C’est aussi par l’application des principes qui
(1) V. Merlin, Répertoire, \° dernier ressort, g 2.
(2) La présence de tous les cohéritiers dans l’instance ne modifierait pas cette -solution, par suite du principe de la divisibilité des créances, dout j'examine les conséquences dans le chapitre qui suit, n° 8(i.
régissent l'autorité de la chose jugée que l’on doit résoudre les difficultés qui s’élèvent à l’occasion de la qualité d’héritier, ou de femme commune en biens, contestée dans le cours d’une instance dont le juge de paix est saisi.
Un créancier forme contre un successible de son débiteur décédé une demande rentrant par sa valeur dans les limites de la compétence du juge de paix. I.c défendeur repousse la demande en contestant la qualité d’héritier que cette demande lui attribue , et veut échapper ainsi à l’obligation de payer les dettes héréditaires. Le juge de paix pourra-t-il, afin d’arriver à la constatation du droit du demandeur, apprécier les faits ou interpréter les actes desquels résulteraient l’acceptation delà succession et le titre d’héritier puret simple? La réponse à celte question est subordonnée à l’examen de deux difficultés qu’il est nécessaire de résoudre.
51. La première difficulté résulte du caractère exceptionnel dont est empreinte la juridiction exercée par les juges de paix. C’est ce caractère de tribunal d’exception qui explique la disposition écrite dans l’article 426 du code de procédure, d’après laquelle le tribunal de commerce saisi d’une action de sa compétence doit surseoir à statuer , lorsque les qualités d’héritier ou de femme commune en biens sont contestées , et renvoyer aux tribunaux ordinaires cette question de qualité, qui devient dans ce cas une véri table question préjudicielle.
Mais l’analogie tirée de ce caractère de juridiction exceptionnelle commun aux tribunaux de commerce
et aux justices de paix égarerait plulôtqn’ellenedirigerait dans la recherche de la solution du problème. La natu re exceptionnel le de la j u ridiction commerciale tient à l’aptitude spéciale et restreinte des juges qui l’exercent ; et pour justifier la loi qui leur refuse le pouvoir de régler les qualités d’héritier ou de femme commune, même lorsque ces qualités sont contestées à l’occasion d’un procès commercial, il suffit de faire remarquer que celle contestation ne peut être résolue que par l’application des principes du pur droit civil, dont les juges de commerce ne peuvent être les interprètes, et dont ils ne sont pas les ministres. Le juge de paix, au contraire, est un juge de droit civil, et s’il exerce une juridiction restreinte, c’est plutôt au point de vue de la valeur de la demande, que relativement à sa nature.
Sa capacité comme juge n’exclut pas la connaissance des contestations relatives à la qualité d’héritier ou à d’autres qualités du même ordre, si d’ailleurs l’importance du litige dans lequel ces contestations se produisent n’en est pas agrandie.
52- La seconde difficulté se trouve donc ainsi naturellement posée : la contestation sur la qualité d’héritier soulevée à l’occasion d’une demande rentrantdans la compétence du juge de paix, augmentet-elle l’importance dq litige ? C’est aux principes qui régissent l’autorité de la chose jugée qu’il faut demander la solution. Si le jugement ne doit avoir d’autorité que relativement à l’obligation dont le juge de paix est appelé à constater l’existence, s’il ne doit avoir d’effet qu’entre les parties figurant dans l’in-
stance, sans pouvoir être invoqué par d’autres créan ciers de la succession, la démonstration de la qualité d’héritier ne sera qu'un moyen, la contestation de cette qualité qu’une défense, qui n’agrandiront pas l’objet du procès limité par le chiffre de Ta demande.
La disposition de l’article 1351 du code Napoléon ne laisserait aucun doute sur l’autorité purement relative du jugement qui prononce la condamnation motivée sur la qualité d’héritier du défendeur ; mais ce n’est pas dans cet article, c’est dans l’article 800 du meme code, reproduit par l’article 174 du code de procédure, que se place le siège de la controverse. Il est ainsi conçù : « L’héritier conserve néanmoins, après l’expiration desdélais accordés par l’article 795, même de ceux donnés par le juge , conformément à l’article 798, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s’il n’a pas fait d’ailleurs acte d’héritier, ou s'il n existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d’héritier pur et simple. »
Bien des systèmes ont été produits sur l’interprétation de cet article (1), qui ne méritait peut-être pas l’honneur d’être choisi par les commentateurs pour devenir le texte de la grave question qu’ils ont agitée sur l’autorité du jugement condamnant un successible en qualité d’héritier pur et simple. Un examen rapide des dispositions projetées et des origines aux-
P) Iis sont exposés par M. Demolombe, Traité des successions, tome 3, p. 1 SS et suiv. — Bonccnne, Théorie de la procédure, tome 3, p. 33Û et suiv., développe avec une force d’argumentation remarquable une doctrine contraire à celle que j'ai cru devoir préférer.
quelles se rattache ce texte, suffira pour en saisir la pensée.
La commission chargée de la rédaction du code civil avait placé dans le projet un article 87, sous la section relative à l 'Acceptation des successions ; cet article était ainsiconçu : «Celui contre lequel un créancier de la succession a obtenu jugement contradictoire passé en force de chose jugée qui le condamne comme héritier, est réputé avoir accepté la succession. Si le jugement passé en force de chose jugée n’a été rendu que par défaut, la condamnation obtenue par un créancier seul ne profite point aux autres (1) »
Le projet de l’article 87 ayant été renvoyé à la section de législation du conseil d’Etat, cette section proposa un article 67 diamétralement contraire à l’article 87 de la commission. En voici les termes: «Celui contre lequel un créancier de la succession a obtenu un jugement, même contradictoire, passé en force de chose jugée qui le condamne comme héritier, n’est réputé héritier en vertu de ce jugement qu’à l’égard seulement du créancier qui l’a obtenu (2). »
La discussion engagée au conseil d’Etat sur le nouveau projet d’article se termina par celle obser-
(1) Cet article reproduisait l'opinion d'Aurouz des Pommiers sur 326 de Bourbonnais ; de Coquille sur l’art. 27 du titre 34 de Nivernais; de Lalande sur 337 d'Orléans; de Boucheul, sur 278 de Poitou ; du président Favre, livre 6, titre II, définit. 6, note 61 ; do Ferrière, tome 4, p. 676.
(2) Cet article était conforme à l'opinion de Pothier, Successions , ch. 3, sect. ii, et Introduction au titre 17 de la coutume d’Orléans; Jousse, Traité des présidiaux, part. I,ch. 1, art. 7, n° 3, p. 177 et suiv.
vation qu’il pouvait être supprimé comme inutile, si l’on adoptait l’article 1351 qui définit l’autorité de la chose jugée; l’article fut en effet retranché (1). — Ainsi la première disposition projetée n’a pas été . discutée , et le projet d’article proposé par la section de législation n’a été retranché que par un motif tiré de son inutilité en présence du texte de l’article 1 351 qui veut que l’autorité de la chose jugée n’ait lieu qu’entre les parties ayant figuré au jugement et relativement à l’objet sur lequel a porté la demande.
Mais la doctrine à laquelle était due la première rédaction de l’article 87, n’a-l-ellc pas trouvé un asile dans la disposition de l’article 800 , placé dans le code Napoléon sous la section du Bénéfice d'inventaire, etqui portait dans le projet du code le n° 104? Dans cet asile où elle aurait dissimulé sa présence, la pensée des partisans de l’autorité absolue attachée aux jugements attribuant la qualité d’héritier pur et simple , aurait échappé à ses adversaires qui auraient ainsi laissé passer dans l’article 104, la disposition qu’ils avaient combattue et rejetée dans Karlicle 87.
Sans doute la disposition de notre article 800 pouvaitse concilier avec la doctrine de l’autorité absolue delà chose jugée, car il avait été inséré dans le projet du code par la même main qui avait écrit la rédaction primitive de l’article 87 ; mais elle pouvait se concilier aussi avec la doctrine contraire, celle de
(1) V. Fenet, Travaux préparatoires du code civil, tome 12, p. 40 et suiv.
l’autorité relative proclamée comme un principe général par l’article 1351. Pour s’en convaincre, il sulfilde remontera l’origine de cette disposition, qui complète une série d’articles ayant pour objet de déterminer les effets de /’ exception dilatoire proposée parlesuccessibleassigné en qualité d’héritier. Cette série de dispositions a été empruntée à Pothier, en son Traité des successions , chapitre III, section V.
Pothier rappelle que l’ordonnance de 1667 accorde aux héritiers présomptifs un délai de trois mois pour faire inventaire et de quarante jours pour délibérer (c’est l’article 795 du codc);que les créanciers peuvent agir pendant ces délais contre le successible, mais* qu’ils ne peuvent, pendant leur durée, obtenir de condamnation contre lui (article 797); que si les affaires d’une succession sont d’une si grande distraction et étendue, que les délais accordés par la loi ne soient pas suffisants à l’héritier pour s’instruire des forces de la succession, le juge peut accorder à l’héritier un nouveau délai (article 798); que les frais de ces continuations doiventèlre supportés par l’héritier, s’il est en retard, c’est-à-dire s’il ne justifie pas que les délais accordés par la loi soient insuffisants (article 799).
Enfin Pothier ajoute : « Lorsque l'héritier persévère à ne point prendre de qualité , le juge, s’il trouve la demande du créancier bien fondée , condamne cet héritier à payer ce qui lui est demandé comme s’il avait effectivement accepté la succession... Cette condamnation n'est pas irréparable lorsqu’elle n’est pas prononcée par des juges souverains ou en der-
COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR LA QUOTITÉ. 93 nier ressort, car l’hérilier présomptif ainsi condamné peut appeler de la sentence et, en rapportant sa renonciation sur l’appel, il fera infirmer la sentence. Mais il doit être, en ce cas, condamné aux frais jusqu’au jour de la renonciation, parce qu’il est en retard de n’avoir pas pris qualité dans le délai de la loi. L’héritier est ainsi toujours à temps de rapporter sa renonciation , et de se faire en conséquence absoudre des demandes portées contre lui en qualité d’héritier, jusqu à ce qu'il ail été condamné par vn arrêt ou jugement en dernier ressort contre lequel il n y ait plus de voie d’appel ni d’opposition. » N’est-ce pas là tout entière la disposition de l’article 800? Il s’agissait de savoir à quel moment l’exception dilatoire cessait de protéger le successible contre la condamnation qui le menace. On aurait pu croire que, lorsque le créancier, après l’expiration des délais, a obtenu contre le successible en retard de s’expliquer, un jugement de condamnation, les situations des deux parties se trouvent respectivement fixées, et que le droit de délibérer a été définitivement épuisé ; mais l’othier et le code après lui prorogent jusqu’à l’époque où le jugement de condamnation a acquis l’autorité de la chose jugée, le droit pour le successible d’accepter sous bénéfice d’inventaire, ou meme de renoncer, à la condition, bien entendu, que les choses seront encore entières, et que le successible n’aura pas fait acte d’héritier pur et simple. La disposition n’a pas pour but d’apprendre celle vérité , trop évidente pour qu’il ne fût pas inutile de la proclamer, que la renonciation
du successible serait tardive vis-à-vis du créancier qui a obtenu contre lui un jugement passé en force de chose jugée; mais de décider, conformément à l’opinion de Pothier, qu’il est temps encore de renoncer ou d’accepter sous bénéfice d’inventaire, tant que l’autorité du jugement n’est pas devenue irrévocable.
Mais faut-il entendre la disposition en ce sens-que la condamnation passée en force de chose jugée imprimera la qualité d’héritier pur et simple au profil des autres créanciers de la succession ? Ecoutez Pothier, qui continue ainsi :
« L'héritier ainsi condamné en qualité d’héritier envers un créancier, par un jugement souverain ou en dernier ressort, est bien obligé, à cause de l’autorité de la chose jugée, à payer les sommes auxquelles il est condamné; mais il ne devient pas héritier pour cela ; car il ne peut pas être héritier sans avoir voulu l’èlre, selon notre règle du droit coutumier : Il n’est héritier qui ne veut. C’est pourquoi celte condamnation n’empèchera pas cet héritier de renoncer valablement à la succession par la suite, visà-vis des autres créanciers qui ne pourront pas lui opposer l'arrêt de condamnation qui a été rendu contre lui en qualité d’héritier, parce qu’ils n’étaient point parties en cet arrêt, et que c’est un principe de droit qu’un jugement ne fait loi qu’entre les parties entre lesquelles il a été rendu. »
Je sais qu’à l’opinion de Pothier on peut opposer, dans notre ancien droit, de graves autorités ; mais, en citant son opinion, je n’ai d’autre but que d’ar-
river à cette conclusion : c’est qu’il est difficile de trouver dans l’article 800 du code Napoléon la solution que cherchent dans son texte les partisans de la doctrine qui donne aux jugements attribuant la qualité d’hériter une autorité absolue vis-à-vis des personnes, indéfinie quant à l’objet. La preuve que ce texte se concilie parfaitement avec la doctrine contraire, c’est qu’il est emprunté à Pothier et que Pothier ne donnait aux jugements sur la qualité d’héritier qu’une autorité relative et restreinte.
Je pourrais multiplier les arguments et les citations (1). Je m’arrête en me résumant ainsi : puisque l’article 87 de la rédaction primitive du code n’a pas été accueilli , et que l’article 800 n’est d’aucun secours pour démontrer une dérogation aux principes généraux sur l’autorité de la chose jugée, c’est à la règle de l’article 1351 qu’il faut s’en tenir. Dès lors, la condamnation qui attribue au successible la qualité d’héritier pur et simple ne pouvant avoir d’autorité que relativement à l’objet de la demande, le juge de paix, compétent pour statuer sur cette demande, est compétent pour apprécier le moyen de défense qui repose sur la contestation de la qualité.
53- Faudrait-il admettre la même solution, si la contestation portait sur la qualité en laquelle agit le demandeur, et que le défendeur voulût soit dénier la
(1) On pourrait faire remarquer, notamment, que dans la rédaction primitive de l'art. 800 on lisait : « S’il n’existe pas contre lui de jugement contradictoire... » et que ce mot qui semblait rattacher l’art. 800 à la disposition contenue dans l’article 87 du projet, a disparu de la i édact ion définitive.
qualité prise par son adversaire, soit lui en attribuer une autre? Deux hypothèses peuvent se produire.
Supposons le demandeur agissant en vertu d’un droit de créance; le défendeur oppose en compensation une autre créance contre une succession que le demandeur aurait acceptée purement et simplement. La contestation qui s’élèvera sur le point de savoir si le demandeur a ou non la qualité d’héritier pur et simple que le défendeur prétend lui attribuer, sera de la compétence du juge de paix compétent pour statuer sur la demande originaire. — La solution serait encore la même, si, le demandeur agissanten qualité d’héritier bénéficiaire , le défendeur prétendait lui attribuer celle d’héritier pur et simple. — Les raisons à l’aide desquelles j’ai démontré que l’intérêt du litige ne se trouve pas agrandi par les contestations sur la qualité du défendeur, s’appliquent à cette hypothèse dans laquelle le défendeur attribue audemandeur la qualité d’héritier pur et simple que celui-ci conteste.
Mais si nous supposons le demandeur agissant en qualité d’héritier soit pur et simple, soit bénéficiaire, et le défendeur lui contestant le litre même d’héritier, je ne crois pas que le juge de paix eût le droit de juger, quelque minime que fût le chiffre de la demande à l’occasion de laquelle celte contestation s’élève. Ce n’est plus, à vrai dire, une question de qualité qui s’agite, c’est une question de propriété, puisque c’est ledroilà l’hérédité, c’est la saisine qui sont l’objet de la contestation. La solution de la difficulté relative à la compétence doit dès lors être sou-
mise à l’application des principes particuliers qui se rattachent aux questions incidentes ou préjudicielles.
54- Questions incidentes. J’emploie cette expression, questions incidentes, pour indiquer certains moyens puisés par le défendeur, quelquefois même par le demandeur, dans un ordre de faits ou de questions que le juge de paix n’aurait pas le pouvoir d’apprécier. C’est là ce qui distingue les questions que j’appelle incidentes des moyens de défense proprement dits, sur lesquels je viens de m’expliquer. Il peut arriver, comme on l’a vu , que les moyens de défense déterminent l’incompétence du juge de paix valablement saisi à l’origine; mais ce résultat n’est dû qu’à l’extension de valeur ou d’importance que reçoit l’élément litigieux par une défense qui s’attaque à la cause même du droit prétendu; cela est si vrai , qu’en supposant que les mêmes moyens ne dussent pas, dans une hypothèse donnée , produire cette augmentation dans la valeur du litige ou cette extension delà chose jugée, le juge de paix resterait compétent , parce que l’incompétence dérivant des moyens de défense n’a lieu qu'à raison de la quotité du litige, et non pas à raison de la matière.
Les questions incidentes dont je m’occupe produisent des effets d’un ordre différent; c’est à raison delà nature de la contestation incidemment soulevée qu’elles échappent à la compétence du juge de paix, alors même que l’importance du litige ne se trouve-
rait pas agrandie. Le juge, dans ce cas , est incompétent à raison de la matière.
55 Ces questions incidentes prennent la dénomination de questions préjudicielles lorsque leur apparition dans l’instance n’impose au juge de paix que l’obligation de renvoyer l’incident au juge compétent pour en connaître , et de surseoir au jugement de la cause principale jusqu’à ce que l’incident ait reçu une solution. La question préjudicielle n’exerce donc sur la compétence du juge de paix qu’un effet suspensif; loin de communiquer à l’instance dans laquelle elle s’est produite sa nature exclusive de la compétence, elle s’en détache au contraire pour être, devant un autrejuge, l’objet d’une décision particulière qui deviendra pour le juge de paix l’un des éléments de la décision qu’il doit rendre sur le fond du procès resté en suspens devant lui.
Il arrive aussi, plus rarement il est vrai, que ces questions incidentes dont la solution appartient à une autre juridiction, exercent sur la compétence du juge de paix une influence plus puissante et plus absolue, en lui imposant l’obligation de se dessaisir non-seulement de l’incident, mais de la demande originairement portée devant lui , et de la renvoyer devant le tribunal qui est compétent pour statuer sur la question qu’a soulevée la défense. Ce résultat ne se produit d’ailleurs que lorsque le tribunal auquel appartient la connaissance de l’incident est le tribunal civil d’arrondissement. Appelé par ses attributions ordinaires à connaître de cet élément particulier de l’instance, on comprend qu’il puisse attirer
à lui l’instance elle-même dont la décision est subordonnée à la solution de la question dont la connaissance lui appartient. Le principe de la plénitude de juridiction reçoit alors l’une de ses plus sages applications parcelle attribution qui permet au juge ordinaire de réunir sous sa main les éléments d’une instance dont une partie rentre dans son appréciation directe, dont l’autre partie est subordonnée à celte appréciation. ï/attraction qu’exerce la juridiction ordinaire vis-à-vis de la juridiction exceptionnelle, conserve à l'instance son indivisibilité, aux éléments qui la composent leur cohésion, à la décision judiciaire l’avantage de l’unité.
56. Dans quels cas la question incidente sera-t-elle seulement préjudicielle, et devra t-elle donner lieu à un simple sursis? dans quels cas imposera-t-elle au juge de paix l’obligation de se dessaisir de l’instance qui rentrait primitivement dans sa compétence, pour la renvoyer au tribunal civil d’arrondissement? C’est là un problème assez difficile à résoudre.
Posons d’abord corfime une règle certaine que lorsque la question incidente rentre par sa nature dans les attributions d’un tribunal autre que le tribunal civil d’arrondissement, il ne peut jamais y avoir lieu pour le juge de paix à se dessaisir du fond, mais seulement à renvoyer l’incident aux juges compétents et à surseoir sur le principal. Celte attraction dont j’ai parlé, comme dérivant de la plénitude de juridiction du tribunal ordinaire, ne pourraits’exercer
pour attirer dans le domaine d'un juge d’exception l’instance légalement soumise au juge de paix.
C’est ainsi que le juge de paix saisi, dans les limites de sa compétence, d’une demande personnelle ou mobilière, devra surseoir au jugement du fond, et renvoyer devant les tribunaux administratifs la question que soulève l’interprétation contestée entre les parties d’un titre administratif sur lequel s’appuient la demande ou la défense (1).
