COMPÉTENCE A RAISON DE LA MATIÈRE ET DE LA QUOTITÉ

105. La compétence générale qui s’exerce sur les actions personnelles ou mobilières a ses limites, ainsi qu’on l’a vu, dans la modicité de la valeur sur laquelle le juge de paix est appelé à prononcer. Il en devait être ainsi; rien, dans la nature de ces demandes, ne les rattache par leur origine, par la qualité des parties, par les exigences d’une célérité exceptionnelle, à celte juridiction spéciale que le juge de paix exerce et qui fait de lui le juge des usages locaux, des discordes de voisinage, des solutions urgentes. Cette compétence du juge de paix sur toutes les actions mobilières n’est qu’un démembrement de la juridiction des tribunaux ordinaires auxquels appartiennent les mêmes contestations, nées de causes identiques, devant se résoudre par les mêmes principes; si bien que l’on pourrait s'étonner que deux juridictions si diverses s’appliquassent à la même nature de procès, si la restriction résultant de la modicité du litige ne venait justifier l’exercice de la juridiction du juge de paix, en montrant le lien qui rattache cette modicité de l’intérêt litigieux à la

simplicité des formes que sa juridiction comporte. C’est la mise en pratique de cette maxime de Loisel : A peu de chose, peu de plaids.

Mais le juge de paix a aussi sa compétence puisée dans la nature intime de certaines actions qui lui sont dévolues par une attribution spéciale de juridiction. Pour quelques-unes de ces actions, la quotité du litige peutôtre illimitée; pourd’aulresaclions, on trouve une limite de quotité qui concourt avec la condition d’une nature particulière de la demande; mais, dans ce cas encore, c’est la nature.de l'action qui domine pour déterminer la compétence.

Celte attribution spéciale rattache d’une manière plus intime et plus étroite la matière du procès à la juridiction instituée pour le juger. La cour de cassation a reconnu l’indissolubilité de ce lien par une distinction, qui semble résulter de ses arrêts, entre la compétence générale que le juge de paix exerce, à raison de leur quotité, sur les actions personnelles et mobilières, et celle qui est motivée sur la nature de certaines actions. Ainsi , quand il s’agit des actions dont le juge de paix connaît en vertu d’une compétence spéciale, la cour de cassation décide que le tribunal civil d’arrondissement est tenu de sedessaisir d’office, lorsqu’elles ont été portées devant lui. Cette plénitude dejuridiction, dont la courde cassation asi souvent consacré le privilège au profildes tribunaux ordinaires lorsqu’ils sont saisis, avec le consentement même tacite du défendeur, d’une affaire rentrant dans la compétence d’un tribunal d’exception, perdrait son influence et ses prérogatives en présence de

l’attribution spéciale de juridiction établie au profit de la justice de paix (1). Je n’ai trouvé dans les recueils aucune décision en ce sens s’appliquant à une demande qui rentrerait dans la compétence générale da juge de paix.

On sait que les attributions spéciales conférées au juge de paix rentrent dans deux catégories bien distinctes. — La nature particulière des unes motive un accroissement de compétence relativement h la quotité du litige, qui peut s’élever jusqu’au chiffre de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, c’est-à-dire jusqu’à quinze cents francs; — pour les autres, leur nature et la matière du procès permettent au juge de paix d’en connaître, à quelque somme que la demande s’élève.

Je réunirai dans ce chapitre les actions qui rentrent dans la première classe; les autres, dont l’importance au point de vue doctrinal est bien plus considérable, seront examinées dans des chapitres séparés.

106. Les articles 2 et 4 de la loi du 25 mai 1838 contiennent l’énumération des demandes pour lesquelles la compétence est déterminée à raison de la matière et de la quotité.

