J’ai successivement examiné les actions di

(I| Code Napoléon, ail. 1122.

verses qui , parmi les nombreuses contestations pouvant naître de l’exécution du contrat de bail, appartiennent, en vertu de la loi contemporaine de l’institution, ou par des attributions récentes, à la juridiction du juge de paix. Je terminerai sur ces matières par une observation qui présente un certain intérêt au point de vue de la compétence.

Le même bail peut produire des actions soumises à la juridiction dujugedepaix et des actions en dehors de sa compétence. Si le demandeur réunit dans un môme exploit des actions ayant leur origine dans le contrat de bail, mais dont l’une est attribuée au juge de paix, l’autre au tribunal d’arrondissement, le juge de paix devra-t-il renvoyer le tout au tribunal ordinaire, par application de l’article 9 de la loi de 1838; devra-t-il retenir au contraire celie des demandes qui rentre dans sa compétence? J’ai déjà dit que l’article 9 n’était applicable que dans le cas où, la compétence étant uniquement déterminée par la valeur litigieuse, les demandes formaient un total excédant le chiffre légal (1). Ce texte ne peut donc servir de guide, lorsqu’il s’agit de demandes pour lesquelles la compétence est principalement déterminée par la nature ou la qualité du litige. En l’absence d’une règle écrite dans la loi, il faut résoudre par une distinction la question que je viens de poser.

Si les chefs de la demande se confondent par leur objet, quoique basés sur des moyens différents, le

juge de paix doit évidemment se dessaisir du tout, comme si la résiliation du bail était demandée à la fois pour défaut de payement des fermages , ce qui rentre dans sa compétence, et pour abandon de la culture, cause de résiliation qui rentre dans les attributions du tribunal d'arrondissement; il n’y a là en réalité qu’une demande fondée sur des causes diverses. La disjonction serait un démembrement arbitraire d’une instance qui présente le caractère de l’unité par le but qu’elle veut atteindre, quelle que soit la diversité des causes où elle a pris naissance, ou des moyens sur lesquels elle s’appuie.

Le juge de paix devra donc renvoyer l’instance entière au tribunal ordinaire, dont la pleine juridiction peut s’étendre aux éléments connexes de la demande. - C’est la même solution qu’il faut suivre, si l’une des demandes, telle que l’expulsion de lieux, est la conséquence d’une autre demande, par exemple la résiliation du bail fondée sur un motif autre que le défaut de payement. Ces deux demandes réunies doivent être renvoyées au tribunal d’arrondissement, parce que l’une se rattache à l’autre comme l’effet à la cause. — Enfin je proposerais une • décision semblable, si les demandes réunies, quoique légalement distinctes et comportant l’application de règles diverses de compétence, étaient basées sur des faits de même ordre et de môme nature, comme si le juge de paix avait été saisi par le môme exploit d’une demande de réparations locatives, rentrant dans sa compétence, et d’une demande pour dégradations dont le chiflre, dépassant la somme de quinze

cents francs, excéderait les limites do ses attributions.

Mais si les deux demandes, quoique procédant du môme contrat, n’as aient entre elles aucun lien de connexité, ni par leur but commun, ni par l’influence prédominante que l’une doit exercer sur l'autre, ni par l’analogie des faits qui leur servent de base, le juge de paix devrait retenir celle des demandes qui rentre dans ses attributions, et renvoyer les parties à se pourvoir sur l’autre devant le tribunal compétent. Et même , si le tribunal d’arrondissement avait été saisi, dans les conditions indiquées, de ces actions diverses au point de vue de la compétence, il devrait lui-même déclarer son incompétence, et refuser de statuer sur la demande placée par le législateur dans les attributions du juge de paix. Ainsi l’a jugé la cour de Bastia, par un arrêt du 28 janvier 1856, en déclarant qu’une demande inférieure à quinze cents francs, pour dégradations aux lieux loués, ne peut être portée devant le tribunal de première instance avec une autre demande en payement de loyers, laquelle rentrait dans la compétence de ce tribunal, le prix annuel du bail dépassant le chiffre de quatre cents francs (1% Je vais examiner dans un nouveau chapitre les règles de la compétence du juge de paix sur les actions qui naissent du louage de services.

(I) Dalloz, 50, 2,87.

