Possession des immeubles corporels. La possession de la

chose principale comprend l'accessoire. — Toutefois le principal ou l'accessoire peuvent être l'objet d'une possession distincte. 616

362. De l'action possessoire pour les immeubles imprescriptibles

à raison de la qualité du propriétaire. 618

363. De l'action possessoire pour les immeubles imprescriptibles

à raison de leur destination publique. 621

364. Cas dans lesquels la destination à un usage public n'est pas

évidente. 622

36b. La chose dépendant du domaine public peut être, dans tous les cas, l'objet d'une action possessoire de la part de celui qui représente le domaine public ; lui seul peut se prévaloir de rimprescriptibilité. 624

366. Des choses classées dans le domaine public, mais qui peuvent

faire l'objet de concessions. 623

367. Des rivières flottables ou navigables, et de celles qui ne le

sont pas. 626

368. AppUcations des actions possessoires aux ouvrages pratiqués

sur ces cours d'eau ou sur les ruisseaux. . 629

370. Possession des droits réels. — Usufruit, emphytéose, droits

d'usage et d'habitation.— Usages ajant le caractère d'une servitude discontinue. • 634

371. Possession des servitudes. — Les servitudes continues et

apparentes sont les seules qui puissent s'acquérir par la possession. 635

372. Les servitudes discontinues ou non apparentes ne peuvent

être acquises par la possession. — La possession est utile pour les conserver lorsqu'elles sont appuyées sur un titre . 636

373. Ces servitudes peuvent-elles être utilement possédées en

vertu d'un titre émané à non domino ? 637

DES MATIl-lRKS. 893

Numéros. Pages.