L’article 2 est ainsi conçu : « Les juges de paix prononcent sans appel jusqu’à la valeur de cent

(I) F.. notamment arrêts de la cour de cassation des 28 juin 1825, Dalloz, Jurisprudence gêner., v® compétence des tribunaux civils , n° 217 ; 16 mars 1841, Dalloz, 41, 1,179.

francs, et à charge d’appel jusqu’au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance:

» Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d’hôtellerie et perte ou avarie d’effets déposés dans l’auberge ou dans l’hôlel;

» Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d’effets accompagnant les voyageurs ;

» Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers, pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage. »

L’article 4 donne a ux j u ges de paix, dans les mêmes limites, la connaissance :

« 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n’est pas contesté ;

» 2° Des dégradations et pertes, dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du code civil.

» Néanmoins le juge de paix ne connaît des pertes . causées par incendie ou inondation que dans les limites posées par l’article rr de la présente loi. »

Celte compétence, qui repose sur la double condition de la spécialité de l’action et du chiffre de sa valeur qui ne doit pas dépasser quinze cents francs, est une. innovation ayant pour résultat d’étendre les attributions du juge de paix à des demandes dont il n’aurait pu connaître, d'après les termes de la loi de 1790, qu’autant qu’elles n’auraient pas dépassé

f ET DR CA QUOTITÉ. 203

le taux de Ja compétence ordinaire pour les actions personnelles ou mobilières ; mais elle a eu pour effet aussi de restreindre sesallributions pour certaines de ces demandes qui, d’après l’orticle 1 0 du titre 3 de la loi de 1790, appartenaient au juge de paix, à quelque somme qu’elles pussent s’élever, et sur lesquelles, d’après l’article 4 de la loi de 1838, le juge de paix n’exerce qu’une compétence limitée par le chiffre de quinze cents francs.

Je m’expliquerai successivement sur chacune de ces attributions dans l’ordre indiqué par le législateur.

107. — I. Il est facile de se rendre compte du motif qui a déterminé l’attribution au juge de paix, jusqu'à la somme de quinze cents francs, des contestations qui s’élèvent entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d’hôtellerie et perte ou avarie d’effets déposés dans l’auberge ou dans l’hôtel. «La rapidité et la fréquence des voyages, disait, à la séance du 1 9 j u in 1 837, le rapporteur de la commission nommée par la chambre des pairs, sont devenues un des besoins les plus impérieux de l’état de notre industrie et de notre civilisation. Au nombre des facilités que l’on pouvait attendre de notre législation, se trouvait, sans nul doute, celle de procurer une solution prompte et peu dispendieuse aux différends qui s’élevaient entre les voyageurs et les aubergistes, les ouvriers et voituriers. On ne pouvait mieux y

SOi CHÀP. V. COMPÉTENCE A RAISON DE LA MATIÈRE

parvenir qu'en les faisant juger le plus sauvent possible par les juges de paix (1). »

Les logeurs et les locataires en garni ne figuraient pas dans le projet primitif; les contestations qui s’élèvent entre eux ont, par identité de motifs, trouvé place dans la loi de 1838, sur la proposition de la commission nommée par la chambre des députés, en 1837 (2). Mais il faut se garder de croire que, par ces expressions logeurs en garni, on ait entendu désigner tous ceux qui consentent de semblables locations. Il faut distinguer entre le logeur qui fait des localionsen garni une industrie, et le propriétaire qui, pour tirer un produit de sa maison, en louerait un appartement meublé. Un propriétaire pourrait sans doute, dans certains cas , être considéré comme un logeur de profession ; mais il faudrait, pour le décider ainsi, une réunion de circonstances de nature à faire supposer qu’il exploite une industrie plutôt que sa propriété, et que sa maison, suivant les expressions d’une décision judiciaire, est publiqueetouverle aux étrangers, voyageurs ou passagers(3). Il faudrait prendre également en considération le caractère de la location et sadurée; car, ainsi que le disait le garde des sceaux en s’expliquant sur les motifs de la loi, la

M) Le rapporteur de la chambre des députés développait les mômes motifs à la séance du 6 avril 1838.