189. Si l’on compare le texte de la loi du 24 août 1790 et la disposition que contient l’article 5, n‘ 3 , de la loi du 25 mai 1838, on voit que la première de ces lois n’appliquait la compétence du juge de paix qu’à deux catégories de personnes, parmi celles qui louent leur travail ou leurs services. La première de ces catégories comprenait les gens de travail, la seconde les domestiques. La loi nouvelle a d’abord déterminé d’une manière plus précise la classe des gens de travail dont les engagements donnent lieu à des contestations qui rentrent dans les attributions du juge de paix : ce sont les gens de travail qui louent leurs services au jour, au mois ou à l’année La loi nouvelle a de plus assimilé aux domestiques dont parlait la loi de 1790, les gens de service à gages. Enfin elle établit une troisième classe de personnes, les ouvriers et les apprentis , dont les rapports avec leurs maîtres ou patrons peuvent soulever des contestations sur lesquelles le juge de paix est appelé à exercer sa compétence, sans qu’il soit

dérogé toutefois aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud’hommes.

La compétencedu jugede paix, qui s’exerce jusqu’à cent francs en dernier ressort, et, à charge d’appel, à quelque valeur que la demande s’élève, s’étend aux engagements respectifs des deux parties contractantes. Elle régit l’action des gens de travail contre celui qui les emploie, et l’action de celui-ci contre les gens de travail ; le maître comme le domestique, le patron comme l’ouvrier et l'apprenti , sont soumis à la môme juridiction pour les actions nées du contrat de louage que les uns ou les autres intentent ou subissent.

190. En essayant de préciser le sens particulier qui s’attache à ces dénominations par lesquelles le législateur a distingué les situations diverses de ceux qui engagent au service d’autrui leur travail et leur industrie, on se trouve en présence d’une certaine difficulté qu’il est nécessaire de résoudre. Celte qualification, gens de travail, a une signification étendue paraissant englober tous ceux qui louent leur travail ou leurs services moyennant un salaire convenu. C’est en ce sens que l’article 1779 du code Napoléon emploie celte expression, lorsque, distinguant plusieurs sortes de louage d’ouvrage et d’industrie, il comprend dans le louage des gens de travail qui s’engagent au service de quelqu’un , le louage des domestiques et celui des ouvriers. Cependant l’expression gens de travail perd sa signification générique dans d’autres textes du code Napoléon; les articles 2271 et 2272, établissent, au point du vue

CI1ÀPITRE VIII.

de la prescription de leurs salaires, une ligne de démarcation tranchée entre les gens de travail et les ouvriers, soumis à une prescription de six mois, et les domestiques, dont l’action se prescrit seulement par une année. C’est avec le même sens restreint que celle expression tigure dans l’article 5 de la loi de 1838. Pour se rendre compte de la portée de ces mots, gens de travail, ouvriers, domestiques, au point de vue dos règles qui se rattachent aux attributions du juge de paix, il faut mettre en regardée la personne qui loue ses services ou son industrie, la personnalité de celui auquel les services sont loués. C’est la nature de leurs rapports qui détermine la qualification à laquelle on doit s’attacher.

Le texte de l’article 5 de la loi de 1838 parle des engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient. Le législateu r a évité d’employer la dénomination demaifre*, qui suppose une certaine subordination hiérarchique qu’établissent seulement les rapports de la domesticité ou du patronage. L’ouvrier, et j’entends par là non-seulement celui qui se livre aux- labeurs purement matériels d une-œuvre rude et pénible, mais encore celui qui pratique une- industrie ou un art mécanique, l’ouvrier rentrera dans la classe des gens de travail, lorsqu’il louera son travail à la personne qui doit directement profiler des résultats qu’il produit, ou à un spéculateur qui n’emploie ses services que pour une entreprise déterminée. — Le travailleur, au con traire, rentre dans la catégorie de ceux que la loi de 1838 appelle des ouvriers, s’il a engagé son trava.l

ou son arl à un maître , comme dit la loi, à un patron, comme disent d’autres textes législatifs , c’est àdireà celui qui emploie des ouvriers soit pour fabriquer, dans ses ateliers, des produits qu’il livre au commerce, soit pour exécuter des travaux se rattachant à l’industrie qu’il exerce. — Enfin la qualité du domestique ou du serviteur se révèle par la nature des services qu’il rend h un maître. Ici le rapport est tellement étroit, que l’on ne peut concevoir l’état de domesticité sans diriger sa pensée vers une personne déterminée à laquelle les services sont engagés.

