Mais les observations du tribunat n’eurent

I) Locré, Législation de la France k p. 379 et 380.

d’autre effet que celui d’appeler 1’allenlion des rédacteurs du code de procédure sur une lacune du texte de l’article proposé; loin de déférer à la pensée manifestée par la section du tribunat, ils voulurent en exclure formellement le pfincipe, ou du moins l’exagération que rehfermait l’addition réclamée; au lieu d’accepter cette addition, d’après laquelle les parties n’auraient pu demander jugement qu’au juge de paix compétent, ils empruntèrent à l’article 11 précédemment cité de la loi du 26 octobre 1790 une disposition diamétralement contraire, qu’ils avaient négligé d’introduire dans la rédaction primitive de l’article 7 du code, et le texte définitif se trouva formulé dans les termes suivants :

« Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix, auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort si la loi ou les parties l’y autorisent, soit à la charge d’appel , encore qu'il ne fût le juge naturel des parties ni à raison du domicile du -défendeur , ni à raison de l'objet litigieux. — La déclaration des parties qui demanderont jugement sera signée par elles, ou mention sera faite si elles ne peuvent signer. »

Ainsi se trouvait confirmée la liberté concédée par ces anciennes lois dont parlait le tribunat, de s’adresser à un juge de paix quelconque; mais en même temps les termes de la disposition, permettant à la volonté des parties de ne tenir aucun compte des règles qui fixent la compétence , soit d’après le domicile du défendeur, soit d’après la situation de l’objet litigieux , excluent évidemment le droit de se

soustraire aux règles de compétence fixées par la matière ou par la nature du litige; la prorogation , dans ce cas , serait une atteinte à l’ordre des j uridictions, c’est-à-dire à l’intérêt social qui s’attache à l’administration de la justice.

Mais les rédacteurs du code ont-ils voulu , en interdisant implicitement l’immixtion du juge dans des causes d’une nature étrangère à sa juridiction, interdire aussi la faculté de prorogation s’appliquant exclusivement à la quotité du litige? 11 est diliicile de le croire, puisque la disposition dont on pourrait induire cette interdiction a été empruntée , comme je l’ai déjà fait remarquer, à la loi du 26 octobre 1790, sous l’empire de laquelle une jurisprudence unanime consacrait le droit de prorogation volontaire de la juridiction du juge de paix à des demandes qui , par leur valeur, mais non par leur nature ou leur qualité, auraient excédé sa compétence légale.

20 Ce droit de prorogation était, en effet , comme sous-entendu dans ces expressions de la ioi du 26 octobre 1790 : les parties déclareront quelles demandent jugement. Ce n’est pas seulement parce qu’elles comparaîtraient volontairement, sans citation préalable, que celle déclaration est nécessaire; c’est aussi parce que le pouvoir du juge pour statuer sur le différend procède d’un accord préexistant, d’une volonté commune, qui doivent être légalement constatés; la juridiction n’est plus alors imposée à l’un des plaideurs ; elle est mise en mouvement par leur commune initiative Ce n’est plus la loi seule qui fixe les

limites dans lesquelles elle s’exerce; l’accord des parties introduit dans le pouvoir du juge un élément nouveau, l’élément contractuel qui, développant le germe légal de ce pouvoir, peut retendre jusqu’aux limites où il rencontrerait comme obstacle à son extension l'intérêt public ou social, contre lequel ne peuvent prévaloir les combinaisons des volontés privées.

Dire aux parties qu’elles pourront s’accorder pour demander jugement, c’est donc leur permettre de substituer au quasi-contrat judiciaire un véritable contrat. La loi règle les effets et détermine les proportions du quasi-contrat suivant la nature et l’importance des juridictions; c’est la volonté des parties qui règle l’étendue des pouvoirs que le contrat confère aux juges, relativement à la quotité du litige; car aller jusqu'à soumettre à un tribunal une contestation qui , par sa nature , serait étrangère à sa juridiction, ce serait créer sa compétence et non pas la proroger; ce serait constituer un arbitrage , et le juge public, s’il acceptait une telle mission, disparaîtrait alors pour faire place à l’arbitre, c’esl-à-dirc au juge privé.