(2| Rapport de M. Renouard, séance du 29 mars 1837.

(3| V. le jugement du tribunal de Colmar, sur lequel est intervenu l’arrêt de la cour de cassation du 3 novembre 1827, Dalloz, 23, 1,9. — V. aussi code pénal, art 175, 2°.

compétence attribuée aux juges de paix est établie « au sujet des contestations que des rapports passagers créent entre les voyageurs d’une part, et les hôteliers, aubergistes, maîtres d’hôtel garni, d’autre part. » Cette distinction trouvera dans les explications qui suivront, la démonstration de son importance.

On ne doit pas non plus comprendre dans l’énumération de notre article 2 les contestations qui s’élèvent entre les maîtres de café, restaurateurs ou cabaretiers, et les consommateurs. La raison d’urgence qui domine dans l'attribution spéciale conférée par cet article au delà du chiffre normal de la compétence du juge de paix, ne se rencontre plus ici; l’accumulation de la dépense suppose des habitudes permanentes, et non des relations passagères. Le juge de paix ne serait donc compétent qu’autant que la demande ne dépasserait pas le chiffre de deux cents francs. Il en serait de même de l’action en responsabilité pour la perte ou l’avarie des effets déposés dans ces établissements.

108. Les premières contestations prévues par le texte de notre article sont celles qui s’élèvent pour dépense d’hôtellerie. Le prix du logement est compris avec les fournitures ordinaires que comporte l’industrie de l’aubergiste ou de l’hôtelier, dans ces expressions de la loi : dépense d’hôtellerie. L’action qui a pour objet ces dépenses est précisément celle dont parle l’article 2271 du code Napoléon, lorsqu’il dit que l’action des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu’ils fournissent,

est soumise h une prescription de six mois. En appliquantcetle qualification : dépense d'hôtellerie, môme au prix du logement dû par les locataires en garni, le législateur confirme la distinction plus haut établie entre les locations en garni ayant pourobjet de pourvoir à l’habitation passagère d’un étranger ou d’un voyageur, clcelles qui présentent uncerlain caractère de fixité dans la résidence qu’elles procurent. On ne dira jamais du prix de location de celles-ci qu’il constitue une dépense d’hôtellerie. Aussi ne faudrait-il leur appliquer ni la règle de compétence écrite dans l’article 2, ni la prescription de six mois de l’art. 2271 du code Napoléon, ni le principe de responsabilité qui donne lieu à des contestations d’un autre ordre dont il va être question.

109. Je viens de parler des actions qui appartiennent à l’hôtelier ou logeur contre ceux qui ont contracté vis-à-vis d’eux une dette pour dépense d’hôtellerie; il s’agit maintenant de certaines actions appartenant aux voyageurs ou locataires en garni contre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et qui sont attribuées, dans les mômes conditions de quotité, à la juridiction du juge de paix : ce sont les actions en responsabilité pour perle ou avarie d’effets déposés dans l’auberge ou dans l’hôtel.

L’étendue de celle responsabilité est réglée par les articles 1952, 1953, 1954 du code Napoléon, d’après lesquels les aubergistes ou hôteliers sont responsables, comme dépositaires, des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux; le dépôt de ces effets

doit dire regardé comme un dépôt nécessaire — Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur , soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques ou préposés de rhôlellerie, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie. — Us ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure (1).

Je n’ai pas l’intention de développer les principes qui se rattachent au mode de preuve concernant le fait du dépôt, ou au pouvoir des tribunaux dans l’appréciation du degré de responsabilité qui doit peser sur le dépositaire. Il suffît de rappeler la disposition de l’article 1348 du code Napoléon qui fait exception aux règles prohibitives dô la preuve testimoniale, notamment dans le cas de dépôt nécessaire fait par les voyageurs logeant dans une hôtellerie, en ayant égard à la quotité des personnes et aux circonstances du fait. Je dois me borner à préciser les conditions qui constituent le dépôt nécessaire au point de vue de la compétence exceptionnelle dont le juge de paix est investi.