J’examinerai successivement les règles qui s’appliquent aux trois classes de personnes comprenant les locateurs d’ouvrage ou de services. Je terminerai par l’examen des attributions du juge de paix sur les contestations relatives au payement des nourrices , contestations qui présentent une grande analogie avec celles qui naissent du louage de services , et que la loi de 1838 a soumises aux mêmes règles de compétence, en les plaçant également dans les attributions du juge de paix.

191- — I. Des gens de travail ■ J’ai dit que cette dénomination s’appliquait h tous ceux, ouvriers du sol ou de l’industrie , manœuvres ou artisans, qui travaillent directement pour le propriétaire ou le chef de famille. L’expression gens de travail n'implique d’autre exclusion que celle des personnes qui sc livrent à un travail plutôt intellectuel que physique.

Pour que les contestations relatives aux engage-

menls respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient rentrent dans les attributions du juge de paix , il faut que les services soient engagés au jour , au mois ou à l’année. Si l’ouvrier devait recevoir un prix proportionné à son travail, s’il travaillait à la mesure ou à la pièce, s’il s’engageait à faire moyennant un salaire stipulé à forfait un ensemble de travaux ou une certaine quantité d’ouvrage, la contestation relative à une semblable convention n’appartiendrait au juge de paix que dans les limites de scs attributions de droit commun, c’est- à-dire jusqu’à deux cents francs. Sur quel motif se fonde cette différence dans l'application des règles de la compétence? Elle. est basée sur la nature des rapports que crée le louage dans un cas , cl qui n’existent pas dans l’autre. Bien que l’ouvrier ou le travailleur qui s'engagent? vis-à-vis de celui qui les emploie, ne contractent pas ce lien de dépendance que ndus avons signalé dans les relations de l'ouvrier avec son patron, du serviteur à l’égard de son maître , ils aliènent cependant jusqu’à un certain point, au profit d’autrui, la liberté de leurs actes, lorsqu’ils promettent leur temps moyennant un salaire calculé au jour, au mois ou à l’année. C’est là ce qui constitue le louage deservices sur lequel le j uge de paix exerce sa compétence illimitée. L’ouvrier travaillant à prix fait, hors lecasdont je parlerai bientôt, où il travaille pour le compte d’un maître, conserve la disposition de son temps et la spontanéité de ses actions; il doit la chose promise, soit qu’il fournisse seulement son travail ou son industrie, soitqu’il fournisse

aussi la malière, mais il ne doit pas cetle assiduité au travail qui met le travailleur à la journée en contact permanent avec la personne qui l’emploie. Cette continuité de relations fait naître des difficultés d’une certaine nature qui ne se rencontrent pas dans l’hypothèse d’un travail à prix fait. Ces difficultés se rattachent à la durée de l’engagement , à la déduction du temps non employé , aux indemnités dues pour la rupture de l’engagement, au prix de la journée, lorsque les parties ne sont pas d’accord sur ce prix. Ces contestations doivent être résolues tantôt d’après l’usage ou les circonstances de fait, tantôt sur l’affirmation de celui auquel les services ont clé loués. Cette affirmation fait foi pour la quotité du salaire, pour le payement du salaire de l’année échue et pour -les à-compte donnés sur l’annce courante. L’art -1781 du code Napoléon embrasse dans sa généralité les gens de travail qui engagent leurs services à temps; il ne serait pas applicable à l’ouvrier qui travaille à prix fait ou moyennant un salaire proportionné à la tâche accomplie.

