VII

80 CnAP. II. COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX.

pourraient l’attaquer par la tierce opposition (1).

30. Je ne dois pas terminer cet exposé des principes généraux de la compétence des juges de paix sans signaler une règle d’une haute importance, qui distingue leur juridiction de celle qu’exercent les tribunaux ordinaires. Ceux-ci n’ont pas complètement épuisé les pouvoirs qu’ils tiennent de la loi, lorsqu’ils ont consacré par un jugement définitif le droit et les obligations des parties; ils doivent pourvoir encore à l’exécution de la décision prononcée. Les juges de paix, au contraire, ont accompli leur œuvre, épuisé leur juridiction lorsqu’ils ont rendu la sentence définitive : ils ne connaissent ni de l’exécution, ni des contestations que l’exécution soulève.

Cette limite imposée au pouvoir des juridictions exceptionnelles est tracée par un texte pour les tribunaux de commerce (2). On chercherait vainement dans la loi du 24 août 1790 ou dans le code de procédure une disposition semblable écrite pour les justices de paix. La question cependant avait été soulevée lors de la rédaction du code de procédure ; la section du tribunat proposa l’addition d’un article qui devait prendre place après l'article 25 - du projet *,31 du code), et qui aurait été ainsi conçu : « Les juges de paix ne connaîtront point de l'exécution dq leurs jugements. » — « L’exécution d’un jugement, disailla section, peut toujours entratnor

(t) Code de procédui*, art. 474.

(2) Code de procédure, art. 442.

des effets qui excèdent la compétence du juge de paix... Quoique ce principe doive paraître incontestable, la section a pensé qu’il serait convenable de l’énoncer explicitement, pour éviter toute espèce de difficulté (1). » Les procès-verbaux des discussions du conseil d’Etat ne contiennent aucun indice des motifs qui ont déterminé le rejet de la proposition. Si l’on en croit M. Locré, l’intention du législateur a été de donner aux juges de paix la connaissance de l’exécution de leurs jugements. « Les juges de paix, dit-il, ont en effet, dans l’étendue de leurs attributions, une juridiction de la môme nature que celle des tribunaux de première instance (2).» M. Favard, qui faisait partie du tribunat,affirmeau contraireque le rejet de la proposition fut déterminé par le motif que le principe qu’elle avait pour objet de consacrer parut incontestable (3). La jurisprudence avait admis cette interprétation du silence des législateurs, en refusant aux juges de paix la connaissance de l’exécution de leurs jugements, et môme de l’exécution des actes ayant voie parée, quelle que fût la modicité de la dette dont le payement était poursuivi.

La même question se présenta dans lo cours des travaux préparatoires ayant pour objet d’établir sur des bases nouvelles la compétence des juges de paix , et qui, à la suite de longues hésitations et de modifications successives, nous ont donné la loi du 25 mai 1838. Un premier projet, présenté le 23 jan-

(1) Locré, Législation de la France, tome XI, p. 385.

(2) Esprit du code de procédure , tome l, p. 78.

(3) Répertoire , v° justice de paix, J I, n° H.

vier 1835, contenait dans l'article 19 cette disposition : « Le juge de paix connaîtra des difficultés élevées sur l’exécution de ses jugements.» La commission de la chambre des députés , en admettant le principe, proposait de refuser au juge de paix la connaissance de la saisie immobilière et de la contrainte par corps, et de ne lui accorder le droit de statuer sur les difficultés résultant des autres saisies que lorsque les oppositions formées par les tiers n’excéderaient pas la compétence du juge de paix par leur nature ou leur valeur.

La cour de cassation, dans ses observations sur le projet de loi, proposait de n’accorder aux juges de paix que le droit de statuer provisoirement , dans les cas d’urgence et sans préjudice du principal, sur les difficultés relatives à l’exécution de leurs jugements ou des autres titres en forme exécutoire dont le capital n’excéderait pas trois cents francs (1), si l’exccution avait lieu, d’ailleurs, dans un canton où ne siégeait pas le tribunal civil d’arrondissement (2).

Ce projet fut retiré par une ordonnance du 9 mars 1836. Un second projet, soumis à la chambre des députés le 6 janvier 1837, supprima dans sa rédaction nouvelle l’article qui avait pour objet de donner aux juges de paix la connaissance plus ou moins restreinte des difficultés d’exécution. L’intention de renoncer à cette innovation fut exprimée

(1) D’après le projet, les juges de paix devaient connaître de toute* demandes personnelles ou mobilières jusqu’à 300 francs.

(2) Analyse des observations des cours, p. 59.

formellement dans l’exposé des motifs , et le rapporteur de la chambre des députés, à la séance du 6 avril 1838, signalait parmi les différences des deux projets de loi la connaissance de l’exécution accordée par le premier, retirée par le second.

Aucun doute n’est donc possible sur l'incompétence du juge de paix en matière de poursuites d'exécution, et, comme le faisait remarquer le rapporteur de 1838, le juge de paix demeure juge d’exception, tandis que, d'après les attributions que lui conférait le projet de 1835, il eût exercé une juridiction complète et ordinaire. C’est une incompétence à raison de la matière qui ne pourrait être couverte par la volonté des parties, eussent-elles expressément déclaré vouloir proroger sa juridiction en ce point.

