‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 89 sur 97 · Dispenses de la formalité de ravertissem(nit · texte numérisé non relu

Dispenses de la formalité de ravertissem(nit

447. Comment est constaté le résultat de l'avertissement. loi

448. Cas dans lequel l'avertissement devient le mode d'introduire

l'instance. 752

449. Formalités de la citation. — Conséquences de leur omission. Ib.

450. La comparution couvre, dans tous les cas, les vices de la ci-

talion. 754

451 . Quel est le juge de paix devant lequel la demande doit être

portée. ib.

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