192. — II Des ouvriers el apprentis. Ici je considère l’ouvrier dans ses rapports avec le maître pour le compte duquel il exerce son industrie. Le juge de paix est compétent pour les contestations relatives à leurs engagements respectifs, sans qu’il y ait à faire aucune distinction, dans ce cas, entre l’ouvrier qui travaille à prix fait pour la manufacture ou l’atelier auquel il est attaché, et l’ouvrier travaillant au jour, au mois ou à l’année. La nature de l’engagement

33i CHAPITRE VIII.

qui unit par un lien de dépendance l’ouvrier à son maître ou patron, supposant une certaine durée (1), établit nécessairement celte continuité de relations qui n’existe entre les gens de travail dont je viens de parler, et la personne qui les emploie, que lorsqu’ils ont engagé leurs services au jour, au mois ou à l’année. Toutefois, si, relativement à la compétence du juge de paix , cette distinction doit être rejetée lorsqu'il s’agit des contestations auxquelles donnent lieu les engagements respectifs du maître et de l’ouvrier, elle aura de '.'importance au point de vue de l'application de l’article 1781 du rode Napoléon. L’aflirmation du maître, dans les cas prévus par cet article, n’a la valeur d’une preuve légale que si le salaire de l’ouvrier est payable à la journée, au mois ou à l’année. Le texte cesserait d'èlrc applicable, s’il s’agissait d’un marché à prix fait suivant la quantité des ouvrages ou des travaux.

Mais il faut , pour appliquer la compétence, s’attacher avec soin à reconnaître la qualité de maître chez celui qui profite du travail de l’ouvrier. Est-ce bien un maître, ce commerçant étranger à l’industrie, qui commande à un ouvrier une certaine quantité d’objets de son commerce, sans exercer sur le travailleur, par lui-mème ou par ses préposés, cette direction et cette surveillance que suppose la qualité de patron ou de maître? L’entrepreneur de travaux

(I) « L’engagement d’un ouvrier ne pourra excéder un an, à moins qu’il ne soit contre-maitrc, conducteur des autres ouvriers, ou qu’il n’ail un traitement et des conditions stipulées par un acte expiés. • Loi du 2t germinal an XI, art. ta.

qui cède à un sous-entrepreneur une partie des travaux à faire a-t-il, à l’égard de ce dernier, la situation d’un maître? Non; le lien de dépendance que les qualités respectives de maître et d’ouvrier établissent entre les parties ne se rencontre dans l’une ni dans l’autre de ces hypothèses. — L’ouvrier qui travaille pour le commerçant rentrera dans la catégorie des gens de travail, s’il est engagé à la journée, au mois ou à l’année; et, à ce litre seulement, les contestations qui s’élèveraient entre lui et le commerçant qui l’emploie appartiendraient h la juridiction du juge de paix. — Quant au sous-entrepreneur, les contestations nées de son engagement avec l’entrepreneur principal seraient de la compétence du tribunal de commerce, en supposant que l’entreprise ait un caractère commercial (1).

193. Est il besoin de dire que la dénomination d’ouvrier implique, au môme degré que celle de gens - de travail, l’idée d’un travail manuel? L’intelligence et l’art, le goût qui, pour les œuvres matérielles, est le sentiment de l’harmonie dans les formes et dans les proportions, peuvent diriger ta main qui assouplit le fer ou qui façonne le bois; mais les œuvres purement intellectuelles ne sont pas le fait de l'ouvrier. J’examinerai bientôt si elles sont compatibles avec la qualification d’homme de service à gages que l’on voudrait donner à celui qui s’y livre dans certaines conditions; mais elles répugnent à l’idée

(I) Arrêt de la cour d’Orléans du 14 mai 1844 , Dalloz, 43, 2, 30.

que présente h l’esprit le titre d’ouvrier, qui suppose toujours un travail mécanique et matériel.

La cour de cassation a consacré celle distinction dans une hypothèse remarquable. Un mécanicien conducteur de locomotives avait assigné devant le tribunal de commerce la compagnie du chemin de fer de Lyon , sur une contestation relative à leurs engagements respectifs. La compagnie déclina la compétence du tribunal de commerce, en se fondant sur ce que la contestation, existant entre un patron et son ouvrier, devait, aux termes de l’article 5 de la loi de 1838, être portée devant le juge de paix. La cour de cassation, saisie du pourvoi delà compagnie contre l’arrêt qui avait repoussé le déclinatoire , le rejeta par le motif « que le conducteur de locomotives ne se livre h aucun travail manuel, ne fait partie d’aucun atelier, mais exerce des fonctions séparées et individuelles; que scs fondions, parleur nature, leur importance, l’élévation du prix qui y est attaché d’ordinaire, les connaissances qu’elles exigent, surtout par les devoirs et la responsabilité qu’elles imposent, diffèrent essentiellement du service secondaire et sans cesse soumis à la surveillance et au contrôle des chefs , sous-chefs ou contre-maîtres, et du travail purement mécanique des simples ouvriers et gens de travail (1). » On aurait pu soutenir, avec plus de raison , que ce conducteur, dont le salaire était payé par mois, appartenait à la caté-

