‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 73 sur 97 · Justification de celte maxime · texte numérisé non relu

Justification de celte maxime

286. C'est à celui qui a commis la voie de fait à prouver son droit ;

argument de l'article 182 du code forestiei*. 499

287. Différence entre l'expulsion par voie de fait et le simple

trouble. 502

288. Rejet de l'opinion qui n'admet la réintégrande que lorsque

la voie de fait procède d'un autre que du possesseur annal. — La réintégrande a pour objet de faire remettre les choses au même état qu'avant la voie de fait. 303

289. La complainte et la réintégrande diffèrent par leur cause

et par leur nature. 505

290. Nafurede l'action en complainte. — Elle est réelle immobi-

lière. 307

291. Nature de l'action en réintégrande. — Elle est personnelle

lorsqu'elle se fonde uniquement sur la violence subie. — Conséquences. 508

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