‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 81 sur 97 · Le délai court contre les incapables · texte numérisé non relu

Le délai court contre les incapables

358. — m. Biens auxquels s applique r action possessoire. —Elle

ne s'applique qu'aux biens immobiliers, corporels ou incorporels. 611 339. Les actions tendant à la revendication d'un immeuble ne

Numéros. Pages.

sont pas susceptibles d'une possession utile pour la complainte. — Actions que la loi permet d'immobiliser. 614

360. Il faut que la chose immobilière puisse être possédée dans

les conditions précédemment indiijuées. — A ces conditions générales doivent s'ajouter certaines conditions accessoires, suivant la nature des biens. 6io

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