(I) Arrêt du 13 mai 1837, Dalloz, 57, 1, 393. en sens contraire, arrêt de Paris du 0 janvier 1841 , Dalloz, 41, 2, 244.

gorie des gens de service à gages ; mais la difficulté sur la compétence se fût alors présentée à un autre point de vue ; elle aurait eu son siège dans l’interprétation de l’article 634 du code de commerce, relatif aux actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés; et il est à croire que la compagnie du chemin de fer de Lyon n’aurait pas trouvé dans la question ainsi posée une condamnation moins certaine (1).

194. Enfin, pour l’application de la compétence du juge de paix aux contestations qui naissent du louage de services, il ne suffit pas (Jue les travaux aient été faits en qualité d’ouvrier et pour le compte d’un maître, ou en qualité de travailleur au jour, au mois ou à l’année : il faut encore que l’action qui se rattache à l’exécution des travaux s’engage avec le maître ou avec celui quia mis à l’œuvre le travailleur ou l’ouvrier. La difficulté peut se produire dans l’hypothèse prévue par l’article 1798 du code Napoléon, d’après lequel les ouvriers employés h la construction d’un bâtiment ou d’autres ouvrages faits à l’entreprise, ont une action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits , jusqu’à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l’entrepreneur au moment où l’action est intentée. La personne qui profite des travaux sans avoir traité directement avec les ouvriers ou gens de travail, est alors poursuivie non en vertu de l’action qui dérive du louage

(I) V. infrà, n° 201.

de services, auquel elle est étrangère, mais en vertu de celte action que, dans le langage juridique, on appelle action de in rem verso. Celle action, qui résulte d’un quasi-contrat, échappe à la compétence du juge de paix, dont l’application suppose que l'ouvrier a fourni son travail par suite d’une convention dans laquelle a figuré celui contre lequel l’action est intentée (1). Dût-on même considérer, suivant le sentiment de M. Delvincourt (2), que l’article 1798 ne fait que reproduire au profit des ouvriers la disposition générale de l’article 1 1 6G, permettant aux créanciers d exercer les droits de leur débiteur , qu’ainsi les ouvriers n’agiraient pas en vertu d’une action personnelle et directe, mais en exerçant les droits de l’entrepreneur avec qui ils ont traité, contre le propriétaire qui a profité des travaux , la solution serait la même; car les obligations respectives du propriétaire et de l’entrepreneur de travaux ne sont pas du nombre de celles que la loi a eues en vue lorsqu’elle parle des engagements des gens de travail et de ceux qui les emploient, ou des engagements des maîtres et des ouvriers (3).

195. La compétence du juge de paix s’étend aux contestations qui peuvent naître des engagements

(1) Arrêt de la cour de cassation du 7 juin 1848, Dalloz, 48, 1 , 117

(2) Tome 3, notes, p. 217.

(3) J’ai considéré au contraire l'aclion du bailleur contre le sous-locataire, dans les cas prévus par la loi de 1838, comme rentrant dans la compétence du juge de paix, parce que le sous-locataire est tenu par un contrat de bail comme le preneur principal, dont le bailleur pourrait au l»esoin exercer les actions. V. supra, n® 143.

respectifs des maîtres et des apprentis. L’engagement a, dans ce cas, un caractère particulier ; le contrat d’apprentissage ayant moins pour objet les services et le travail à fournir par l’apprenti, que l’enseignement pratique de l’état auquel il se destine, par l’initiation graduelle, qu’il trouve dans l'atelier du maître, aux procédés de l’industrie qui y est exploitée. Ici le rapport de dépendance de l’apprenti envers le maître est plus évident encore que lorsqu’il s’agit de l’ouvrier. Le contrat d’apprentissage consenti entre majeurs, ou par un mineur avec le concours de ceux sous l’autorité desquels il est placé, fixe les conditions de durée des engagements respectifs et la rétribution pécuniaire qui doit être payée par l’apprenti, à moins qu’il ne soit convenu de donner, pour en tenir lieu , un temps déterminé de travail.