La cour de cassation ne s’était pas trompée sur la portée des expressions de la loi du 26 octobre 1790, desquelles je fais résulter le droit de prorogation, lorsque, appréciant une contestation soulevée, sous l’empire de Celte loi, sur la légalité d’une prorogation volontaire, elle motivait ainsi son arrêt : « Attendu que la loi autorise la prorogation de juridiction d’un juge de paix, lorsque, comme dans l’espèce,

les deux parties comparaissent devant lui, et lui demandent jugement sur un objet qui ne sort de sa compétence que par . le degré de valeur de cet objet (1). »

L’article 7 du code a reproduit les termes de l'article H delà loi du 26 octobre 1790; et ces expressions : la déclaration des parties qui demandent jugement, ont conservé dans la loi nouvelle le sens et la portée que leur avait attachés la jurisprudence antérieure; de nombreux arrêts, malgré quelques dissidences , ont continué la tradition constatée par la pratique des anciens tribunaux, accueillie parla loi du 26 octobre 1790, confirmée par la reproduction du texte de cette loi dans noire code de procédure (2) 21. Les effets de la prorogation consentie devant le juge de paix s’étendent, par une conséquence nécessaire, ou delà de la juridiction qu’il exerce; le tribunal civil qui , si la compétence du juge de paix n’eût pas été prorogée, aurait été juge en première instance de la contestation, devient alors le juge d’appel ; et si le juge de paix a été autorisé à juger en dernier ressort , non-seulement le droit d’appel ne peut pas s’exercer, mais le pourvoi en cassation échappe lui-même aux parties, puisqu’ainsi qu’on l’a déjà vu , ce recours n’est ouvert contre les jugements des juges de paix qye pour excès de pouvoir.

(1) Arrêt du 10 janvier 1809; Dalloz, v° compétence des tribunaux de paix, n” 318.

(2) V. notamment arrêts de la cour de cassation du 6 janvier 1845, Dalloz, 45, 1 , 56 ; du 9 mars 1857, Datiez, 57, 1, 125 ; 5 janvier 1858, Dalloz, 58, 1, 36.

22. Ce droit de prorogation volontaire ainsi constaté, une autre question apparaît : comment doit se . manifester la volonté des parties? II semble que le code ait laissé sur ce point peu de prise à la controverse. Lisez l’art. 7, il vous dira que « la déclaration des parties qui demandent jugement sera signée par elles, ou mention sera faite si elles ne peuvent signer. »

Cependant de nombreux arrêts ont jugé, quelques auteurs maintiennent encore que la prorogation de juridiction appliquée à des demandes qui, par leur quotité, excéderaient la compétence légale du juge de paix, peut résulter du consentement tacite du défendeur acceptant le débat, au lieu de proposer l’exception d’incompétence. Cette doctrine , aujourd’hui condamnée parles derniers arrêts de la cour de cassation (1), s’appuie sur une interprétation étroite et peu rationnelle du texte que je viens de citer; elle trouve en outre un motif plus spécieux dans la combinaison des articles 169 et 170 du code de procédure, qui lui fournissent un dilemmeàraideduquel elle essaye de tenir en échec les partisans de la doctrine contraire.

Si le texte de l’article 7 exige une déclaration des parties gui demandent jugement, disent les partisans de la doctrine d’une prorogation tacite, la nécessité de cette déclaration ne se réfère qu’à l’hypothèse d’une comparution volontaire ; c’est parce qu’il s’agit de constater, en l’absence d’une citation, l’engage-

(1) V., entre autres, ceux qui sont cités dans ]a note précédente.

