CHAPITRE PREMIER

citation des demandeurs n’a eu pour objet que l’enlèvement des objets déposés par le défendeur sur le terrain litigieux, il est établi, par le procès-verbal dressé par le juge de paix, que devant ce magistrat les parties onl.chacune invoqué leurs droits de propriété sur ce terrain; que ce juge a reconnu la nécessité de faire statuer préalablement (1)sur la validité et sur l’interprétation de l'acte d’acquisition produit par le défendeur; qu’enfin, pour terminer ce procès sans importance, il a engagé les parties à s’arranger et leur a proposé les bases d’une transaction dont il serait dressé acte par un notaire désigné , conventions qui ont été acceptées par les parties ; — attendu que par ce mode de procéder le juge de paix a judicieusementcomprisles devoirsde son ministère; qu’en voyant s’effacer sa compétence devant une action qui prenait un caractère évidemment pétiloire, ce magistral, au lieu de se déclarer incompétent, ce qui eût mis les parties dans la nécessité de reparaître devant lui en conciliation, a recours au droit que lui confère la loi de leur faire entendre ses conseils, et, en les décidant à faire l’abandon d’une partie de leurs prétentions, parvient à éteindre un procès dispendieux; — attendu qu’agissant dans la plénitude de ses attributions, conformément aux dispositions des arlicles48el54ducode de procédure civile , le juge conciliateur a constaté les déclarations des parties et leur en a donné acte ; que conséquemment la signature de celles-ci est inutile

(1) Ce mot préalablement Soulève une question que j’examine, infra , n» 61.

à la validité du procès-verbal, qui porte d’ailleurs que, sur l’interpellation qui leur en a été faite, elles ont déclaré ne le savoir. »

8- Mais, il importe de le remarquer, ces solutions supposent que c’est par la médiation du juge de paix saisi de la contestation des parties, que la transaction est arrêtée. Si au contraire les plaideurs sont entrés spontanément en arrangement, ou s’ils ont transigé sous une autre impulsion que celle du juge de paix, la convention des parties arrêtée en dehors.de son influence ne pourrait être par lui légalement constatée. Les parties qui ne sauraient pas signer devraient, dans ce cas, faire établir leur convention devant un notaire; c’est ce que décident justement deux arrêts, l’un de la cour de Rennes, du 13 mars 1837, l’autre, de la cour de Bourges, du 21 février 1842 (1). Le juge de paix doit se borner à déclarer l’instance terminée par transaction, ou à constater le désistement du demandeur. A plus forte raison, le juge de paix devrait-il refuser son ministère légal aux parties qui, sans être engagées dans une contestation réelle, s’adresseraient à lui pour faire constater dans un procès-verbal de conciliation une convention arrêtée à l’avance (2).

(I| Dalloz, v° conciliation, n° 354, et Hcc. pér., 44, 2, 133.

(2) Le juge de paix doit aussi se rappeler, en exerçant sa médiation vis-à-vis de ses justiciables, les recommandations contenues dans une circulaire du ministre de la justice du 29 brumaire an V, qui s'appliquait plus spécialement à la conciliation dans les bureaux de paix : « Qu'ils se métienl de l’ascendant de leur talent et de leur autorité pour obtenir des parties des sacrifices désavoués à l’instant par la volonté intime de celui qui les aurait faits... s

vu. * 2