Le contrat ainsi arrêté ne peut être résolu , sauf indemnité en faveur de l’une ou de l’autre des parties, que dans les cas prévus par les articles 15, 16 et 17 de la loi du 22 février 1851 sur les contrats d’apprentissage. Celte loi, qui abroge les articles 9, 10 et 11 de la loi du 22 germinal an XI , distingue des causes de résolution qui opèrent de plein droit , d’autres qui n’ont d’eiïel que par la demande des parties ou de l’une d’elles.-

196. On connaît, d’après les développements qui précèdent, les conditions requises relativement aux personnes , pour l’application de la compétence du juge de paix aux contestations qui s’élèvent à l’occasion des engagements respectifs des ouvriers, des apprentis et des maîtres; on a vu qu’il ne faut pas

considérer isolément la qualité d’ouvrier, mais constater le lien de dépendance , de contrôle on de surveillance qui l’unit à son patron. Quant à la nature des contestations considérées en elles-mêmes, on peut poser en principe que toutes celles qui se rattachent aux engagements des deux parties doivent être portées devant le juge de paix.

Les demandes en payement de salaire, la répétition de la part du maître des avances qu’il aurait faites à son ouvrier (1 ), et qui excéderaient le montant des salaires au moment où l’engagement prend fin , les contestations sur la durée du service de l’ouvrier (2), sur le prix de l’ouvrage à tant par jour ou à tant la pièce, les demandes en résolution des conventions , rentrent, sans difficulté, dans les attributions que donne au juge de paix la loi du 25 mai 1838. Il en est de même des demandes relatives au contrat d’apprentissage. D’après l'article 18 de la loi du 22 février 1851, toute demande à fin d’exécution ou de résolution du contrat d'apprentissage doit être jugée par le conseil des prud’hommes dont le maître est justiciable cl, à défaut, parle jugede paix du canton. Ces juridictions sont également compétentes pour statuer sur les réclamations dirigées contre les fabricants ,

(1) La loi du U mai 1851, art. 4, porte que les avances faites par le patron à l’ouvrier ne peuvent dire inscrites sur le li« rel de celui-ci et ne sont remboursables au moyen de la retenue, que jusqu'à concurrence de 30 francs.

(2) Aux termes de l'art. 15 de la loi du 22 germinal an XI, « l'engagement d'un ouvrier ne pourra excéder un an, à moins qu’il ne soit contre-maitre, conducteur des autres ouvriers, ou qu’il n'ait un traitement et des conditions stipulés par un atte ervrés »

chefs d’ateliers ou ouvriers convaincus d’avoir détourné un apprenti pour remployer en qualité d’apprenti ou d’ouvrier, ce qui, aux termes de l’article 13 de la loi, les rend passibles d’une indemnité au profit du maître abandonné.

Il faut môme attribuer à la justice de paix la connaissance des contestations relatives au refus que ferait le maître de remettre à l’ouvrier son livret, et de délivrer soit à l’ouvrier, soit à l’apprenti, le certificat ou congé d’acquit, à défaut duquel l’ouvrier ou l’apprenti ne peuvent être engagés par un autre maître ou patron. Il semblait résulter de la combinaison des articles 11, 12 et 19 de la loi du 22 germinal an XI, et des articles I et 2 de l'arrêté du 9 frimaire an XII, que c’était h l’autorité administre qu’il appartenait de prononcer sur ces contestations. Mais, en supposant que celle attribution eût survécu à la promulgation de nos codes, la compétence du juge de paix ne peut être aujourd’hui douteuse. L’article 7 de la loi du 14 mai 1851, abrogeant l’arrêté du 9 frimaire an XII, veut « que les contestations qui pourraient s’élever relativement à la délivrance de6 congés ou à la rétention des livrets, soient jugées par les conseils de prud’hommes, et, dans les lieux où ces tribunaux ne sont pas établis, par les juges de paix, en se conformant aux règles de compétence eide procédure prescrites par les lois, décrets, ordonnances et règlements. »