110. Une première condition, c’est que les effets aient été déposés dans l’auberge ou dans l' hôtel : ce qui s’entend non-seulement de l’appartement occupé par le voyageur, mais des dépendances de l’hôtel, comme les remises, magasins, cours, lorsque

(1 ) La loi romaine donnait de cette responsabilité le motif suivant : Uaxima est utilitas hujus edicti, quia nccesse est plerumque eorum fidem sequi et rem custodiœ eorum committere. L. i, ff. nautœ, caupones, stabularii.

les objets sont d’un poids ou d’un volume considérable, ou qu’ils sont de ceux qu’on a l’habitude de laisser sur les voitures servant à les transporter. Il a môme été jugé, par un arrêt de la cour de Paris du 14 mai 1839, que l’hôtelier doit être considéré comme dépositaire nécessaire, lorsque, à défaut d’espace suffisant pour placer ses effets dans les dépendances de l’hôtel, le voyageur a laissé sur la voie publique les voitures qui les contenaient (1). Mais on conçoit qu’une telle solution dépend des circonstances. Pour le décider ainsi, il faut supposer que l’hôtelier a pris comme réception des marchandises leur présentation aux portes de l’hôtel, et qu’il a entendu occuper pour lui-même et dans l'intérêt de son industrie la voie publique, devenue par une sorte d’usurpation une succursale de son hôtel.

Une autre condition, c’est que la perte des effets ail eu lieu depuis que le voyageur a été reçu dans l’hôtel, et avant qu’il en soit parti. Des effets envoyés à l’avance pour rester à la garde de l’hôtelier, ou laissés entre ses mains par le voyageur au moment de son départ, constitueraient sans doute un dépôt dont l’hôtelier serait responsable ; mais je n’y retrouve pas les caractères du dépôt nécessaire; je ne rencontre pas non plus dans celle hypothèse les motifs d’urgence qui ont fait attribuer au juge de paix la connaissance des contestations nées des relations personnelles qui s’établissent entre le voyageur et l’bôlelier. La demande ne rentrerait dans les atlri-

(0 Dalloz, 3», 2, 159.

butions du juge de paix que suivant les termes du droit commun, c’est-à-dire si sa valeur n’excédait pas deux cents francs.

Du reste, le mot effet» qu’emploie le texte de la loi de 1 838, doit s’entendre de tous les objets apportés par le voyageur. L’argent comptant y est compris ; les équipages, les chevaux et les chiens rentrent également dans celle expression générique.

111. Les hôteliers, aubergistes ou logeurs sont également tenus de l'avorte des effets déposés dans l’auberge ou dans l'hôtel, et le juge de paix exerce à cet égard la même compétence que pour la perle de ces effets. C’est la commission de la chambre des députés de 1838 qui proposa et fit accepter cette addition, conforme à la disposition de l’article 1953 du code Napoléon, dans lequel est établie la responsabilité de l’hôtelier pour dommage causé aux effets du voyageur.

On comprend que, pour appliquer cette responsabilité , il est nécessaire de constater que l’avarie provient soit du fait des personnes indiquées dans l’article 1953 du code Napoléon, soit d’une mauvaise disposition des lieux destinés à recevoir des objets de la nature de ceux qui ont subi Pa\arie. Il est évi dent que l’hôtelier ne peut être responsable de l’avarie provenant de vice propre de la chose, alors même que par une surveillance particulière le dommage aurait pu être prévenu ou amoindri. L’hôtelier n’est en général censé promettre pour la chose déposée que bonne garde et un lieu sûr, approprié à la nature des objets lorsqu’elle lui a été signalée.

C’est au voyageur à se préoccuper des soins particuliers qu’exige la conservation de la chose, au point de vue de sa nature et de sa qualité (1).

