la condamnation passée en force de chose jugée imprimera la qualité d'héritier pur et simple au profit des autres créanciers de la succession? Ecoutez Pothier, qui continue ainsi :

« L'héritier ainsi condamné en qualité d'héritier envers un créancier^ par un jugement souverain ou en dernier ressort, est bien obligé, à cause de l'autorité de la chose jugée, à payer les sommes auxquelles il est condamné; mais il ne devient pas héritier pour cela ; car il ne peut pas être héritier sans avoir voulu l'être, selon notre règle du droit coutumier : // nest héritier qui ne veuU C'est pourquoi cette condamnation n'empêchera pas cet héritier de renoncer valablement à la succession par la suite, visà-vis des autres créanciers qui ne pourront pas lui opposer l'arrêt de condamnation qui a été rendu contre lui en qualité d'héritier, parce qu'ils n'étaient point parties en cet arrêt, et que c'est un principe de droit qu'un jugement ne fait loi qu'entre les parties entre lesquelles il a été rendu. »

Je sais qu'à l'opinion de Pothier on peut opposer, dans notre ancien droit, de graves autorités; mais, en citant son opinion, je n'ai d'autre but que d'ar-

COMPËTENCE DÉTERMINÉE PAU LA QUOTITE. 95

river à celle conclusion : c'est (lu'il est dirticile de trouver dans l'article 800 du code Napoléon la solution que cherchent dans son texte les partisans de la doctrine qui donne aux jugements attribuant la qualité d'hériter une autorité absolue vis-à-vis des personnes, indétinie quant à l'objet. La preuve que ce texte se concilie parfaitement avec la doctrine contraire, c'est qu'il est emprunté à Pothier et que Pothier ne donnait aux jugements sur la qualité d'héritier qu'une autorité relative et restreinte.

Je pourrais multiplier les arguments et les citations (1). Je m'arrête en me résumant ainsi : puisque l'article 87 de la rédaction primitivo du code n'a pas été accueilli , et que l'article 800 n'est d'aucun secours pour démontrer une dérogation aux principes généraux sur l'autorité de la chose jugée, c'est à ia rèale de l'article 1351 qu'il faut s'en tenir. Dès lors, la condamnation qui attribue au successible la qualité d'héritier pur et simple ne pouvant avoir d'autorité que relativement à l'objet de la demande, le juge de paix, compétent pour statuer sur cette demande, est compétent pour apprécier le moyen de défense qui repose sur ia contestation de la qualité. 53. Faudrait-il admettre la même solution, si la contestation portait sur la qualité en laquelle agit le demandeur, et que le défendeur voulût soit dénier la

(\) On pourrait faire remarquer, notamment, que dans la rédaction primitive de l'art. 800 (>n lisait : « S'il n'existe pas contre lui de jugement contradictoire... » et que ce mot qui semblait rattacher l'art. 800 à la disposition contenue dans rarticle 87 du projet, a disparu de la i édaclion définitive.

qualité prise par son adversaire, soit lui en attribuer une autre? Deux hypothèses peuvent se produire.

Supposons le demandeur agissant en vertu d'un droit de créance; le défendeur oppose en compensation une autre créance contre une succession que le demandeur aurait acceptée purement et simplement. La contestation qui s'élèvera sur le point de savoir si le demandeur a ou non la qualité d'héritier pur et simple que le défendeur prétend lui attribuer, sera de la compétence du juge de paix compétent pour statuer sur la demande originaire. — La solution serait encore la même, si, le demandeur agissant en qualité d'héritier bénéficiaire , le défendeur prétendait lui attribuer celle d'héritier pur et simple. — Les raisons à l'aide desquelles j'ai démontré que l'intérêt du litige ne se trouve pas agrandi par les contestations sur là qualité du défendeur, s'appliquent à cette hypothèse dans laquelle le défendeur attribue au demandeur la qualité d'héritier pur et simple que celui-ci conteste.

Mais si nous supposons le demandeur agissant en qualité d'héritier soit pur et simple, soit bénéficiaire, et le défendeur lui conleslant le titre même d'héritier, je ne crois pas que le juge de paix eût le droit de juger, quelque minime que fût le chifTre de la demande à l'occasion de laquelle cette contestation s'élève. Ce n'est plus, à vrai dire, une question de qualité qui s'agite, c'est une question de propriété, puisque c'est le droit à l'hérédité, c'est la saisine qui sont l'objet de la contestation. La solution de la difficulté relative à la compétence doit dès lors être sou-

mise à l'applicalion des principes parliculicrs qui se ratlachenl aux questions incidenlcs ou préjudicielles.