Faut-il regretter que la Juridiction des juges de paix n'ait pas conquis celte extension dangereuse que semblent lui promettre encore les projets des novateurs de nos jours? A part les difficultés toutes spéciales, parce qu’elles se rattachent le plus souvent à la forme, que soulèvent les mesures d’exécution , et qui , par ce motif, répugnent à la nature de sa compétence, il me semble que la justice de paix perdrait son caractère moral dans cette immixtion du juge aux rigueurs de l’exécution. Les attributs de la force qui contraint, s'allient mal avec celte justice toujours concilianle que l’on aime à voir désarmée.

31. Mais il ne faut entendre cette interdiction de connaître de l’exécution des jugements que du cas où il s'agit d’actes extrajudiciaires d’exécution, et

non de ceux qui tendent à compléter l’instruction du procès ouïe jugement définitif lui-mème.

Ainsi le juge de paix procède à une enquête, à une visite de lieux , reçoit une caution ou un serment; il liquide les dommages-intérêts, il préside à l'exécution d’un bornage. Dans ces cas et autres semblables où il pourvoit à l’exécution des mesures par lui ordonnées, le quasi-contrat judiciaire n’a pas encore épuisé ses effets , les parties sont encore en instance, et le juge ne fait que terminer son œuvre.

Les juges de paix peuvent, par le même motif, interpréter leurs jugements. L’interprétation n’a pas pour objet de statuer sur les difficultés que petit faire naître l’exécution , mais d’indiquer dans quel sens l’exécution doit être faite. L’interprétation ne fait avec la décision interprétée qu’un seul et même jugement. C’est au juge qui a statué qu’il appartient d’interpréter ce que sa décision peut renfermer d’obscur.

Ces principes généraux posés , je dois examiner d’une manière spéciale les diverses catégories d’actions sur lesquelles le juge de paix exerce sa compétence.— Dans une première catégorie, nous trouverons la compétence déterminée par la quotité de la demande; — la seconde catégorie comprend les actions pour lesquelles la compétence se détermine en même temps par la quotité et par la qualité de la demande; — la troisième, les actions qui rentrent dans la compétence du juge de paix seulement à cause de la qualité de la demande, quelle que soit d’ailleurs sa valeur.

32. La compétence du juge de paix» disait M. Tripier à la chambre des pairs, dans la séance du ‘24 juin 1837, se compose de deux éléments parfaitement distincts : le premier pris dans l’importance des sommes, le second dans la nature des contestations , dans la qualité des individus, ou dans la nature des actions qu’il s’agit de former. »

Le principe de cette distinction existait déjà, comme je. l’ai dit, dans la loi du 24 août 1790. Le juge de paix connaissait alors, aux termes de l'article 9 du titre 3, de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu’à la valeur de cinquante livres, et à charge d’appel juSqu’à la valeur de cent livres. A côté de celte compétence ainsi fixée par le chiffre de la demande , l’article ♦(> du même titre déclarait le juge compétent pour connaître de certaines actions déterminées seulement par leur nature ou leur qualité, quelle que fôt d’ailleurs la valeur de la demande.

La loi du 25 mai 1838, en maintenant cette distinction, a seulement élevé le chiffre des demandes dont la valeur suffit à déterminer la compétence du juge ; « Les juges de paix, dit l’article 1er de celte loi», connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort j usqu’à cent francs,

et à charge d’appel jusqu’à la valeur de deux cents francs. » C’est cette règle, fort simple en apparence, dont il s’agit de rechercher l'esprit et la portée.

33. La compétence fixée par la quotité de la demande doit, à un point de vue purement théorique, attirer d’abord notre attention. Elle a en effet, dans sa généralité, un caractère qui la rapproche de cette compétence de droit commun dont se trouvent investies les juridictions ordinaires. Ce qui distingue celles-ci, c’est que leur compétence embrasse toutes les contestations, à l’exception des cas spécialement soustraits à leur juridiction par une loi spéciale; de même, dans la limite du chiffre de deux cents francs imposée à l’exercice de leur compétence, les juges de paix connaissent de toutes demandes, et bien que leur juridiction ne puisse être assimilée aux juridictions ordinaires, on peut dire que la compétence qui leur est dans ce cas attribuée, forme le droit commun de leur juridiction.

A la vérité, une restriction autre que celle résultant de la valeur de la demande est imposée à l’exercice de leur juridiction. Ils ne peuventconnaîlre,dans les limites de celle valeur, que des demandes personnelles ou mobilières ; mais celle qualification purement juridique est d’une application si vaste et si générale, qu’elle ne constitue pas, à vrai dire, une spécialité au point de vue de la matière litigieuse.

34. Je n’entrerai pas dans d’inutiles explications surle sens deces expressions : demandes personnelles ou mobilières. Chacun sait que l’action personnelle est celle qui suppose la préexistence d’une obligation , soit que cette obligation dérive d’un contrat ou

d’un quasi-contrat , soit qu’elle ait pour origine un délit, un quasi-délit ou l’autorité de la loi. On sait que la demande mobilière, quelle que soit son origine, qu’elle se rattache à un droit de créance ou à un droit de propriété, est celle qui a pour objet une chose mobilière, quœ lendit ad quid mobile. Je ferai remarquer seulement que le législateur de 1838 , modifiant dans son texte plutôt que dans son esprit l’article 9 du litre 3 de la loi de 1790 , a substitué ces expressions : purement personnelles ou mobilières , à celles de l’ancien texte : purement personnelles et mobilières (1). La conséquence qu’il faut tirer, c’est que , bien que les deux qualifications soient parfaitement distinctes dans la théorie, puisque l’une se rattache à la cause, l’autre à l’objet de l’action, c’est la qualité de demande mobilière qui détermine la compétence du juge de paix; les seules demandes immobilières en sont exclues. M. Dalloz n’hésite pas à proclamer cette vérité; cependant il donne son approbation à un arrêt de la cour de cassation du 22 janvier 1840, qui serait de nature à jeter quelque obscurité sur l’application de la règle (2). Une demande en payement d’une somme inférieure à deux cents francs avait été portée devant un juge de paix , par un créancier hypothécaire, contre un tiers délen-