112. — II. Les contestations qui peuvent s’élever entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d’effets accompagnant les voyageurs, rentrent également dans la compétence du juge de paix jusqu’à cent francs sans appel, et jusqu’à quinze cents francs à charge d’appel. Il s’agit toujours d'assurer la rapi-* dité des voyages, en procurant aux voyageurs une justice célère pour les difficultés qui pourraient arrêter leur marche ou leur départ. Aussi faut-il remarquer qu’il n’est pas question, dans celle attribution conférée au juge de paix, du transport isolé de marchandises ou d’effets, mais du transport du voyageur et des effets qui l' accompagnent.

113. Le retard dans la durée du transport peut motiver une demande en indemnité ou en réduction du prix de la voiture, sauf les cas de force majeure, dont il faut toujours tenir compte. — Parmi les accidents de route, il en est qui, indépendamment du retard qu’ils imposent au voyageur, ont pour lui des conséquences plus graves. Une chute résultant de l’imprudence du conducteur, de la mauvaise construction de la voiture, ou du vice des cheveux, peut être la cause de blessures et la base d’une action en

(I) Le siège de la difficulté sc trouve dans les articles 1927, 1928 et 1951 du code Napoléon, qui laissent au juge une assez grande latitude d'appréciation.

indemnité, d’ordonnance du 16 juillet 1828, article 8, en prescrivant certaines mesures dans l’intérêt des voyageurs, soumet les propriétaires et entrepreneurs de voitures publiques aux poursuites du ministère public, à raison des accidents arrivés par leur négligence, sans préjudice de la responsabilité civile cl de l’action qui en dérive. Mais si le droit d’obtenir une réparation est incontestable, on peut douter que la demande fondée sur le délit ou le quasi-délit résultant de l’imprudence ou delà négligence du voiturier, rentre dans les prévisions de l'article 2 de la loi de 1838. En parlant de l'indemnité pour simple retard, la loi semble exclure de la compétence spéciale qu’elle détermine, les faits plus graves d’où résulte un dommage pour la personne du voyageur, et dont l’appréciation, au point de vue de la faute imputableau voiturier, semble exiger une instruction moins sommaire. Le caractère de l’urgence ne s'attache pas d’ailleurs à une demande fondée sur une telle cause, qui sort delà catégorie des accidents ordinaires et prévus de l’itinéraire du voyageur. Je crois que le juge de paix ne pourrait être saisi de la demande çn indemnité pour blessures causées par la faute du voiturier, qu 'autant qu’elle rentrerait pa.r spp chiffre dans les limites de la compétence fixée par l’article 1,r delà loi de 1838.

114. Le voyageur peut porter devant le juge de paix une demande en dommages-intérêts pour perte ou avarie d’effets transportés avec lui. Celle responsabilité est définie dans |a série des articles 1 782 à 1 786 du code Napoléon ; le code de commerce conlienlaussi

sur les obligations du voiturier, le mode de vérification de l’état des objets transportés, en cas de contestation ou de refus pour leur réception, et sur la prescription de l’action pour perteou avarie, desdispositions qui forment la série des articles 103 à 108. Ces règles sont applicables aux contestations portées devant le j uge de paix; mais sa compétence ne peu t s'exercer, comme je l'ai déjà indiqué, que sous la double condition que la demande n’excède pas quinze cents francs, et qu'il s’agissed’une réclamation relative à la perte ou avarie d’effets accompagnant le voyageur; c’esten effet pour éviter au voyageur les relardsqui résulteraient pour lui d’un procès à intenter devant une juridiction d’un moins facile accès, que le législateur a créé celte attribution spéciale. On devrait d’ailleurs considérer cette condition comme réalisée, lorsque le voyageur a confié ses effets à l’entrepreneur de voituresqui s’estcn môme lempschargé de le transporter lui-même, quoique les effets aient été conduits par une voie différente, ou par un moyen autre que celui employé pour le transport de la personne. Les effets doiventôtre considérés comme accompagnant le propriétaire, dès qu’ils sont transportés comme effets de voyage pour la même destination et par les soins de la même entreprise. Et, à l’inverse, celui qui, expédiant séparément ses bagages comme marchandises parla voiede fer, partirait par le même convoi pour arriver à la même destination, ne pourrait, en cas de perle ou d’avarie, porter sa demande devant le juge de paix; il suit ou accompagne ses effets plutôt qu’il n’est accompagné par eux. Il y a dansce cas, à proprement