54. Questions incidentes. J'emploie celle expression, questions incidentes, pour indiquer certains moyens puisés par le défendeur, quelquefois môme par le demandeur, dans un ordre de faits ou de questions que le juge de paix n'aurait pas le pouvoir d'apprécier. C'est là ce qui dislingue les questions que j'appelle incidentes des moyens de défense proprement dits , sur lesquels je viens de m'expliquer. Il peut arriver, comme on l'a vu , que les moyens de défense déterminent l'incompétence du juge de paix, valablement saisi à l'origine; mais ce résultat n'est dû qu'à l'extension de valeur ou d'importance que reçoit l'élément litigieux par une défense qui s'attaque à la cause même du droit prétendu ; cela est si vrai , qu'en supposant que les mêmes moyens ne dussent pas, dans une hypothèse donnée , produire cette augmentation dans la valeur du litige ou cette extension delà chose jugée, le juge de paix resterait compétent , parce que l'incompétence dérivant des moyens de défense n'a lieu qu'à raison de la quotité du litige, et non pas à raison de la matière.

Les questions incidentes dont je m'occupe produisent des effets d'un ordre différent; c'est à raison delà nature de la contestation incidemment soulevée qu'elles échappent à la compétence du juge de paix, alors même que l'importance du litige ne se trouvevu. . 7

rait pas agrandie. Le juge, dans ce cas , est incompétent h raison de la matière.

55 Ces questions incidentes prennent la dénomination de questions préjudicielles lorsque leur apparition dans l'instance n'impose au juge de paix que l'obligation do renvoyer l'incident au juge compétent pour en connaître, et de surseoir au jugement de la cause principale jusqu'à ce que l'incident ait reçu une solution. La question préjudicielle n'exerce donc sur la compétence du juge de paix qu'un effet suspensif; loin de communiquer à l'instance dans laquelle elle s'est produite sa nature exclusive de la compétence, elle s'en détache au contraire pour être, devant un autre juge, l'objet d'une décision particulière qui deviendra pour le juge de paix l'un des éléments de la décision qu'il doit rendre sur le fond du procès resté en suspens devant lui.

Il arrive aussi, plus rarement il est vrai, que ces questions incidentes dont la solution appartient à une autre juridiction, exercent sur la compétence du juge de paix une influence plus puissante et plus absolue, en lui imposant l'obligation de se dessaisir non-seulement de l'incident, mais de la demande originairement portée devant lui , et de la renvoyer devant le tribunal qui estcompétent pour statuer sur la question qu'a soulevée la défense. Ce résultat ne se produit d'ailleurs que lorsque le tribunal auquel appartient la connaissance de Tincident est le tribunal civil d'arrondissement. Appelé par ses attributions ordinaires à connaître de cet élément particulier de l'instance, on comprend qu'il puisse attirer

à lui l'instance cUc-mémc donl la décision est subordonnée à la solution de la question dont la connaissance lui appartient. Le principe de la plénitude de juridiction reçoit alors l'une de ses plus sages applications par celte attribution qui pernnet au juge ordinaire de réunir sous sa main les éléments d'une instance dont une partie rentre dans son appréciation directe, dont l'autre partie est subordonnée à cette appréciation. I/attraction qu'exerce la juridiction ordinaire vis-à-vis de la juridiction exceptionnelle, conserve à l'instance son indivisibilité, aux éléments qui la composent leur cohésion, à la décision judiciaire l'avantage de l'unité.

56. Dans quels cas la question incidente sera-t-elle seulement préjudicielle, et devra t-elle donner lieu à un simple sursis? dans quels cas imposera-t-elle au juge de paix l'obligation de se dessaisir de l'instance qui rentrait primitivement dans sa compétence, pour la renvoyer au tribunal civil d'arrondissement? C'est là un problème assez difficile à résoudre.