Le juge de paix doit également surseoir, par application de l’article 3 du code d’instruction criminelle, lorsqu’il est saisi d’une action civile en dommages-intérêts pour la réparation d’un délit, et que l’action publique est intentée devant la juridiction criminelle dont la décision, au point de vue des faits constatés, peut s’imposer, avec l’autorité de la chose jugée, à la décision que doit rendre le juge de paix sur la demande en dommages-intérêts.
La controverse ne devient sérieuse que lorsque le tribunal compétent pour résoudre la question incidente est le tribunal civil d’arrondissement, dont la juridiction pourrait embrasser à la fois l’incident et le fond du procès , car les causes attribuées à la justice de paix, à part l’ordinaire modicité de leur valeur, sont de la nature de celles que la loi place
(I) C’est la conséquence du principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, consacré notamment par le décret du 16 fructidor an 111 : • Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit. »
dans les attributions des tribunaux civils. Il faut se garder cependant de considérer le renvoi de la cause, dans l'hypothèse où je viens de me placer, comme une règle générale. La règle , c’est le sursis; le renvoi, non pas seulement de l’incident, mais de l’instance , est une exception à la règle. Il faudrait donc, pour que le juge de paix fût obligé de se dessaisir, ou bien un texte impératif, ou bien un lien si étroit entre l’incident et le fond du procès, qu'ils fussent unis par une sorte d’indivisibilité.
57. L’application de celle observation se présente d’abord dans le cas où la demande personnelle et mobilière portée devant le juge de paix est fondée sur un titre que le défendeur conteste en prétendant qu’il est faux, ou bien en déniant la sincérité des écritures qui lui sont attribuées ou en méconnaissant celles qui seraient attribuées à son auteur. Les formalités qu’exige la procédure en inscription de faux ou en vérification d’écriture ne peuvent être accomplies devant le juge de paix; le tribunal civil a seul compétence pour statuer sur l’incident. Mais est-ce l’incident, est-ce l’instance que le juge de paix devra renvoyer devant le tribunal civil? Voici les termes de l’article 14 du code de procédure : « Lorsqu’une partie déclarera vouloir s’inscrire en faux , déniera l’écriture ou déclarera ne pas la reconnaître, le juge lui en donnera acte; il paraphera la pièce et renverra la cause devant les juges qui doivent en connaître. » Ces derniers mois présentent l’apparence d’une équivoque. Cependant je pencherais pour décider que la
cause qui doit être renvoyée, c’est l’incident, et non pas la cause principale. C’est ce qui me paraît résulter des expressions qui terminent l’article, et d’après lesquelles la cause doit être renvoyée devant les juges qui doivent en connaître ; ce qui suppose que la cause qu’on leur renvoie est celle que la loi a placée dans leurs attributions, c’est-à-dire la cause incidente du faux ou de la vérification. — L’article 427 du code de procédure, qui indique la règle à observer par les tribunaux de commerce dans la môme hypothèse, veut aussi que ces tribunaux, lorsqu’une pièce est arguée de faux, déniée ou méconnue, « renvoient devant les juges qui doivent en connaître et qu’il soit sursis au jugement de la demande principale. » Le texte ne laisse aucun doute en ce qui concerne la portée du renvoi ; c’est bien l'incident dont le législateur dit ici qu’il sera renvoyé devant les juges qui doivent en connaître.
Je me résume en disant que le juge de paix devra retenir la cause principale et surseoir à y statuer, jusqu’après le jugement que rendra le tribunal civil sur l’incident rentrantexclusivemenldanssa compétence. La question s’est présentée rarement dans la pratique, et les recueils ne fournissent aucun précédent judiciaire. Les autorités doctrinales se partagent entre les deux systèmes. — 11 faut d’ailleurs remarquer que si la pièce, ou lieu d’être attaquée par la voie du taux incident civil , était l’objet d’une poursuite en fau$ criminel ou principal , toute diifieulté disparaîtrait. Le juge de paix devrait retenir le fond et
prononcer le sursis ; c’esl l’article 3 du code d’instruction criminelle qui recevrait son application, et non l’article 14 du code de procedure.
58. Je terminerai surce point par une observation que suggère le texte de l’article 14. Il ne faut pas confondre la demande en reconnaissance d'écriture avec la vérification qui peut survenir à sa suite. Lorsque l’écriture n’est ni déniée ni méconnue, le juge de paix a qualité pour donner acte de la reconnaissance ou déclarer que l’écriture sera tenue pour reconnue; en d’autres termes, c’est la nécessité de procéder à la vérification des écritures qui impose au juge de paix l’abstention et le renvoi , parce que cette vérification exige l’accomplissement de certaines formalités dont la complication répugne à la simplicité des règles qui dirigent la procédure devant le juge de paix. Aussi n’hésilerais-jc pas à considérer comme pouvant être soumise au juge de paix une action principale en reconnaissance d’écriture , distincte de la demande en payementde l’obligation que l’écrit est destiné à constater, en supposant d’ailleurs que cette obligation ne dépassât pas par sa valeur les limites de la compétence du juge. Je sais que la commission delà chambre des députés, dans la session de 1837, avait proposé d’introduire dans le projet de loi sur les justices de paix un article ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent, dans les termes de leur compétence , des demandes en reconnaissance d’écriture, sauf l’application de l’article 14 du code de procéduredanslecasoùl’unedes parties déclarera vouloir s’inscrire en faux , déniera l’écriture ou dé-
durera ne pas la reconnaître. » Je sais aussi que cet amendement ne fut pas accueilli ; mais ce rejet d’une proposition mal comprise et mal défendue par les orateurs qui paraissaienlconfondrela reconnaissance et la vérification d’écriture, n’a d’autre résultat que de laisser la solution de la question sous l’influence des textes de la législation préexistante. Or, d’après l’article 14 du code de procédure, l’incompétence du juge de paix ne commence qu’au moment où la vérification devient nécessaire ; et pourquoi le juge de paix, qui, si la demande en reconnaissance était jointe à des conclusions sur le fond, aurait le droit de statuer sur le tout, ne pourrait-il pas connaître de la demande en reconnaissance lorsqu’elle est isolée , si d’ailleurs elle ne soulève ni dénégation ni méconnaissance des écritures?
59. Il est une autre question incidente présentant quelque analogie avec celle qui se rattache h la sincérité des écritures. Il peut arriver que dans le cours de l’instance , l’une des parties oppose à son adversaire un acte signifié au nom de celui-ci , contenant des offres, des aveux ou des consentements. Le code de procédure, article 352, réserve en pareil cas le droit de désaveu , si l’officier ministériel a , sans pouvoir spécial , fait l’acte compromettant pour les intérêts de son client. Le désaveu , lorsqu’il est déclaré valable , anéantit les actes auxquels il s’applique, de sorte qu’ils ne peuvent désormais exercer aucune influence sur le jugement du fond.
Lorsqu’il s’agit d’un désaveu dirigé contre des actes se rattachant à l’instance dont le juge de paix
est saisi, on doit supposer qu’ils émanent du ministère d’un huissier, les parties n’ayant pas devant les tribunaux exceptionnelsde représentant légal chargé de l’instruction du procès et pouvant à ce titre encourir un désaveu (1). D’après les principes qui régissent la matière , c’est devant le tribunal saisi de l’instance principale que l’action incidente en désaveu devrait être portée ; mais il est impossible d’admettre qu’une action de cette nature puisse être soumiseau juge de paix. Outre la solennité des formes qui rappellent la procédure du faux incident civil , il faut tenir compte de l'importance du débat, au point de vue des intérêts de l’officier ministériel désavoué ; et S’il fallait d’ailleurs un texte qui fournit une raison décisive, je le trouverais dans le décret du 14 juin 181.1, article 73, qui veut que les actions en dommages-intérêts dirigées contre les huissiers pour des faits relatifs à leurs fonctions soient portées devant le tribunal de première instance de leur résidence.
Le juge de paix devra donc renvoyer l’incident relatif au désaveu devant le tribunal civil , seul compétent pour' statuer sur le désaveu , et surseoir à prononcersur la demande originaire; à plus forte raison en serait-il ainsi , si l’acte dont une partie se prévaut devant le juge de paix , et que l’autre partie voudrait frapper de désaveu, appartenait à une procédure in-
|IJ Les actes des mandataires conventionnels ou fondés de pouvoirs ne peuvent être attaqués par la voie du désaveu. Thème de la procédure, tome, 5, p. 267.
slruile devant, un autre tribunal. La marche à suivre dans ce casse trouve tracée par les articles 356 et 357 du code de procédure, qui veulent que le désaveu soit porté devant le tribunal où a été faite la procédure désavouée, quoique l’instance dans le cours de laquelle il est formé soit pendante en un autre tribunal; il doit être sursis à toute procédure devant ce dernier tribunal jusqu’au jugement du désaveu (1).
60- L’application la plus importante du principe qui se rattache aux questions incidentes a lieu dans le cas de contestation du droit de propriété immobilière, à l’occasion d’une demande formée dans les limites de la compétence du juge de paix. On peut supposer, en effet qu’une demande purementpersonnelle et mobilière se rattache au droit de propriété; le demandeur se plaindra d’un fait qui porte atteinte ù son droit de propriétaire et qui, suivant lui, oblige celui par la faute duquel il a eu lieu à le réparer; ou bien il invoquera certaines conséquences légales attachées à son titre de propriétaire , et qui établissent des rapports d'obligation entre lui et le défendeur. Dans ces hypothèses que l’on pourrait multiplier, la cause immédiate de la demande c’est l’obligation résultant du quasi délit, ou de la loi, ou même des clauses du titre; mais cette cause remonte à une autre cause génératrice, le droit de propriété.
Si le défendeur conteste seulement l’obligation
(1) Code de procédure, art. 334 et 333.
alléguée, c’est-à-dire les conséquences prétendues du droit de propriété, cette défense n’introduit dans le débat aucun élément nouveau. Le juge de paix sera certainement compétent pour déterminer , par exemple, la portée des clauses renfermées dans le titre qui sert de fondement au droit de propriété, et les effets qu’elles doivent produire dans leurs rapports avec l’objet de la demande. L’autorité de la chose jugée s’applique alors, non à la question de propriété que la loi n’a pas placée dans les attributions du juge de paix, mais à l’objet mobilier de la demande. L’appréciation du litre ainsi restreinte n’est qu’un moyen pour dégager la solution du procès (1 ).
Mais si le défendeur, remontant jusqu’à la cause primordiale et médiate de l’action, conteste le droit de propriété , il est évident que le juge de paix ne peut statuer sur la question ainsi posée entre les parties. 11 ne s’agit plus d’une simple défense à une action personnelle ou mobilière; c’est le droit réel immobilier qui devient l’enjeu du procès entre les parties; car l’une des conditions exigées pour que la contestation ail un caractère sérieux et légal , c’est que le défendeur ne se borne pas à dénier la qualité de propriétaire à son adversaire , mais qu’il réclame pour lui-même le droit de propriété sur l’objet à l’occasion duquel la demande originaire a été formée. Que devra faire le juge de paix ? Doit-il , en proclamant son incompétence sur le droit de propriété,
(I) Arrêt de la cour de cassation du 11 avril 1836, Dalloz, 36, 1, 335.
surseoir à juger le fond de la demande jusqu’à la décision du tribunal civil sur la question incidente? doit-il , au contraire, renvoyer l’instance tout entière devant le tribunal civil ?
61. J’ai dit précédemment que le sursis était la règle et qu’elle ne devait céder qu’à l'indivisibilité des éléments de l’instance, ou en présence de textes impératifs. Ces textes existent, mais non pas à titre de disposition générale et absolue. La loi du 25 mai . 1838, pour certaines actions sur lesquelles le juge de paix exerce une compétence exceptionnelle par l’extension qu’elle comporte, a subordonné cette compétence à la condition que le droit à la propriété ne serait pas contesté (t). Mais faut-il appliquer cette disposition, malgré son caractère de spécialité, lorsque la contestation du droit de propriété s'élève dans une instance dont le juge de paix est saisi par l’application de l’article t" de la môme loi, c’està-dire lorsqu’il exerce sur des actions purement personnelles ou mobilières , celte compétence déterminée seulement par la quotité , dont je m’occupe dans ce chapitre? L’hypothèse pourrait se présenter si la demande n’excédant pas deux cents francs, a pour objet une restitution de fruits , ou la réparation d’un dommage causé à un édifice, ou la valeur d’un arbre abattu et enlevé; on conçoit qu’à l’occasion de ces demandes, qui ne rentrent pas dans les prévisions des articles 5 et 6 de la loi de 1838, le droit de propriété puisse être contesté.
(I) V. loi du 25 mai 1838, ail. 5 et 0.
COMPÉTENCE DETERMINEE PAR LA QUOTITÉ. 109 Quelle que soit l’apparente analogie qui semble justifier une solution semblable dans les deux cas, je crois qu’il faut distinguer suivant que la contestation du droit de propriété s’élève à l’occasion des demandes prévues par les articles 5 et 6 de la loi , ou dans le cours d’une instance qui rentre dans la compétence ordinaire du juge de paix. Dans cedernier cas, il n’y a , suivant moi , qu’un sursis à prononcer jusqu’à ce que la question de propriété renvoyée devant le tribunal civil y ait reçu sa solution. Le motif sur lequel je me fonde , c’est que la compétence réglée par l'article I" de la loi de 1838, étant basée sur la quotité de la demande, ne cesse que lorsque les moyens de la défense donnent à l’élément litigieux un accroissement de quotité. La contestation sur le droit de propriété ne produit pas ce résultat ; c’est un élément hétérogène qui peut se détacher de l’instance principale pour être soumis aux juges qui doivent en connaître.— Dans les hypothèses prévues par les articles 5 et 6 de la même loi , la compétence dujuge de paix est fixée par la nature de la demande, indépendamment de sa valeur qui peut même être indéterminée; or, le législateur, en concédant par exception ces sortes de demandes à la juridiction du juge de paix, a considéré que leur nature était essentiellement modifiée par la contestation qui s’élève sur le^Jroil de propriété auquel elles se rattachent; il retire alors au juge de paix sa compétence, parce que la demande cesse d’èlre de la nature de celles qui lui ont été attribuées.
Le juge de paix devra donc seulement surseoir,
lorsque la demande à l’occasion de laquelle s’élève la contestation de propriété ne rentrera pas dans la catégorie des actions dont les articles 5 et 6 contiennent l’énumération — Il faut appliquer la même . règle à toute contestation incidente d’une prétention qui présente le caractère d’un droit réel ou d’un démembrement du droit de propriété, comme un droit d’usufruit ou de servitude, ou qui porte sur un simple droit hypothécaire (1).
62. l’aurais à examiner encore, à l’occasion de la question de propriété soulevée par le défendeur , les conditions exigées pour que cette contestation produise pour le juge de paix l’obligation de surseoir ou de se dessaisir, mais ces conditions étant les mêmes, soit qu’il y ait lieu au sursis , soit qu’il y ait lieu de renvoyer la demande entière devant le tribunal civil, je me réserve de m’expliquer sur ce point lorsque je poserai les règles de la compétence du juge de paix relatives aux actions spéciales à l’occasion desquelles s’élèvent le plus ordinairement ces difficultés.
J'ai dit, dans lecours de ces explications, quel’indivisibilité des éléments de l’instance dont les uns rentrent dans la compétence du juge de paix, dont les autres appartiendraient h la juridiction du tribunal civil, pouvait avoir pour résultat le renvoi de l’in-
(I) Je n'ai pas entendu indiquer ici tous les cas dans lesquels le juge de paix peut être obligé de prononcer un sursis, mais seulement ceux dans lesquels celle nécessité est imposée par la nature de la défense au fond. Les autres causes de sursis se rattachent à la procédure, et c’est là que nous les retrouverons.
stance entière devant les juges ordinaires ; on va voir ce résultat se produire dans certains cas par l'effet des demandes reconventionnelies.
63 Demandes reconventionnelles. — Je ne traite ici de la reconvention qu’au point de vue de l’influence qu’elle peut exercer sur la quotité du litige. Nous la retrouverons plus tard avec les règles de procédure qu’elle comporte et le rang qui lui appartient parmi les demandes incidentes qui peuvent se produire dans le cours de l’instance.
Pour se rendre compte des effets attachés à la reconvention, il faut connaître sa nature légale et les conditions de recevabilité qui lui sont imposées. Jusqu’ici nous avons vu le défendeur cherchant à repousser par des moyens de nature diverse la condamnation sollicitée par le demandeur ; mais, soit qu’il appuie sa résistance sur un mode d’extinction desobligations, tel que le payemenlou la prescription, soit qu’il nie l’existence légale du droit prétendu, soit enûn qu’il introduise dans le débat une question incidente ou préjudicielle , il se renferme dans le rôle que lui assigne sa qualité de défendeur ; il n’attaque pas , il se défend ; et le résultat de scs conclusions, si elles sont accueillies , ne peut être pour lui que l’affranchissement des condamnations réclamées par le demandeur, mais non pas une condamnation obtenue contre celui-ci; la maxime: Reus excipiendo fri aclor, n’a trait qu’à l’obligation il laquelle estsoumis le défendeur de prouver les assertions de sa défense, comme le demandeur sa demande. — Mais si le dé-
fendeur, à l’attaque dirigée contre lui , répond par une attaque qu’il dirige contre son agresseur, s’il sollfeite une condamnation contre le demandeur originaire, il devient demandeur par reconvention; il a formé une demande reconventionnellc.
64. r ai expliqué ailleurs les vicissitudes diverses auxquelles fut soumis l’exercice du droit de reconvenlion depuis la procédure romaine et les règles suivies dans les tribunaux ecclésiastiques, jusqu’à la jurisprudencedu Châtelet qui, s’aiïranchissant des textes restrictifs de la coutume de Paris, forma pour les demandes reconventionnolles, relativementà leurs conditions de recevabilité, une doctrine nouvelle, acceptée par les jurisconsultes comme le droit commun en celte matière (1). Il suffit de rappeler que l’article 106dc la nouvelle coutume de Paris de 1580 exigeait, pour que la reconvenlion fût reçue dans les tribunaux séculiers, la réunion de ces deux conditions : - que la reconvention dépendit de l’action , c’est-à-dire procédât de la môme cause ; — et qu’elle fût une défense contre l’action premièrement intentée. Ces restrictions avaient pris la place de la proscription dont se trouvaient frappées les demandes reconvenlionnelles par l’article 75 de l’ancienne coutume de Paris de l’an 1510. Mais ces restrictions disparurent en partie devant la jurisprudence du Châtelet de Paris, qui des deux conditionsexigées par l’article 106 de lanouvcllecoulume pour la recevabilité des demandes reconvention-
(I) V. Théorie de la procédure, tonie 5, p 41 el *uiv.
nelles, n’en exigea plus qu’une seule : c’est, que la reconvention , en conservant son caractère de demande, servît à repousser l’action principale, sans qu’il fût nécessaire qu’elle eût avec celle-ci une communauté de cause, ou un autre lien que celui qui rattache la défense à la demande (1 ).
Cette jurisprudence n’a pas été répudiée par les textes de notre législation moderne ; le code de procédure ne s'était pas expliqué sur les conditions exigées pour la recevabilité des demandes reconventionnelles; mais la discussion à laquelle fut soumise la loi du 11 avril 1838 sur les tribunaux de première instance ne laisse aucun doute sur la volonté du législateur de repousser la condition d'une connexité entre les deux demandes reconventionnellc et principale (2). La même pensée se révéla dans les travaux préparatoires de lajoi sur les justices de paix. Dans le rapport fait en 1835 , lors de la présentation à la chambre des députés du projet primitif de celle loi, à la séance du 2 avril 1835, M. Amiihau s’exprimait ainsi •• « Nous n’avons pas exigé , pour admettre la demande en reconvention , qu’elle dérivât de la même cause que la demande principale; toute demande dont le but est d'anéantir l’action principale, n’iraporle l’origine, est admise sous la seule condition qu’elle sera dans les limites de la compé-
(1) Celte jurisprudence du Châtelet est attestée par tous les commen tateurs de la nouille coutume de Paris.