parler, deux contrats, l’un ayant pour objet le transport des effets, l’autre le transport de la personne. Dans le cas où la loi attribue compétence au juge de paix, il n’y a qu’un contrat pour le transport du voyageur avec ses effets, considérés comme accessoires.

115. J usqu’ici il a été question de l'action du voyageur contre le voiturier. La loi attribue au j uge de paix une semblable compétence pour l’action du voiturier contre le voyageur. C’est la contestation pour frais de route , dont parle l’article 2. Ces contestations ont le caractère d’urgence comme celles dont il a été déjà question; elles ont, en outre, un tel degré de simplicité, qu’elles semblent appartenir par leur nature à la juridiction du juge de paix. Le prix de la voiture est réglé à l’avance entre le voyageur et le voiturier, soit par le tarif des places, soit par l’usage, à défaut d’une convention reconnue entre les parties.

116- — III. Je viens de parler du voyageur recourant aux moyens de transport offerts par les entreprises de nature diverse que l’industrie et la science modernes ont créées pour satisfaire à cette ardeur de locomotion devenue un besoin et comme un instrument de l’activité humaine. Le voyageur parcourant les distances avec ses équipages et sa voiture est de nos jours une exception assez rare. L’opulence peut quelquefois recourir à ce train fastueux ; quelquefois aussi, sur les routes aujourd'hui délaissées, c’est la voilure du marchand ambulant se dirigeant de préférence vers les localités rurales, ou le fourgon de l’in-

dustriel attiré parles foiréS, théâtre de l'exploitation de son art ou de l’èxhfbition des merveilles promises à la curiosité publique. Mais, quel qué soit le mobile qüi fasse préférer au voyageur sa voiture particulière aux entreprises de transport ; que dans le chdix de ce mode de voyage la richesse ait en vue les satisfactions que le luxe procure ; que les calculs d'un modeste tra fie ou d’une industrie liomàdé ÿ cherchent un moyen d’économie, le voyageur doit trouver, pour les incidents inséparables du voyage, une justicêcélèreet de peu de frais. C’est pour ce motif que l’article 2 de la loi de 1 838 attribué âu jugé de paix, dans les limites déjà indiquées, compétence sur les contestations entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers , pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage. — CéS expressions doivent être entendues dans un sens assez large. Les réparations aux harnais des chevaux, la fourniture et la pose de leurs fers, les soins même du vétérinaire, rehtrent évidemment dans la généralité des termes de la loi. Cette compétence n’a lieu d’ailleurs que pour les réparations ou fournitures faites pendant le cours du voyage.

117. telles sont les contestations dans lesquelles la qualité de voyageur exercé sür la compétence une influence décisive. J’ai dit bieh Souvent, à l’occasion de la Compétence attribuée au juge de paix dans les trois hypothèses précédentes, que c’était principalement le caractère de l’urgencé dominant en ces sortes de contestations, qui avait motivé cétte attri-

bution. En s’attachant à ce motif de l’urgence, on pencherait cependant à croire que le législateur n’a pas atteint son but, et que, si la juridiction qu’il a indiquée présente, en la supposant saisie , les garanties de la célérité, une difficulté grave, résultant d’une lacune de la loi, neutralise le bienfait. Cette difficulté est celle qui s’élève relativement au juge de paix auquel doit être portée la demande. Que devient, en effet, la célérité de la décision judiciaire, si l’aubergiste, si le voiturier, si l’ouvrier doivent porter leurs réclamations devant le juge de paix du domicile éloigné du voyageur? Le voyageur luimême ne se trouve-t-il pas en présence d’un obstacle décourageant pour ses légitimes prétentions, si, arrêté dans son voyage par la perte de ses effets, il est obligé, pour obtenir une indemnité, de s’adresser au juge de paix du domicile de l’entrepreneur de transports, ou au juge de paix du lieu oùest établi le siège de l’entreprise ?