Posons d'abord comme une règle certaine que lorsque la question incidente rentre par sa nature dans ies attributions d'un tribunal autre que le tribunal civil d'arrondissement, il ne peut jamais y avoir lieu pour le juge de paix à se dessaisir du fond, mais seulement à renvoyer l'incident aux juges compétents et à surseoir sur le principal. Cette attraction dont j'ai parlé, comme dérivant de la plénitude de j uridiction du tribunal ordinaire, ne pourraits'exercer

iOO CHAPITRE III.

pour attirer dans le domaine d'un juge d'exception l'instance légalement soumise au juge de paix.

C'est ainsi que le juge de paix saisi, dans les limites de sa compétence, d'une demande personnelle ou mobilière, devra surseoir au jugement du fond , et renvoyer devant les tribunaux administratifs la question que soulève l'interprétation contestée entre les parties d'un titre administratif sur lequel s'appuient la demande ou la défense (1).

Le juge de paix doit également surseoir, par application de l'article 3 du code d'instruction criminelle, lorsqu'il est saisi d'une action civile en dommages-intérêts pour la réparation d'un délit, et que l'action publique est intentée devant la juridiction criminelle dont la décision, au point de vue des faits constatés, peut s'imposer, avec l'autorité de la chose jugée, à la décision que doit rendre le juge de paix sur la demande en dommages-intérêts.

La controverse ne devient sérieuse que lorsque le tribunal compétent pour résoudre la question incidente est le tribunal civil d'arrondissement, dont la juridiction pourrait embrasser à la fois l'incident et le fond du procès , car les causes attribuées à la justice de paix , à part l'ordinaire modicité de leur valeur, sont de la nature de celles que la loi place

(1) C'est la conséquence du principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, consacré notamment par le décret du 16 fructidor an 111 : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. »

dans les attributions des tribunaux civils. Il faut se garder cependant de considérer le renvoi de la cause, dans Thypothèse où je viens de me placer, comme une règle générale. La règle , c'est le sursis; le renvoi, non pas seulement de l'incident, mais de l'instance , est une exception à la règle. Il faudrait donc, pour que le juge de paix fût obligé de se dessaisir, ou bien un texte impératif, ou bien un lien si étroit entre l'incident et le fond du procès, qu'ils fussent unis par une sorte d'indivisibilité.

57. L'application de celle observation se présente d'abord dans le cas où la demande personnelle et mobilière portée devant le juge de paix est fondée sur un titre que le défendeur conteste en prétendant qu'il est faux, ou bien en déniant la sincérité des écritures qui lui sont attribuées ou en méconnaissant celles qui seraient attribuées à son auteur. Les formalités qu'exige la procédure en inscription de faux ou en vérification d'écriture ne peuvent être accomplies devant le juge de paix; le tribunal civil a seul compétence pour statuer sur l'incident. Mais est-ce Tincident, est-ce l'instance que le juge de paix devra renvoyer devant le tribunal civil? Voici les termes de l'article 14 du code de procédure : « Lorsqu'une partie déclarera vouloir s'inscrire en faux, déniera l'écriture ou déclarera ne pas la reconnaître , le juge lui en donnera acte; il paraphera la pièce et renverra la cause devant les juges qui doivent en connaître. » Ces derniers mois présentent l'apparence d'une équivoque. Cependant je pencherais pour décider que la

cause qui doit être renvoyée, c'est l'incident, et non pas la cause principaie. C'est ce qui me paraît résulter des expressions qui terminent l'article, et d'après lesquelles la cause doit être renvoyée devant les juges qui doivent en connaître; ce qui suppose que la cause qu'on leur renvoie est celle que la loi a placée dans leurs attributions, c'est-à-dire la cause incidente du faux ou de la vérification. — L'article 427 du code de procédure, qui indique la règle à observer par les tribunaux de commerce dans la même hypothèse, veut aussi que ces tribunaux , lorsqu'une pièce est arguée de faux, déniée ou méconnue, « renvoient devant les juges qui doivent en connaître et qu'il soit sursis au jugement de la demande principale. » Le texte ne laisse aucun doute en ce qui concerne la portée du renvoi ; c'est bien l'incident dont le législateur dit ici qu'il sera renvoyé devant les juges qui doivent en connaître.