(1) La preuve que ce changement de rédaction n'a pas une grande importance, c’est que, dans l’art. 2 du code de procédure, on employait déjà Teipression : demandes personnelles ou mobilières, tandis que, dans l’art. I de la loi du II avril 1838 sur la compétence des tribunaux de première instance, on a conservé l’expression : actions personnelles ct mobilières.

(2) V. Jurisp. génér., nouvelle édition, v° compétence des tribunaux de paix, n°‘ 17 et 29 ; l’arrêt delà cour de cassation y est rapporté.

leur qui n’avait contracté aucun engagement personnel. La cour de cassation rejeta le pourvoi dirigé contre le jugement du tribunal d’appel qui avait déclaré l’incompétence du juge de paix, parle motif que la loi ne lui avait pas attribué la connaissance des questions auxquelles peut donner lieu l’action hypothécaire. C’était confondre la cause de l’action avec l’objet de la demande. Cet objet était le payement d’une somme d’argent. Sans doute le tiers détenteur pouvait se défendre en disant : ce n’est pas moi qui dois, c’est l’immeuble; sans doute le créancier avait fait fausse route en demandant le payement de sa créance au lieu d’agir en délaissement de l’immeuble; mais le juge de paix était compétent pour déclarer mal fondée l’action mobilière qui lui avait été soumise , sauf au défendeur à se pourvoir par l’action réelle immobilière pour réaliser le gage de sa créance (1 ). Dès qoe l’action est mobilière , elle peut, en principe, recevoir l’application de la juridiction du juge de paix; il ne s’agit plus que de constater sa valeur.

Telle est la règle générale posée dans l’article 1er delà loi du 25 mai 1 83S ; mais cette règle subit la condition commune qui soumet tout principe h des restrictions, toute compétence aux rivalités d’une juridiction voisine. J’examinerai d’abord — quelles sont les actions qui, formées dans les limites du chiffre indiqué par la loi , échappent à la compétence du juge de paix , malgré leur qualité personnelle ou mo-

lli Le juge de paix ne peut jamais connaître d’une contestation soulevée sur l’existence d’un droit réel immobilier. V. infra, n« 6i.

bilière; — puis j’indiquerai comment uno demande rentrant, à l’origine, dans lacompélencedu juge de paix, peuten être exclue par l’influence des éléments nouveaux que la défense introduit dans l’instance.

L’examen des règles d’après lesquelles doit se calculer le chiffre delà valeur litigieuse sera l’objet do chapitre suivant.

35. — I. Parmi les actions personnelles ou mobilières se placent les demandes en matière commerciale. Les tribunaux de commerce sont investis du droit de les juger; et la compétence de ces tribunaux présente cette particularité que, soumise pour le dernier ressort, c’est-à-dire pour juger sans appel, aux mêmes règles que les tribunaux civils d’arrondissement (1), elle est affranchie des limites qui fixent le chiffre où commence pour les tribunaux civils l’exercice de la juridiction. Ceux-ci ne peuvent être saisis en première instance que dans le cas où l’importance du litige excède la compétence du juge de paix, c’est-à-dire, d’après l’application de la règle que nous examinons, lorsqu’il s’agit d’une demande supérieure à deux cents francs. Les tribunaux de commerce, au contraire, ne reconnaissent pas de limite en deçà de laquelle ils ne puissent juger (2). Il faut donc excepter de la compétence du juge de paix les actions personnelles et mobilières, même

(q Code de commerce, art. 639. (Loi du 3 mare 1840.)

(2) La loidu 24 août 4790, titre 12, art. 2, disait : « Le tribunal de commerce connaîtra de toutes les affaires ife commerce, tant de terre que de mer, tans distinction. »

n’excédant pas la somme de deux cents francs, lorsqu'elles présentent le caractère commercial ; car entre deux juridictions dont l’une, comme celle du juge de paix, a sa compétence déterminée par une classification générale, l’autre, comme celle des tribunaux de commerce, par une classification plus spéciale, c’est la dernière qui l’emporte : speiialia generalibus derogant.

