SO CHAPITRE PREMIER

veraines rendues sur l’appel , qui auraient violé ou faussement appliqué la loi.

L’article 4 de ce décret est ainsi conçu : « On ne pourra pas former la demande de cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix : il est interdit au tribunal de cassation d’admettre de pareilles demandes. »

Celle disposition fut modifiée par la loi du 27 ventôse an VIII, article 77, d’après lequel « il n’y a point d’ouverture à cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix , si ce nesl pour incompétence ou excès de pouvoir. »Deux exceptions étaient ainsi posées à la prohibition établie en principe. Il serait difficile de se rendre compte de celle qui est relative au cas d’incompétence, si l’on ne se rappelait que, sous l’empire de la loi du 24 août 1 790 sur l’organisation judiciaire, il était admis, contrairement à l'ancienne jurisprudence des parlements, que le tribunal qui pouvait prononcer en dernier ressort sur le fond du procès, pouvait aussi statuer en dernier ressort sur sa compétence (1). Mais l’article 454 du code de procédure civile rouvrit la voie de l’appel contre touljugement rendu sur la compétence, et la jurisprudence appliqua ce principe même aux décisions émanées des juges de paix (2), de sorte que leurs jugements sur des questions de compétence

(I> F. les arrêts cités par Dalloz , Répertoire, v* appel civil, n° 471 . (2) Arrêts de la cour de cassation du 22 avril 1811 et du 22 juin 1812; Dalloz, appel civil, n° 178.

n’étant jamais rendus en dernier ressort, le pourvoi en cassation ne put être dirigé contre eux. Le pourvoi pour incompétence n’était plus dans le texte de la loi du 27 ventôse an VIII qu’une lettre morte, sans application possible, et V excès de pouvoir resta la cause unique pouvant être invoquée comme moyen de cassation contre les jugements des juges de paix.

La loi du 25 mai 1838 n’a donc en réalité introduit aucune innovation sur ce point, lorsque, après avoir dit dans l’article 14 : «Seront sujets à l’appel les jugements qualifiés en dernier ressort, s’ils ont statué soit sur desquestions decompétence , soitsur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu’en premier ressort;» elle ajoule,article15:« Lesjugements rendus par les juges de paix ne pourront être attaqués par la voie du recours en cassation que pour excès de pouvoir. »

11. Il serait difficile de déterminer d’une manière générale les caractères qui séparent l’excès de pouvoir, de l’incompétence et de la violation de la loi. L’incompétence peut se rencontrer dans l’excès de pouvoir, mais aussi l’excès de pouvoir peut exister dans un jugement rendu par un juge compétent. L’excès de pouvoir suppose toujours une violation de la loi, mais de la loi politique plutôt que de la loi civile. Ces nuances sont parfaitement établies dans l’exposé des motifs présenté, dans la séance du 5 février 1837, à la chambre des pairs, par le garde des sceaux : « Quant aux excès de pouvoir, ils consistent non-seulement dans les actes par lesquels le juge