Je me résume en disant que le juge de paix devra retenir la cause principale et surseoir à y statuer, j usqu'après le jugement que rendra le tribunal civil sur l'incident rentrantexclusivementdanssa compétence. La question s'est présentée rarement dans la pratique, elles recueils ne fournissent aucun précédent judiciaire. Les autorités doctrinales se partagent entre les deux systèmes. — 11 faut d'ailleurs remarquer que si la pièce ^ au lieu d'être attaquée par la voie du faux incident civil, était l'objet d'une poursuite en faux criminel ou principal , toute dilTiculté disparaîtrait. Le juge de paix devrait retenir le fond et

COMPÉTENCE DETERMINEE P.VK L\ OUOTITÉ. 103

prononcer le sursis ; c'est l'arliclc 3 du code d'instruction criminelle qui recevrait son application, et non l'article 14 du code de procédure.

58. Je terminerai surce point par une observation que suggère le texte de l'article 14. Il ne faut pas confondre la demande en reconnaissance d'écriture avec la vérification qui peut survenir à sa suite. Lorsque l'écriture n'est ni déniée ni méconnue, le juge de paix a qualité pour donner acte de la reconnaissance ou déclarer que l'écriture sera tenue pour reconnue; en d'autres termes , c'est la nécessité de procéder à la vérification des écritures qui impose au juge de paix l'abstention et le renvoi , parce que cette vérification exige l'accomplissement de certaines formalités dont la complication répugne à la simplicité des règles qui dirigent !a procédure devant lejugede paix. Aussi n'hésiterais-je pas à considérer comme pouvant être soumise au juge de paix une action principale en reconnaissance d'écriture , distincte de la demande en payement de l'obligation que l'écrit est destiné à constater, en supposant d'ailleurs que celle obligation ne dépassât pas par sa valeur les limites de la compétence du juge. Je sais que la commission delà chambre des députés, dans la session de 1 837, avait proposé d'introduire dans le projet de loi sur les justices de paix un article ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent, dans les termes de leur compétence , des demandes en reconnaissance d'écriture, sauf l'application de l'article 14 du code de procédure dans le cas où l'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux , déniera l'écriture ou dé-

clarora ne pas la reconnaître. » Je sais aussi que cet amendement ne fut pas accueilli ; mais ce rejet d'une proposition mal comprise et mal défendue par les orateurs qui paraissaient confondre la reconnaissance et la vérification d'écriture, n'a d'autre résultat que de laisser la solution de la question sous l'influence des textes de la législation préexistante. Or, d'après l'article 14 du code de procédure, l'incompétence du juge de paix ne commence qu'au moment où la vérification devient nécessaire ; et pourquoi le juge de paix, qui, si la demande en reconnaissance était jointe à des conclusions sur le fond , aurait le droit de statuer sur le tout, ne pourrait-il pas connaître de la demande en reconnaissance lorsqu'elle est isolée , si d'ailleurs elle ne soulève ni dénégation ni méconnaissance des écritures?

59. Il est une autre question incidente présentant quelque analogie avec celle qui se rattache à la sincérité des écritures. Il peut arriver que dans le cours de l'instance , l'une des parties oppose à son adversaire un acte signifié au nom de celui-ci , contenant des offres, des aveux ou des consentements. Le code de procédure, article 352, réserve en pareil cas le droit de désaveu , si l'officier ministériel a , sans pouvoir spécial, fait l'acte compromettant pour les intérêts de son client. Le désaveu , lorsqu'il est déclaré valable , anéantit les actes auxquels il s'applique, de sorte qu'ils ne peuvent désormais exercer aucune influence sur le jugement du fond.

Lorsqu'il s'agit d'un désaveu dirigé contre des actes se rattachant à l'instance dont le juge de paix

COMPÉTKNCE DÉTERMINÉE P,VIl LA QUOTITÉ. 105

est saisi , on doit supposer qu'ils émanent du ministère d'un huissier, les parties n'ayant pas devant les tribunaux exceptionnelsde représentant légal chargé de l'instruction du procès et pouvant à ce titre encourir un désaveu (1). D'après les principes qui régissent la matière , c'est devant le tribunal saisi de l'instance principale que l'action incidente en désaveu devrait être portée ; mais il est impossible d'admettre qu'une action de cette nature puisse être soumise au juge de paix. Outre la solennité des formes qui rappellent la procédure du faux incident civil , il faut tenir compte de l'imiortance du débat, au point de vue des intérêts de l'officier ministériel désavoué ; et s'il fallait d'ailleurs un texte qui fournît une raison décisive, je le trouverais dans le décret du 14 juin 1813, article 73, qui veut que les actions en dommages-intérêts dirigées contre les huissiers pour des faits relatifs à leurs fonctions soient portées devant le tribunal de première instance de leur résidence.