Cette vérité, reconnue sous l’empire de la loi du

24 août 1790, a reçu dans la discussion de la loi du

25 mai 1838 une consécration nouvelle. La commission nommée par la chambre des pairs pour l’examen du second projet de loi sur la justice de paix, proposa d’ajouter à l’article \ar un paragraphe ainsi conçu : « Cette juridiction s’étendra aussi aux affaires commerciales, dans les limites de la compétence ci-dessus (cent francs sans appel, deux cents francs à charge d’appel), dans les lieux oii le tribunal de première instance remplit les fonctions de tribunal de commerce. » C’était évidemment reconnaître que les affaires commerciales, quelle que fût la modicité de leur valeur, devaient appartenir aux tribunaux de commerce, puisque l’attribution proposée au profit de la justice de paix ne devait s’appliquer que dans les lieux où, à défaut de tribunal de commerce, le tribunal civil d’arrondissement est investi par l’article 640 du code de commerce de la compétence commerciale. Mais la proposition ainsi restreinte fut repoussée par le motif que l’innovation créerait pour les mômes demandes deux ordres de juridiction différents; que l’une de ces juridictions,

la justice de paix, ne pourrait statuer au-dessus de cent francs qu’à charge d’appel, tandis que la seconde, le tribunal de commerce, jugerait sans appel jusqu’à mille francs (aujourd’hui jusqu’à quinze cents francs), diversité fâcheuse dans les règles de la compétence et du ressort (1).

36- De cette attribution des affaires commerciales aux tribunaux de commerce ou aux tribunaux civils qui les suppléent, il faut conclure que non-seulement le juge de paix est incompétent pour en connaître, mais encore que son incompétence est absolue et d’ordre public, et qu’elle ne serait effacée ni couverte par la volonté des parties consentant à plaider devant lui. On sait que la jurisprudence, en lutte sur ce point avec la doctrine, -admet pour les tribunaux civils d’arrondissement une plénitude de juridiction qui leur permettrait, avec le consentement exprès ou tacite des plaideurs, de connaître des affaires commerciales : c’est là le point de départ de ceux qui veulent attribuer au juge de paix, dans les limites de l’article 1er de la loi de 1838, le droit de juger ces affaires, si les parties ne protestent pas contre l’exercice de sa juridiction.

*« Pourquoi, dit M. Merlin, ne le pourrait-il pas? Le juge de paix est juge ordinaire dans les causes dont l’objet n’excède pas la valeur de cent francs (aujourd’hui deux cents francs); il a donc, dans ces causes, un pouvoir égal à celui des tribunaux civils dans les affaires au-dessus de cette somme; or, qui

(1) Afontleurdu 18 avril 1838.

doute que les tribunaux civils ne puissent connaître des affaires commerciales que toutes les parties leur soumettent volontairement (t)? »

Mais , en se pénétrant des motifs sur lesquels est fondée cette jurisprudence qui permet aux tribunaux civils d’arrondissement de retenir, avec le consentement des parties, la connaissance des affaires commerciales, on reconnaît que l’argument principal repose sur cette idée : que la compétence attribuée aux juridictions exceptionnelles, telles que le tribunal do commerce, a été constituée par un démembrement de la juridiction des tribunaux civils d’arrondissement , investis par la loi de leur organisation, comme l’étaient avant eux les juridictions ordinaires dont ils ont pris la place, d’une compétence générale justifiée dans son exercice par les conditions de capacité exigées des magistrats qui les composent. En retenant , avec le consentement même tacite des parties, la connaissance des matières distraites mais non exclues de leur juridiction, les tribunaux civils ne feraient donc que consacrer un relourà l’état primitif, un abandon de l’exception en faveur de la règle.

Comment appliquer à la justice de paix ces considérations? Loin de voir un démembrement de sa juridiction, en matière personnelle ou mobilière, dans l’attribution faite aux tribunaux de commerce des

(i) Répertoire, v° tribunal de commerce, n° 5. — M. Ciuasson professe la même doctrine, Traité de la compétence des juges de paix, 2* édition, tome I, p. 250.

affaires commerciales, il faut dire au contraire que la compétence (les juges de paix s'estelle-même formée par un démembrement delà juridiction des tribunaux civils d’arrondissement. Le retour à l’étal primitif ne couvrirait donc pas de sa faveur l’abandon d’une juridiction exceptionnelle pour une autre juridiction exceptionnelle qui ne peut invoquer aucun privilège d’origine, aucun droit de primogéniture.

C’est en se plaçant à ce point de vue , que la cour de cassation décidait, par un arrêt du 20 avril 1859, que le juge de paix saisi d’une demande principale rentrant dans sa compétence est incompétent pour connaître de l’action en garantie née d’un contrat commercial, par le motif que, « d’après les dispositions formelles des articles 170 et 424 du code de procédure, le tribunal incompétent à raison de la matière est tenu de renvoyer les parties devant qui de droit, même d’office et en tout état de cause ; — que ce principe fondamental et d’ordre public est su périeur aux règles d’ajournement tracées par les articles 59 et 181 (1). » Si le juge de paix eût eu la plénitude de juridiction que la jurisprudence reconnaît aux tribunaux civils , la cour de cassation eût autrement jugé : témoin les nombreux arrêts qui décident que le tribunal civil saisi d’une action de sa compétence a le droit de retenir la connaissance de la demande en garantie fondée sur une obligation commerciale.

Et non-seulement l’incompétence tirée de la na-

(1) Dalloz, 5«, 1, 170.

ture commerciale du procès ne pourrait se couvrir devant le juge de paix par le silence du .défendeur, mais encore je refuserais aux parties le droit de proroger en semblable cas la compétence du juge , au moyen de la déclaration écrite dont parle l’article 7 du code de procédure , celte prorogation , ainsi que je l’ai démontré, n’étant jamais permise d’un certain genre de causes à un autre (1).

