Supposez maintenant que le titre destiné à éta

(1) En parlant «l'un titre contesté, je n'entends pas parler d’un acte dont l’écriture serait déniée ou méconnue ; les conséquences de la dénégation ou de la méconnaissance sont indiquées infra, n° 57.

(2) Truité des lois de l’organisation judiciaire et de la compétence,

nouv. édit., tom. 6, p. 34. *

blir une créance supérieure à deux cents francs soit contesté à l’occasion d’une demande ayant pour objet non le payement de la créance totale, mais une somme ne dépassant pas le taux de la compétence , réclamée comme le reliquat delacréanceoriginaire ; vous trouverez alors dans la jurisprudence quelques hésitations, heureusement aujourd’hui disparues. Un arrêt de la cour de cassation du 17 août 1836 avait décidé qu'e le juge de paix doit se déclarer incompétent si le défendeur, pour repousser la demande limitée, nie la valeur ou l’existence légale du litre qui constate la créance totale (1). C’était là évidemment une erreur judiciaire. L’importance du titre originaire ne devait être , dans cette hypothèse , d’aucune considération, puisque le demandeur en réduisait lui-même la valeur au chiffre de la prétention soumise au juge Et le juge, même en constatant l’existence antérieure de la créance totale , n’eût donné au demandeur un titre judiciaire que pour la portion de la créance qui restait encore due. — Depuis quelques années, la jurisprudence a pris une direction plus conforme aux véritables principes, et la cour de cassation , par de récents arrêts, a consacré dans des questions identiques une doctrine contraire à sa décision précédente (2).

47. Mais la question devient plus grave et la solution plus difficile , si l’on suppose que le demandeur, en formulant sa prétention, lui donne le caractère

(1) Dalloz, 38, 1, 58.

(2) Arrêts du 29 novembre 1846, Dalloz, 48, 5, col. 63 ; 23 août 1858, Dalloz, 58, 1, 358; 28 novembre 1859, Dalloz, 60, 1, 174.

d’une prestation périodique ou partielle dérivant d’un titre qui doit imposer ultérieurement au défendeur des obligations de la même nature. Il faut alors, pour reconnaître l'influence qu’exerce sur la compétence la contestation du titre , rechercher avec soin les conséquences de cette contestation sur l’importance du litige.

Lorsqu’en effet la demande a pour objet une prestation ou périodique ou partielle, et que la cause invoquée doit soumettre le même défendeur à payer cette prestation pendant un temps indéfini , ou à solder plus tard un nouveau terme de l’obligation prétendue, le demandeur affirme implicitement son litre de créancier avec tous les effets attachés à ce titre. Sans doute, il n’y a de litigieux, en apparence, que l’arrérage, les intérêts ou le terme échu de l’obligation; et si le défendeur se borne à contester que celte prestation actuellement demandée soit due ou exigible, sans faire porterie débat sur la cause génératrice de la demande , c’est-à-dire sur le titre lui-même , la compétence du juge de paix se détermine alors par le chiffre des prestations objet de la demande. Mais si le défendeur vient à contester le litre , il dégage alors l’élément litigieux introduit à l’état inerte dans la demande judiciaire; le défendeur ne soulève, il est vrai, ni contre-prétention, ni question préjudicielle; il n’y a dans sa défense qu’une négation du droit implicitement affirmé par le demandeur ; mais en réclamant de son adversaire le payement d’un arrérage ou d’un terme, le demandeur le mettait en demeure de reconnaître

le fond du droit ou de le contester; la contestation manifeste ce qu’il y a de litigieux dans la demande , plutôt qu'elle n’ajoute un litige à la prétention originaire. Pour déterminer alors le véritable chiffre de la demande , il faut ajouter au montant des arrérages demandés lecapilal moyennant lequel la rente serait rachelable, ou cumuler avec le terme de l’obligation les autres termes dont le titre prétendu imposerait le payement au défendeur; et si le résultat de ce calcul dépasse le taux fixé par l’article premier de la loi du 25 mai 1838, le juge de paix, aussitôt que la contestation s’établit sur le litre , doit se déclarer incompétent.