Le juge de paix devra donc renvoyer l'incident relatif au désaveu devant le tribunal civil , seul conv pélentpour statuer sur le désaveu , et surseoir à prononcer sur la demande originaire; à plus forte raison en serait-il ainsi , si l'acte dont une partie se prévaut devant le juge de paix , et que l'autre partie voudrait frapper de désaveu, appartenait à une procédure in-

(1) Les aclesdes mandataires conventionnels ou fondés de pouvoirs ne peuvent ôtre attaqués parla voie du désaveu. Théorie de laprocédure, tome, 5, p. 267.

stniite devant un autre tribunal. La marche à suivre dans ce casse trouve tracée par les articles 356 et357 du code de procédure, qui veulent que le désaveu soil porté devant le tribunal où a été faite la procédure désavouée, quoique l'instance dans le cours de laquelle il est iormé soit pendante en un autre tribunal; il doit être sursis à toute procédure devant ce dernier tribunal jusqu'au jugement du désaveu (1).

60- L'application la plus importante du principe qui se rattache aux questions incidentes a lieu dans le cas de contestation du droit de propriété immobilière, à l'occasion d'une demande formée dans les limites de la compétence du juge de paix. On peut supposer, en effet qu'une demande pu rement personnelle et mobilière se rattache au droit de propriété; le demandeur se plaindra d'un fait qui porte atteinte à son droit de propriétaire et qui, suivant lui, oblige celui par la faute duquel il a eu lieu à le réparer; ou bien il invoquera certaines conséquences légales attachées à son titre de propriétaire , et qui établissent des rapports d'obligation entre lui et le défendeur. Dans ces hypothèses que l'on pourrait multiplier, la cause immédiate de la demande c'est l'obligation résultant du quasi délit , ou de la loi, ou même des clauses du titre; mais cette cause remonte à une autre cause génératrice, le droit de propriété.

Si le défendeur conteste seulement l'obligation

(1) Code de procédure, art. 354 et 355.

alléguée, c'cst-à-dirc les conséquences prétendues du droit de propriété, cette défense n'introduit dans le débat aucun élément nouveau. Le juge de paix sera certainement compétent pour déterminer , par exemple, la portée des clauses renfermées dans le titre qui sert de fondement au droit de pro])riélé, et les effets qu'elles doivent produire dans leurs rapports avec robj(^t do la demande. L'autorité de la chose jugée s'applique alors, non 5 la question de propriété que la loi n'a pas placée dans les attributions du juge de paix, mais à l'objet mobilier de la demande. L'appréciation du titre ainsi restreinte n'est qu'un moyen pour dégager la solution du piocès(1).

Mais si le défendeur , remontant jusqu'à la cause primordiale et médiate de l'action, conteste le droit de propriété , il est évident que le juge de paix ne peut statuer sur la question ainsi posée entre les parties. Il ne s'agit plus d'une simple défense à une action personnelle ou mobilière; c'est le droit réel immobilier qui devient l'enjeu du procès entre les parties; car l'une des conditions exigées pour que la contestation ait un caractère sérieux et légal , c'est que le défendeur ne se borne pas à dénier la qualité de propriétaire à son adversaire, mais qu'il réclame pour lui-même le droit de propriété sur l'objet à l'occasion duquel la demande originaire a été formée. Que devra faire le juge de paix ? Doit-il , en proclamant son incompétence sur le droit de propriété,

(1) Arrêt de la cour de cassation du 11 avril 1836, Dalloz, 36, 1, 333.

surseoir à juger le fond de la demande jusqu'à la décision du tribunal civil sur la question incidente? doit-il , au contraire, renvoyer l'instance tout entière devant le tribunal civil ?

