COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX; PRINCIPES GÉNÉRAUX

13. La justice de paix est un tribunal d’exception, c’est-à-dire que les seules affaires qui doivent être portées devant cette juridiction sont celles qui lui sont attribuées par les textes de la loi ; les tribunaux ordinaires connaissent au contraire de toutes les matières qu’une disposition précise ne leur a pas enlevées. Aux tribunaux d’exception il faut un texte pour justifier l’application de leur compétence; aux tribunaux ordinaires il faut pouvoir opposer un texte pour que leur compétence cesse de s’exercer.

11 y a toutefois une distinction importante à établir lorsque l’on veut se rendre compte de la nature particulière de la compétence que les juges de paix exercent. En général, la compétence attribuée aux tribunaux d’exception est uniquement déterminée par la qualité du litige qui doit être porté devant eux. C’est ainsi que les tribunaux de commerce ne connaissent que des contestations dont l’objet a le caractère commercial à raison de la nature des transactions ayant donné naissance au droit prétendu. Mais dans les attributions des juges de paix, telles qu’elles ont été réglées par la législation des différentes époques, il y a deux parts à faire : ils ont

une compétence déterminée par la qualité du litige; ils en ont une autre déterminée seulement par la quotité de la demande, abstraction faite de sa nature spéciale et de son origine (i).

Celle distinction résulte de la loi du 24 août 1790, litre 3, articles 9 et 10, et de la loi du 25 mai 1838, articles i, 2, 3, 4, 5 et 6. Aux termes de ces lois, les juges de paix connaissent de toutes les causes purement personnelles ou mobilières, jusqu’à concurrence d’une somme déterminée, sur le chiffre de laquelle je m’expliquerai plus lard : c’est leur compétence de quotité. — Puis, à la suite des dispositions qui règlent celte compétence, s'en trouvent d’autres, attribuant aux juges de paix la connaissance de quelques affaires spéciales qui naissent de certains contrats ou de certains faits : c’est la compétence déterminée par la qualité de la demande. Il faut observer cependant que les demandes rentrant dans eelte catégorie se subdivisent encore : en effet, pour les unes la qualité de la demande suffit à déterminer la compétence, quelle que soit la quotité des valeurs engagées; pour d’autres, au contraire, la qualité de la demande n’est pas une condition unique; cette qualité n’attribue juridiction qu’au tant que la demande n’excède pas une certaine somme , de sorte que la compétence est déterminée, dans ce cas , par la réunion de ces deux conditions : qualité de la demande et quotité n’excédant pas un chiffre indiqué par la loi.

(I) V les restrictions que comporte ce principe, infra, n“ 3b et suiv.

14. Les disüocUonsqueje viens d’établir ont-elles, outre leur valeur doctrinale, une importance pratique ?Oui, sans contredit; cette importance se manifeste surtout au point de vue de l’extension que la compétence du juge de paix peut recevoir de la volonté des parties.

En général, la volonté des plaideurs n’exerce son influence pour modifier la compétence, que lorsque celte volonté aura pour résultat de soumettre la contestation à un tribunal de môme ordre que celui qui , aux termes de la loi, serait compétent pour en connaître; c’est ce qui a lieu lorsque^la demande est portée devant un tribunal qui n’est incompétent qu’à raison du domicile des parties ou de la situation de l’objet litigieux. Dans ce cas, la nature de la juridiction restant la môme, rien ne s’oppose à ce que les parties renoncent à se prévaloir d’une incompétence purement relative, et à invoquer l’application de règles introduites dans leur intérêt personnel.

Mais si la contestation, relevant d’une certaine juridiction, était portée devant un tribunal appartenant à un ordre de juridiction différent , l’incompétence alors se rattache à un intérêt plus élevé ; il ne s’agit pas seulement d’une justice plus prompte ou moins coûteuse à obtenir; c’est l’administration de la justice qui se trouverait compromise dans cette interversion de juridiction qui substituerait aux juges institués pour un certain ordre de causes, des juges institués pour décider des causes d’un ordre différent; aussi la volonté des parties serait-

elle impuissante pour couvrir cette incompétence et pour y renoncer; et si les parties s’abstenaient de la proposer, lejuge aurait le devoir que la loi lui impose, de se déclarer d’office incompétent (1).

15. Il semble qu’on soit placé dans cette dernière hypothèse, et que ces principes doivent recevoir leur application, lorsque l’incompétence du j uge de paix est motivée par l’élévation du chiffre de la demande. Cette demande ne doit-elle pas, en effet, être portée devant une juridiction d’un autre ordre, c’est-à-dire le tribunal d’arrondissemenl?Cependanl, si l’on veut se rendre compte du caractère de l’incompétence dû juge en pareil cas, on est forcé de reconnaître que ce n’est pas la matière du procès qui détermine son incompétence, car l’objet de la demande, abstraction faite de sa valeur, est de la qualité de ceux que sa juridiction embrasse. En jugeant le procès, lejugfe étend au delà des limites fixées pour son exercice, un pouvoir dont le germe se trouve dans sa juridiction; mais il n’applique pas la capacité que la loi lui confère à une matière exigeant chez le juge d’autres conditions de capacité.