(2) V. notamment l’opinion de M. le garde des sceaux. Moniteur du 8 mars 1838, p. 509, col. 2.
vu, 8
tence^. » Cette volonté exprimée dans le rapport de 1835 , apparaît dans un texte de la loi du 25 mai 1838 , texte qui se rencontrait d’ailleurs dans le projet primitif; l’article 7 de celle loi veut que les juges de paix connaissent « de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence. » N’est-il pas évident qu'en supposant que la demande reconventionnelle pourrait être de telle nature qu’elle échappât à la compétence du juge de paix , le législateur reconnaît implicitement que les demandes reconventionnelles peuvent avoir une cause étrangère à celle qui a produit la demande principale ?
65. L’article 7 que je viens de citer place sur la même ligne les demandes reconventionnellcs et les demandes en compensation. Cette assimilation n’est pas nouvelle : « Action de compensation que clercs appellent reconvention, n’a lieu en cour laye où on use de coustume locale, c’est-à-dire en pays coustumier, » disait Bouteiîler en sa Somme rural (2). La demande en compensation n'est en effet qu’une variété de la reconvenlion. La reconvention proprement dite- en même temps qu’elle est une attaque, tend à l’anéantissement de la cause même de la demande : elle en conteste le principe. C’est pour cela qu’une demande reconventionnelle proprement dite se rattachera tou-
(1) Moniteur du 3 avril 1835, p. 717, col. 2.
(2) Livre 1, tit. 27, p. 154.
jours, par unecommunaulé d’origine ou par quelque lien de connexilé, avec la demande principale, à laquelle elle se rattache par son caractère de défense. — La demande en compensation suppose la préexistence de l’obligation alléguée par le demandeur; mais elle a pour objet de faire déclarer cette obligation éteinte par une cause postérieure, la compensation, fondée sur ce que le défendeur est devenu lui-même créancier de celui qui réclame l'acquittement d’une dette. C'est surtout aux demandes en compensation que s’applique l’observation précédemment faite que la reconvenlion n’exige ni la connexité, ni l’identité de cause des deux demandes; car, pour que la compensation s’opère , il est indifférent que les deux dettes ou les deux créances procèdent ou non d’un même contrat ou d’une même source; il suflit qu’elles soient l’üneel l’autre liquides et exigibles (1).
66. Mais il faut se garder de confondre l’action en compensation qui rentre dans la classe des demandes reconventionnelles cl la compensation simplement opposée comme moyen de défense. — L’action en compensation suppose que la créance dont se prévaut le défendeur est l’objet d’une contestation de la part du demandeur originaire, de sorte que, pour arriver à la compensation , il est nécessaire que le juge constate l'existence de cette créance et son exigibilité , en déterminant le chiffre auquel elle s’élève; la liquidité de la créance est alors l’œuvre du juge parle ministère duquel la compensation s’opère. —
(I) Code Napoléon, art. 1291.
La compensation considérée comme moy en de défense suppose la liquidité et l’exigibilité non contestées de la créance que le défendeur oppose à son adversaire ,pour faire déclarer par le juge la créance objet de la demande principale, déjà éteinte par la seule force de la loi (1).
Ces principes posés, nous avons à examiner le lien qui rattache aux règles de la compétence les demandes reconventionnelles ou en compensation , et même la compensation opposée seulement comme moyen de défense. — Je parlerai d’abord de leur nature; — je m’expliquerai ensuite sur leur valeur ou leur quotité.
67. J ’ai déjà indiqué la disposition de l’article 7 de la loi du 25 mai 1838, portant que les juges de paix connaîtront de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence. Cette restriction exclut d’abord de la compétence du juge de paix les demandes rdconventionnellesqui, à raison de leur nature ou deleurqualilé, ne pourraient pas être soumises au juge sous la forme de demandes principales. La question de compétence ne dépend jamais, devant un juge d’exception, de la forme sous laquelle la demande se produit. L intérêt de la défense peut bien, dèvant un tribunal ordinaire, faire fléchir, lorsqu’il se trouve en lutte avec elle, la règle qui sépare les attributions des juridictions
(!) Code Napoléon, art, 1234 et 1289.
diverses ; du moins la jurisprudence a-t-elle maintes fois consacré cette solution, soit à l’occasion de demandes en garantie, soit à l’occasion de demandes reconventionnelles formées devant un tribunal civil d’arrondissement , et déclarées recevables , quoique , par leur nature, elles rentrassent dans les attributions d’un tribunal d’exception ; c’est la conséquence du principe si controversé de la plénitude de juridiction des tribunaux ordinaires. On conçoit , une fois ce principe admis, que l’intérêt purement relatif sur lequel reposerait l’incompétence du juge pour connaître delareconvenlion, doive céder devant l'intérêt plus élevé de comprendre dans une instance unique l’action principale et la demande incidente qui tend à la neutraliser. Devant le juge de paix, au contraire, l’incompétence qui dérive de la nature ou de la qualité de la demande est une incompétence d’ordre public, qui l’emporte surla faveur introduite dans un intérêt privé , lorsque la matière de la demande reconventionnelle est en dehors des attributions du juge.
On ne confondra pas avec les demandes reconventionnelles qui par leur nature seraient en dehors de la juridiction du juge de paix, celles qui, d’une autre nature que la demande principale, appartiennent cependant à cette juridiction en vertu des attributions spéciales que lui confèrent les articles 2 etsuivantsde la loi du 25 mai 1838. Il pourrait y avoir, dans cette hypothèse, diversité de cause entre la demande principale et la demande reconventionnelle ; mais la compétence du juge de paix s’étendant sur l’une etl’autre
(dans des conditions diverses , il est vrai), ce double pouvoir sur la matière desdeux demandes suffit pour justiGer leur réunion légale au moyen delà reconvention.
Mais il y aura réellement incompétence, si l’on suppose, par exemple, que la demande reconventionnelle soit fondée sur une obligation commerciale qu’aurait contractée le demandeur, ou qu’elle ait pour objet le payement de frais faits par un officier ministériel ; lejuge de paix alors ne pourraiten connaître aux termes de l’article 7 de la loi de 1838 , car la demande reconventionnelle n’est pas seulement d’une nature autre que celle de la demande principale ; elle est de plus de la nature des demandes sur lesquelles il n’est pas permis au juge de paix de statuer.
68. C’est principalement lorsqu’il s’agit de demandes reconventionnelles en compensation ayant une cause distincte decellequi a produilla demande originaire, que s’applique l’incompétence dont je viens de parler. Si, en effet, la demande recon- \enlionnelle, Commerciale de sa nature, procédait du même contrat que la demande originaire dont te juge de paix a été légalement saisi, ce caractère commercial de la reconvention ne serait pas un obstacle à l'exercice de sa juridiction, pourvu d’ailleurs que la demande reconventionnelle n’excédât pas par sa valeur le taux de la compétence. On se rappelle ce que j’ai dit précédemment de certains contrats synallagmatiques imposant à l’une des parties une obligation civile , à l’autre une obligation commer-
ciale. On a vu que, par application du principe écrit dans l’article 10 du titre 12 de l'ordonnancede1673, la jurisprudence admet, au profit de la partie civilement obligée, la faculté de poursuivre celle qui a contracté l’engagement commercial , soit devant le tribunal de commerce, soit devant les tribunaux civils (1).— Comment dès lors pourrait-on considérer comme excédant la compétence du juge de paix, une demande reconventionnelle qui, si elle eût été formée par la voie principale , eût pu être portée devant la juridiction qu’il exerce?
69- Il faut môme aller plus loin dans le cas où la compensation réunissant les conditions exigées par l’article 1291 du code Napoléon, est opposée comme moyen de défense, et non demandée par voie de reconvention. Je pense que , dans celte hypothèse , peu importerait la nature de la créance opposée en compensation : ainsi , à la demande principale formée dans les limites de la compétence du juge de paix, le défendeur oppose une créance commerciale complètement étrangère à la cause de la demande principale, résultant dTun titre non contesté, actuellement liquide et exigible ; c’est une simple défense que le juge peut accueillir sans excéder sa compétence. Le jugedepaixn’a pasàconsacrer par uneeondamnation le droit résultant du litre commercial ; le moyen tiré de la compensation n’a pour objet que de faire constater les conséquences légales qu’a produites la coexistence des deux créances, celle du demandeur
(I) V. «vprd, n* 3‘
et celle du défendeur, et leur extinction réciproque. C’est bien à celte hypothèse qu’il faut appliquer la règle que le juge de l’action est le juge de l’exception. — Il pourrait arrivercependantque la créance commerciale opposée en compensation fût supérieure au montant de la demande principale, et que le défendeur réclamât l’excédant. Ce serait alors une demande reconventionnelle. Le juge paix ne pourrait évidemment prononcer de condamnation pour cet excédant; il devrait se borner à déclarer la demande principale éteinte par compensation , et réserver au défendeur ses droits quant au surplus de sa créance.
70. Je dois m’occuper maintenant des demandes reconventionnelles au point de vue de leur valeur ou de leur quotité.
Il peut se faire qu’une demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de la compétence du juge, non à raison de sa nature, mais par l’élévation de sa valeur; le juge de paix est alors incompétent pour en connaître. Mais, pour constater que le chiffre de la compétence est dépassé , il faut considérer isolément la valeur de la demande reconventionncllc, sans faire entrer dans ce calcul le chiffre de la demande principale. L’article 7 de la loi de 1838 déclare expressément que le juge de paix peut connaître des demandes reconvcntionnelles ou en compensation qui par leur valeur sontdans les limites de sa compétence, « alors môme que, dans les cas prévus par l’article 1*r, ces demandes, réunies à la demande principale, s’élèveraient au-dessusde deux
cenls francs. » Le législateur de 1838 brisait ainsi avec les traditions de la jurisprudence qui s’était établie sous l’empire de la loi du 24 août 1790, et d’après laquelle le cumul de la valeur des deux demandes était admis. Une transaction entre les deux principes .fut proposée à la chambre des députés, lors de la discussion de la loi du 1 1 avril 1838 sur les tribunaux de première instance. En cas de connexité des deux demandes, on en aurait cumulé le montant; dans le cas contraire, on aurait considéré séparément, au point de vue de la compétence et du ressort, la demande principale et la demande reconventionnelle. Mais le garde des sceaux repoussa la distinction proposée, par le motif qu’on ne manquerait pas de disputer souvent pour soutenir que la connexité existe ou n’existe pas (1). La chambre des députés maintint la règle absolue contenue dans le projet, et l’évaluation séparée s’applique dans tous les cas, soit devant les justices de paix , soit devant les tribunaux de première instance.
Tel est le principe qu’il faut appliquer non-seulement dans le cas où le juge de paix exercerait sur les demandes principale et reconvenlionnelle cette compétence de droit commun que lui confère l’article 1er de la loi de 1838, en matière purement personnelle et mobilière, jusqu’à concurrence de deux cenls francs ; mais encore dans l’hypothèse où soit la demande principale, soit la demande reconvenlionnelle, soit l’une et l’autre rentreraient dans la
(I) Moniteur du 8 mars 1838.
compétence du juge de paix par l’application de l'une de ces dispositions spéciales qui , pour certaines demandes , élèvent au-dessus de deux cents francs le taux de la compétence du juge de paix. Il faut, dans tous les cas, que chacune des deux demandes principale et reconventionnelle rentre, par sa valeur , dans les limites de la compétence; mais s’il faut les considérer isolément quant au chiffre, il faut aussi les examiner isolément quant à l’application du chiffre légal, l’une des demandes pouvant comporter l’application d’une compétence plus élevée quant à la valeur, l’autre, d’une compétence plus restreinte Supposez, par exemple, que, dans l’un des cas prévus par l’article 2 de la loi de 1838, le juge de paix soit saisi d’une demande s’élevant à quinze cents francs; la demande reconvenlionnelle en compensation qui ne serait fondée sur aucune des causes auxquelles est attachée une élévation du taux de la compétence , serait du nombre de celles dont le juge de paix ne doit pas connaître, si elle avait pour objet une somme supérieure à deux cents francs ; elle excéderait par sa valeur la compétence du juge de paix , quoique la demande principale présentant un chiffre supérieur rentrât dans cette compétence. — Il est un seul cas dans lequel la demande reconvenlionnelle, quelle que soit sa valeur, quelle que soit la demande à laquelle elle se rattache, est toujours de la compétence des juges de paix : « Ils connaissent en outre , ajoute l’article 7 de la loi de 1838, à quelques sommes qu’elles puissent monter, des demandes reconvenlionnelles en dommages-intérêts fondées
exclusivement sur la demande principale ellemême. »> Cette extension des limites de la compétence pour les dommages-intérêts, lorsqu’ils ont pour fondement le préjudice que peut' causer la demande originaire, se rattache à une distinction, que j’examine dans le chapitre qui suit, entre les valeurs qui constituent le principal de la demande et les valeurs qui sont simplement accessoires (1).
71. Je dois rappeler ici que lorsque la compensation résultant d’une créance non contestée, liquide cl exigible, est opposée comme défense et non demandée par voie de reconvention, elle peut toujours être admise par le juge de paix pour éteindre la demande principale jusqu'à concurrence du chiffre de celle-ci. De même qu’il importe peu que par sa nature la créance opposée en compensation, dans les conditions que je viens d’indiquer, dût échapper à la compétence du juge de paix , si elle faisait l’objet d’une demande principale, de même il est indifférent que par sa valeur elle excède celte compétence, lorsqu’elle n’est invoquée qu’à titre de défense. La mesure de la défense est dans l’importance de la demande principale; le moyen tiré d’une compensation déjà acquise n’est que la négation du droit prétendu par le demandeur; — et j’ajoute que si la créance opposée en compensation était supérieure au chiffre de la demande principale, le juge de paix pourrait condamner le demandeur à payer l’excédant réclamé par voie de reconvenlion , pourvu que cet excédant
(I) V. infra, n° 78.
ne dépassât pas le taux de sa compétence, et que la créance rentrât d’ailleurs par sa nature dans les attributions du juge de paix.
72. J’arrive à l’application la plus importante des principes qui se rattachent aux demandes reconventionnelles, c’est-à-dire à l’influence qu’elles peuvent exercer sur la demande principale, lorsqu’elles excèdent la compétence du juge de paix à raison de leur nature ou de leur valeur. La règle à cet égard est ainsi posée dans le dernier paragraphe de l’article 8 de la loi du 25 mai 1838 : « Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, le juge de paix pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. »
La demande principale est supposée avoir été formée dans les limites de la compétence du juge de paix. S’il en était autrement, la demande reconvenlionnelle, quoique se produisant dans les conditions de la loi , suivrait le sort de la demande principale ; le j nge, incompétent pour celle-ci, ne pourrait recevoir la seconde, car les demandes incidentes ne sont qu’un développement de l'instance originaire , laquelle, illégalement introduite, ne peut leur communiquer la vie légale qui lui manque. Le juge, dans ce cas, n’aurait donc pas la faculté de disjoindreet de retenir la demande reconventionnelle qui rentre dans ses attributions, fût-il même compétent à raison du
domicile du demandeur originaire, défendeur à la rcronvenlion ; il devrait renvoyer la cause tout entière , sauf au défendeur à se pourvoir devant lui par la voie principale.
La faculté de disjoindre les demandes ou de renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir suppose donclej ugede paix légalement saisi de la demande originaire, et en même temps incompétent pour connaître delà demande reconventiounelle.il semble au premier aperçu queceltedisjonclion soit une conséquence nécessaire de la diversité de nature ou de valeur des deux éléments qui se rencontrent dans l'instance, et qu’au lieu d’en faire une faculté pour le juge de paix , le législateur eût dû imposer la disjonction en principe; mais un examen plus attentif fait comprendre que le législateur se trouvait en présence des exigences contraires de deux intérêts respectables: la règle de compétence exige la disjonction; l’intérêt de la défense proteste contre la séparation de la demande principale ~et de la demande reconventionnelle , car on n’a pas perdu de vue que la condition de recevabilité de toute demande reconventionnelle, c’est d’être une défense contre l'action premièrement intentée.
Pour donner satisfaction au principe de l’indivisibilité des éléments de l’instance, il aurait donc fallu permettre au juge de paix , juge d’exception , de connaître des deux demandes , dont l’une excéderait sa compétence, et consacrerainsi la violation de la règle qui sépare les limites des juridictions; ou bien lui imposer dans tous les cas l’obligation de se dessaisir
de l’instance tout entière, ce qui n’eill pas été sans inconvénients, en supposant même que le renvoi dût être fait au tribunal civil d’arrondissement, investi, d’après la jurisprudence, d’une plénitude de juridiction. Un amendement imposant l’obligation de renvoyer le tout fut proposé à la chambre des députés , lors de la discussion de l’article 8 de la loi du 25 mai 1838; mais le rapporteur le combattit par des motifs d’une incontestable valeur : « L’amendement, dit-il, ne tendrait à rien moins qu’à donner la faculté d’éluder indéfiniment la compétence du juge de paix , et à faire renvoyer les parties devant une juridiction que l’on a voulu éviter. Lorsqu’il s’agit d’une demande en payement de salaire d’ouvriers, admettriezvous que le défendeur puisse, par une demande reconventionnelle, éluder le payement qu’on lui demande, et cela jusqu’à ce que les tribunaux civils aient prononcé ? Admettrez-vous qu’on puisse obtenir un délai de quatre ou cinq mois et neutraliser une demande légitime qui a pour but un payement nécessaire à l'ouvrier pour vivre et pour faire vivre sa famille? Nous ne l’avons pas cru ; nous avons pensé qu’il fallait diviser la compétence et plutôt briser un principe que de commettre une injustice; qu’il y avait lieu à prononcer sur la demande principale, sauf à renvoyer l’exception devant le joge ordinaire (1). » L’amendement fut rejeté.
73. Est -ce à dire cependant que le juge de paix ne doive tenir compte d’aucune règle et qu’il puisse
(I) Moniteur du 21 avril 1838.
COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR LA QUOTITÉ. 127 arbitrairement user de celle facullé de disjoindre ou de se dessaisir que législateur a livréeaux inspirations de sa sagesse? Non sans doute; disjoindre, ainsi que le disait le rapporteur de 1838, c’est violer un principe , et cette violation ne peut être amnistiée que par la nécessité d'éviter un résultat injuste. La loi ne pouvait prévoir tous les cas dans lesquels le renvoi de l’instance entière consacrerait une atteinte à des droits légitimes; c’est au juge de paix à discerner le caractère moral de la demande reconventionnelle; il doit aussi se rendre compte des rapports plus ou moins intimes , du lien plus ou moins étroit qui rattachent la reconvention à la demande principale. A cet égard , il est possible de préciser les con sidérations qui doivent diriger le juge de paix dans l’exercice de la facullé de disjoindre ou de se dessaisir.
S’agit-il d’une demande en compensation puisée à une autre source que la demande originaire , la disjonction prononcée par le juge de paix retenant la demande originaire dont il est légalement saisi, et renvoyant la demande reconventionnelle qui excède sa compétence, sera presque toujours sans inconvénients. Les deux demandes n’avaient été réunies que par un lien pour ainsi dire artificiel ; elles ne se rattachent l’une à l’autre que par les effets encore incertains que la compensation devra produire. C’est principalement dans ce cas que le juge de paix doit placer en regard de l’intérêt que peut avoir le défendeur à compenser sa de*tte par sa créance , l’intérêt d’une prompte solution et de l’économie des frais que réclame la demande principale à raison de sa modi-
cité, de sa nature ou de la situation particulière de la partie qui l’a introduite.
Mais la demande reconvenlionnelle dérive-t-elle , au contraire, de la même cause ou du môme contrat que la demande principale qu'elle a pour objet de combattre, alors le principe de l’indivisibilité prédomine ; ce ne sont plus deux demandes distinctes ne pouvant se rencontrer qu’à la limite extrême du procès pour s’absorber mutuellement dans une compensation opérée par le juge; les deux demandes, dans les conditions que j’ai supposées, doivent se heurter et se contredire à chacun des mouvements ou des actes de l’instance. Séparer ces éléments connexes, c'est mutiler l’instance, c’est désarmer la défense. Supposons, par exemple, le démandeur originaire ayant porté devant le juge de paix , dans les limites de sa compétence, une demande en payement de fermages; ledéfendeur prétend que, parle fait du demandeur, il n’a pu jouir des lieuxaffermés, et réclame par voie de reconvention soit la restitution de fermages payés par anticipation, soit des dommagesintérêts s’élevant à deux mille francs (1). La reconvention excède par sa valeur la compétence du juge de paix; usera-t-il de la faculté de disjonction? tNon , car la demande principale ne peut être accueillie qu’aulant que la demande reconventionnelle est repoussée; si celle-ci triomphe, l’autre estcondam-
(I) Les dommages-intérêts, quoique procédant du même contrat que la demande originaite, ne sont pas ici fondés sur la demande principale elle-même. V. supra, n® 70, in fine.
née ; elles sont inséparables comme les deux termes d’un dilemme entre lesquels se trouve placée la solution du procès. Le juge doit renvoyer l’instance entière devant le tribunal civil d’arrondissement. En disjoignant, il ne violerait pas le texte de la loi , il userait contrairement à son esprit , de la faculté que la loi lui concède (1).
