Règle générale pour les questions de compétence

ACTIONS POSSESSOIRES.

265. Effets de la possession matérielle ou détention. — Elle est la

conséquence et la manifestation du droit de propriété. —

Le possession matérielle est un simple fait. 460

266. La possession simple fait peut faire acquérir la propriété

protégée par les actions pétitoii'es. 462

Numéros. Ptfçti.

2o7. La possession olle-mèine, qii.md elle a une certaine durée, prend le caractère d'un droit (|iii s'appelle droit de possession ou possession annale , protégé par les actions possessoires. 402

268. La possession matérielle qui n'a pas la durée d'une année

ne produit par elle-même aucune aciion ; mais l'expulsion du détenteur peut avoir un caractère délictueux cl devenir le germe d'une action. 404