Le juge de paix est donc alors incompétent à raison delà quotité, mais non pas à raison de la qualité de la demande, ou, si l’on veut, à raison de la matière. Le plaideur peut sans doute montrer au juge la limite qu’il ne doit pas dépasser, et demander qu’il se dessaisisse lorsque létaux du procès excède le chiffre indiqué par la loi pour l’exercice de sa ju-

(1) Code de procéd.,art. 170

ridiction; mais aussi les parties peuvent s’accorder pour proroger son pouvoir au delà du taux fixé, tandis que cet accord serait inefficace si le juge était incompétent à raison delà matière du procès.

16. Celle théorie est conforme aux principes consacrés parla législation romaine, presque unanimement reconnue par les anciens auteurs , applicable à notre jurisprudence française. À Rome, la prorogation de juridiction pouvait avoir lieu non-seulement lorsqu’il s’agissait d’étendre la compétence déterminée par la circonscription territoriale du juge , mais encore d’élargir la compétence fixé» par l’importance du chiffre de la demande. Quelle que fût la juridiction; quelque fût le magistral, pourvu qu’il eût au moins une juridiction analogue à celle du magistrat qui régulièrement eût dû connaître de la cause, le consentement des parties suffisait pour que la prorogation eût lieu. C’est ainsi que les magistrats municipaux, qui ne connaissaient que des procès d’une valeur modique, pouvaient, avec le consentement des parties, juger la cause dont la valeur excédait les limites de leu r compétence (I). Nos vieux auteurs admettaient cette doctrine, bien qu’au temps des justices seigneuriales, la volonté des parties eût été longtemps sans influence pour proroger la juridiction au moyen des demandes reconventionnelles, et que leur volonté fût impuissante encore pour conférer au juge le droit de juger en dernier ressort

(I) Inter se convenantes et de re majori apwi magistratus municipales agetur. ( L. 28, ff. ad municipalem.)

une cause sujette à l’appel ; mais, relativement à la prorogation qui étendait la compétence à une valeur supérieure au taux légal , la jurisprudence était plus accommodante: «Sileschaslelainsn’ayanljuridiction que jusqu’à soixante sols connoissent plus avant, de la prorogation et volonté des parties, leurs procédures sont bonnes (•!). » Toutefois celle règle n’était admise qu’aulant que les juges supérieurs ne revendiquaient pas la cause : «Cela s’entend, dit Brillon , en ce qui concerne l’intérêt des parties , car si les gens du roy en appellent, le tout sera déclaré nul (2). » *

Il est vrai qu’aucune disposition expresse de notre législation ne consacre par un texte incontestable les principes de l'ancienne jurisprudence; mais le silence de la loi moderne serait à lui seul un argument en faveur du maintien de ces principes. La prorogation ainsi limitée d’une quotité moindre à une quotité plus forte, ne répugne ni à notre raison, ni aux exigences de l’ordre à observer dans l’administration de la justice. La volonté des plaideurs est respectable lorsqu’elle n’est pas en opposition avec ces exigences ; et qu’est-ce que le droit reconnu aux parties, dans des textes nombreux, de donner aux juges du premier degré le pouvoir de statuer en dernier ressort sur une contestation que la loi déclare susceptible d’appel, si ce n'est, au point de vue des

(1) Papon, livre 7, titre 7, n° 32.

(2) Brillon, v® juridiction, nu 28. — V. sur les revendications de cause, Bacquet, Des droits de justice, ch. 9, et Pothier, Procédure civile, part I , ch. 2, i t.

degrés de juridiction, une sorte de prorogation d’une quotité moindre à une quotité plus élevée?

17. Mais le texte de l’article 7 du code de procédure permet au moins de rattacher à l’interprétation d’une disposition légale, la controverse que soulève le droit revendiqué pour les plaideurs, de soumettre au juge de paix unedemande qui par sa nature rentrerait dans la compétence du juge, et qui par sa quotité excéderait les attributions que la loi lui confère. Là se trouve le siège de la question à résoudre.

Cet article a pour origine l’article 1 1 de la loi du 26 octobre 1790, contenant règlement de la procédure devant les justices de paix.