74- Remarquez qu’aux termes de l’art. 8 de la loi de 1838, le seul tribunal auquel il y ait lieu de renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir, c’est le tribunal civil de première instance. Cette disposition ne présente aucune difficulté, si l’on suppose que les demandes reconventionnelles ou en compensation excèdent la compétence du juge de paix seulement à raison de leur valeur ou de leur quotité, mais non pas à raison de leur nature ou de leur qualité. Le tribunal civil de première instance, en appliquant sa juridiction à une instance qui dépasse dans son ensemble le taux de la compétence du juge de paix , ne fait qu'exercer ses attributions ordinaires. Mais le tribunal civil peut-il être également saisi de l’instance , lorsque l’incompétence du juge de paix pour connaître de la demande reconventionnelle procède de la nature de cette demande qui , si elle eût été formée par la voie principale, eût dû être portée devant le tribunal de commerce? La solution se rattache au principe de la plénitude de juridiction des tribunaux ordinaires, qui se représente si fréquemment et sous
(I) Une distinction semblable à celle que je propose ici faisait l’objet de l’article i 48, 3°, du projet présenté par la cour de cassation dans ses observations sur le code de procédure.
vu. 9
des aspects si divers dans l’application des règles de la compétence. Ce principe admis, je n’hésite pas à répondre affirmativement. Je ne limite même pas cette solution à l’hypotlicse où les deux demandes principale et ^conventionnelle, quoique diverses par leur nature, procèdentdu même contrat; car, dansce cas, le juge de paix lui-mème, ainsique je l’ai démontré, pourrait retenir le jugement de la demande reconvenlionnelle, si par sa valeur elle n’excédait pas sa compétence (1). J'admettrais le renvoi au tribunal civil, même dans l’hypothèse où la créance commerciale objet de la demande reconvenlionnelle ou en compensation procéderait d’un contrat distinct, ex diverso conlraclu. Si le tribunal civil eût été saisi, dès l’origine, de la demande principale que le juge de paix lui renvoie , il eût pu accueillir, comme se rattachant à la défense , la demande reconvenlionnelle fondéesurune créance commerciale; tel est, en effet, le privilège reconnu par la jurisprudence aux tribunaux ordinaires et dont la cour de cassation, dans ses «
observations sur le code de procédure, proposait de faire un article de loi : « Si la reconvenlion ayant pourobjet une affaire de commerce est formée devant un tribunal de première instance, ce tribunal la jugera (2)* » Compélenlpour statuer sur la demande principale dont le juge de paix s’est dessaisi , le tribunal civil devient compétent pour connaître de la demande reconventionnelle qui s’y rattache ; ou
(1) V. suprà, h® 68.
(2) Observations de la cour de cassation sur le code de procédure, art. 148 de son projet.
plutôt l’incompétence purement relative du tribunal ord.na.repoursUluersnr la demande commerciale
fir*! suPérie"r. I» principe de l'uni J e I instance , qui se confond avec l'intégrité des droits de la défense. s
75. Mais si le juge depaix.au lieu de se dessaisir retenait la cause principale, et ne renvoyait que la demande reconventionnelle, il faudrait observer les règles de compétence déterminées par la nature de 1 action qu, est destinée désormais à se produire non sous la forme incidente, mais comme demande principale et introductive d’instance.
C’est devant le tribunal civil d’arrondissement que la demande devrait être portée, si elle excédait la compétence du juge de paix à raison de sa quotité ou si elle appartenait au tribunal civil à raison de sa nature spéciale; seulement il y aurait dispense du préliminaire de conciliation , car le juge de paix est cense avoir épuisé son ministère de conciliateur, qui s exerce légalement , môme sur les demandes dont il a été saisi comme juge en contravention aux règles de sa compétence (1). Le lexlede l’article 8 de la loi de 1838 admet expressément celle dispense dans le cas de renvoi de l’instance entière au tribunal civil U y a môme raison de décider lorsque le renvoi ne s applique qu à la demande reconventionnelle.
C’est au tribunal de commerce que devrait être soumise la demande commerciale produite sous forme de reconvention, mais dont le juge de paix
H) V. suprà, n» 7.
s’est dessaisi en retenant la connaissance de la demande originaire. Dégagée de l’influence attractive qu’exerce surelle la demande originaire, la demande qui d’abord était incidente, est attirée vers la juridiction à laquelle les principes généraux de compétence la soumettent; aussi l’article 8 de la loi de 1838 s’abstient-il d’indiquer le tribunal auquel doit être fait le renvoi, lorsqu’au lieu de porter sur le tout, il s’applique seulement à la demande reconventionnelle distraite ou disjointe de la demande principale.
76. Il est un cas particulier de disjonction des demandes reconvenlionnellcs qu’il ne faut pas confondre avec la disjonction motivée sur l’incompétence du juge ; il peutarriver, en effet, qu’une demande re conventionnelle formée dans les limites de la compétence exige une instruction particulière , comme une enquête ou une vérification d’écritures , tandis que la demande principale pourrait être immédiatement jugée. C’est l’observation que faisait Coquille signalant les inconvénients qui peuvent naître de la reconvention , « en tant que celui qui seroit convenu en une action dont l’expédition de sa nature seroit aisée , pourroit mettre avant une action de grandes longueurs et difficultés, et seroit l’une empeschée et retardée (1) » Le remède à cet inconvénient est dans la faculté qu’il faut reconnaître a u juge de disjoindre les demandes et de statuer séparément
(I) Question 307.
sur chacune d’elles. C’est ce qu’enseigne Perezius en son commentaire du code de Justinien: « Quidsi causa reconvcntionis longiut examen desiderel ? quid denique si reus in sud petitione proponendd prosequenddve , moram facial ? Æquum est in hujusmodi casibus judicem separalim causam acloris dcfinire (1). C’est aussi ce que proposait de décider, par un texte de loi , la cour de cassation dans ses observations sur le projet de code de procédure (2). Mais cette faculté de disjonction , dont lejuge de paix ne devrait pas user d’ailleurs lorsque les deux demandes procèdent de la même cause, ne continentia causai dividatur , n’a pas les mêmes effets que si elle était motivée par l’incompétence. La disjonction , dans notre hypothèse , n'a que les effets d’un sursis. La reconvention perd sans doute son principal avantage lorsque la demande principale est séparément jugée; mais elle a légalement saisi le juge au moment où elle s’est produite, et il reste compétent pour en connaître , alors même que, si elle eût été formée par la voie principale, elle eût dû être portée devant un autre juge de paix. M- Henrion de Pansey veut, au contraire, que le juge de paix, en retenant la cause principale, renvoie la demande reconventionnelle devant son juge naturel (3). La solution que j’ai admise a en sa faveur une puissante raison d’analogie dans la disposition de l’article 184 du code de procédure.
(1} Prœlectiones in lib. 7, lit. 45, n° 23, cod. — V. aussi Voet sur le titre De judiciis, fl\, n° 88.
(2) Art. 144 du projet proposé par la cour de cassation.
(3) Compétence des juges de paix, chap. 8.
J’ai terminé sur les demandes reconventionnelles, que je n’ai entendu examiner qu’au point de vue de leur influence sur la compétence du juge de paix. Celte influence se manifeste encore à l’occasion des questions qui se rattachent au premier ou au dernier ressort; mais il n’entre pas dans le plan que je me suis tracé de toucher à des difficultés qui doivent trouver leur solution devant une autre juridiction que celle du juge de paix.
Pour compléter l’examen des règles qui se rattachent à la compétence résultant de la quotité du litige, il me reste à indiquer comment se détermine la valeur de la demande.
évaluation de la demande.
77. Les règles que je vais tracer pour l'évaluation de la demande qui rentre dans la compétence du juge de paix à raison seulement de sa quotité, ont aussi leur application lorsque la compétence est déterminée par la réunion de ces deux conditions, nature spéciale de la demande et quotité n’excédant pas un certain chiffre. Quel que soit létaux légal fixé pour la compétence, les moyens de déterminer le montant de la valeur sont les mômes. — Les questions qui se rattachent à la compétence du juge pour statuer en premier ou en dernier ressort doivent encore se résoudre par les mêmes principes (1).
C’est le chiffre de la demande et non le montant de la condamnation qui détermine la compétence du juge : Quantum pelalur quœrendum est, non quantum debealur (2) -, celte vérité ressort de tous les textes de la loi de 1838, et il serait inutile de l’exprimer, si, en regard de ce principe qui domine les questions de compétence devant toutes les juridictions ordinaires ou exceptionnelles, en matière civile ou commerciale, on n’avait à signaler une dérogation écrite dans l’article 172 du code d’instruction criminelle,
(1) V. toutefois infra, la note i, au bas de la page HO.
(2) L. 10, §1, ff. Dejurtsdict.
qui détermine par le montant des condamnations prononcées, la compétence en premier ou en dernier ressort pour les jugements rendus en matière de simple police. L’exception ainsi restreinte ne peut compromettre la généralité de la règle. C’est donc sur la valeur de la demande que doit porter notre examen , pour reconnaître si la compétence du juge de paix est ou non dépassée. Je prendrai pour texte des explications qui vont suivre le chiffre posé dans l’article 1 " de la loi du 25 mai 1 838, portant que « les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu’à la valeur de cent francs , et à charge d’appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs. »
78. Nulle difficulté ne paraît devoir s’élever, lorsque l’action dirigée par un demandeur unique contre un seul défendeur a pour objet une somme d’argent dont la citation a précisé le chiffre. La compétence semble subordonnée à cette simple vérification : la demande excède-t-elle ou n’excède-l-elie pas deux cents francs? Mais il est rare qu’à la demande d’un capital ne se joignent pas des demandes secondaires ou accessoires. Il faut se rendre compte de l’importance qui s’attache à ces éléments du procès au point de vue de la valeur de la demande. — Ces conclusions peuvent avoir pour objet des intérêts , des dommages-intérêts, des dépens.
On comprend que si l’on ajoute à la valeur du capital le montant de ces prestations diverses , il peu arriver que le calcul produise une somme su-
périeure au taux de la compétence. La règle à suivre à cet égard est indiquée par deux textes destinés à fixer la compétence d’une juridiction d’unautreordre, mais qui doivent, par une évidente identité de motifs, recevoir leur application à la matière que j’examine.— La loi du 24 août 1790, titre 4, article 5, attribuait aux juges de district « la connaissance en premier et dernier ressort de toutes affaires personnelles et mobilières jusqu’à la valeur de mille livres de principal, et des affaires réelles dont l 'objet principal était de cinquante livres de revenu déterminé soit en rente, soit par prix de bail. » — La loi du 1 1 avril 1838, article 1er, décide « que les tribunaux civils de première instance connaîtront, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières jusqu’à la valeur de quinze cents francs de principal . » C’est donc la valeur en principal qui seule doit entrer en considération dans le calcul du chiffre de la demande. — Celte règle s’applique aux demandes portées devant les juges de paix, bien qu’elle n’ait pas été reproduite dans la loi qui fixe leur compétence.
Ce serait une erreur de croire que ce mot principal soit synonyme de capital. La doctrine et la jurisprudence ont depuis longtemps fixé le sens de l’expression employée par les législateurs de 1790 et de 1838. Une valeur en principal est celle qui résulte d’un droit préexistant à l’instance, de sorte que la demande judiciaire est la manifestation de ce droit, mais non pas sa cause. A la valeur en principal on oppose les obligations accessoires que la demande
prétend imposer au défendeur. Ces obligations accessoires sont ainsi qualifiées parce qu’elles ne peuvent exister indépendamment de l’instance ou du quasicontratjudiciairequi lésa produites. Celle distinction est établie en termes exprès par l'édit du mois d’août 1777, lequel avait pour objet d’élever jusqu’à deux mille livres la compétence des présidiaux en dernier ressort. L’article 3 portail : « Les juges présidiaux auront la connaissance en dernier ressort des demandes des sommes fixes et liquides qui n’excéderont pas la somme de deux raille livres, tant pour le principal que pour les intérêts ou arrérages échus avant la demande. — A. l’égard des intérêts, arrérages ou restitution de fruits échus depuis la demande, dépens, dommages-intérêts, ils ne seront pas compris dans la somme qui détermine la compétence. » Si l’on applique aux hypothèses diverses qui peuvent se produire le mode d’appréciation fort simple que je viens d’indiquer, on verra que la demande des intérêts est tantôt un chef principal et tantôt un chef accessoire. Les intérêts réclamés sont-ils des intérêts conventionnels ou des intérêts que la loi fait courir de plein droit (1), et qui sont compris dans la demande comme étant déjà exigibles au moment où elle est formée, ou bien s’agit-il de ces intérêts que l’on appelle compensatoires et qui sont un élément de la réparation d’un préjudice antérieur à l’instance, c’est une demande en principal qui devra, pour le
(IJ Par exemple, dans le cas des articles 1378 et 2001 du codeNapo-
léOD.
calcul de la valeur litigieuse, être ajoutée au capital compris dans la même demande. — Si les intérêts demandés étaient ceux que doit le défendeur à partir de la demande judiciaire comme conséquence de la mise en demeure de payer, ils ne seraient alors qu’un accessoire et ne devraient pas se cumuler avec ia somme objet de la demande. Ces intérêts, que dans la doctrine on appelle moratoires , ne sont dus que parce que le défendeur n’a pas fait droit à la légitime prétention du demandeur au moment où elle s’est produite. Us représentent le préjudice résultant du retard, parce que le demandeur doit, par le jugement qu’il obtient, être placé dans la même situation que si le payement de sa créance eût été réalisé le jour même où la demande a été introduite (1 ).
Ce que je viens de dire des intérêts s’applique aux dommages-intérêts réclamés. Dérivent-ils d’une cause antérieure à la demande, ils forment un chef principal. Mais s’ils résultent de faits postérieurs à l’instance ; s’ils étaient demandés, par exemple, comme réparation d’imputations outrageantes que la défense aurait témérairement hasardées, ils n’entreraient pas en ligne de compte pour calculer la valeur de la demande. — C’est par cette distinction que s’explique la disposition de l’article 7 de la loi du 25 mai 1838 que j’ai déjà signalée, et d’après la-
(1) Bien que la demande judiciaire fasse courir les intérêts, il ne faut pas croire qu'ils courent de plein droit par cela seul que le capital a été judiciairement demandé ; il faut une demande spéciale des intérêts euxmèraes, et ils ne sont dus que du jour où ellea été formée
uo
quelle le juge de paix connaît, à quelque somme qu elles puissent monter, des demandes reconvcntionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale elle-même (1).
Enfin il faut, en ce qui concerne les frais, maintenir le même principe. Toutefois il convient d’observer que si l’application en est facile lorsqu’il s’agit des dépens et des frais exposés depuis la demande, et qui en sont évidemment l’accessoire, il est plus difficile d'indiquer les frais ayant une cause indépendante de la demande, et qui devraient entrer dans le calcul de la valeur de celle-ci. Des décisions judiciaires ont considéré les frais d’enregistrement des titres sur lesquels était fondée la demande, tantôt comme formant une demande en principal, tantôt comme un accessoire de l’instance (2). Je crois que la solution dépend des circonstances de fait, et que si l’enregistrement du litre avait eu lieu comme formalité préalable de l’action à intenter, on devrait en considérer le montant comme un accessoire de la demande, alors même que la citation contiendrait un chef particulier pour en réclamer le remboursement.
(1) V. suprà , ii° 70, in fine. Il a été jugé par la cour de cassation , le 16 juin 1847, que, bien que la demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondés sur la demande principale rentre comme accessoire dans la compétence du juge de paix , à, quelque somme qu’elle s’élève, le juge de paix ne statue cependant qu’à charge d’appel, si le cloître de ces dommages-intérêts dépasse cent francs ; Dalloz, 47, t , 267. — L'article 2 de la loi du 1 1 avril 1838 contient une disposition contraire, lorsque la demande accessoire en dommages- intérêts se rattache à une instance |Mirlée devant le tribunal civil d’arrondissement.
(2) V. Les arrêts rapportés par Dalloz, v° degrés de juridiction, u° 18t.
Evaluation de la demande. 141
La même controverse s’est élevée relativement à l’amende de timbre d’un billet, à des frais de protêt (1). J’approuverais une décision de la cour de Bordeaux du 6 février 1840, qui, dans une espèce où le demandeur, agissant en qualité de cessionnaire, avait demandé, avec la somme cédée, les dépens dans lesquels entreraient ceux de la cession , a décidé que ces frais de cession constituaient un chef prinpal, et non pas un accessoire de la demande (2).
79. En général, c’est la citation qui détermine le montant des valeurs engagées dans le procès ; toutefois une demande excédant, d’après les termes de la citation, les limites de la compétence du juge de paix, peutv rentrer au moyen de conclusions restrictives par lesquelles le demandeur réduirait sa prétention à la somme de deux cents francs ou h une somme inférieure. C’est en effet un principe incontestable que les dernières conclusions doivent seules être prises en considération pour fixer la compétence. On s’est demandé si les conclusions de la citation pouvaient être modifiées en cas de non-comparution du défendeur. Il est certain qu’elles ne pourraient être augmentées dans ce cas, puisque la citation n’a pas mis le défendeur ên demeure de contester ces conclusions nouvelles ; mais la cour de cassation, par un arrêt du 6 juillet 1814, a jugé que la noncomparution du défendeur faisait même obstacle
(1) Dalloz, ibid., n® 190.
(2) Dalloz, 40, 2, 170.
à ce que les proportions de la demande pussent être restreintes, en ce sens du moins que cette restriction ne pouvait enlever au défaillant le bénéfice d’un droit résultant pour lui des termes de la citation (1 ). Celte décision a été rendue à l’occasion d’une question de premier ou de dernier ressort, et il a été jugé que la demande qui, d’après la citation, comportait les deux degrés de juridiction, n’avait pu être jugée qu’à charge d’appel, malgré la réduction des conclusions prises devant le juge de paix en l’absence du défendeur. Il faut tirer de cette solution la conséquence que si la citation avait pour objet une demande excédant sa compétence, le juge devrait, malgré la réduction, se déclarer incompétent, si le défendeur fait défaut. En vain on objecterait que cette réduclionnopeutpréjudicierau défaillant; je réponds qu’il a dû supposer que le juge se déclarerait incompétent d’office, et qu’il a pu croire inutile de contester une prétention qui, d’après les termes de la citation, avait été illégalement introduite.
De même que le demandeur a le droit de restreindre les conclusions de sa citation, il peut aussi en augmenter le chiffre primitif, en supposant d’ailleurs que la non -comparution du défendeur ne fasse pas obstacle à l’exercice de ce droit, car il faudrait alors procéder par voie de citation nouvelle. On conçoit que si l’augmentation du chiffre d’abord indiqué dans l’exploit introductif d'instance élevait la valeur de la demande au-dessus du taux de la compétence, -
(I) Dalloz, Jxtrisp.génér. ,v° degrés de juridiction, ir’îfl.
cette augmenta lion des conclusions équivaudrait à un désistement de l’instance, puisque le juge de paix devrait se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant les juges appelés à connaître de la demande ainsi agrandie. Mais je n’admettrais cependant celte nécessité de prononcer le renvoi que dans le cas où l’augmentation de chiffre s’appliquerait aux chefs de la demande originaire. Si l’augmentation résultait de l’introduction de chefs nouveaux dans l’instance dont le juge de paix est saisi, il y aurait lieu de faire les distinctions qui vont suivre.