ment des parties à se soumettre aux conséquences du quasi-contrat judiciaire ; c’est parce que le juge, dont la juridiction ne peut pas spontanément s’exercer, n’a pas le droit de juger, même dans les limites de sa compétence, si, à défaut d’une citation, les parties ne constatent elles-mêmes leur volonté commune de saisir le juge, par la déclaration préalable qu’elles sont tenues de faire. Mais le texte n’exigerait pas cette déclaration dans le cas où l’instance judiciaire aurait été formée par voie de citation ; la prorogation de juridiction pour statuer sur une valeur supérieure au taux de la compétence ne serait pas subordonnée à une déclaration expresse ; le consentement à proroger la juridiction résulterait suffisamment du fait du défendeur acceptant le débat avec les proportions que lui donne l’exploit introductif de l’instance Il est vrai, répondrai-je, que la nécessité d’une déclaration expresse paraît imposée aux parties par cela seul qu’elles se présentent volontairement, même devant leur juge naturel, pour lui soumettre un débat qui n’excéderait pas le taux de sa compétence, ce qui revient à dire que celte déclaration parait imposée par la loi, alors même qu’à la comparution volontaire ne se rattacherait pas une prorogation de juridiction. Mais il ne faut pas en conclure que le consentement des parties à cette prorogation ne doive pas être constaté par une déclaration qu’elles signent ou qui contient la mention qu’elles ne peuvent signer, alors même que ce consentement se manifesterait dans le cours d’une instance introduite par une citation. On peut dire des parties qui comparaissent

volontairement, quelles demandent jugement; mais celles qui comparaissent après citation demandent aussi jugement, lorsque c’est par leur volonté commune, et non par le texte de la loi, que le juge se trouve investi du droit de j uger une contestation dont la valeur dépasse le taux de sa compétence. Elc’est même, ainsi qu’on Ta vu, dans ces expressions de la loi conférant aux parties le droit àe demander jugement, que j’ai trouvé la consécration de cette faculté de prorogation que l’on chercherait vainement dans les autres parties du texte de notre article 7. La déclaration dont parle cet article sera donc nécessaire: 1° lorsque les parties se présentent volontairement devant le juge, même sans proroger sa juridiction ; 2° lorsque, ayant comparu après citation, elles veulent donner au juge le droit de statuer sur une quotité supérieure à celle qui marque la limite de sa compétence, ou l’autoriser h juger en dernier ressort dans une matière qui comporterait les deux degrés de juridiction.

23- Le juge de paix, à défaut de la déclaration exigée par l’article 7, devrait donc se déclarer d’office incompétent pour statuer sur une demande excédant le chiffre de sa compétence; mais comment concilier cette proposition avec les principes qui régissent les exceptions déclinatoires? Ou l’incompétence du juge de paix à raison de la quotité de la demande lient h l’ordre public, et il faut rejeter alors toute faculté de prorogation expresse ou tacite; ou bien elle ne se rattache, comme l’incompétence à raison de la personne ou à raison de la situation de

l’objet litigieux, qu’à un intérêt purement privé, et alors elle peut se couvrir par la volonté tacite des parties, sans qu’une déclaration expresse et signée soit nécessaire. Tel est le dilemme que j’ai déjà fait pressentir, et qui repose sur les dispositions si connues des articles 169 et 170 du code de procédure. Je crois qu’il est facile d’échapper aux étreintes de l'alternative qu’il présente.

Remarquons, d’abord, que les règles écrites dans le code de procédure, au titre des Exception , sont des règles générales qui sans doute doivent s’appliquer même devant les juridictions exceptionnelles, mais sans préjudice des règles propres à chacune de ces juridictions, suivant le caractère de leur institution et la nature des contestations qui leur sont déférées (1). Or, les justices de paix étant les seuls tribunaux dont la compétence soit déterminée par le chiffre de la demande, les principes qui régissent l’incompétence du juge saisi d’une demande dont la valeur excède la quotité légale, ne devaient pas se rencontrer parmi les règles générales qui constituent la théorie des exceptions déclinatoires; leur place était marquée parmi les dispositions spéciales à la justice de paix.

