Des actes de l'autorité comme troubles de droit
351 . L'action en complainte peut-elle êti'e dii igée contre l'auteur
du trouble, lorsqu'il déclare avoir agi pour le compte d'un tiers? 601
352. Quid, lorsque l'auteur du trouble a transmis à un tiers la
chose au profit de laquelle l'empiétement ou l'usurpation ont eu lieu? . 603
333. Caractères des actes qui peuvent donner lieu à la réinté-
grande. 604
354. Dans quel délai doivent être intentées les actions posses-
soires. 606
355 Ce délai est de l'an et jour, si l'on compte dans le délai le
jour du trouble. 607
356. De quel moment court le délai, en cas de troubles continus
ou successifs? 608