37. Mais on doit admettre la compétence du juge de paix pour juger jusqu’à deux cents francs certaines affaires dans lesquelles, le caractère commercial se trouvant en quelque sorte indécis, ou mélangé d’uu élément civil, la juridiction civile ou la juridiction commerciale pourraient être indifféremment saisies, au choix du demandeur. En d’autres termes, toutes les fois que la compétence ordinaire du tribunal civil d’arrondissement pourra s’exercer sur la demande supérieure à deux cents francs, le juge de paix sera compétent jusqu’à concurrence de ce chiffre.

Ainsi, dans les contrats synallagmatiques, il peut arriver que l’obligation ail un caractère civil pour l’une des parties, commercial pour l’autre. Le propriétaire qui vend ses denrées fait un acte civil ; celui qui les achète pour les revendre fait un acte de commerce. Or, le propriétaire, qui ne pourrait être assigné devant la juridiction commerciale (2), aurait, d’après une jurisprudence qui n’a d’ailleurs

\1) V. suprà, n° 19.

(2) Code de commerce, article 938.

d'autre fondement que l’autorité deux fois séculaire de l’ordonnance de 1673 (1), le choix d’appeler l’acheteur soit devant le tribunal de commerce, soit devant les tribunaux civils (2) : ce tribunal civil sera la justice de paix, si la demande ne dépasse pas le chiffre de deux cents francs.

Aux termes de l’article 636 du code de commerce, l’action en payement des lettres de change réputées simples promesses, ou des billets à ordre n’ayant pas un caractère commercial, peut être portée devant le tribunal de commerce; mais celui-ci est tenu, si le défendeur le requiert, de renvoyer les parties devant le tribunal civil : ce tribunal civil , c’est la justice de paix, s’il s’agit d’une valeur n’excédant pas deux cents francs.

Dans ces deux cas, la préférence donnée à la justice de paix sur la juridiction commerciale ne crée pas , au profit de la première , une compétence qui n’aurait pas son principe dans la loi. La volonté du plaideur s’applique à une option, mais non pas à une création de compétence.

38. A côté de ces restrictions dérivant du caractère commercial de la demande, viennent s’en placer

(1) « Les gens d’église, gentilshommes et bourgeois, laboureurs, vignerons et autres, pourront faire assigner pour vente de blés, vins, bestiaux et autres denrées procédant de leur cru, ou par-devant les juges ordinaires, ou par-devant les juges et consuls, si les ventes ont été faites à des marchands ou artisans faisant profession de revendre.» (Ordonnance de 1073, titre 12, art. 10.)

(2) Arrêts de la cour de cassation du 0 novembre 1843, de- Bourges 31 mars 1841, et 8 février 1847.

vu. 5

d’autres , moins importantes dans leur application , dignes cependant d’être signalées.

Il est presque inutile de dire que le juge de paix ne peut, dans aucun cas, connaître des matières administratives, alors même que les demandes en cette matière auraient un caractère purement personnel ou mobilier, comme s’il s’agissait de réclamations formées par des particuliers pour réparation de dommages procédant du fait des entrepreneurs de travaux publics, lesquelles, aux termes de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, doivent être portées devant le conseil de préfecture.

Le juge de paix n’a pas compétence, même audessous de deux cents francs, pour connaître des demandes en payement des droits dus à l’administration de l’enregistrement ; ces sortes de demandes, d’après l’article 64 de la loi du 22 frimaire an VII, sontdévolues au tribunal civil d’arrondissement, qui statue en dernier ressort.

Les demandes formées pour frais par les officiers ministériels, alors même qu’elles ne dépasseraient pas deux cents francs, sont portées, aux termes de l’art. 60 du code de procédure, devant le tribunal où ces frais ont été faits (1).

L’action en dommages-intérêts formée contre les huissiers, à raison de faits accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, doit, aux termes du décret du 14 juin 1813, article 73, être portée devant le tri-

(1) V. sur l'application de l’art. 60, Théorie de la procédure, tome 2, p. 257.

bunal civil d’arrondissement, seul compétent pour en connaître (1).

Enfin les contestations sur l’exécution des jugements et des actes échappent à la compétence du juge de paix, quelle que soit la valeur à l’occasion de laquelle la contestation s’élève, alors même qu’elle naîtrait de l’exécution d’une sentence émanée du juge de paix lui-même. J’ai développé ce principe dans le chapitre qui précède (2).

Quoique la saisie-arrêt n’ait pas le caractère d’une voie d’exécution, puisqu’elle peut être faite en vertu d’un titre privé ou même sans titre, le juge de paix ne pourrait pas statuer sur la validité d’une saisie-arrêt, , la créance en vertu de laquelle le saisissant l’a pratiquée fût-elle inférieure au chiffre de la compétencedujuge. « La saisie-arrêt, disait le garde des sceaux h la chambre des députés, met toujours en cause une troisième partie, outre le saisissant et le débiteur; la suite de cette procédure nécessite une distribution entre plusieurs intéressés, lorsqu’il survient des oppositions. Statuer sur ces oppositions, prononcer sur la déclaration du tiers saisi contre lequel est formée une demande véritablement indéterminée, ce seraient là autant d’attributions qui entraîneraient le magistrat hors des limites ordinaires de sa compétence, et qui l’appelleraient à décider des questions d’une solution souvent trop difficile (3). »

(1) Arrêt de la cour de cassation du 29 juin 1840, Dalloz, 40, 1, 255.

(2) V. supra, n° 30.