Faut-il, d’un autre côté, se soumettre à celte doctrine qui n’admet pas que le juge doive se décla-

(1) C’est ainsi que l’article 425 du code de procédure déroge, pour les contestations commerciales, à la disposition de l'article 172 du même

code.

rer incompétent d’office , si son incompétence ne se rattache à l’ordre public? La réflexion suffit pour repousser cette maxime trop absolue. En principe, le juge incompétent pour quelque cause que ce soit n’a pas le droit déjuger; seulement, dans certains cas, la loi donne aux plaideurs la faculté de relever le jugedeson défautde pouvoir. Cette faculté ne peut s’exercer sans doute que lorsque l’incompétence du juge ne se rattache pas à l’ordre public; mais elle peut être subordonnée à des conditions différentes, suivant la plus ou moins grande extension que le pouvoir du juge reçoit de la volonté des plaideurs. Dans le cas d’incompétence à raison de la personne, une volonté tacite ou présumée est suffisante; dans le cas d’incompétence à raison de la quotité, une déclaration exprimée dans les formes légales est nécessaire. A défaut de cette déclaration, et alors môme que les parties auraient conclu sur le fond du procès, le juge de paix doit se déclarer d’office incompétent, non parce que l'ordre public l’exige, mais parce que la volonté tacite des parties n’a pas suffi pour le relever de son défaut de pouvoir. L’incompétence pourrait donc être proposée pour la première fois en appel ; et elle pourrait l’être même pur le demandeur qui avait introduit l’instance devant le juge de paix. On peutdire, sans doute, qu’il a demandé jugement sur la contestation dont la valeur excède la compétence du juge ; mais il n’est pas lié par sa demande , le défendeur n’ayant pas adhéré d’une manière expresse, dans la forme d’une dc-

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claration commune aux deux parties, à la prorogation proposée (1).

24. La prorogation ne peut en effet, comme je l'ai déjà dit, résulter que d’un contrat; aussi les principes qui régissent la capacité des parties contractantes doivent-ils recevoir leur application pour la validité de la convention qui soumetaujuge de paix une demande dont la valeur excède sa compétence légale. La section du tribunat voulait qu’il fût expliqué que la demande d’être jugé en dernier ressort, ne pourrait être faite que par les parties ayant le libre exercice de leurs actions. Le conseil d’Etat, dit M. Locré, a pensé que ce serait une répétition inutile de la disposition générale du droit commun (2). L’observation du tribunat et la réponse du conseil d’Etat s’appliquent, par identité de raison, à la prorogation dont je m’occupe. Ainsi le tuteur représentant un mineur ou un interdit , le mineur émancipé même assisté de son curateur, la femme mariée sous le régime dotal plaidant à cause de ses deniers dotaux , ne pourraient consentir valablement à une prorogation de compétence à raison de la quotité des valeurs litigieuses. Toutefois, la nullité de la prorogation consentie dans les formes légales serait purement relative et ne pourrait être invoquée que par l’incapable ou en son nom. - L’incompétence à raison

(I) Ainsi jugé par l'arrêt delà cour de cassation du 9 mars 1857; Dalloz, 57, 1, 125.

12) Locré, Législation de In France , tome 21 , pages 43 et 380. On sait que le tribunal n'admettait pas d’autre prorogation de compétence.

de la personne ou de la situation est couverte, au contraire, par le simple fait de la défense présentée par l’incapable ou son représentant. C’est que les règles de la compétence se rattachent bien plus, dans ce cas, aux formes de procéder qu’à l’organisation judiciaire, et que la partie capable pour intenter l’action ou pour y défendre a aussi capacité pour diriger la procédure, bien qu’elle soit incapable d'aliéner son droitet de disposer de ses actions (1).

25. Non-seulement il faut décider que la prorogation de quotité ne peut cire convenue qu’entre parties capables , mais je déciderais encore que la validité de celle prorogation ne survivrait pas au décès de la partie capable laissant des héritiers incapables, si le décès survient avant que le juge ait définitivement statué. J’appliquerai donc, par analogie, l’article 1013 du code de procédure civile, aux termes duquel le décès ne laisse subsister le compromis que lorsque tous les héritiers sont majeurs. Il serait peut-être téméraire de raisonner en cette matière par voie d’analogie , si Iadisposilion de l’article 1013 avait un caractère exceptionnel et spécial motivé par la nature de la juridiction arbitrale. Mais j’y vois au contraire l’application d’un principe rationnel, se rattachant à la nature des garanties judiciaires. En consentant à plaider devant le juge de paix , ou devant les arbitres , la partie n’a pas en-