80 Le droit de former de nouvelles demandes dans le cours de l’instance appartient en principe au demandeur, quelle que soit la juridiction devant laquelle il procède. Ce sont des demandes incidentes que l’on appelle plus spécialement demandes additionnelles. La loi n’a point déterminé les conditions imposées pour la recevabilité de ces sortes de demandes; les articles 337 et 400 du code de procédure se bornent à indiquer la forme sous laquelle ces demandes doivent être présentées devant les tribunaux ordinaires. La doctrine a dû combler celte lacune, car il est évident que l’on ne pouvait, sansenleverà la défense toutes les garanties qui la protègent, permettre d’introduire dans le débat des demandes additionnelles complètement distinctes de la demande originaire et ne s’y rattachant par aucun lien de connexité. On l’entendait ainsi sous l’empire de l’ordonnance de 1667 (1), et l’obligation imposée au
(1) V. Rodier, sur l’ordonnance de 1667, tit. U, art. 23, quest 1, et le Répertoire de Merlin, v* demande, n°‘ 8 et 10.
demandeur par l’article 1" du code de procédure, de faire connaître dans la citation l’objet et les moyens de la demande, conduit naturellement à cette conséquence que la demande additionnelle, pour être recevable, doit se rattacher à l’objet de la citation, s’appuyer sur les mômes moyens, être combattue par la môme défense (1).
Dès lors, si les demandes additionnelles étaient complètement distinctes par leur cause de la demande originairement introduite, il importerait peu que leur valeur, en s’ajoutant à la valeur de celle-ci, dépassât ou non le chiffre de la compétence, puisqu’elles devraient, dans tous les cas, être déclarées non recevables à défaut d’un lien de connexité les rattachant h la demande primitive.
Si la demande additionnelle avait pour objet des intérêts moratoires, ou des dommages-intérêts ayant leur cause dans l’instance elle-même, il est évident que, par application des principes plus haut exposés^), ces chefs purement accessoires n’ajouteraient rien à la valeur de la demande. Le juge de paix devrait sans doute statuer sur ces demandes nouvelles, parce qu’elles ont la môme cause que la demande originaire; mais elles ne pourraient exercer aucune influence sur sa compétence, qui resterait fixée par les conclusions de la citation.
Enfin, si les conclusions incidentes se rattachaient par leur communauté d’origine aux conclusions de
(1) V. Théorie de la procédure , tome 5, p. 12 et suiv.
(2) V. suprà, n° 78.
la citation, sans en être cependant un accessoire, comme si à la demande d’un capital le demandeur ajoutait devant le juge de paix la demande d’intérêts conventionnels échus avant la demande; ou si à une demande en payement d’un compte de fournitures, de nouveaux articles se rattachant à ce compte étaient incidemment ajoutés, il est évident que, la réunion de ces deux demandes connexes dépassant le chiffre de sa compétence, le juge ne pourrait pas statuer sur le tout. Devra-t-il, dans tous les cas, se déclarer incompétent et se dessaisir du procès ? Jousse, en sou traité de lajuridiction des présidiaux (1)^ établit à cet égard des règles qui peuvent avoir encore aujourd’hui une utilité pratique et que je résume ainsi :
1° Si le demandeur conclut au renvoi de l’instance entière devant le tribunal compétent, et que le défendeur demande à être jugé séparément sur la demande principale , le juge ne doit se dessaisir que de la nouvelle demande, qui lui sera de nouveau présentée parla voie principale, si elle n’excède pas sa compétence, ou qui sera portée devant les juges ordinaires, si elle rentre dans leurs attributions (2;.
2° Si le demandeur, après avoir formé la demande additionnelle, concluait à ce que le juge restât saisi
(1) De la juridiction des présidiaux, partie I, ch. I, art. 7, p. 170.
(2) A propos des demandes reconventiounelles, j’ai dit qu'il y avait des inconvénients à les juger séparément de la demande principale, lorsqu'elles s'y rattachent par une communauté d’origine, supra, n* 73. L’inconvénient de la disjonction est bien moindre pour les demandes additionnelles, parce que cette disjonction ne compromet pas les iutérùts ' de la dëlensc.
de la demande originaire el renvoyât à procéder par instance séparée sur la demande incidente, le défendeur pourrait s’y opposer et demander le renvoi sur le tout devant les juges ordinaires (1).
3“ Nulle difficulté lorsque les parties sont d’accord pour que le juge se dessaisisse soit de la demande incidente, soit de l’instance entière ; elles pourraient mémo, mais seulement en vertu d’une prorogation expresse dans les formes de l’article 7 du code de procédure , autoriser le juge à statuer sur l’ensemble des demandes qui par leur quotité dépassent sa compétence (2).
81. Cette réunion de demandes, que j’ai supposées jusqu’ici être le résultat de conclusions incidentes prises devant le juge üe paix, peut se rencontrer dans la citation elle-même. La réunion opérée dans la citation ne doit pas être confondue avec celle qui provient de demandes additionnelles. Celles-ci ne sont recevables, ai-je dit précédemment, que lorsqu’elles ont avec la demande principale une communauté de cause ou d’origine ; mais lorsque toutes les demandes sont simultanément formées, il importe
(1) Je n’ai pas besoin de dire que le demandeur pouvant réduire sa demande, le juge de paix devrait garder la connaissance du procès, si, au lieu de conclure à un renvoi partiel , le demandeur renonçait au chef de conclusions dont la réunion à la demande originaire serait la cause de l'incompétence.
(2) Ce droit de prorogation n’aurait pu s’exercer devant les présidiaux, parce que la prorogation aurait été, dans ce cas, une renonciation anticipée au droit d’appel. F. Jousse, Traitt de8 présidiaux, partie t™, ch. 1, art. 6, p. 157.
peu qu’elles aient ou non entre elles des rapports de connexité; le lien qui les unit , c’est le contexte de l’exploit dans lequel chacune d’elles figure au même titre de demande principale. Les motifs qui imposent la connexité comme condition de recevabilité des demandes additionnelles ne se rencontrent plus ici, car la citation a mis le défendeur en demeure de se défendre sur chacun des chefs de ces demandes réunies, et l’avertissement sans frais qui a dû précéder la citation a permis au juge de tenter une conciliation préalable sur tous les chefs qui font l’objet de l’instance. Et non-seulement c'est un droit pour le deraandeur de comprendre dans une instance unique ses prétentions diverses , mais encore c’est parfois une nécessité légale ; en effet, aux termes de l’article 1346 du code Napoléon, emprunté à l’ordonnance de 1667, titre 20, article 6, « toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, gui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un môme exploit, après lequel les autres demandes dont il n’y aura point de preuve par écrit ne seront pas reçues (1 ). »
82. Nulle difficulté ne se présente donc quant à la recevabilité de ces prétentions réunies dans un même exploit , lorsque leur ensemble forme un chiffre total qui n’excède pas le taux de la compétence du juge ; mais il peut arriver que chacune des demandes considérée isolément rentre par sa valeur
(I) Cette disposition a pour objet d'empêcher que par des demandes successives le créancier n'élude les prohibitions établies contre la preuve testimoniale, code Napoléon , art. 1341.
dans les limites de sa compétence, tandis que réunies elles excèdent ces limites. Faudra-t-il lescumuler, ce qui entraînerait une déclaration d’incompétence, ou les évaluer séparément d’après le chiffre correspondant à chacune d’elles, ce qui permettrait au juge de statuer par un jugement unique sur ces demandes réunies, comme il eût pu incontestablement le faire si elles eussent formé l’objet d’instances successivement portées devant lui?
Si les différents chefs de demande procèdent de la même cause, il est bien certain que l’on ne doit pas considérer isolément leur valeur lorsqu’ils sont réunis dans une seule instance. Ce sont des fractions d’un même tout, des rejets accrus sur la même racine. L’ancienne jurisprudence n'élevait aucun doute sur ce point, et l’on admettait que, lorsque les différents chefs de demande procédaient ex eodem fonte, on devait en cumuler la valeur pour reconnaître s’ils rentraient ou non dans la compétence du présidial limitée à une certaine somme(l). On a vu que j’ai considéré ce principe du cnmulcommcinconteslablc, lorsque je me suis expliqué sur les demandes additionnelles, qui doivent toujours avoir avec la demande originaire un lien de connexité. Il y a plus : en examinant l’influence des moyens de défense sur la compétence déterminée par la quotité de la demande originaire, j’ai dit qu’il suffisait que la cause de la demande dût produire dans l’avenir de nouvelles prestations, pour que la défense qui s’attaque à celte
(I) V. Jousse, Traité (tes présidiaux, p. 170.
cause génératrice de la demande, agrandit le procès et l’enlevât à la juridiction du juge de paix (1). Il ne peut donc y avoir aucune difficulté, dans le cas où les demandes réunies sont connexes, à proclamer que leur valeur doit se cumuler pour fixer la compétence à raison de la quotité.
83. Mais il semble que lorsque les demandes , réunies dans un môme exploit par un seul demandeur, procèdent de causes complètement distinctes, il faudrait admettre une solution inverse, et qu’elles devraient être évaluées isolément au point de vue de la compétence. Une disposition en ce sens avait été formulée dans le projet de loi présenté, le23 janvier 1835, sur la compétence et l’organisation judiciaire. L’article 5 de ce projet primitif était ainsi conçu : « Quelle que soit la valeur à laquelle plusieurs demandes réunies et provenant de causes différentes pourront s’élever, le juge de paix en connaîtra en dernier ressort lorsque chacune d’elles n’excédera pas cent cinquante francs, et à charge d'appel jusqu’à trois cents francs.» (Ces chiffres étaient ceux qui devaient fixer la compétence pour les actions personnelles ou mobilières.) La commission de la chambre des députés demanda la suppression de cet article. Le nouveau projet présenté le 6 janvier 1837 ne se borna pas à supprimer la disposition repoussée par la première commission, il renfermait une règle inverse qui formait l’article 8 du projet, et qui est devenue l’article 9 de la loi en passant dans
(I) V. supra, n» 47.
!e troisième projet présenté le 15 février 1838 j cet article 9 de la loi du 25 mai 1838 porte ce qui suit : « Lorsque plusieurs demandes seront formées par la môme partie dans une même instance, le juge de paix ne prononcera qu'en premier ressort, si leur valeur totale s’élève au -dessus de cent francs, lors même que quelqu’une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent par leur réunion les limites de sa compétence. »
Les motifs qui ont déterminé la substitution de celte règle absolue à la distinction établie par le projet de 1835 entre les demandes procédant d’une cause différente et celles qui procédaient d’une même cause, sont indiqués dans le rapport présenté à la chambre des députés sur le projet du 6 janvier 1 837 : « On soumettrait au juge de paix des questions souvent difficiles sur la divisibilité des demandes, et l’on ferait naître des procès préjudiciels sur la question de savoir si ces demandes proviennent ou non de causes différentes (1). » C’est l^mèrae motif qui devait faire repousser plus tard une distinction semblable proposée pou ries demandes reconventionnelles, parce que «Ton n’aurait pas manqué de disputer souvent pour soutenir que la connexité existe ou qu’elle n’existe pas (2). » Mais il est remarquable que lemolifidentiquequia fait rejeter la distinction entre les demandes dérivant de la même cause ou de causes
(1) Séance du 29 mars 1837.
|2| V. suprà, n° 70.
différentes, a donné lieu à la consécration de deux règles contraires. — Ainsi les demandes reconventionnelles , qu’elles soient ou non connexes à la demande principale, ne doivent jamais se cumuler avec la demande contre laquelle elles servent de défense ; — et les demandes formées par le demandeur, qu’elles soient ou non connexes entre elles, doivent toujours être cumulées. On s’étonne, au premier abord, de celte contradiction apparente; je crois qu’elle peut s’expliquer par cette considération dont on trouvera bientôt le développement, que, dans l'instance où la reconvention se produit, les deux demandes procèdent de chacun des plaideurs, tandis que les demandes dont parle l’article 9 de la loi de 1838 sont formées par la même partie (1).
La règle consacrée par cet article déclarant sans distinction le juge de paix incompétent sur le tout si les demandes formées par la même partie excèdent parleurréunion les limites de sa juridiction, est-elle ou non conforme à l’ancienne jurisprudence ? C’est là une question assez difficile à résoudre. Deux lois romaines étaient le texte sur lequel s’était établie la controverse (2);on essayaitdelesconcilieren faisant remarquer qu’une de ces lois décidant que la valeur de chaque demande devait être appréciée séparément, s’entendait de plusieurs demandes dérivant de causes différentes; que l’autre loi, voulant que leur valeur fût cumulée, supposait plusieurs demandes remon-
(1) V. infrà, n» 86.
(2) Ces deux lois sont la loi 1 1 , 11. de jurisdictione, et la loi 10, g I , (T. de appellcUionibus.
tant à la même cause (1). On citait à l’appui de cette distinction trois arrêts du parlement de Paris, des 8 mai 1508, 16 février 1534 et 17 août 1648. Mais Jousse, en son traité des présidiaux, paraît pencher pour l’opinion contraire , qu’il fonde sur la difficulté qu’il y auraitd’exnminer dansces sortes de demandes les différentes causes de la dette(2).Bretonniér atteste aussi que la règle du cumul avait prévalu : a Les présidiaux , dit-il, ne peuvent juger en dernier ressort une demande qui excède deux cent cinquante livres, composée de diverses sommes et pour différentes causes (3). » Merlin cite un arrêt du parlement de Flandre du 10 janvier 1784, conforme à celle opinion (4). Ce serait donc une assertion au moins hasardée de dire, comme la cour de cassation dans ses observations sur le projet de 1835, que l’évaluation séparée des demandes provenant de causes différentes était un point de jurisprudence incontestable et incontesté. 11 est plus vrai de dire que la disposition de l’article 9 de la loi n’est que le reflet d’une jurisprudence antérieure qui n’était plus contestée au moment où s’élaboraient les textes de la législation nouvelle.
84. Lorsque toutes les demandes réunies dans un même exploit excèdent par le fait de leur réunion
(1) V. Rebufle, De sententiarum execution *, 1, art. 13, gl. 1 ; Momac, sur la loi 11, ff. dejurisdictione ; Henrys, livre 2 , ch. 4, quest. 1 8 ; le président Favre, Rationalia, lib. 2, til. 1.
(2) Partie 1, ch. 1, art. 2, p. 54.
(3) Sur Henrys, Cvrc 2, ch. 4, quest. 18.
(4) Répertoire, v® dernier ressort, g 6.
la compétence du juge, le défendeur ne peut exercer le droit que je lui ai reconnu , au cas de demandes additionnelles par l’adjonction desquelles le juge deviendrait incompétent, de réclamer jugement sur le principal, sauf à renvoyer les demandes incidentes pour lesjuger séparément(i). Si toutes les demandes ont été formées en même temps , elles ont toutes le même caractère de demandes principales, ou plutôt elles forment une instance unique, qui ne pourrait être démembrée que par la volonté des deux plaideurs. Le demandeur ne pourrait que renoncer à quelqu’un des chefs de sa citation pour rendre le juge de paix compétent, mais non pas les retirer pour les faire juger séparément; car le défendeur a le droit de se prévaloir de la réunion des demandes pour obtenir son renvoi devant les juges ordinaires.
Mais en serait-il de même, si l’une des demandes, à raison de sa nature, ou, si l’on veut, à raison de la matière, appartenait à une autre juridiction, et que, retranchée du faisceau, elle fit descendre audessous des limites de la compétence du juge de paix la valeur des autres demandes réunies? Non; le juge de paix devrait se borner, dans ce cas, à prononcer le renvoi de la demande sur laquelle il n’a pas le pouvoir de statuer , et, cette élimination opérée , il restera compétent pour le surplus.
Il y a plus de difficulté, si l’on suppose que l’une des demandes excède la compétence du juge de paix seulement à raison de sa quotité. On serait
(1) V. tupi-à, n* 80
tenlé d’admettre le môme droit d’élimination et de renvoi partiel (1). Cependant j’inclinerais vers l’opinion contraire. Le fait de la réunion des demandes est acquis au défendeur, et, le tribunal d’arrondissement pouvant juger toutes ces demandes réunies , le défendeur a le droit de se prévaloir de la réunion, œuvredu demandeur lui-môme, pourréclamer le renvoi qui lui procurera l’avantage d’en terminer au moyen d’une instance et d’une décision uniques. — Mais celte solution , ainsi qu’on va le voir, ne s’applique qu’à l’hypothèse oùles demandes réunies dans le même exploit seraient les unes et les autres régies par la compétence écrite dans l’article 1"de la loi de 1838, c’est-à-dire rentreraient dans la catégorie des actions personnelles ou mobilières dont le juge de paix connaît jusqu’à deux cents francs.
85. Que décider, en effet, si les demandes réunies, quoique rentrant séparément dans les attributions du juge de paix, appartiennent par leur nature etleur quotité à des catégories diverses, comme si le juge était compétent pour l’une jusqu’à quinze cents francs (2), pour l’autre jusqu’à deux cents francs? M. Curasson veut que l’on s'attache au chiffre de la compétence la plus élevée; de sorte que si chacune des demandes considérée isolément rentre dans la limite qui lui est applicable, et ne dépasse pas,
(1) C’est t'opinion de U. Dalloi, v° compétence des tribunaux de paix, no 308.
(2) Sur les actions dont le juge de paix connaît jusqu’à 1,500 fi-, v. le chapitre suivant.
réunie avec l’autre, le chiffre auquel peut atteindre l’attribution la plus considérable, le juge de paix devrait retenir la connaissance du tout(1). — Ainsi, dans le cas où le demandeur aurait réuni dans la même citation deux demandes en les portant l’une et l’autre au chiffre le plus élevé de la compétence établie pour chacune d’elles, quinze cents francs pour l’une, deux cents francs pour l’autre, le juge de paix serait incompétent, parce que leur réunion excède le chiffre de la compétence la plus élevée. — Le juge serait encore incompétent pour le tout, alors même que la réunion des deux demandes ne formerait pas une somme excédant le] chiffre le plus élevé s’appliquant à l’une d’elles, si le chiffre du taux légal était dépassé pour l’autre; comme si la demande sur laquelle le juge pourrait statuer jusqu’à quinze cents francs était restreinte à douze cents francs, tandis que l’autre, dont le juge de paix ne pourrait connaître que jusqu'à deux cents francs, atteindrait le chiffre de trois cents. — Mais le juge de paix serait compétent, si pour la demande pouvant s’élever jusqu’à quinze cents francs, le demandeur n’avait porté ses prétentions qu’à une somme de treize cents francs, et y eût réuni une seconde demande de deux cents francs, parce que, dans ce cas, le chiffre de chaque demande correspond à la compétence qui la régit, êt que leur valeur réunie ne dépasse pas la compétence la plus élevée pouvant s’appliquer à l’une de ces demandes.
(t) Traité delà compétence des juges de paix, î* édit- , tome 2,p. 5*3.
Je ne saurais me ranger à cette opinion qui fait rentrer dans la valeur déterminée pour une catégorie d'actions, la valeur d’une demande appartenant à une catégorie différente. Il fautadmetlreune solution plus simple et que je crois plus conforme à la pensée du législateur. Lorsqu’il a parlé, dans l’article 9 de la loi de 1838, des demandes pouvant excéder par leur réunion les limites de la juridiction du juge de paix, il n’a eu en vue que la réunion des actions pour lesquelles la compétence est déterminée par la seule quotité du litige. On comprend que, dans ce cas, ces demandes multiples, quelle que soit la diversité de leur cause, puissent se confondre dans un chiffre unique, parce quel’origine des dettes est indifférente, ctquec'esl la quotité seulequi fixe la compétence. Mais celle fusion dos demandes en une évaluation unique ne peut se réaliser lorsqueleur nature ou la matière de chacune d’elles présente des éléments qui les rattachent à des catégories diverses de compétence. Les conditions particulières qui les régissent et qui se lientà leurnatureouà leurqualité, répugnenlà l’idce d’uneinfluence que l’une pourrait exercer sur l’autre, au point de vue de la compétence. Elles peu vent être réunies, mais non pasconfondues.Commenladmellre, par exemple, que le juge de paix devienne incompétent pour statuer sur une action possessoire, parce que le demandeur aura joint à cette action une demande purement personnelle et mobilière dépassant le chiffre de deux cents francs? Je crois donc que les règles à suivre dans le cas de réunion dans le même exploit de plusieurs demandes différentes par leur
nature ou par la matière du procès, doivent être ainsi formulées : — Lorsque ces demandes, considérées séparément, rentrent dans la compétence du juge de paix, elles ne doivent pas être cumulées pour en faire ressortir l’incompétence du juge, et il a le droit d’y statuer comme si elles avaient été portées devant lui par des citations distinctes. — Si l’une desdemandes excède la compétence du juge, il doit, en retenant la connaissance des autres, renvoyer devant le juge compétent celle qui est en dehors de sa juridiction.