(3) Moniteur, séance du 6 janvier 1837. V. arrêt de Rennes, 15 novembre 1851, Dalloz, 54, 5, col. 170.

On verra plus loin qu’il en est autrement de la saisiegagerie, et je ferai connaître les conditions d'après lesquelles peut s’exercer, sur la demande en validité, la compétence des juges de paix (1).

39. Quelques auteurs rangent aussi parmi les procédures spéciales auxquelles répugnerait la nature de la juridiction exercée par le juge de paix, les demandes en validité ou en nullité d’offres réelles (2).

La question ainsi posée ne me parait pas sérieuse. Si le code de procédure, articles 8*2 et suivants , a placé parmi les procédures diverses soumises h des formes particulières, les offres de payement et la consignation , c’est surtout au point de vue des formalités qu’exigent les actes extrajudiciaires destinés à constater les offres, et des conditions à accomplir pour leur validité et celle de la consignation qui en est la conséquence. Mais, relativement à la demande qui pourrait être intentée soit en validité, soit en nullité des offres ou de la consignation, rien dans la procédure judiciaire à suivre n’est incompatible avec les formes et les règles de la procédure que comporte la juridiction des juges de paix : « La demande qui pourra être intentée, soit en validité , soit en nullité des offres ou de la consignation, dit l’article 81 5, sera formée d’après les règles établies pou ries demandes principales. » Il est vrai que le lexte ajoute: «Si la demande est incidente, elle le sera par requête ; » et l’on tire de celte indication la conséquence que c'est

(1) V. infrà, chap. VI.

(2) Notamment M. Carou, Traité de la juridiction civile des juges de paix, tome t,n°75.

aux tribunaux ordinaires à connaître de la validité des offres, puisque c’est seulement devant eux qu’il est possible d’employer la forme de la requête.

Mais cette argumentation porte en elle-même le signe de sa faiblesse; car s’il est une vérité évidente, incontestable, c’est que l’appréciation delà validité des offres faites ‘incidemment à une demande soumise au juge de paix, rentre dans les pouvoirs du juge compétent pour statuer sur la demande principale. Les offres, qu’elles aient été réalisées par un procèsverbal antérieur , ou qu’elles soient réalisées devant le juge auquel la validité en est incidemment demandée, ne sont qu’une défense à l’action principale , et la raison ne pourrait concevoir que le juge dût séparer Tes deux éléments de la décision qu’il est appelé à rendre : la prétention du demandeur qui soutient que sa créance n’est pas éteinte , et la prétention du défendeur qui trouve dans les offres la preuve de sa libération. L’intérêt du débat qui s’élève sur la validité ou la nullité des offres n’ajoute rien à l’importance de la demande originaire; loin de là , , si les offres réalisées devaient avoir une influence sur la valeur du litige , ce serait pour la restreindre, puisque l’on pourrait dire qu’il n’y a plus de litigieux, que la différence entre le chiffre des offres et le chiffre de la demande principale. Quanta la forme à suivre devant le juge de paix, il est clair qu’elle doit être appropriée à la procédure que comporte sa juridiction , et celte forme sera celle qu’on doit observer pour les demandes incidentes , telles que les demandes additionnelles, reconventionnelles ou en

intervention , que l’on peut , sans que personne ait pensé à y contredire, soumettre au juge de paix , bien que les articles 337, 339 et 404 du code de procédure indiquent la forme de l’acte d’avoué ou de la requête, et que les textes soient muets en co qui concerne la forme de ces incidents devant la justice de paix.

La compétence du juge de paix rie présente donc aucun doute sérieux, dans le cas où la question de validité des offres se produit incidemment à une demande principale dont le juge de paix serait saisi. Il peut y avoir plus de difficulté lorsque la demande en validité ou en nullité se présente comme principale et introductive d’instance. La difficulté ne provient ni de la spécialité des formes de la procédure, la demande étant soumise aux règles établies pour les demandes principales , ni d’une attribution spéciale de compétence qui n’est écrite dans aucun texte au profit des tribunaux ordinaires; elle naît uniquement de l’application desrèglesde la compétence restreinte qu’exercent lesjugesde paix , et du mode de calcul à suivre pour reconnaître le taux véritable du litige. Je m’expliquerai sur co point en indiquant les règles à l’aide desquelles se détermine la valeur des demandes portées devant le juge de paix (1). Je me borne, quant à présent, à constater que la demande en validité des offres réelles ne peut être exclue de la compétence du juge de paix , ni à raison de sa nature propre , ni à cause des formes de la procédure, mais seulement dans le cas où les offres auraient pour

(I) V. (nftà, chap. IV.

objet d’éteindre une créance qui, à raison de sa natureou de sa quotité, excéderait les limites de la compétence du juge de paix (1).

Ainsi le juge de paix ne pourrait connaître de la validité des offres se rattachant à une créance commercialeouàdesfraisfaits par unofficierministériel, même s’il s’agissait d’une somme inférieure à deux cents francs j il ne pourrait non plus statuer sur la validité d’offres réelles se rattachant à des poursuites d’exécution faites en vertu d’un acte exécutoire ou d'un jugement, ce jugement eût-il été rendu par le juge de paix lui-même. Si l’on veut, en effet, aller au fond des choses, on reconnaîtra que le débiteur, quoique demandeur en validité des offres, ne veut que faire constater sa libération , c’est-à-dire se procurer un moyen de défense contre la prétention du créancier. Malgré l’apparente interversion des rôles , le véritable demandeur c’est le créancier qui conteste la validité des offres, et c’est la nature et la quotité de sa créance prétendue qui déterminent la nature et le véritable intérêt du litige.