(1) M. Henrion de Pansey soutient, par suite d’une inlei piétation erronée de l’art. 7 du code de procédure, qu’une déclaration expresse est nécessaire pour couvrir l’incompétence à raison de la personne ou de la situation. (Compétence des juges de paix, chapitre 7.)

tendu aliéner, même conditionnellement, le droit débattu dans l’instance. Le choix de la juridiction , les formes de l’instance sont le seul objet de la convention. Or la procédure et l’exercice de la juridiction consistent dans des actes d’une nature successive , dont la forme se modifie suivant les changements introduits par une nouvelle loi , ou rendus nécessaires par les conditions nouvelles de capacité dans lesquelles se trouvent les parties. La convention à cet égard ne peut constituer un droit acquis (I). L’incapacité du mineur met donc fin au pouvoir que son auteur avait conféré au juge de paix, et qui, s’il continuait à s’exercer, aurait pour effet d’enlever à l’incapable les garanties judiciaires que lui offre la juridiction légalement compétente (2).

26. Mais il ne faudrait pas appliquer la môme solution à l’hypothèse d’une renonciation au droit d’appel résultant du pouvoir que les parties auraient donné au juge de statuer en dernier ressort: l’incapable serait lié par cette renonciation de son auteur. Il ne s’agit plus ici d’une convention relative à la forme, c’est le droit d’agir devant le tribunal d’appel qui a été aliéné, et l’incapable ne peut pas attaquer le jugement par celle voie, parce qu’il 'n’a pas d’action qui lui soit transmise et qu’il puisse exercer

(Ij « Tout ce qui touche a l’instruction des affaires, tant qu'elles ne sont pas terminées, se règle d’après les formes nouvelles, sans blesser le principe de non-rétroactivité, que l'on n’a jamais appliqué'qu’au fond du droit. » (Arrêté du 5' fructidor an IX.)

(2) V. les développements que j'ai donnés à cette question dans mon traité des arbitrages, Théorie de la procédure, tome 6, page 5t>8.

du chef de son auteur. Il est vrai que si cette renonciation à l’appel se rattachaità une instance dont le juge de paix n’aurait été saisi qu’au moyen d’une prorogation de compétence , cette prorogation n’étant pas obligatoire pour l’incapable , la clause de renonciation à l’appel établie en vue de l'exercice de la juridiction prorogée, ne le serait pas davantage; néanmoins, môme dans celte hypothèse, nous trouverions l’application de notre solution ; car si la sentence élaildéjà rendue au moment où vient à s’ouvrir le droit de l’incapable, elle aurait pour lui, comme elle aurait eu pour son auteur, l'irrévocable autorité de la chose jugée (t).

27. Il est une autre différence que je dois signaler entre la déclaration par laquelle les parties demandent jugement, et cellequi a pour objet d’autoriser le juge à statuer en dernier ressort. C’est le juge de paix 1 u i-mème, avec l’assistance de son greffier, qui doit recevoir et constater la déclaration qui proroge sa juridiction, soit que les parties se présentent volontairement devant lui , soit que la prorogation ail été convenue depuis la demande formée par voie de citation. Cette déclaration qui met en mouvement ou développe son pouvoir de juger est un acte judiciaire en môme temps que conventionnel; aussi l’article H du tarif (décret du 16 février 1807) exiget-il que cette déclaration des parties soit insérée dans le jugement; tandis que la renonciation au droit d’appel peut résulter d’un accord entre les par-

(I) V Théorie, tome G. page 714.

ties , constaté valablement par elles en dehors du juge, sans sa participation, et même à son insu. Cette renonciation, en effet, ajoute à l’autorité du jugement plutôt qu’à l’autorité du juge.

