Actions possessoircs de la commune exercées par un con

tribuable. 670

402. Actions possessojres où sont représentés les établissements

publics. 672

403. Actions possessoircs exercées par les créanciers au nom du

débiteur. 674

404. Le fermier peut-il exercei l'action en complainte , comme

ayant cause du bailleur? 676

403. — V. Séparation du possessoire et du pétitoire. — Fondement de cette règle. — Ordonnances du 28 octobre 1446 et de 1335. 678

406. Le demandeur au pétitoire ne peut plus agir au possessoire.

— Sens et limites de cette règle. 680

407. Hypothèse dans laquelle le demandeur au pétitoire échappe

à Tapplication de cette règle. 682

408. En se désistant de l'action au pétitoire/ le demandeur recou-

vre t-il, dans tous les cas, le droit d'agir au possessoire? 683

409. Le demandeur au possessoire ne peut pi'endre de conclusions

qui touchent au droit de propriété. — Application de ce principe. 684

410. Le défendeur au pétitoire est recevable à se pourvoïr au

possessoire. 683

Numéros. l'afje*.

41 1 . Le défendeur au possassoire ne peut se pourvoir au pétitoire

(|u'après l'instance au [)ossessoiie terminée. (iS;j

412. Le défendeui doit exécuter le jugement possessoire ()our

avoir le droit de se poui'voir au pétitoire. 0^7

4t3. Cette exécution est également nécessaire pour être admis à reprendre l'instance au pétitoiiequi aurait été sus[>endue pendant l'instance possessoire. G89