CHAPITRE PREMIER

9. J’ai donné à cet examen de la double nature des pouvoirs exercés par le juge de paix sur les procès portés devant lui, d’assez longs développements ; c'est qu’il m’a semblé que ce pouvoir de médiateur, accompagnant l’exercice de la juridiction, est un des traits caractéristiques de l’institution des justices de paix. Nous en trouverons bientôt un second dans l’extension que peut recevoir la compétence du juge de paix par la volonté des parties, au moyen d’une déclaration de prorogation (1). Chose digne de remarque, ces deux prérogatives : — pouvoir de constater la transaction des parties dans les procès dont il est j uge, — droit d’exercer unejuridiction volontairement prorogée au delà de la compétence légale, ces deux prérogatives qui constituent, pour le juge de paix, son originalité distincte entre les autres juges, ne résultent ni l’une ni l’autre d’un texte formel de la loi; mais l'instinct des justiciables et la raison du juge éclairée par la pratique de ses devoirs dégagèrent bientôt le véritable sens de la loi et l’esprit dans lequel elle avait été conçue. Les tribunaux supérieurs hésitèrent un instant et parurent vouloir resserrer l’institution des justices de paix dans les limilesdeleurs procédures exclusivement judiciaires, pour en faire de petites juridictions accomplissant le but de leur création en jugeant de petits procès; le caractère arbitral et transactionnel de ces justices, qui leur donne dans l’organisation judiciaire un rôle si important et une physionomie spéciale, a

(I) V. le chapitre suivant, n“ tS et suiv.

enfin été reconnu et définitivement consacré par la jurisprudence.

10. C’est à ce caractère arbitral et transactionnel qu’il faut aussi rattacher une disposition remarquable, affranchissant les jugements des juges de paix, sauf dans une hypothèse unique, du contrôle de la cour de cassation. « Le juge de paix qui statue sur une contestation civile, dit M. Henrion de Pansey, libre des entraves qui enchaînent les autres juges, n’a d’autre régulateur que sa sagesse. Pleine de confiance dans la droiture de ses intentions, la loi couvre d’un voile qu’aucune autorité n’a le droit de déchirer, tout ce qu’il fait dans le cercle de ses attributions (1). » Il y a peut-être dans celte idée d’une confiance aveugle du législateur en la sagesse du juge l’empreinte d’une exagération un peu déclamatoire. Disons plutôt que la nature de sa juridiction semble exclure la sévérité des formes et la rigueur du droit, et rappelons que l’article 1028 du code de procédure défend aussi le recours en cassation contre les sentences des arbitres. L’interdiction du pourvoi en cassation peut également se justifier par la modicité des intérêts sur lesquels s'exerce la juridiction des juges de paix.

On sait que la cour de cassation, créée par le décret du 1*r décembre 1790, a pour mission de maintenir l’unité dans la jurisprudence, en cassant les jugements en dernier ressort, ou les décisions sou-

(i) De la compétence des juges de paix, chap. 60.