Ces préoccupations s’étaient présentées à l’esprit des rédacteurs de la loi de 1838. Ils avaient d’abord pensé qu’il fallait que, dans tous les cas, le juge de paix du lieu où la contestation s’élève fût déclaré com pètent, parle motifqu’il y avait intérêt à ce quela demande reçût une solution immédiate. Mais le rapporteurde lacbarabre des députés, à la séance du 6 avril 1838, fit connaître les raisons qui avaient déterminé le rejet de cette proposition : « La commission, dit-if, n’a pas cru devoir déroger à l’ordre ordinaire des juridictions ; elle a compris que les droits de l’hôtelier étaient garantis, puisqu’en faisant une saisie-gagerie,

il pouvait obliger le voyageur à intenter à l’instant son action ; mais les droits du voyageur ne le sont pas, si, à chaque pas de sa course, il peut ôtredistrait de son juge naturel; ces actions peuvent être intentées après le départ du voyageur, pour le faire condamner sans être entendu, lorsqu’il sera livré à un voyage de long cours, ou pour le faire retourner d’une extrémité de la France à l’autre. Enfin, votre commis- * sion a été déterminée par ce grave motif qu’il ne faut pas ainsi briser la législation, attribuer une compétence spéciale à chaque cas particulier, et laisser les hommes et les choses dans une incertitude qui n’offre que des embarras. »

Le garde des sceaux, à la séance de la chambre des députes du 23 avril 1838, exprimait, dans des termes plus précis, la pensée développée par le rapporteur : « Dans la pratique, quand l’aubergiste n’est pas payé, il relient les effets du voyageur, et le voyageur dont on garde la malle, par exemple, s’adresse au juge de paix local. Il en est de môme pour les réparations de voitures. Dans la pratique, le carrossier dit : Je vous rends votre voiture, et vous continuerez votre route, mais à condition que vous me payerez. Le voyageur s'adresse au juge de paix, et le juge de paix prononce. »

Il résulte de ces explications que le remède aux inconvénients de l’application des règles ordinaires, qui fixent par le domicile du défendeur la compétence relative du tribunal, serait dans un expédient auquel peuvent recourir l’aubergiste, le voiturier, l’ouvrier, retenant les effets ou la voiture du voya-

geur, pourle forcer à prendre le rôle de demandeur. Malheureusement, cet expédient n’est pas à la disposition du voyageur, lorsqu’il veut exercer une action contre le voiturier ou l’entrepreneur de transports domiciliés loin du lieu où le fait dommageable s’est produit (1). Une autre combinaison a été tentée pour échapper à l’obligation de porter l’action devant le juge du lieu où l’entreprise est établie. Ces entreprises, lorsqu’ellesont,commeles compagnies dechemin de fer, une vaste exploitation, placent sur les points les plus importants de leur parcours des bureaux et des préposés; et l’on a essayé, en s'adressant au juge du lieu où l'entreprise a ces agents, d’éviter de porter l’action devant le juge du lieu où elle a son siège. Mais la jurisprudence oppose à ces tentatives la rigueur du formalisme légal, en n’admettant la validité de l’assignation donnée à l’agent devant le. tribunal du lieu de sa résidence, que lorsqu’il est reconnu que la succursale du siège social constitue un établissement principal, ou que du moins l’agent a reçu délégation pour défendre aux actions dirigées contre la compagnie (2).