86- La réunion des demandes peut se produire encore par le concours de plusieurs demandeurs. On va voir que les règles à suivre sont alors bien différentes de celles qui s’appliquent lorsque les demandes réunies procèdent d’un demandeur unique. Remarquez en effet ces termes de l’article 9 de la loi de 1838: « Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie sont réunies dans la même instance ; » telle est l’hypothèse que règle le législateur. On ne pourrait appliquer le principe du cumul consacré par celle disposition que si la raison de décider était la même dans le cas où plusieurs demandeurs réunissent leurs actions ; cette analogie de motifs n’existe pas. En effet, bien que les demandes aient été réunies, l’intérêt se rattachant à ces demandes se trouve ici divisé. Lorsque les demandes réunies procèdent d’un seul demandeur, la condamnation qu’il obtient confond dans une obligation unique, par l’effet d’une sorte de novation , les éléments divers des prétentions qui servaient de base à l’instance.
Lorsqu’ily a plusieurs demandeurs, au contraire, le jugement contient autant de condamnations qu’il y a d’intérêts différents , de sorte que les demandes distinctes à l'origine restent encore séparées dans le j ugemenl qui les apprécie. —On doit donc , pour déterminer la compétence du juge de paix, prendre comme mesure l’intérêt individuel de chaque demandeur^ ) ; le cumul pourrait bien avoir lieu pour les différents chefs dont l’un des demandeurs aurait composé sa prétention , mais non pas le cumul des réclamations de l’un des demandeurs avec celles que les autres ont formées.
La conséquence à tirer de ce mode d’évaluation isolée pour chaque prétention individuelle, c’est que, dans le cas où l'une de ces prétentions excéderait le chiffre de la compétence du juge, ce ne serait pas le renvoi de l’instance entière qui devrait être prononcé, mais seulement de la demande qui dépasse les attributions du juge.
87. Ces solutions doivent s’appliquer alors même queles demandeurs puiseraient dans un litre commun la cause de leurs prétentions réunies; alors même enfin que par leur demande ils auraient confondu dans un chiffre total les parts respectives qui leur appartiennent dans la créance.
La raison de décider ainsi , c’est que, bien que s’appuyant sur un même titre, les créances partielles de chacun des ayants droit n’en sont pas moins dis-
(I) V. arrêt de la cour de cassation du (8 janvier 1860, Dalloz, 60, 1,77.
lincles et divisées parle seul effet de la loi. Le plus ordinairement, c’est lorsqu’une action sera dirigée par plusieurs cohéritiers contre le débiteur de la . succession que se réalisera notre hypothèse; or l’article 1220 du code Napoléon pose le principe suivant :
« L’obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur , comme si elle était indivisible. La divisibilité n’a d’application qu’à l’égard de leurs héritiers, qui ne peuvent* demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour la part dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le débiteur ou le créancier. » Il n’y a môme pas à distinguer entre le cas où l’action collective précéderait ou suivrait le partage des valeurs héréditaires : Ea quœ innominibus sunl, non recipiunl divisionem ; cum ipso jure in porliones hcereditarias ex legs Duodecim Tabularum divisa sint (1 ).
C’est donc la proportion du droit de chacun des demandeurs dans la créance, et non son chiffre total qui détermine la compétence du juge. Qu’importe en effet que les droits remontent à un titre commun? ils sont devenus distincts les uns des autres du jour où ils sont tombés dans des patrimoines différents ; la prescription a pu atteindre les uns sans anéantir les autres, et s’ils se placent sous la protection du môme contrat ou de la même loi, ils peuvent disparaître devant les moyens divers d’une défense qui les conteste dans leur ensemble ou dans leur individualité.
(1) L. 6, cod. familial crciscundce.
La jurisprudence, après les luttes prolongées de deux opinions contraires, s’est enfin arrêtée aux solutions que je viens d’indiquer. Un arrêt rendu par les chambres réunies de la cour de cassation , h la date du 25 janvier 1860, a proclamé le principe que c’est le montant de la part afférente à chacun des ayants droit qui détermine la compétence pour statuer sur • une demande formée par plusieurs parties, même .collectivement, dans un seul exploiteten vertu d’un titre commun v1).
On pouvait croire celle conquête des vraies doctrines définitivement assurée; eUcependant voici que la courd’Agen vient, par unnrrèt du 19juillel 1861 ,de ranimer la controverse en consacrant une distinction qui n’est , à vraidire, que la négation du principe *2).
Il faudrait, suivant cet arrêt , déterminer la compétence par le montant de la créance totale, lorsque les moyens de défense s’attaquent à 1 existence même de la créance , et calculer séparément, au contraire, la part de chacun des ayants droit, si la défense, en reconnaissant l’existence de la créance, ne porte que sur les effets qu’on veut lui faire produire. Le motif de la distinction serait dans l’indivisibilité de la question relative à l’existence même de l’obligation , et dans la divisibilité des effets ou des conséquences de celle obligation.
(I) Liai I02, 60, I, 76. — Cet arrêt a été rendu sur une question de premier ou de dernier ressort; mais, ainsi que je l'ai fait remarquer au début de ce chapitre, les règles sont les mêmes pour délerminer le ressort ou la compétence à raison de la quotité. V. dans le même sens, arrêt de Besançon, 22 janvier 1862, Dalloz, 62, 2, 22.
Dalloz, 1864,2, 184.
Celle distinction métaphysique n’est que la reproduction d’une doctrine dont j’ai déjà essayé de démontrer le danger, et qui confond l’importance nominale du titre avec la valeur réelle de l’objet de la demande. Sans doute , ainsi que je l’ai reconnu , la direction donnée à la défense peut exercer une influence sur la compétence du juge; mais il faut, pour que celte influence se produise, que les moyens de la défense, dégageant un nouvel élément litigieux, augmentent les proportions primitives de la demande; comme si le titre contesté devait produire au profit du môme demandeur et contre le môme défendeur de nouvelles obligations provenant de la môme cause; sinon l’importance du titre contesté n’est de nulle considération, dès que la demande est limitée à un chiffre qui ne peut recevoir d’augmentation ni dans le présent ni dans l’avenir (I). C’est toujours à l’objet sur lequel porte la contestation, et non à la cause de la demande qu’il faut s’attacher pour déterminer la quotité d’apres laquelle se règle la compétence. Il importe donc peu que la défense présentée contre la demande collective des héritiers s’en prenne à la cause môme de la demande , c’est-àdire à la créance, dès que l’on est obligé de reconnaître que les effets du droit contesté , c’est-à-dire que l’objet de la demande et l’intérêt du procès se divisent entre chacun des demandeurs, et ne dépassent pas par celte valeur divisée la compétence du juge. La contestation sur l’existence de la créance
(t) V. supra, n°* 4# et 49.
n’a quelavaleurque lui donne la mesure de l’intérêt dechacun.Vouloirapprécier l’importance decette contestation indépendamment de ses effets, c’est créer une abstraction, c’est placer la question de compétence dans la valeur du titre, au lieu de la placer dans la valeur qu’a l’objet du procès , respectivement à chacun des intéressés.
88. Il peut arriver que les demandeurs, agissant en vertu d’un titre collectif, soient unis entre eux par le lien de la solidarité active, c’est-à-dire que chacun ait le droit de demander le payement de la somme totale (I). Est-ce alors par cette somme que devrait se déterminer la compétence ? On peut dire, en effet, que, bien que le montant de la créance doive sediviser entre les créanciers solidaires qui agissent collectivement, cette division n’affecte pas l’obligation; qu’une seule somme est due, et non pas autant de sommes divisées qu’il y a de créanciers devant se partager entre eux le montant de la somme totale : una est obliyalio, una est summa (2). Mais j’ai peine à concéder l’application de ces principes, lorsque je vois tous les créanciers agir comme demandeurs dans l’instance. La solidarité active ne produit d’antre effet quecelui de donner à chacun des créanciers un mandat pour conserver dans rintérêl de tous la créance commune et en recevoir le payement ; mais, lorsque les intéressés agissent eux-mêmes, le mandai disparait, et l’on ne peut pas dire que l’action
(1) Code Napoléon, art. H 97.
(2) L. 3, IT. de duoius reis stipulandi, vel promitlendi.
soit formée in solidum. Le débiteur poursuivi par tous les créanciers solidaires ne pourrait pas payer valablement la totalité à un seul (1); j’admettrais donc que la valeur de la demande se div ise dans la proportion des droits appartenant à chacun des demandeurs.— Il ne faut pas d’ailleurs confondre cette hypothèse avec celle qui se produit lorsque des associés en nom collectif demandent le payement d’une créance sociale. Dans ce cas, quel que soit le nombre des associés qui agissent, il n’y a pas, au point de vue de la compétence, division de !a demande; mais le motif ne se rattache pas à la qualité de créanciers solidaires qu’auraient les demandeurs; il tient à cette considération qu’ils agissent non dans un intérêt individuel , mais comme représentants d’un être juridique,la société, qui seule est en réalité créancière. C’est au nom de la société que la demande est formée; la demande est une, quoique la représentation soit collective.
La cour de cassation, par son arrêt plushautcilédu 25 janvier! 860, admet implicitement dans ses motifs qu’une convention d’indivision ou de communauté intervenue entre les cohéritiers, relativement à la créance dont ils réclament collectivement le payement, ferait obstacle à la division de la demande, qui devrait être évaluée dans son entier pour régler la compétence. Cette convention, en dérogeant à la loi qui divise de plein droit les créances héréditaires entre les héritiers, conserverait à l’obligation dont
(I) Argument de l'article 1198 du code Napoléon.
le payement fait l’objet de la demande collective, les effets qu’elle devait produire entre le créancier originaire et son débiteur; elle devrait donc, aux termes de l’article 1220, s’exécuter comme si elle était indivisible. Cette solution me paraît fort contestable. Sans doute les héritiers peuvent dérogera la règle de la division proportionnelle des créances, en attribuant à un seul d’entre eux une créance héréditaire. Celui-ci devient alors le créancier unique de l’obligation que la loi avait divisée entre les cohéritiers ; seul alors il peut agir, et la question résultant de la demande formée par plusieurs intéressés ne peutpasse présenter. Mais laeonventiond'indivision, telle que l’entend la cour de cassation, n’autoriserait pas le débiteur à payer à son choix la totalité de la dette à l’un des cohéritiers; s’il voulait se libérer, il serait obligé d’offrir à chacun d’eux un payement partiel, tant il est vrai que cette convention d’indivision ne peut pas l’emportersur la division nécessaire qui résulte de la saisine et qui se manifeste par le concours même de tous les héritiers comme demandeurs dans l’instance. Je ne puis donc admettre que celle convention, fût-elle justifiée, fil obstacle à l’application du principe suivant lequel la compétence se règle d’après la part de chacun des demandeurs dans la créance.
L’indivisibilité résultant delà nature de la chose, ou du lait litigieux, ou du rapport sous lequel la chose a été considérée dans l’obligation, fait exception à la règle d’après laquelle la pluralité des plaideurs fractionne la valeur de la demande. Mais il est difli-
cile de supposer une demande pouvant, à raison de sa valeur, rentrer dans la compétence du juge de paix, et qui présente le caractère de l’indivisibilité, lequel ne peut guère se rencontrer que dans les demandes d’une valeur indéterminée. C’est donc à l’occasion de ces demandes d’une valeur indéterminée, que j’examinerai quelques difficultés qui peuvent naître de l’indivisibilité de l’objet de la demande (1).
89. Jusqu’ici je me suis expliqué sur la réunion de plusieurs demandeurs dans une même instance. On peut se placer aussi dans l’hypothèse où plusieurs défendeurs y figurent, et la règle précédemment posée recevra dans ce cas son application.
Supposons donc un seul demandeur agissant contre plusieurs défendeurs ; ce sera la dette isolément évaluée de chacun des défendeurs qui fixera la compétence, sans qu’il y ait lieu de distinguer si les dettes, qu’il faut d’ailleurs supposer avoir entre elles quelque connexité, pour qu’elles soient réunies dans la même instance, ont été ou non distinctes dès l’origine, ou si elles proviennent d’une obligation unique quise serait diviséeentre des cohéritiers. La solution, en ce qui concerne les demandeurs, est basée, ainsi qu'on l’a vu, sur la division qui s’opère de plein droit entre eux d’une créance divisible. Or ce principe est également écrit dans la loi relativement aux débiteurs. Les uns ne peuvent demander la dette,
(I) V. ïnfrà, n° 104.
les autres ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
Mais la solidarité que le demandeur prétendrait imposer aux défendeurs produirait dans ce cas des effets bien plus certains que ceux qui résulteraient de la solidarité établie entre les créanciers. En demandant une condamnation solidaire contre tous les défendeurs, le demandeur prétend avoir le droit de contraindre chacun d’eux au payement delà totalitéde la dette, sans que celui des débiteurs auquel il s’adresse puisse lui opposer le bénéfice de division (1). La présence des codébiteurs ne modifie en rien le droit du demandeur d’obtenir une condamnation qui les oblige tous envers lui au payement de la dette entière, la division de celte dette ne devant s’opérer que dans les rapports des codébiteurs entre eux (2). Il n’est donc pas douteux que la solidarité demandée contre les défendeurs produit l’effet de fixer par la somme totale, objet de l’action, la compétence du
juge-
90. Une complication plus grande peut se produire, si à la pluralité des défendeurs vientse joindre la pluralité des demandeurs.
S’agit-il d’une obligation non solidaire, il faut opérer, pour reconnaître le montant des demandes , une double division : la demande totale se divise d’abord suivant la proportion du droit afférent à
U) Code Napoléon, art. 1200 et 1203.
(2) Code Napoléon, art. 1213.
chacun des demandeurs ; puis la part de chaque demandeur dans la créance se subdivise suivant la proportion de l’obligation partielle qu’elle impose à chacun des défendeurs. Supposez, par exemple, deux cohéritiers ayant des droits égaux formant contre deux codébiteurs une demande totale de huit cents francs. Chacun des demandeurs n’est fondéque pour quatre cents francs dans la créance; mais ces quatre cents francslui sont dus par deux débiteurs non solidaires. Chacun de ces défendeurs ne serait donc tenu vis-à-vis de chacun des demandeurs que d’une somme de deux cents francs. C’est cette somme qui est litigieuse dans les rapports de chaque défendeur avec chaque demandeur; c’est elle qui fixe la compétence, car l’instance comprend en réalité quatre demandes de deux cents francs réunies, dontaucune n’établit de rapports entre le même demandeur et le même défendeur.
Si les défendeurs étaient pris comme débiteurs solidaires par plusieurs demandeurs réunis , dans ce cas la division ne devrait s’opérer que relativement aux demandeurs. Chacun d’eux ayant le droit de demander la part entière qui lui revient dans la créance à chacun des débiteurs solidaires , il n’y aurait pas lieu à subdivision entre ceux-ci.
91 . Dans les solutions qui précèdent, j’ai toujours supposé que la réunion dans l’instance de plusieurs demandeurs ou de plusieurs défendeurs s’était simultanément produite par l’effet de la citation signifiée à ceux-ci à la requête des autres. Mais il
peut arriver que, danslecours de l’instance engagée, une nouvelle partie se présente en exerçant le droit d’intervention. Je ne veux parler ici de l’intervention que pour signaler son influence au point de vue de la quotité du litige.
L’intervention est conservatoire, lorsque l’intervenant se présente au procès pour soutenir les intérôtsdu demandeur ou du défendeur originaires, qui se confondent avec ses propres intérêts. L’intervenant estdans ce cas un ayant cause. — L’intervention est agressive, lorsqu’elle a pour but de protéger un intérêt distinct de l’intérêt des parties principales, en contestant le droit de celles-ci. L’intervenant alors estun tiers (1).
L’intervention conservatoire n’introduit pas dans l’instance un nouvel élément; elle -ne peut donc jamais modifier l’évaluation qui s’applique à l'objet du procès dans les rapports des parties originaires. Il importerait peu que celui qui intervient conservatoirement vint défendre les droits de plusieurs demandeurs ou de plusieurs défendeurs, et qu’il résumât en lui les intérêts divisés des uns ou des autres; comme si le créancier d’une succession intervenait dans l’instance où les héritiers plaident pour faire reconnaître ou pour contester une créance ou une dette qui se divise entre eux suivant leur part héréditaire. Quoique l’intervenant ait intérêt à faire consacrer ou rejeter la créance totale qui dépasse le chiffre de la compétence, cette compétence du juge
(1) V. Théorie de la procédure, tome 5, p. 108 et suiv.
de paix n’en sera pas affectée, si la part de chacun des héritiers dans la créance ou dans la dette ne dépasse pas ses limites. Eux seuls sont les représentants de l’intérêt qui se débat au procès, et si l’intervenant a un intérêt qui embrasse la totalité du litige , on peut dire que son intervention sc divise comme la demande ou la défense dont elle n’est qu’un accessoire.
Mais il n’en est pas ainsi de l’intervention agressive des tiers. L’intérêt qu’ils viennent défendre dans l’instance est un intérêt direct et personnel en opposition avec celui des parties originaires Donc, si un tiers venait réclamer pour lui seul le payement d’une créance qui n’est entrée dans la compétence du juge de paix que par la division qui s’est opérée entre plusieurs demandeurs agissant collectivement, c’est le chiffre total de la créance qui fixerait la compétence, et le juge de paix devrait dès lors se dessaisir. On trouve dans le second paragraphe de l’article 10 de la loi du 25 mai 1838 un argument d’analogie en faveur de cette solution.
92. J’ai parlé, dans le chapitre précédent, de l'influence que peuvent exercer les moyens de défense, les questions préjudicielles ou la reconvention sur la compétence du juge; je dois parler ici des reconnaissances, des acquiescements etdcs offres au point de vue de l’évaluation de la demande.
Il arrive fréquemment que, dans le cours d’une instance, le défendeur fait des concessions aux prétentions exagérées de son adversaire. Doit-on alors
déduire du montant de la demande la valeur de la partie de la créance dont le défendeur s’est reconnu débiteur? Cette question, qui présente un grand intérêt lorsqu’il s’agit de rechercher si le juge a statué en premier ou en dernier ressort, n'aura guère d'importance au point de v ue de la compétence, que si l’on suppose la demande originaire dépassant par sa quotité le chiffre de cette compétence et pouvant rentrer dans ses limites parle retranchement de la valeur sur laquelle porterait la reconnaissance. Je crois qu’il faut donner à la question une solution négative. En vain on invoquerait cette considération qu'il n’y a plus de litigieux entre les plaideurs que la partie de la créance sur laquelle porto encore la. contestation, et qu’il n’y a pas de procès pour le surplus. Je réponds que si le demandeur maintient ses conclusions, la demande reste la même; que la reconnaissance du débiteur n’équivaut pas au titre sollicité du juge; et que la preuve qu'il n’y a pas réduction dans l’importance de la demande, c'est que le juge, s’il est d’ailleurs compétent, devra prononcer non pas seulement sur la portion contestée de la demande, mais sur celle qui est reconnue. La reconnaissance ou l’acquiescement partiel du défendeur ne sont en effet qu’une preuve de la légitimité du droit auquel ils s’appliquent, et il importe peu que cette preuve résulte de la reconnaissance spontanée delà partie, ou de l'aveu qui lui serait arraché par la pression morale d’une comparution personnelle. Il y a dans les deux cas un élément de décision pour le juge, et non pas une dispense de statuer. Il
faut donc tenir pour incontestable cette vérité, qucles reconnaissances, les acquiescements partiels ou les aveux ne réduisent pas la valeur de la demande, et ne feraient pas rentrer dans la compétence du juge une action qui en dépasserait les limites (1).