61. J'ai dit précédemment que le sursis était la règle et qu'elle ne devait céder qu'a l'indivisibilité des éléments de l'instance, ou en présence de textes impératifs. Ces textes existent, mais non pas à titre de disposition générale et absolue. La loi du 25 mai 1838, pour certaines actions sur lesquelles le juge de paix exerce une compétence exceptionnelle par l'extension qu'elle comporte, a subordonné cette compétence à la condition que le droit à la propriété ne serait pascontesté(l). Maisfaut-il appliquer cette disposition, malgré son caractère de spécialité, lorsque la contestation du droit de propriété s'élève dans une instance dont le juge de paix est saisi par l'application de l'article P' de la même loi, c'està-dire lorsqu'il exerce sur des actions purement personnelles ou mobilières, cette compétence déterminée seulement par la quotité , dont je m'occupe dans ce chapitre? L'hypothèse pourrait se présenter si la demande n'excédant pas deux cents francs, a pour objet une restitution de fruits, ou la réparation d'un dommage causé à unédifice, oula valeurd'un arbre abattu et enlevé; on conçoit qu'à l'occasion de ces demandes, qui ne rentrent pas dans les prévisions des articles 5 et 6 de la loi de 1838, le droit de propriété puisse être contesté.

(1) V. loi du 25 mai 1838, art. 5 et 6.

COMPÉTKNCK DIÎTKUMINIÎE P.Ul I, V QUOTITÉ. 109

Quelle que soit l'apparente analogie qui semble justifier une solution semblable dans les deux cas, je crois qu'il faut distinguer suivant que la contestation du droit de propriété s'élève à l'occasion des demandes prévues par les articles 5 et G de la loi , ou dans le cours d'une instance qui rentre dans la compétence ordinaire du j uge de paix. Dans cedernier cas, il n'y a, suivant moi , qu'un sursis à prononcer jusqu'à ce que la question de propriété renvoyée devant le tribunal civil y ait reçu sa solution. Le motif sur lequel je me fonde , c'est que la compétence réglée par l'article 1" de la loi de 1838, étant basée sur la quotité de la demande, ne cesse que lorsque les moyens de la défense donnent à l'élément litigieux un accroissement de quotité. La contestation sur le droit de propriété ne produit pas ce résultat ; c'est un élément hétérogène qui peut se détacher de l'instance principale pour être soumis aux juges qui doivent en connaître.— Dans les hypothèses prévues par les articles 5 et 6 de la même loi , la compétence du juge de paix est fixée par la nature de la demande, indépendamment de sa valeur qui peut même être indéterminée; or, le législateur, en concédant par exception ces sortes de demandes à la juridiction du juge de paix, a considéré que leur nature était essentiellement modifiée par la contestation qui s'élève sur le droit de propriété auquel elles se rattachent; il retire alors au juge de paix sa compétence, parce que la demande cesse d'être de la nature de celles qui lui ont été attribuées. Le juge de paix devra donc seulement surseoir,

lorsque la demande à l'ocrasion de laquelle s'élève la contestation de propriété ne rentrera pas dans la catégorie des actions dont les articles 5 et 6 contiennent l'énuméralion. — Il faut appliquer la même règle à toute contestation incidente d'une prétention qui présente le caractère d'un droit réel ou d'un démembrement du droit de propriété, comme un droit d'usufruit ou de servitude, ou qui porte sur un simple droit hypothécaire (1).

62. J'aurais à examiner encore, à l'occasion de la question de propriété soulevée par le défendeur, les conditions exigées pour que cette contestation produise pour le juge de paix l'obligation de surseoir ou de sedessaisir/maisces conditions étant les mêmes, soit qu'il y ait lieu au sursis, soit qu'il y ait lieu de renvoyer la demande entière devant le tribunal civil, je me réserve de m'expliquer sur ce point lorsque je poserai les règles de la compétence du juge de paix relatives aux actions spéciales à l'occasion desquelles s'élèvent le plus ordinairement ces difficultés.

J'ai dit, dans le cours de ces explications, quel'indivisibilité des éléments de l'instance dont les uns rentrent dans la compétence du juge de paix, dont les autres appartiendraient à la juridiction du tribunal civil, pouvait avoir pour résultat le renvoi de l'in-

(I) Je n'ai pas entendu indiquer ici tous les cas dans lesquels le juge de paix peut être obligé de prononcer un sursis, mais seulement ceux dans lesquels cette nécessité est imposée par la nature de la défense au fond. Les autres causes de sursis se raUachenl à la procédure, et c'est là que nous les retrouverons.

stance entière (levant les juges ordinaires ; on va voir ce résultat se produire dans certains cas par l'effet des demandes reconvention nellos.

63. Demandes reconventionnelles. - Je ne traite ici de la reconvention qu'au point de vue de l'iniluence qu'elle peut exercer sur la quotité du litige. Nous la retrouverons plus tard avec les règles de procédure qu'elle comporte et le rang qui lui appartient parmi les demandes incidentes qui peuvent se produire dans le cours de l'instance.