40. — II. Examinons maintenant l’influence que peuvent exercer sur la compétence du juge de paix les éléments que la défense introduit dans l’instance. Il convient de poser d’abord les principes généraux qui doivent servir de base à cet examen.

(1) C’est ce que parait juger, au moins implicitement, un arrêt de Bordeaux du 19 juin 1852, en confirmant par de nouveaux motifs un jugement du tribunal de Ribérac qui avait adopté l'opinion contraire. Dalloz, 55, 2, 263.

A parties exceptions qui viennent d’ètre indiquées, une demande mobilière qui n’excède pas deux cents francs doit en principe être portée devant le juge de paix, quelles que soient son origine ou sa cause, quelle que soit l’importance du titre invoqué pour la justifier, ou la complication des questions que la demande soulève ; ce qui détermine en effet, dans ce cas, l’attribution de compétence, ce n’est pas la simplicité de la question à résoudre, c’est la modicité de l’intérêt litigieux.

Relativement à l’origine ou à la cause de la demande, il importe peu qu’elle dérive d’un contrat ou d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit.

41. L’action civile en réparation du dommage causé par un délit , même par un crime, intentée séparément de l'action publique, entre dans la compétence du juge de paix, pourvu que le chiffre des dommages-intérêts demandés ne dépasse pas la limite fixée par l’article 1" de la loi de 1838. Une objection apparente contre la généralité de celte proposition résulte de l’article 5, n° 5, de la même loi, qui, attribuant au juge de paix la connaissance des actions civiles pour diffamations verbales et pour injures publiques et non publiques , verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, et des actions civiles pour rixes ou voies de fait, semble, par cette attribution, exclure les actions en dommages-intérêts résultant de faits criminels autres que ceux prévus dans ce texte. Pour écarter cette objection, il suffit de remarquer que la disposition de l’article 5 de la loi du 25 mai 1838 a pour objet d’étendre la com-

pétence du juge de paix, en lui permettant de juger, à quelque valeur qu’elles s’élèvent, les demandes dont il contient l’énumération. La compétence est alors déterminée par la nature ou la qualité de la demande, le législateur conjurant ainsi, par les conditions restrictives de cette attribution, les périls qui pourraient naître d’une compétence indéfinie quant au chiffre, si elle eût dû s’étendre, par exemple, aux réparations demandées à l’occasion de faits criminels d’une plus haute gravité. Mais lorsque l’action civile rentre par sa valeur dans ces limites de quotité qui déterminent ce que j’appelle la juridiction de droit commun de Injustice de paix, la compétence du juge ne s’arrête devant aucune restriction résultant des faits délictueux générateurs de l’obligation.

Quel que soit donc le fait qualifié délit ou crime,qu’il s’agisse d’un attentat contre les personnes ou contre les propriétés, le juge de paix est compétent pour statuer sur l’action en réparation jusqu’à la valeur de deux cents francs ; et pour ce qui concerne spécialement la diffamation, il connaîtra des dommages-intérêts réclamés dans celte mesure, même pour une diffamation écrite, même pour une diffamation commise par la voie de la presse (1).

Remarquons cependant que l’action civile pour diffamation ou injures commises, par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication , contre

(1 ) La discussion qui s’éleva devant la chambre des députés sur le texte de l’article 5 de la loi de 1838 , entre MM. Parant, Jobard et Lavielle, ne laisse aucun doute sur ce point. V. arrêt de la cour de cassation, (4 janvier 1861, Dalloz, 1861, 1, 372.

un fonctionnaire public, à raison de ses fonctions, échappe à la compétence du juge de paix, alors même que la réparation demandée serait au-dessous de deux cents francs. Cette interdiction imposée au juge de paix n'est pas spéciale à sa juridiction, mais s’applique à tous les tribunaux civils ; elle est la conséquence du principe posé par le décret du 22 mars 1848 qui, dérogeant au droit commun, défend de séparer, dans cette hypothèse, l’action civile de l’action criminelle ou publique. Le juge de paix ne serait donc compétent pour connaître de l’action civile pour injures ou diffamation contre les fonctionnaires publics, qu’autant qu’elles seraient dénuées de tout caractère de publicité (1).

42. Ces principes que je viens de poser en ce qui concerne les délits ont leur application aux demandes résultant des contrats. L’importance du contrat s’efface devant la modicité de la demande, bien qu’il serve à celle-ci d’appui et de justification. Un contrat peut constituer, à côté d’obligations consistant en une dette d’argent, des droits de propriété ou d’autres droits réels immobiliers. L’action a-t-elle pour objet unique le payement d’une obligation dont le chiffre n’excède pas la somme dedeuxcents francs ? telle est la seule condition à laquelle doit s’attacher le juge de paix pour reconnaître sa compétence; et il obéirait à des scrupules que condamne la saine interprétation de la loi, s’il refusait d’ouvrir le con-

(i) V. mes explications sur lJart. 5, n° 5, de la loi de 1838.

trat et d’y chercher le droit de créance, sous prétexte que l’ensemble des dispositions qu’il contient impose d'autres obligations à côté de celle qui fait l’objet du procès, ou qu’il constitue, en outre du droit actuellement litigieux, d’autres droits dont l’appréciation ne lui serait pas permise. J’examinerai bientôt les effets que pourrait produire la contestation du défendeur niant l’existence ou la validité du titre sur lequel repose la demande; mais, en supposant la défense circonscrite dans des moyens dirigés exclusivement contre la prétention actuelle du demandeur, sans affecter le contrat dans son ensemble, le juge de paix doit interpréter la convention, en constater la portée, en apprécier les termes et statuer sur la légitimité du droit litigieux, sur son existence ou son extinction.