Mais l’acquiescement du défendeur à une partie des prétentions de son adversaire est accompagné d’offres réelles représentant la somme qu’il reconnaît devoir. Il est certain que si le demandeur accepte les offres partielles qui lui sont faites, en maintenant ses conclusions pour le surplus, cet accord des deux parties pour éteindre, au moyen d’un payement partiel, un des éléments de la contestation, restreint évidemment la valeur primitive de la demande à l’importance des seules parties de cette demande auxquelles les offres acceptées n’aient pas donné satisfaction. Mais il est rare que dans la pratique les choses se passent ainsi; le débiteur, en faisant'des offres, entend se libérer de la dette entière* et le créancier ne les accepte qu’autant qu’elles représentent tout ce qu’il prétend lui être dû : car les offres, pour être valables, aux termes de l’art. 1258 du code Napoléon, doivent être « de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés et d’une somme pour les frais non liquidés, sauf à parfaire; » et, d’un autre côté, aux termes de l’article 1244 du même code, « le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie
(1) Il y a sur ce point des décisions nombreuses en sens divers ; on les trouvera dans le Répertoire de Dalloz, v» degrés de juridiction , n 108 et suiv.
le payement d'une dette môme divisible. » De sorte que, jusqu’à ce que la validité des offres ait été reconnue, l’importance de la demande reste la môme, les offres non acceptées ne pouvant équivaloir à un payement môme partiel , ni en produire les effets. Lajurisprudenee est aujourd'hui fixée en ce sens(1).
Une seule exception à celle règle devrait être admise. Je croirais en effet que si le demandeur avait réuni dans sa citation plusieurs chefs indépendants les uns des autres, les offres réelles qui s’appliqueraient à l’un de ces chefs ne devraient pas être considérées comme partielles, l’article 1244 du code Napoléon ne faisant pas obstacle au payement intégral, quoique séparé, de l’une des dettes objet de la demande. Un débat sur la validité ou la suffisance des offres n’est pas possible, puisqu’elles émanent de celui contre lequel est dirigée la demande, et qu’elles représentent la totalité de ce qui est demandé pour ce chef distinct des autres chefs. On ne devrait donc tenir compte, au point de vue de l’évaluation de la demande, que de la valeur des autres créances, déduction faite de celle que les offres réelles ont éteinte.
(I) V. notamment arrêt de la cour de cassation , 22 avril 1850, Dalloz, 50, t, 210. I.’arrêtiste, en approuvant cet arrêt, pense que l’ acquiescement partiel , à la diflérence des offres non acceptées, produit la réduction du chiffre de la demande ; la raison qu’il en donne, c’est que l’acquiescement n’a pas besoin d’être accepté. Celte raison me touche |km , ear il me semble que l’acquiescement est toujours sousentendu dans les offres, et que, les offres n’étant pas acceptées, l'acquiescement n’en subsisterait pas moins, s'il était indépendant de l’acceptation .
93. Il peut arriver que les offres réelles du débiteur précèdent la demande du créancier. C’est le débiteur qui assigne on validité des offres , ou c’est le créancier qui, prenant l’initiative, en demande la nullité. Dans ces deux cas, la question relative aux offres est l’objet d’une demande principale.
J’ai dit précédemment, en examinant les principes de la compétence, que le juge de paix pouvait connaître des demandes en validité ou en nullité des offres, pourvu que les offres se rattachassent à une créance rentrant par sa nature et par sa quotité dans ses attributions légales (1;. L’application de cette règle peut présenter quelques dillicultés qui se rattachent à l’évaluation du litige.
La validité des offres peut être contestée ou leur nullité demandée par le motif qu’elles seraient insuffisantes. C’est alors le chiffre delà créance prétendue qui fixe la compétence, car le juge, pour déclarer les offres insuffisantes, doit juger qu’une somme supérieure à ces offres est due par la partie qui les a réalisées. Il convient de rappeler qu’il ne faudrait pas, pour déterminer la valeur litigieuse, déduire du chiffre de la créance prétendue le montant des offres réelles, car, ainsi que je l’ai dit à l’occasion de celles qui sont faites incidemment, les offres non acceptées n'équivalent pas à un payement, et laissent aux prétentions du créancier leur importance entière.
Si la contestation sur la validité des offres ne porte pas sur leur chiffre, mais sur la capacité de celui
(!) V. supra, n® 39.
qui les a faites ou auquel elles ont été faites, sur l’échéance du terme stipulé en faveur du créancier, sur Paccomplissemenl de la condition sous laquelle la detteavaitété contractée, sur l’observation des formes légales (1), c’est alors le montant des offres qui détermine là compétence; les critiques soulevées par le créancier n’ajoutent rien à l’intérêt du litige fixé par le chiffre non contesté des offres ; ce sont des moyens d’attaque ou de défense qui n’ont d’autre importance que celle qu’ils empruntent à l’objet du • procès.
La même solution doit être admise si l’on suppose les offres contestées par le motif qu’elles auraient été faites dans un lieu autre que celui fixé parla convention ou par la loi. M. Benech veut que cette contestation sur le lieu du payement donne au litige une valeur indéterminée, parce que la chose due a une valeur plus ou moins grande, suivant qu’elle est payable en un lieu ou en un autre (2). J’accorde le principe, mais je conteste son application à l’hypothèse dont je m’occupe. Le lieu du payement , comme le terme, comme la condition, n’est qu’une modalité de l’obligation, s’v rattachant sans doute dans l’intérêt de l’une ou de l’autre des parties; mais, quelle
(1) Code Napoléon, art. 1258.
(2) Traité des tribunaux de première instance, p. 190. — 11 cite comme ayant consacré son opinion un arrêt de la cour de Paris du 10 avril 1813 ; mais cet arrêt n'admet l’influence de la contestation sur le lieu du payement que parce que cette question, soulevée à l’occasion de l’offre d’un arrérage de rente, embrassait l'universalité de la rente, et se rattachait dés lors à nue valeur supérieure à l’arrérage offert.
que soit l’importance quo celle modalité présente, elle ne peut jamais entrer en considération lorsqu’il s’agit de fixer la compétence, parce que celte importance est purement relative, et qu’elle n’est pas légalement appréciable; aussi se confond-elle avec la valeur de la créance dont elle est un accessoire.
94. Des difficultés plus graves peuvent se produire sur la valeur du litige, lorsque l’on se place dans l'hypothèse d’une demande ayant pour objet une chose autre qu’une somme d’argent.
S’il ne s'agissait que de poser, en semblable hypothèse, un principe général , il serait facile de le dégager. La justice de paix, tribunal d’exception, ne pouvant connaître» que des demandes qui lui sont expressément attribuées par la loi, toute demande qui ne rentre pas dans l’application des conditions exigées pour l’exercice de cette juridiction, en est par cela même exclue. Et comme les juges de paix ne sonl compétents (sauf en ce qui concerne une catégorie spéciale d’actions) qu’à cette condition que la valeur de la demande ne dépasse pas un certain chiffre, les demandes dont la valeur est indéterminée ou incertaine échappent à leur compétence.
L’ancienne jurisprudence admettait en pareil cas une évaluation par notoriété, à laquelle pouvaient recourir les présidiaux pour constater que la chose demandée, à raison de la modicité de sa valeur, rentrait dans l’application de l’édit qui fixait leur compétence (1). Cette omnipotence usurpée, car elle ne
(1) Jousse, Traité des présidiaux, partie I, ch. i, art. 3, p. 123.
résultait pas des termes de l’édit dont je parlerai bientôt, constituait les juges en régulateurs de leur propre compétence, cl violait ainsi le principe d’après lequel c’est le demandeur, et non le juge qui fixe la valeur litigieuse entre les parties. Ce procédé présidial a trouvé des imitateurs dans nos juridictions modernes; la cour de cassation a réprimé ces tendances que ne justifie pas le désir de simplifier ou de terminer les procès (1).
Le juge de paix devra donc sc déclarer incompétent pour statuer sur une action personnelle ou mobilière dont l’objet est d’une valeur indéterminée, quelle que soit l’apparente modicité de celte valeur. Le juge, en présenced’une demande de celte nature, est dans la même situation que #i la demande qui lui est soumise dépassait le chiffre de sa compétence. — Cependant M. Curasson veut établir entre les deux hypothèsesuncdifférenceassez notable. Suivant lui, l’incompétence du juge de paix, lorsque la valeur de la demande est indéterminée, disparailrail ou serait couverte, si le défendeur ne la proposait pas in limne litis, tandis que si la demande excédait, par le chiffre qu’elle indique, les limites des pouvoirs du juge, il devrait se déclarer incompétent d’otiiee, à moins que les parties ne lissent, dans les termes de l’article 7 du code de procédure, une convention de prorogation (2;. Celle distinction , qui s’appuierait sur le motif que les parties, en plaidant sur une de-
(1) Arrêts de la cour de cassation du 22 juillet 1839, Dalloz, 39, 1, 286, et du 14 janvier 1813, Dalloz, 43, I, 113.
(2) Traité delà compétence des juges de pain, tome 1, p. 261,
mande d’une valeur indéterminée, sont censées reconnaître qu’elle n’excède pas la compétence du juge de paix, aurait été consacrée par un arrêt de la cour de cassation du 42 mars 4829 (4), Mais celte distinction me paraît arbitraire. Je ne comprends pas l’évaluation par induction tirée du silence des parties. Quanta l’arrêt de la cour de cassation, loin d’admettre que le silence du défendeur fasse rentrer la demande dans la compétence légale du juge de paix, il considère qu’en procédant devant le juge, les parties auraient prorogé sa juridiction. En un point seulement, la cour de cassation s’est trompée, car, ainsi que je l’ai démontré précédemment, la prorogation ne peut résulter que d'une déclaration expresse; la jurisprudence, encore hésitante à la date où cet arrêt se place, ne laisse plus subsister aucun doute.sur ce point (2).
95. Certaines demandes ayant un objet d’une valeur indéterminée en apparence, présentent cependant les éléments d’une évaluation légale. Cette hypothèse se réalise toutes les fois qu’il s’agit de denrées dont le prix courant estdéterminé parles mercuriales. Ce mode de constatation de la valeur litigieuse est indiqué dans la loi du 25 mai 4838, article 3, pour un cas particulier : l’évaluation d’un prix de bail consistant en denrées ou prestations en nature. L’application de ce texte ne peu t être douteuse, quelle q ue soi t la cause de la demande ayant pour objet des denrées appréciables d’après les mercuriales. On ne peut pas
(1) Dalloz, 29, 1, 247.
(2) V. suprà, n° 22.
vu. 12
dire, dans ce cas, que l’eslimation du litige soit étrangère à la volonté des parties, car les dispositions des lois et des règlements sont toujours sous-entendues dans leurs conventions etdans les engagements auxquels elles se soumettent. L'évaluation par les mercuriales fait en quelque sorte partie de l’obligation ayant pour objet des denrées qui comportent son application. L’article 129 du code de procédure veut d’ailleurs que, dans les condamnations à d:s restitutions de fruits, le payement, en certains cas du moins, soit opéré en argent suivant le prix des mercuriales (1 }. — Les taxes administratives s’appliquant à certains objets de consommation, doivent être assimilées aux mercuriales des marchés i‘2).
Il faudrait admettre un mode analogue d’évaluation pour les rentes sur l’Etat, et pour certaines actions industrielles ou financières, dont la valeur est toujours appréciable, à une époque donnée, parla cote officielle des fonds publics ou delà Bourse. La cole officielle est comme la mercuriale du marché de ces valeurs. Si la demande avait pour objet la tradition d’un titre d’action dont la valeur ne pût pas être fixée par le mode que je viens d’indiquer, l’objet de celte demande devrait être considéré comme valeur indéterminée, parce que c’est la valeur actuelle et non le prix de création qui doit fixer la compétence (3).
(1) F. notamment arrêt de la cour de Poitiers du 18 avril 1834, Dalloz, 38, 2, 197.
(2) I.o» du 22 juillet 1791, art. 30.
(3) Arrêt de Paris, 1 1 janv. 1839. Journal te Droit du 17 janv. 1839.
96. Une seule difficulté peut se présenter : à quelle époque faut-il se reporter pour déterminer par les mercuriales la valeur litigieuse? est-ce au jour de l’échéance de l’obligation? est-ce au jour de la demande, ou au jour du jugement fl)? — En général le terme ne met pas le débiteur en demeure; et d’ailleurs il faudrait, pour que la valeur de la chose fût appréciée au prix des mercuriales de l’époque à laquelle l’obligation est devenue exigible, què le demandeur eût conclu à cette appréciation rétroactive (2). Ce n’est donc pas à l’époque de l’exigibilité de la créance qu’il faut s’attacher, du moins dans le silence de la citation, pour fixer la valeur variable de son objet- : c’est au jour de la demande. Le débiteur est mis en demeure de se libérer parla demande judiciaire, à défaut d’un titre exécutoire qui permette de recourir aux voies extrajudiciaires pour obtenir le payement. Mais ici une objection se présente. On sait que la compétence se détermine par la valeur que fixent les dernières conclusions prises devant le juge, et que ce sont ces dernières conclusions augmentées ou restreintes, et non pas la demande primitive, qui règlent les proportions de l’objet litigieux. Or, si
(1) Ces trois époques auxquelles peut être fixée l’estimation de la chose, déterminaient dans la procédure romaine, suivant le moment auquel le juge devait se reporter, une rédaction particulière de. la partie de la formule qu’on appelait cemdemncUio: — Quanti res fuit, — quanti res est, — quarUi res erit, condemna. y.Savlgnv, Traitédu droit romain, tome 6, p. 210.
(2) V. toutefois la loi du 25 mai 1838, art. 3, sur les demandes en payement de fermages, et infra ch. VU.
la valeur qu’avaient, au moment delà demande, les denrées appréciables par les mercuriales, augmente ou diminue par les fluctuations naturelles qui résultent de leur rareté ou de leur abondance, ne faudra-t-il pas décidcrque c’est la valeur au moment du jugement, et non la valeur au moment de la demande qui doit fixer la compétence? Une pareille solution serait une erreur. La décision judiciaire, par un effet rétroactif, place les parties dans la situation où elles auraient été si elle eût été prononcée au jour même de la demande formée ; c’est donc à la valeur qu’avait l’objet de la demande à celle époque que s’applique le jugement, et c’est dès lors cette valeur qui détermine la compétence du juge. Lesmodiûcations’survenues dans la valeur des choses, depuis le jour de la demande jusqu’au jour du jugement, ne procédant pas du fait et de lavolontédu demandeur, laissent à la demande sa valeur et ses proportions primitives, parce que le demandeur est censé persister à demander la chose suivant la valeur qu’elle avait au moment de la citation; tandis que les changements qui sont le résultat de sa volonté restreignent ou étendent les proportions delà demande, parce que, si la demande ne subit pas l’influence dos variations accidentelles survenues depuis qu’elle est intentée, elle reste toujours subordonnée jusqu’au jugement définitif aux variations delà volonté dont elle est une émanation. De sorte que si l’on suppose que les choses litigieuses aient changé de valeur, et que le demandeur ait, depuis la citation, modifié ses conclusions en demandant une quantité moindre
ou plus forte , c’est aux dernières conclusions qu’il faudra s’attacher pour déterminer la quantité, et c’est au jour de la demande primitive qu’il faudra remon te r po u r fixe r, a u poi n t de v u e de I a com pé tence, la valeur des quantités réduites ou augmentées.
97. A défaut d’une évaluation possible au moyen des mercuriales, l’objet de la demande conserve sa valeurindéterminée. Le juge, pour reconnaître sa compétence, ne pourrait substituer aucun autre mode d’appréciation de nature à fixer la valeur incertaine de la demande. Dans leur désir d’accroître les attributions que le juge de paix devait exercer sur les procès d’un intérêt modique, les rédacteurs du projet de 1835 proposaient la règle suivante, qai formait l’article 3 de la loi: « La compétence sera déterminée, s’il s’agit d’unesomme d’argent, par les conclusions du demandeur; s’il s’agit d’effets mobiliers, par l’évaluation contenue dans la demande, sauf au défendeur à contester celte évaluation, auquel cas le juge de paix prononcera sur sa compétence par une disposition distincte. » Ce mode de déterminer la compétence pouvait s’appuyer sur une règle analogue écrite dans l’édit de 1551 sur les présidiaux. L’article 3 de l’édit, prévoyant le cas* où il n’appert liquidcmenl de la valeur des choses litigieuses et en controverse, »veut que lesjuges interrogent les parties et qu’ils consultent les baux , actes , cédules , instruments authentiques, pour prendre et retenir, suivant ce qui apparaîtra , la connaissance du procès.— C’était, com me on le voit, le même système d’un procès
préliminaire à vider, pour savoir si ou non le juge devrait retenir la connaissance du fond. Cette considération suffisait pour faire repousser du projet de loi de 1835 le mode d’évaluation résullantd’un débat entre les parties sur l’estimation à donner à l’objet de la demande. Ce mode d’évaluation présentait le double inconvénient de constituer le juge régulateur de sa compétence par sa propre décision , et de multiplier les frais, alors que le but de la disposition, en permettant au juge de paix de se déclarer compétent, aurait été précisément de les rendre moins lourds. Aussi la commission de la chambre des députés supprima-t-elle cette dangereuse concession aux idées qui tendaient vers un accroissement peut-être exagéréde la juridiction des juges de paix.
98. Rien dans la loi n’indique donc un mode particulier de donner une évaluation à l’objet d’une demande indéterminée quant à sa valeur. Est-ce h dire cependant que ces sortes de demandes ne pourront jamais rentrer dans la compétence du juge de paix , et que la volonté des parties ou de l’une d’elles ne pourra , ce qui excède le pouvoir du juge, fixer la valeur incertaine de l’objet litigieux?
L’application des règles générales que déjà l’on connaît , fournit une première solution : n’est-il pas évident, en effet, que la compétence du juge de paix ne s’effaçant qu’à raison do la quotité de la valeur litigieuse qui , précisément parce qu’elle est indéterminée , ne rentre pas dans les limites tracées à sa juridiction, la volonté mutuelle des parties
peut, au moyen d’une prorogation, écarter ces limites et lui conférer le droit de juger Dans celte hypothèse , il n’est pas nécessaire que les parties donnent à l'objet de la demande une estimation convenue; il suffit qu’elles demandent jugement dans les formes voulues par l’article 7 du code de procédure.
Les parties pourraient même , sans recourir à la faculté qui leur appartient de proroger la compétence du juge de paix , donnera l’objet litigieux une valeur déterminée qui fit rentrer la demande dans les limites légales de la compétence. Sans doute le juge de paix ne pourrait pas , comme le permettait l édit de 1551 , imposer aux parties l’obligation de déterminer la valeur de la demande, et, à défaut d un accord entre elles, recourir à une expertise ou à une appréciation arbitraire ; mais si les deux parties s’accordent spontanément , dans les conclusions qu’elles prennent devant le juge de paix , pour reconnaître que l’objet mobilier du procès a une valeur qui ne dépasse pas le chiffre de la compétence, le juge de paix pourra juger. Il n’est pas nécessaire que les parties recourent aux formes de la déclaration signée par elles, par le juge et par le greffier , exigée dans le cas de prorogation de compétence. Les parties, par leur estimation volontaire, dégagent l'élément inconnu qui manquait à l’application des règles de la compétence : elles ne prorogent pas cette compétence, elles mettenten évidence les conditions légales de son exercice. 1! suffira que le juge donne acte aux parties de l’estimation sur laquelle elles se sont accordées. Il y a cependant une règle commune h la prorogation et à
l’évaluation par l'accord des plaideurs: c’est que l’une et l’autre ne peuvent émaner que de parties ayant la libre disposition de leurs droits. Il s’agit, en effet, d’une convention qui, influant sur la compétence et leressort, peut, dans certains cas, équivaloirà une renonciation soit à la juridiction ordinaire, soit à l’appel. — Remarquez aussi que l’estimation émanant des deux parties ne transforme ni ne modifie l’obligation litigieuse entre elles ; qu’eUe ne confère pas au juge de paix le droit de condamner à payer l’estimation à la place de la chose elle-même, ni an défendeur la faculté de se libérer au moyen de cette estimation.
