Liquidation des frais du possessoire. Ib

415. Cas dans lesquels le juge de paix peut juger le possessoire

curaulativement avec le fond du droit, 090

416. Limites que la séparation du possessoire et du pétitoire im-

pose à la juridiction du juge de paix. (j'JI

417. Ce n'est pas cumuler le possessoire et le pétitoire que de

consulter des titres de propriété pour apprécier les caractères de la possession. — Il suffit que le titre soit apparent. 69.3

418. Quand la possession n'est utile qu'à la condition de s'appuyer

sur un titre, il faut qu'il ait une valeur intrinsèque suffisante pour donner à la possession le caractère qui la rend utile. 693

419. Si le titre produit est un acte sous seings privés dénié ou

méconnu, le juge de paix doit surseoir. 697

420. 11 doit également surseoir lorsque le titre est un jugement

ou un acte administratif exigeant une inteiprétation. 698

421. Rejet de la doctrine de M. Bélime, qui veut que le juge de

paix surseoie, toutes les fois qu'il s'élève une contestation

sur la ^alidité du titre. 700

422. Le juge de paix doit refuser d'appliquer les titres, toutes les

fois que la question à résoudre d'après ces titres est une question de propriété. — Exemples. 701

423. Le juge de paix ne peut pas apprécier le titre produit pour

établir que la chose est imprescriptible à raison de la qualité du propriétaire. 703

424. Le juge de paix peut connaître des questions d'interversion

de possession. 706 423. Même lorsque l'interversion procède du fait d'un tiers ou de

la loi. 707