En vain on objecterait qu’en jugeant il ne pourrait prononcer qu’une condamnation inférieure à deux cents francs; celte condamnation ne serait ainsi restreinte que parce que la condition d’exigibilité manque aux arrérages futurs. Mais le juge pourraitil séparer de sa cause la condamnation qu’il prononce et adjuger la demande, sans consacrer pour l’avenir le droit du créancier? L’existence ou la validité du titre n’est pas seulement un moyen , c’est l’objet du procès , c’est le procès lui-mème, recevant de la décision du juge l’autorité delà chosejugée (1).

J’ai pour garant de la vérité de celle doctrine un

(1) Sur la question de savoir si le jugement rendu sur une demande d'intérêts ou d’arrérages a l'autorité de la chose jugée relativement au capital ou à la rente, en cas de contestation du litre, V. Merlin, Répertoire, v° chosejugée, g 17; Dalloz, v° chosejugée, n° 122; et un arrêt de Toulouse du 24 décembre 1842, Dalloz, v° appel civil, n° 201 .

arrèlde la cour de cassation du 16 août 1843, proclamant l’incompétence du juge de paix pour statuer sur une demande en payement d’une somme inférieure à deux cents francs pour abonnement mensuel à l’éclairage par le gaz , dans une espèce où les abonnés , ainsi que le constate l’arrêtiste, « repoussaient l’action en payement, par une exception de nullité du titre qui affectait non-seulement les échéances réclamées, mais encore les échéances ultérieures (1). »

48. Un nouvel arrêt de la cour de cassation , en date du 22 juillet 1861 , pourrait jeter- sur cette solution, parla généralité des principes qu’il proclame, une ombre d'incertitude; mais, en recherchant la pensée qui a motivé l’application de ces principes à la cause, on acquiert la conviction que cet arrêt confirme, bien loin d’en ébranler l’autorité, la théorie consacrée en 1843 Cette décision récente de la cour de cassation présente un assez grand intérêt doctrinal pour justifier la reproduction intégrale des motifs qu’elle contient.

Un juge de paix avait été saisi d’une demande en payement de primes d’assurances dont le montant ne dépassait pas le chiffre fixé par l’article 1er de la loi du 25 mai 1838; le défendeur prétendit que le contrat d’assurances se trouvait résolu ; le juge de paix ayant statué sur lo litige, sa sentence fut réformée pour cause d’incompétence, parle motif que

la question de résolution du contrat donnait au litige j

(1) Dalloz, 43, 1, 461.

des proportions plus grandes; mais, sur le pourvoi dirigé contre ce jugement, la cour de cassation maintint, par les motifs qu’on va lire, la compétence du juge de paix :

o Attendu qu'aux termes de l’article 1" de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent de toutes les actions purement personnelles ou mobi-' lières en dernier ressort jusqu’à la somme de cent francs; — qu’ils sont, en conséquence, compétents sur une demande qui se renferme dans ces limites, pour connaître de toutes exceptions et de tous moyens de défense opposés à ces demandes, à moins que la connaissance de ces exceptions et moyens de défense ne leur ait été interdite par une disposition spéciale de la loi ; — que cette interdiction se trouve dans les articles 4, 5 et 6 de la môme loi, pour les cas spéciaux réglés par ces articles, lorsqu’il y a contestation sur le droit à une indemnité, sur le droit de . propriété ou de servitude ou sur les titres; mais qu’elle n’a pas été formulée pour les cas semblables ou -analogues, à l’occasion du droit attribué aux juges de paix par l’article 1" de connaître des actions purement personnelles ou mobilières jusqu’au taux déterminé1; — qu’il en résulte que dans les cas réglés par l’article 1", etdansla limite que détermine cet article, en ce qui touche le taux de la demande, le juge de paix est compétent; qu’il a à cet égard et dans cette limite, plénitude de juridiction , et qu’il est en même temps le juge de l’action et le juge de l’exception; — et attendu que, dans les faits de la cause, les défendeurs à la cassation, assurés contre

l’incendie par la Compagnie Lyonnaise, mais dont les assurances étaient arrivées à terme, poursuivis pour le payement de primes montant à un taux inférieur à celui déterminé par l’article 1" de la loi du 25 mai 1838, avaient opposé comme moyen de défense que les contrats d’assurances étaient résolus par suite de la mise en liquidation de la Compagnie, et que d’ailleurs on avait cessé de leur demander le payement de ces primes ; — que celte défense soûle* vail bien la question de savoir si le contrat était résolu, mais qu elle la soulevait seulement eu égard aux primes demandées, en défense à celte demande et non par une demande principale ou incidente; — que le juge saisi de l’action restait ainsi compétent pour connaître de l’exception (1). »