99. De ce qui précède il est facile de tirer la conséquence que l’estimation de l’objet litigieux parle demandeur dans son exploit de citation , sansque le défendeur adhère à celle estimation , serait une énonciation sans valeur. La raison est facile h comprendre. La condamnation qui menace le défendeur lui imposerait l’obligation de délivrer la chose elle-même , objet de la demande ; et l’estimation donnée par le demandeur ne peut être la mesure de l’intérêt de son adversaire, puisqu’elle n’est pas la mesure de la condamnation éventuelle. Tout au plus , pourrait-on voir dans cette estimation unilatérale une soumission du demandeur h la juridiction qui correspond au chiffre de cette estimation ; mais elle ne le lierait même pas, à défaut d’une adhésion de son adversaire, et lui-même pourrait provoquer une déclaration d’incompétence, malgré l’estimation qu’il aurait donnée à l’objet de sa demande.
ÉVALUATION DE LA DEMANDE. 18o
Toutefois , cette objection contre les effets de l’estimation unilatérale, tirée de ce qu’elle ne fixe aucune limite à la condamnation , aucune restriction au payement, disparaît, si l’on supposequcledemandeur ne se soit pas borné à l’évaluation delà chose litigieuse, et qu’il ait en outre laissé au défendeur la faculté de se libérer en payant le prix de la chose suivant l’estimation indiquée.
L’édit de 1551 avait prévu cette hypothèse dans une disposition assez diffuse, que Jousse a résumée ainsi : « Les présidiaux sont compétents pour connaître de toutes les affaires pour lesquelles le demandeur se restreint à une somme n’excédant pas leur compétence, et toutes les fois qu’il est en l’option du défendeur, s’il succombe, de demeurer quitte du droit ou de la chose qu’on lui demande en payant celte somme (1). » L’autorité de l’édit serait de peu de poids, si nous ne trouvions dans la combinaison des principes qui se rattachent h la compétence déterminée par la quotité , des motifs suffisants d’admettre la restriction avec option comme fixant la valeur de la demande dont l’objet est autre qu’une somme d’argent
Lorsqu’un demandeur introduit dans ses conclusions une option pour le défendeur de se libérer de la chose due, en payant à la place de celle chose une somme d’argent, il modifie, du moins quant à son
U) De la juridiction des présidiaux, partie 1 , ch. t , art. 3, p 124. — L'édit du mois d’août 1777 sur les présidiaux reproduisait dans son article 5 la même disposition
exécution, l’obligation qu’il prétend faire consacrer par le juge, et lui donne par sa propre volonté, etsans le concours du débiteur, les effets d’une obligation facultative. Dans ces sortes d’obligations, la prestation accessoire au moyen de laquelle le débiteur est autorisé à se libérer n’est pas considérée comme formant l’objet de l’obligation; elle n’est ajoutée que pour la facilité du payement : Non est in obligation, sed adjecta tantum soiutionis graliâ. El alors même que la faculté de se libérer moyennant une prestation accessoire ferait partie de la convention, le créancier ne peut réclamer que l’objet principal; il n’a pas d’action pour exiger la chose qui est in facultate solutions, mais il est tenu de la recevoir en payement.
Tels sont les principes généraux en cette matière, fl n’est pas douteux que si la modalité qui imprime à la dette le caractère d’une obligation facultative, était l’œuvre commune des deux parties, il ne fallût prendre, comme mesure de quotité de la demande portant sur un objet d’une valeur indéterminée, le chiffre de la somme moyennant laquelle le débiteur a le droit de se libérer des causes de celte demande. Il y a, dans ce cas, une estimation émanée desdeux intéressés, et si l’accord des parties sur la valeur de la chose suffit, ainsi que je l'ai dit plus haut, pour régler la compétence, à plus forte raison en est-il ainsi lorsque le débiteur peut s’acquitter en payant ( Cite estimation.
Doit-il en être autrement lorsque l’option laissée au défendeur est une concession du demandeur, et non pas une modalité de l’obligation objet principal
fi VALU ATI ON DE LA DEMANDE. 187
du procès? Je croi» qu’il faut admettre la même solution. En vain ferait-on observer que le demandeur ne peutpaslier le défendeur par une estimation qui serait son œuvre exclusive. Cette objection n’aurait de valeur que s’il s’agissait d’une estimation qui ne serait pas accompagnée de l’offre de se contenter de la valeur qu’elle fixe. Comme le disait Jousse, en empruntantles termes de l’édit, le demandeur*ere*/r<n»f, dans ce cas, par la somme qu’il détermine; or un demandeur a toujours le droit de restreindre sa prétention, et de subordonner la compétence à la modération comme aux exagérations de sa demande. Et quelle plainte pourrait élever le défendeur? — Dirat-il que l’objet principal du procès vaut moins? mais alors les deux parties sont d’accord que la valeur de cet objet n’excède pas la compétence du juge. — - Dira-t-il que cet objet vaut plus? mais le demandeur se contente de moins, et l’intérêt qu’a le défendeur à contester sur le chef principal se trouve diminué d’autant. Objectera-t on, à un autre point de vue, que, pour user de la faculté d’option qui lui est concédée, il faut que le défendeur soit d’abord condamné sur la demande principale, etque le j uge de paix se trouv e dès lors appelé à décider sur un litige dont la valeur est indéterminée? Je répondrai qu’il est vrai que l’action donilejugede paix est saisi porte uniquement sur l’objet que le défendeur serait obligé à livrer, et non sur la valeur moyennant laquelle le demandeur lui laisse la faculté de se libérer. Mais cette observation n’aurait de gravité que si l’objet de la demande échappait par sa nature à la juridiction du juge de paix,
CUAP1TRR IV.
comme s’il s’agissait de la propriété de quelques ares de terre; il serait vrai de dire alors que la faculté pour le défendeur de se libérer moyennant une somme (1 argent ne conférerait pas au juge la compétence Qui lui manque. C’est qu’en effet il ne s’agirait plus de rechercher si l’intérêt du défendeurs contester la demande, excède ou non une somme de deux cents francs, mais de reconnaître si le juge a la capacité légale pour prononcer la condamnation. Or, dans l’hypothèse que je viens d’établir, celle capacité lui manquerait. Lorsqu’il s’agit, au contraire, d’une demande qui n’échappe à la compétence du juge que parce que la valeur de la chose serait indéterminée, l’incompétence ne tient plus à la nature de l’objet litigieux ; la faculté de libération moyennant une somme d’argent fait disparaître toute incertitude sur la quotité de la demande, parce que la mesure de cette quotité n’est autre que la mesure du sacrifice que le défendeur aurait à s'imposer pour échapperaux conséquences delà demande judiciaire (1).
1 00. On conçoit, d’ailleurs, que le j ugetie paix, bien qu’il ne prononce de condamnation que sur le principal, doit reproduire dans son jugement la restriction du demandeur, et réserver à la partie condamnée le droit de se libérer moyennant la somme indiquée. Maison peut se demander si le juge aurait le droit de fixer une somme inférieure à celle que renferme
(1) V. arrêts de Limoges, 16 janvier 1839, Dalloz, 40, 2, 17; Poitiers, 27 novembre 1831, Journal du Palais, 1" vol. de 1833, p. 688; Douai, 2 décembre 1833 ; Montpellier, 8 janvier 1833, Dalloz, 35, 5, col. 139 et 140. •
évaluation de la demande. 189
Poplion laissée par le demandeur à son adversaire.
A cet égard, il y a une distinction à établir. Si la faculté de se libérer de la chose principale moyennant le payement d’une somme d’argent résulte de la convention des parties, c’est la loi de leur contrat qui doitêtre respectée par le juge. Son jugement n’est que la consécration, avec les modalités qui l’accompagnent, de l’obligation dont il reconnaît l’existence et la légalité La condamnation, ainsi que je l’ai déjà dit, ne peut porter que sur la chose due; mais, en condamnant, le juge reproduira, sans pouvoir en réduire le chiffre, la faculté pour le débiteur de se libérer moyennant le payement de la somme convenue. — Si la faculté de libération n’était qu’une adjonction spontanée du demandeur pour le cas où le défendeur ne voudrait pas accomplir l’obligation pure et simple de livrer la chose, elle se présenterait avec le caractère d’une fixation de dommages-intérêts devant tenir la place de l’obligation principale demeurée sans exécution. Lejugc alors aurait le droit de modifier, pour le réduire, le chiffre de la somme fixée par le demandeur, et, dans ce cas, il pourrait recourir aux actes, aux documents du procès, et même à une expertise. Celle solution ne contredit en rien ce que j’ai dit précédemment lorsque je contestais au juge le droit d’estimer la chose litigieuse pour reconnaître s’il est ou non compétent. Il est bien entendu, en effet, que la compétence du juge, dans l’hvpothèse que j’examine, se trouve définitivement réglée par le chiffre de l’option laissée au defendeur, et que si le juge peut exercer
son droit d’appréciation pour déterminer la valeur de l’objet litigieux, en abaissant le chiffre de la somme moyennant laquelle le défendeur aurait le droit de se libérer, c’est le fond du procès qu’il examine, et non sa compétence qu’il vérifie.
101. Les observations qu’on vient déliré sur les effets de la faculté d’option accompagnant la demande d’une chose indéterminée quant à sa valeur, me conduisent naturellement à l’examen des règles d’évaluation s’appliquant à une obligation alternative. Dans l’obligation facultative, une seule chose est due, l’autre est simplement in facultate solutionii ; dans l’obligation alternative, au contraire, toutes les choses sur lesquelles porte l'alternative sont dues; mais le payement de l’une libère de l’obligation de payer les autres (1). Lorsque l’option appartient au créancier, la demande formée par lui rend l’obligation pure et simple, et c’est la valeur et la nature de la chose demandée qui déterminent la compétence. Si l’option appartient au débiteur, la condamnation devantporter, dans ce cas, sur les différents objets de l'obligation, sauf au débiteur à faire son choix lors du payement, il suffit que l’un de ces objets échappe par sa nature à la compétence du juge de paix (comme si l’une des choses comprises dans l’obligation était unimmeuble),pour qu’il ne puisse connaître de la demande. Le juge de paix devrait aussi se déclarer incompétent si tous les objets, quoique consistant en choses mobilières , avaient une valeur
(I) Code Napoléon, art. H 89 et suiv.
indéterminée. Il ne pourrait statuer que si toutes les choses comprises dans l’obligation alternative rentraient par leur nature dans sa compétence, et si l'une d’elles au moins avait une valeur déterminée *
en argent qui n’excédât pas le chiffre légal, car, én payant celte somme, le débiteur se libérera de l’obligation et de la condamnation qui l’a sanctionnée.
102. Il peut arriver que, dans le but d’assurer l’exécution d’une convention, les parties y aient introduit une clause pénale pour le cas d’inexécution de l’obligation principale (t). Les obligations avec clause pénale ne doivent être confondues ni avec les obligations facultatives, ni avec celles qui confèrent une alternative soit au créancier, soit au débiteur.
Dans l'obligation facultative, le débiteur, avonsnous dit, a le droit de se libérer de l’obligation principale, dont l’accomplissement peut seul être exigé de lui, en livrant la chose qui fait l’objet de la faculté réservée. Dans l’obligation avec clause pénale , le débiteur ne peut se libérer contre le gré du créancier en offrant la peine stipulée , le créancier ayant , alors môme que la peine serait encourue par le débiteur en demeure, le droit de poursuivre l’exécution de l’obligation principale (2). — L’obligation pénale diffère aussi de l’obligation alternative, en ce que dans celle-ci le débiteur peut se libérer en délivrant l’une des choses promises, lesquelles figurent au môme rang dans cette obligation, tandis que la
(I) Code Napoléon, art. 1226.
|2y Code Napoléon, art. 1228.
peine n’est qu’une obligation secondaire ayant pour objet les dommages-intérêts dus seulement en cas d’inexécution.
. Mais ces différences n’influent pas sur le principe d’après lequel la valeur des choses indéterminées peut résulter de l’ensemble des dispositions du contrat , et l’on doit considérer comme évaluation de l’objet principal de l’obligation , la clause pénale ajoutée du consentement mutuel des parties. Sans doute, on n’y peut voir, comme dans les obligations facultatives ou alternatives , une option pour le débiteur; mais la peine stipulée en cas d’inexécution indique la mesuredo Pinlérêtdes parties, et doit équivaloir à une estimation procédant deleur volonté com mune (1). Seulement l’estimation n’ayant pas pour objet unique de fixer la compétence, mais faisant partie de l’obligation, le juge devrait, si le demandeur y conclut, condamner au payement de la peine stipulée, pour le cas où l’obligation principale ne serait pas exécutée.
Il en serait autrement, et je refuserais toute influence sur la compétence aux conclusions tendant au payement d’une somme à titre de peine, si le de- , mandeur, en l’absence d’une clause pénale exprimée dans la convention, fixait lui-mômc le chiffre d’une indemnité pour le cas d’inexécution de l'obligation, objet principal de la demande. Les différences que je viens de signaler entre les obligations facultatives ou alternatives et lu peine, trouveraient ici
(!'; V. suprà, u° 98.
leur applicalion. L’estimation unilatérale du préjudice que peut causer au demandeur l’inexécution de l’obligation principale, objet de sa demande, ne confère pas au défendeur le droit de se libérer moyennant le payement des dommages-intérêts accessoirement demandés ; et le demandeur conservant le droit de poursuivre l’exécution de cette obligation principale, au lieu d’exiger le payement de la peine, qui n’est pour lui qu’un recours secondaire, on ne' peut voir dans les conclusions tendant à des dommages-intérêts ni une restriction de la demande, ni une option pour le défendeur. De sorte que si l’obligation principale est d’une valeur indéterminée, le juge de paix devra se déclarer incompétent, quoique le montant des dommages-intérêts demandés pour le cas d’inexécution, soit inférieur à la quotité jusqu’à laquelle pourrait s’élever sa compétence (1). Il pourra sans doute se présenter quelque difficulté suite sens dans lequel les conclusions doivent être interprétées ; il appartient au juge de reconnaître, si en réclamant des dommages-intérêts à titre de peine , le demandeur entend se réserver de poursuivre l’obligation principale, ou s’il consent à laisser au défendeur la faculté de se libérer au moyen de la prestation secondaire.
(I) V. arrêt de la cour de cassation du 31 juillet 1830, Dalloz, 50, 1, 244. U est superflu de dire que si les conclusions du demandeur avaient pour unique objet des dommages-intérêts à raison d'une inexécution déjà constatée, c’est le chiffre des dommages-intérêts qui fixerait la compétence ; -et à l’inverse, si la peine et la chose principale étaient conjointement demandées, leur valeur devrait se cumuler pour déterminer la compétence. (Code Nap , art. 1229.)
vil. 13
103- On ne confondra pas d’ailleurs avec les modalités diverses de l’obligation ou de la demande judiciaire qui peuvent exercer sur la fixation de la valeur litigieuse une certaine influence, les conclusions subsidiaires par lesquelles le demandeur soumet au juge une prétention secondaire pour le cas où la prétention principale serait rejetée. Il y a sans doute dans cette combinaison des demandes principale et subsidiaire une sorte d’alternative, mais c’est au juge qu’elle est déférée , et non pas à la partie. Le juge doit dans tous les cas statuer sur la demande principale, tandis qu'il ne statue sur les conclusions subsidiaires qu’autant que la demande principale ne serait pas justifiée; dès lors la valeur de celle-ci ne se trouve pas restreinte par la valeur moindre de la demande subsidiairement formulée; et le juge sera compétent ou incompétent suivantque la valeur de la première demande rentrera ou non dans les limites de sa compétence, sans qu’il ait à se préoccuper de la nature ou de l’importance de la seconde. Si l’on suppose même que la demande principale rentrant dans sa compétence, la seconde en excède les limites, soit par sa nature, soit par son objet d’une valeur indéterminée, le juge sera compétent pour statuer sur la demande principale, sauf, dans le cas où il la rejetterait comme n’étant pas justifiée, à déclarer son incompétence en ce qui concerne la demande subsidiaire, parce que celle-ci constitue une prétention distincte placée sur un second plan et dont l’examen est complètement indépendant de l’appréciation qu’a subie la demande principale.
104. On peut supposer enfin que la demande d'une valeur indéterminée s’applique à un fait qui, dans l’exécution, n’est pas susceptible de division, ou à une chose qui, à raison du rapport sous lequel elle a été considérée dans l’obligation, ne serait pas susceptible d’exécution partielle; en d’autres termes, la demande peut avoir pour objet l’exécution d’une obligation indivisible (1). Ce caractère de l’objet de la demande ne présente un intérêt pratique que si l’on admet le concours dans l'instance de plusieurs demandeurs ou de plusieurs défendeurs, puisque, s’il y avait unité de créancier et de débiteur, l’obligation môme susceptible de division devrait être exécutée comme si elle était indivisible. Mais, si plusieurs demandeurs ou plusieurs défendeurs figurent au procès, on peut se demander quel sera l’effet des modalités qui accompagnent l’obligation portant sur un objet indivisible et qui lui impriment la qualité d’une obligation facultative, ou pénale, ou alternative.
La somme réclamée pour tenir lieu de l’exécution d’une obligation indivisible, soit que cette somme ait été déterminée parla convention, soit qu’elle aitété jointe à la demande comme option laissée aux débiteurs, ne participe pasducaractèred’indivisibilité qui appartient à l’obligation principale. C’est l’une desdifîérencesqui dislinguentl’obligation indivisible de l’obligation solidaire. Lorsque l’obligation primitive contractée solidairement se convertit par son
fl) V. Code Napoléon, art. 1217, 1218 et 1221.
inexécution en une obligation secondaire, telle que des dommages-intérêts , la solidarité se transmet à la dette ainsi convertie , parce que la solidarité procède de la convention , et non de la nature de la chose promise. Au contraire, lorsque l’obligation est seulement indivisible, l’indivisibilité ne résultant que de la nature de la chose due qui n’est pas susceptible de parties , si celte obligation est convertie en l’obligation secondaire d’une chose divisible, chaque créancier ne peut demander que sa part, chaque débiteur n’est tenu que de la sienne (1). De sorte que si la demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs a pour objet l’exécution d’une obligation indivisible avec option du payement d’une somme d’argent , il faudra combiner les deux règles précédemment posées , et déterminer la compétence par le chiffre de la somme indiquée comme moyen délibération, divisée suivant la part des demandeurs ou des défendeurs dans la créance ou dans la dette ; tandis que, si la chose indéterminée quant à sa valeur était l’objet d'une obligation solidaire , et que le demandeur offritd’en tenir quittes les codébiteurs moyennant une somme d’argent , c’est le montant intégral de celte somme qui fixerait la compétence , quel que fût le nombre des défendeurs.
La règle que je viens d’indiquer pour les obligations indivisibles facultatives, s'applique aux obligations indivisibles avecclause pénale. Ilfautreraarquer
(1) V. Pothier, Traité des obligations, partie 2, ch. 4, art. î.
toutefois que la peine ne se divise pas toujours entre les codébiteurs. Il peut arriver, en effet, que la contravention à l’obligation principale soit le fait d’un seul ; contre celui-ci la peine peut être demandée pour le tout ; contre les autres, pour leur part et portion (1). La compétence sera donc fixée, suivant les cas, tantôt par la totalité du chiffre de la somme convenue à litre de peine, tantôt par le chiffre de la dette partielle des débiteurs.
Enfin, en ce qui concerne l’obligation alternative dans laquelle seraient comprises une chose indivisible et une somme d’argent , la compétence se déterminera par le chiffre de celte somme divisée entre chacun des. demandeurs ou des défendeurs, en tenant compte d’ailleurs des conditions que j'ai déjà indiquées pour l’appréciation de la compétence du juge de paix relativement aux obligations alternatives.
Cet exposé des règles qui doivent être suivies pour l’évaluation de la demande complète l’ensemble des principes qui se rattachent à la compétence déterminée parla seule quotité du litige. Nous allons maintenant nous trouver en présence d’actions pour lesquelles le juge de paix est investi d’unecompétence spéciale, et pous rencontrerons d’abord certaines actions personnelles ou mobilières, qui, à raison do la qualité des parties , de la nature de la créance ou de son origine, reçoivent l’application de la juridiction
(I) Code Napoléon, art. 1232 et 1233.
du juge de paix, quoique leur valeur s’élève audessus du chiffre fixé par l’article 1er de la loi du 25 mai 1838, c’est-à-dire au-dessus de la somme de deux cents francs qui forme le taux normal de sa compétence.
