‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 95 sur 97 · Droit de délégation du juge de paix · texte numérisé non relu

Droit de délégation du juge de paix

'62i. Pourquoi le juge de paix n'est pas soumis aux mêmes causes de récusation que les autres juges. 860

522. Causes de récusation contre le juge de paix. — Le texte de

la loi est lestrictif. 861

523. lo Intérêt personnel . — Quand existe-t-il? — Juge créancier

ou débiteur de Tune des parties. — Présents faits au juge. — Juge administrateur d'un établissement qui plaide. ~ Tuteur ou curateur de l'une des parties. 862

524 2» Parenté ou alliance. — Quid du juge allié de la femme de l'une des parties, ou de l'alliance de l'une des parties avec la femme du juge ? 863

525. 3" Procès criminel entre le juge de paix et l'une des parties. 864

526. 4° Procès civil entre le juge de paix et l'une des parties. Ib,

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