43. Il peut connaître, dans les limites fixées pour sa compétence, de la demande en payement d’une portion de capital, ou d’une demande d’intérêts ou d’arrérages de rente , quoique le chiffre du capital non litigieux entre les parties dépasse ces limites ; il peut enfin statuer sur une demande en payement de loyers ou fermages, quel que soit le chiffre annuel du bail verbal ou par écrit, pourvu que la demande, s’appliquant , par exemple, à une période mensuelle, ou bien à un reliquat d’un terme de fermage, n’excède pas la somme de deux cents francs. On objecterait vainement que l’article 3 de la loi du 25 mai 1838 n’accorde compétence au juge de paix, pour les demandes en payement de loyers ou fermages, que lorsque le prix de location

ne dépasse pas annuellement un certain chiffre que la loi détermine ; la réponse, c’est que la condition exigée par cet article d'un chiffre limité pourle prix de la location est corrélative à une élévation de la compétence du juge qui, dans ce cas, connaît delà demande en payement de loyers ou fermages, à quelque valeur qu’elle s’élève. Mais, pour l’application del’arliclei", une seule condition est imposée, se rapportant au chiffre de la demande, en supposant d’ailleurs l’absence de contestation sur l’existence du bail. — Jecroirais môme que le juge de paix serait compétent, quelle que fût l’élévation du prix du bail, pour statuer sur la validité de la saisie-gagerie pratiquée pour obtenir le payement d’une fraction ne dépassant pas deux cents francs. Si je ne me suis pas trompé en disant que le juge de paix, dans ce cas, peut connaître de la demande en payement, la conséquence nécessaire est que la saisie-gagerie rentre alors dans sa compétence, aux termes de l’article 10 de la loi du 25 mai 1838 (1).

44. Mais la règle générale posée dans l’article \'T delà loi du 25 mai 1838 présente les difficultés d'une solution moins évidente, lorsque l’on recherche l’inlluence que peuvent exercer sur l’importance du procès certains moyens de défense destinés à combattre la prétention du demandeur, en contestant le titre qu’il invoque, ou l’ensemble des droits qui peuvent en résulter. Les hésitations de la jurisprudence montrent

(I) Je m'expliquerai plus au long sur la saisie-gagerie dans le chapitre VI.

que la confusion est facile entre l’objet du procès et les moyens invoqués ; l’influence de certaines questions incidentes sur la compétence du juge de paix peut soulever des difficultés non moins graves ; enfin les demandes reconventionnelles ont un rôle important au point de vue de l’agrandissement du litige et de la compétence.

Je parlerai successivement — des moyens de défense;—des questions incidentes; — de la recon- ' vcntion.

45 Moyens de défense. — On a vu , dans les pages qui précèdent, que lorsque la défense est circonscrite dans une simple négation du droit expressément affirmé par le demandeur, comme si le défendeur opposait un payement, une prescription, une remise de la dette ou tout autre mode d’extinction des obligations qui n’affectât ni le titre invoqué à l’appui de la demande, ni l’ensemble des droits que le titre est destiné à constater, celle défense ne change rien aux éléments primitifs du procès; elle n’est qu’un des deux termes du dilemme posé devant le juge. Mais la défense peut chercher un point d’appui en dehors du terrain où s’était cantonnée la demande, soulever une contestation sur le titre que la demande invoque, ou sur la qualité que le demandeur s’attribue ou qu’il attribue ù son adversaire. Dans ces cas, les difficultés se succèdent et les nuances se multiplient.

Il faut écarter d’abord une première hypothèse qui ne peut présenter de difficulté sérieuse : c’est le

cas où le titre contesté s’appliquerait exclusivement au droit de créance allégué par le demandeur et ne constaterait aucune autre obligation pouvant donner lieu à une prétention future. L'importance qui s'attache à la contestation du titre se trouve, dans ce cas, limitée par le chiffre de l’obligation qu’il constate et qui forme l’objet de la demande judiciaire (1). M. Carré est , je crois, le seul auteur qui ait émis une opinion différente : a II faut, dit-il, que le litre ne soit pas contesté; dans le cas contraire, le juge de paix ne pourrait connaître de la demande, encore bien que la somme ri excédât pas le taux de sa compétence (2). » Cette doctrine ne peut s’appuyer ni sur un texte, ni sur une déduction rationnelle des principes delà compétence. — Ce que je viens de dire du titre contesté doit s’appliquer, par identité de motifs, au cas où la demande, rentrant dans les limites de la compétence, aurait pour couse un quasi-contrat dont l’existence serait contestée, par exemple le quasi-contrat de gestion d’affaires. C’est par la somme que réclament celui dont les affaires auraient été gérées, ou celui qui prétend les avoir administrées, que se détermine la valeur du litige ; la gestion d’affaires est la cause, et non l’objet de la demande soumise au juge.