‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 96 sur 97 · Avis écrit donné dans l'affaire · texte numérisé non relu

Avis écrit donné dans l'affaire

528. Ces causes de récusation, sauf la parenté et l'cUliance, sont

relatives. Ib-

529. Cas dans lesquels le juge de paix peut et doit s'abstenii'. —

L'abstention , simple devoir moral. — Mais il ne peut juger, à peine de nullité, s'il est partie au procès , ou parent en ligne directe, ou conjoint de l'une des parties. 866

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