‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 72 sur 97 · De la complainte fondée sur la possession annale. — La · texte numérisé non relu

De la complainte fondée sur la possession annale. — La

saisine d'an et jour suffisait autrefois pour acquérir la propriété. 482

278. La possession annale n'était alors qu'une prescription abré-

gée. 484

279. Lorsque la pi'escription acquisitive exigea une possession

plus longue, la possession annale devint un droit sut generis. 48b

280. Analogie imparfaite de la complainte et de l'interdit uti

possidetis. 487

281. Les actions possessoires dans le droit actuel. — La réinté-

grande existe-t-elle encore sans aucune condition de durée dans la possession? 488

282. Raisons pour lesquelles on confondit, dans la pratique, à par-

Numéros. Pages.

tir du XVI' siècle, la complainte et la réintégrande. 489

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