Il y a dans cet arrêt d’incontestables vérités; mais il ne faut pas en exagérer la portée en appliquant sans discernement la maxime qu’il proclame, que le juge de l'action est le juge de l'exception. La cour de cassation relève dans scs motifs une circonstance de fait à laquelle sans doute elle attribuait une importance décisive: c’est que les assurances étaient arrivées à terme ; que le contrat dès lors, sa résolution étant repoussée, n'aurait pu produire des effets dans l’avenir; de sorte que l’autorité de la chose jugée ne pouvait, dans aucun cas, s’étendre au delà des termes fixés par la demande, ni développer le germe d’un droit que le demandeur aurait sous-entendu dans la formule de ses prétentions. Cet arrêt n’est donc que

(I) Dalloz. 1861, I, 30(1,

l’application du principe déjà consacré par elle et que j’ai développé au n° 46, d’après lequel le juge de paix est compétent pour statuer sur la demande d’un reliquat de créance n’excédant pas deux cents francs, quoique le titre dont les causes seraient éteintes pour le surplus, s’appliquât à une valeur supérieure.

49. Toute la difficulté consiste, en effet, à reconnaître quels sont les points sur lesquels porterait l’autorité de la chose jugée, dans le cas où le juge retiendrait la connaissance de la contestation (1); c’est ainsi qu’on pourra mesurer l’influence exercée sur le taux du litige par les moyens de la défense, reconnaître enfin si l’objet de la demande acquiert une extension, ou s’il conserve ses proportions primitives (2).

Supposez, par exemple, que le cessionnaire ou le légataire d’un seul arrérage de rente ne dépassant pas deux cents francs, en demande le payement; le défendeur conteste l’existence môme de la rente , pour arriver à cette conséquence qu’il ne peut être condamné au payement de l’arrérage , unique objet de la cession ou du legs. Le juge de paix restera compétent ; le fond de la renten’est pas icU’objet du litige, mais seulement l’arrérage ; et bien que le juge doi\e, pour arriver à la condamnation, reconnaître l’existence de la rente , il n’y a pas autorité de la

II) Code Napoléon, art. 1351.

(2) La cour de cassation a plus d'une fois signalé dans ses arrêts la corrélation qui existe entre les principes sur l'autorité de la chose jugée et les règles de la compétence ; V. uotammeut arrêt du 4 novembre 1857, Dalloz, 57, 1, 442.

chose jugée sur ce point, puisque le demandeur n’élève pas de prétention sur la rente elle-même , et n’a qualité, pour soutenir qu’elle est due, que dans la mesure de l’intérêt dont il est le représentant. Aussi la question de l’existence de la rente restera-t-elle entière relativement au créancierdu fond, qui pourra la débattre avec le débiteur devant la juridiction compétente, car la sentence du juge de paix n’a prononcé ni sur le même objet, ni entre les mêmes parties (1).

Ou bien c’est un héritier qui, en vertu d’un titre dont l’importance excède deux cents francs, réclame la part inférieure à celte somme, qui lui revient comme héritier dans la créance totale. Le défendeur oppose la nullité du titre ou l’extinction de la créance. Le juge de paix sera néanmoins compétent, car bien que la défense conteste une obligation qui dépasse par sa valeur le chiffre de la compétence du juge, bien que celle obligation puisse imposer vis-à-vis des autres héritiers l’éventualité d’un payement qui complète le chiffre total , l’autorité de la chose jugée ne s’appliquera qu’à l’objet de la demande inférieure à deux ceqjs francs et n’aura lieu , relativement à la légitimité de la créance, qu’entre les deux parties qui figurent dans l’instance (2).