A qui incombe le fardeau de la preuve

429. Quid, loisque les deux parties prétendent respectivement à

la possession annale? — Insuffisance de preuve des deux parts. — Conflit de possession. 71 o

430. Possessions égales. — Différentes solutions pouvant s'appli-

quer à cette hypothèse. 717

431. De la récréànce ou adjudication de la possession provision-

nelle. — Ses effets dans l'ancienne jurisprudence. 720

432. La récréance doit être admise sous la législation actuelle

— Dans quels cas, et avec quels effets. 725

433. Caractère appartenant aujourd'hui à la récréànce ;— du sé-

questre. —«Ce ne sont pas des incidents de la complainte. 727

434. Effets du jugement sur la possession. — Rétablissement des

lieux dans leur premier état. — Destruction des ouvrages

qui ont causé le trouble. 728

435. Le juge de paix est incompétent pour fixer la valeur des

matériaux, dans le cas de l'article 555 du code Napoléon. 730

436. Dans quels cas le juge peut il ordonner la destruction? 731

437. Condamnations accessoires dans le jugement au possessoire.

— Dommages-intérêts ; restitutions de fruits. 733

438. Restitutions accompagnant le jugement de réintégrande. —

Contrainte par corps. 735

439. Celui qui tiiomphe au possessoire a en sa faveur une pré-

somption de propriété. 73G

440. Cette pi'ésomption peut se trouver neutralisée par d'autres

présomptions légales. 739

441 La possession annale d'une servitude ne dispense pas d'en

établir l'existence dans le procès pétitoire. . 740