CHAPITRE PREMIER

de paix aurait empiété sur les attributions d’une autre juridiction, mais encore dans ceux par lesquels il aurait fait ce qui ne serait permis à aucune autre juridiction établie, comme, par exemple, s’il avait disposé par voie réglementaire, fait un statut de police, taxé des denrées, défendu l’exécution d’une loi, d’un jugement, contrarié des mesures prises par l’administration. Dans ces circonstances, toujours rares mais importantes , l’ordre général est troublé ; l’annulation de l’acte illégal ne peut être demandée à une autorité trop élevée. Le pourvoi doit d'autant mieux rester ouvert, que l’appel ne serait pas permis à la partie publique, qui n'est pas représentée auprès du tribunal de paix jugeant civilement, et que c’est dans un intérêt public que sont demandées ordinairement les cassations pour excès de pouvoir, en vertu d’un droit constitutionnel dont le principe est écrit dans l’article 80 de la loi du 27 ventôse an VIII. »

On comprend d’ailleurs, bien que les paroles que je viens de citer semblent jeter quelque obscurité sur ce point, que si l’excès de pouvoir se rencontrait dans un jugement rendu en premier ressort , c’est la voie de l’appel et non la voie de cassation qui serait ouverte aux parties.

12. Je ne me propose d’expliquer dans ce livre que les règles de la compétence des juges de paix et la procédure à suivre devant eux au point de vue de leur juridiction civile.

Leur compétence nous les montrera juges des

intérêts modiques et des questions d’une solution facile; interprètes des coutumes locales, magistrats du canton exerçant leur paternelle influence pour éteindre les procès avant de faire parler la loi pour les juger; conciliateurs enfin, même dans l’exercice de leur juridiction.

Les formes de leur procédure , en harmonie avec le caractère de leur compétence, imprimeront à l’instance une marche célère; et leur simplicité, qui répugne à la tactique des incidents comme à la rigueur des nullités , permettra de résoudre dans les procès le problème de l’économie du temps et des frais , selon le vœu de cette maxime des temps anciens, si mal observée dans la pratique des justices d’autrefois -.Ce n'est pas bon ne selon Dieu que longs plaids et grands coûts soient mis en petites querelles (1 ).

(1) Beaumanoir, chap. 7, n° 17.