Pour se rendre compte des eff'ets attaches à la reconvenlion , il faut connaître sa nature légale et .les conditions de recevabilité qui lui sont imposées. Jusqu'ici nous avons vu le défendeur cherchant à repousser par des moyens de nature diverse la condamnation sollicitée pa»' le demandeur; mais, soit qu'il appuie sa résistance sur un mode d'extinction des obligations, tel que le payement ou la prescri pilon, soit qu'il nie l'existence légale du droit prétendu, soit enfin qu'il introduise dans le débat une question incidente ou préjudicielle , il se renferme dans le rôle que lui assigne sa qualité de défendeur ; il n'attaque pas , il se défend ; et le résultat de ses conclusions, si elles sont accueillies , ne peut être pour lui que l'afîranchissementdes condamnations réclamées par le demandeur, mais non pas une condamnation obtenue contre celui-ci; la maxime: Reus excipiendo /?«acfor, n'a trait qu'à l'obligation à laquelle estsoumis le défendeur de prouver les assertions de sa défense, comme le demandeur sa demande. — Mais si le dé-

fendeur, à l'atlaque dirigée contre lui , répond par une attaque qu'il dirige contre son agresseur, s'il sollicite une condamnation contre le demandeur originaire, il devient demandeur par reconvention; il a formé une demande reconventionnelle.

64. J'ai expliqué ailleurs les vicissitudes diverses auxquelles fut soumis l'exercice du droit de reconvenlion depuis la procédure romaine et les règles suivies dans les tribunaux ecclésiastiques, jusqu'à la jurisprudence du Châteletqui,s'affranchissant des textes restrictifs de la coutume de Paris, forma pour les demandes reconventionnelles, relalivementà leurs conditions de recevabilité, une doctrine nouvelle, acceptée par les jurisconsultes comme le droit commun en cette matière (1). Il suffit de rappeler que l'arlicle 106 de la nouvelle coutume de Paris de 1580 exigeait, pour que la reconvention fût reçue dans les tribunaux séculiers, la réunion de ces deux conditions : - que la reconvention dépendît de l'action , c'est-à-dire procédât de la même cause ; —et qu'elle fût une défense contre l'action premièrement intentée. Ces restrictions avaient pris la place de la proscription dont se trouvaient frappées les demandes reconventionnelles par l'article 75 de l'ancienne coutume de Paris de l'an 1510. Mais ces restrictions disparurent en partie devant la jurisprudence du Châtelet de Paris, qui des deux conditionsexigcesparrarticlel06de lanouvellecoutume pour la recevabilité des demandes reconvention-

(1) V. Théorie de h procédure, tome ">, p. 41 et suiv,

nellcs, n'en exigea plus qu'une seule : c'est que la reconvention , en conservant son caractère de demande, servît à repousser l'action principale, sans qu'il fût nécessaire qu'elle eût avec celle-ci une communauté de cause, ou un autre lien que celui qui rattache la défense à la demande (1 ).

Cette jurisprudence n'a pas été répudiée par les textes de notre législation moderne ; le code de procédure ne s'était pas expliqué sur les conditions exigées pour la recevabilité des demandes reconventionnelles; mais la discussion à laquelle fut soumise la loi du 11 avril 1838 sur les tribunaux de première instance ne laisse aucun doute sur la volonté du législateur de repousser la condition d'une connexité entre les deux demandes reconventionnelle et principale (2). La même pensée se révéla dans les travaux préparatoires de la loi sur les justices de paix. Dans le rapport fait en 1835 , lors de la présentation à la chambre des députés du projet primitif de cette loi, à la séance du 2 avril 1835, M- Amilhau s'exprimait ainsi : « Nous n'avons pas exigé , pour admettre la demande en reconvention , qu'elle dérivât de la môme cause que la demande principale; toute demande dont le but est d'anéantir l'action principale, n'importe l'origine, est admise sous la seule condition qu'elle sera dans les limites de la compé-

(1) Cette jurisprudence du Châtelet est attestée pai' tous iescommen tateurs de la nouvelle coutume de Paris.

(2) F. notamment l'opinion de xM. le garde des sceaux. Moniteur du 8 mars 1838, p. 509, col. 2.