28- Telles sont les règles qui se rattachent à ce droit de prorogation, destiné à développer, dans des proportions indéfinies, cette juridiction du juge de paix resserrée dans des liens étroits lorsque la loi l’impose, s’élevant jusqu’à la hauteur des pouvoirs d’une cour souveraine, lorsque la confiance des plaideurs a brisé ces entraves en sollicitant le bienfait de son humble justice. Et quoique la mission qu’il doit remplir alors, procède, dans son exercice, de la volonté des parties, elle n’en a pas moins son principe danslaloi de l’institution du juge;en jugeant suivant l’étendue des pouvoirs que lui confèrent les parties, il ne fait qu'accomplir une obligation de sa charge; la prorogation, volontaire de la part des plaideurs, est obligatoire pour le juge : « Les parties, dit l’article 7, pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend..., encore qu’il ne fût le juge naturel des parties. » Ce n’est donc pas un arbitre que les parties constituent, car l’arbitre, juge privé, n’a d’autre mandat que celui qu’il trouve dans le compromis. Le juge de paix, délégué du pouvoir souverain, rend des sentences exécutoires, môme lorsqu’il reçoit des parties le complément de sa compétence.

29. On ne confondra pas non plus le jugement rendu sur la demande des parties, avec le procèsverbal par lequel le juge de paix constate lescon-

48 CHAP. II. COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX, venlions intervenues par sa médiation entre les plaideurs. Ce procès-verbal, bien qu’ayant la foi probante qui s’attache aux actes authentiques, est dépourvu de la force exécutoire , et ne pourrait môme pas conférer une hypothèque conventionnelle qui ne peut, aux termes de l’article 2127 du rode Napoléon, être consentie que par un acte passé devant notaire- Le jugement, au contraire, outre les voies d’exécution qu’il ouvre, confère sur les biens présents et à venir de la partie condamnée une hypothèque judiciaire. Le seul point par lequel le jugement rendu sur la demande des deux parties puisse se rapprocher du procès-verbal de conciliation est dans la facilité qu’ils présentent l’un et l’autre pour simuler, sous l’apparence d’une contestation, un accord préalable auquel lejuge de paix prêterait, h son insu peut-être, le concours de sa mission légale de conciliateur, ou de ses pouvoirs judiciaires. Mais, quoiqu'un fond les deux actes soient de la même nature et que l’élément contentieux fasse défaut dans les deux hypothèses, la formesous laquelle la convention se déguise impose des voies diverses pour obtenir la nullité soit de l’acte, soit du jugement dont la simulation altère le caractère légal.

C’est l’action en nullité qui serait évidemment ouverte contre le procès-verbal qu’aurait dressé le juge de paix pour constater une convention arrêtée par les parties en dehors de sa médiation ou sans qu'il existât un véritable litige. Lejuge serait alors cet officier public incompétentou incapable dont parle l’article 1318 du code Napoléon, et l’acte ne vaudrait

comme écriture privée que s’il avait été signé des parties. — Les tiers auraient contre cet acte, s’il leur était préjudiciable, l’action révocatoire de l’article 1167 du code Napoléon.

Mais, en matière de jugements, les voies de nullité n’ont lieu, et l’acte qui apparaît avec les formes d’une décision judiciaire, en emprunte l’autorité et ne peuten ètredépouillé que par le résultatd’une voie de recours permise par la loi et entreprise dans les formes et les délais qu’elle détermine (1). L’appel serait donc le seul moyen légal ouvert aux parties pour faire tomber le jugement. Il est vrai que le plus souvent les parties, dans l’hypothèse d’un accord préalablement arrêté, auront autorisé le juge de paix à statuer en dernier ressort; mais je n’hésite pas à dire que celte renonciation anticipée à l’appel ne serait pas un obstacle au droit de se pourvoir devant la juridiction supérieure, car le vice reproché au jugement procède de l’incompétence du juge; et n’esl-ce pas, en effet, soulever une véritable exception d’incompétence à raison de la matière, que de critiquer le jugement comme l’œuvre d’un juge sans pouvoir, parce que la matière manquait à l’exercice de sa juridiction? Or, l’article 14 de la loi du 25 mai 1 838 réserve le droit d’appeler sur la question de compétence, alors même que le jugement aurait statué sur le fond en dernier ressort. — Quant aux tiers auxquels le jugement porterait préjudice, ils

(i) F. arrêt» de la cour de cassation du 13 novembre 1843, Dalloz, 44, 1, 17, et du 8 janvier 1843, Dalloz, 45, 1 , 56.