La loi du 26 octobre 1790 disait: « Les' parties pourront toujours se présenter volontairement et sans citation devant le juge de paix, en déclarant qu elles lui demandent jugement; auquel cas il pourra juger leur différend , soit sans appel dans les matières où sa compétence est en dernier ressort, soit à charge d’appel dans celles qui excèdent sa compétence en dernier ressort, et cela encore qu’il ne fût le juge naturel des parties , ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l’objet litigieux. La déclaration des parties par laquelle elles auront volontairement saisi le juge de paix, sera reçue par écrit devant ce juge et signée par les parties, ou mention sera faite si elles ne peuvent signer. »

Cette disposition semble ne donner à la volonté réciproque des parties que deux effets: — celui de saisir le juge par la déclaration qu’elles demandent jugement, sans recourir à la formalité d’une citation

préalable ; — celui de choisir , au lieu de leur juge naturel, un juge incompétent à raison de sa circonscription territoriale. Le texte est muet en apparence sur le droit de prorogation volontaire par extension du taux de la compétence ; et cependant , chose remarquable , deux arrêts de la cour de cassation du 3 frimaire an IX et du 10 janvier 1809, un troisième de la cour de Paris du 5 août 1809, tous les trois rendus à l’occasion de procès engagés sous l’empire de la loi de 1790 , proclamèrent la légalité de la prorogation lorsque les deux parties, comparaissant devant le juge de paix , lui demandent jugement sur un objet qui ne sort de la compétence du juge que par l’élévation de sa valeur.

L’article 7 du code de procédure est la reproduction presque littérale du texte que j’ai cité; la première rédaction de cet article était ainsi conçue : « Les parties pourront toujours se présentée volontairement devant le juge, auquel ca& il jugera leur différend soit en dernier ressort, si la loi ou les parties l’y autorisent, soit à la charge d’appel. — La déclaration des parties qui demandent jugement sera signée par elles, ou mention sera faites si elles ne peuvent signer. »

Ainsi, l’article 7, en outre des prérogatives attachées déjà à la volonté réciproque des parties par la loi d’octobre 1790 , leur permet expressément d’autoriser le juge de paix à statuer même sans appel. Je doute fort que, dans l’intention des rédacteurs, celle faculté donnée aux parties eût une relation bien

directe h la question dont je m’occupe. Il s’agissait uniquement de rendre commune à la juridiction des juges de paix la disposition de l'article 6 du titre 4 de la loi du 24 août 1790, qui permettait aux parties de conférer aux juges de district le pouvoir de prononcer en dernier ressort sur des demandes sujettes à appel. «A cet égard, disait le rapporteur du projet du code, en présentant le vole d’adoption delà section de législation du tribunal, la nouvelle loi est plus étendue que la loi de 1 790 (26 octobre) ; celle-ci ne prévoit point le cas où les parties consentent à être jugées en dernier ressort (1). »

18- La seule observation présentée lors de la discussion de l’article 7 du code de procédure , qui paraisse se rattacher directement à la question de prorogation, est celle qui fut émise par la section du tribunal pour obtenir à la suite de ces mots : les parties pourront toujours se présenter volontairement devant le juge, l’addition du motcompéten/. « 11 a paru, disait la section, que l’intention des ailleurs du projet était que l’article ne s’appliquât qu’au juge qui , par la nature de l’affaire, était appelé parla loi à prononcer sur le différend. L’addition du mol compétent lèvera tous doutes cl empêchera qu’on ne pense que les parties peuvent donner juridiction dans toute espèce de matière à tous juges de paix quelconques. »

Cette observation n’ayant pas été accueillie , la section du tribunal insista de nouveau dans une

(!) Rapport fait au corps législatif par M. Faure, dans la séance du 14 avril 1 800.

autre séance : « La section entend que le juge ne peut être que celui qui serait coifipétent d’après la loi] mais, comme les anciennes lois autorisaient à recourir, volontairement devant tout juge de paix , elle insiste sur l’addition du mot compétent (1). »

Certes, s’il eût été fait droit «à ces préoccupations du tribunal, si l’on eût introduit dans la loi l’expression de cette pensée tendant à ce que les parties ne pussent demander jugement qu’au juge appelé par la loi à prononcer sur leur différend , il ne serait resté dans l’article 7 que la faculté concédée aux parties de comparaître sans citation préalable devant le juge naturel de la contestation , et le droit de l’autoriser à juger en dernier ressort sur un procès qu’il n’eût pu, sans cette autorisation, décider qu’à charge d’appel. Loin de favoriser le droit de prorogation , le texte, comme l’entendait le tribunal, en eût refusé l’application , môme dans ses conditions les plus restreintes , puisque les parties n’auraient pu , par l’accord de leurs volontés expresses, saisir le juge qui n’eût été incompétent qu’à raison du domicile du défendeur ou de la situation de l’objet litigieux ; et cependant cette incompétence relative se couvre , d’après le principe général que consacre l’article 169 du code de procédure , non-seulement par la volonté expresse du plaideur, mais encore par le silence qu’il garde sur l’exception déclinatoire en présentant ses défenses sur lefond du litige.