‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 94 sur 97 · Conséquences de l'omission des formes. —Le juge de paix · texte numérisé non relu

Conséquences de l'omission des formes. —Le juge de paix

n'encourt , dans ce cas, aucune responsabilité. 8o0

Numéros. Papi"».

SI.'), il doit être immôdiatoinciit pincédé ;ni jiij^cim'iit du l'nnd. Quid, si les pailios ou l'iiiio d'elles s'absliciment de cuinparailre après l'eiKiuèle tciiniiiée? 8:;2

IjlO. Visites de lieu v. Hli'.i

1)11. Expertise. — Les expeils procèdent a\ec le jiijie de paix. — Nomination des experts ; — récusalioii ; — nombre des experts. Ih.

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