‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 84 sur 97 · La réintégrande ne peut s'appliquer qu'à des immeubles · texte numérisé non relu

La réintégrande ne peut s'appliquer qu'à des immeubles

corporels. — Elle s'applique même aux choses du domaine public. ib.

388. ~ IV. Personnes qui peuvent exercer les actions possessoires. 657

389. Les successeurs à titre universel peuvent se prévaloir de la

possession du défunt. 658

390. La possession est transférée à l'acquéreur à titre particulier

parle seul effet du consentement.— La transcription n'est pas nécessaire. — Quid, si les deux parties invoquent la possession du chef de la même personne ? — Renvoi. 659

391. Celui qui reprend la chose par l'effet d'une condition ré-

solutoire peut se prévaloir de la possession de la personne évincée.— C)uid, si cette personne avait aliéné la chose?— Renvoi. G60

392. L'action possessoire appartient à ceux qui ont le droit d'ad-

894 TABLE ANALYTIQDE

uméros. Pages.

ministration. — Quand le mari exeravt-il l'action possessoire ? 661

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