197. Les textes que je viens de citer apportent i la juridiction du juge de paix une restriction, en ne

lui permettant d’exercer ses attributions en ces sortes de matières qu’à défaut d’une autre juridiction instituée pour les juger. C’est ce qui résulte de la loi de 1838 elle-mémc, qui, après avoir proclamé la compétence du juge de paix sur les contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, déclare qu’il n’est pas dérogé aux lois et règlements sur la juridiction des prud’hommes. Il est bien entendu d’ailleurs que cette restriction ne peut s’appliquer aux engagements des gens de travail et des personnes qui les emploient, dont il est question dans la première partie de l’article 5 de la loi.

Une loi du 18 mars 1806, en établissant dans la ville de Lyon la juridiction des prud’hommes, a fixé les bases et indiqué le but de cette institution, étendue depuis à un grand nombre de villes manufacturières. Ello est établie , dit l’article 6 de cette loi, pour terminer par voie de conciliation les différends qui s’élèvent soit entre des fabricants et des ouvriers, soit entre des chefs d’ateliers et des compagnons ou apprentis, et pour juger sans forme ni frais de procédure les différends à l’égard desquels la voie de conciliation aura été sans effet. — A l’origine, le conseil des prud’hommes ne pouvait juger que jusqu’à la somme de soixante francs, et il statuait sans appel ; au-dessus de celle somme, ses fonctions se bornaient à une tentative de conciliation. Un décret du 3 août 1810, sans modifier la nature de leurs attributions, autorisait les prud’hommes à juger, quelle que fût la quotité du litige ; mais leurs juge-

raents étaient sans appel si la condamnation n’excédait pas cent francs en capital et en accessoires. Au-dessus de cent francs, l’appel devait être porté devant le tribunal de commerce de l’arrondissement, et, à défaut de tribunal de commerce, devant le tribunal civil de première instance. — Enfin une loi du 1" juin 1853, dans son article 13, fixe sur de nouvelles bases le chiffre du dernier ressort, et, en décidant que les conseils de prud’hommes jugeraient sans appel, lorsque la demande n’excéderait pas deux cents francs de capital, a fait disparaître la double singularité qui, d’après le décret de 1 81 0, subordonnait le droit d’appel non pas au chiffre de la demande, mais à celui de la condamnation , et qui cumulait les accessoires avec le principal pour déterminer ce chiffre,

Le juge de paix n’est donc compétent sur les difficultés auxquelles s’applique la juridiction des prud’hommes, que lorsque celte juridiction n’est pas organisée pour la circonscription territoriale, département ou arrondissement , qui comprend le canton où la justice de paix a son siège (1). Encore faut-il remarquer que cette juridiction des prud’hommes, étant spéciale et exceptionnelle, s’applique aux seules branches d’industrie appelées à concourir à l’élection du conseil , suivant le décret d’institution (2); de sorte que la contestation

(1) La juridiction des prud'hommes n'a pas de circonscription déterminée d'une manière générale; c’est le décret d’institution qui la fue. Elle peut embrasser un département entier.

(2) Décret du II juin 1809, art. 10.

sera portée devant le juge de paix , non-seulement à défaut de conseil de prud’hommes , mais encore lorsqu’un conseil élani institué pour le territoire du canton, la contestation s’élève entre des personnes exerçant une industrie étrangère h la composition, et par suite à la juridiction de ce conseil. Toutefois les parties appartenant à des fabriques ou à des ateliers qui ne sont pas compris dans le ressort déterminé par lerèglement de création, pourraient se présenter volontairement devant les prud’hommes, si elles oxerçaient une des industries dénommées dans le décret d'institution ; tandis qu’elles ne pourraient recourir à leur juridiction , ni s’y soumettre, alors même qu’elles se trouveraient dans le ressort ou dans le territoire du conseil , si leur industrie n’était pas comprise dans le décret de création (1).

198. Les observations qui précédent me conduisent à l’examen d’une question relative à un conflit possible d’attributions entre la justice de paix et le tribunal de commerce, à l’occasion des différends entre les ouvriers ou apprentis et leur patron, lorsque ce dernier est défendeur à l’action, et que c’est pour son commerce ou à l’occasion d’une opération commerciale qu'il a contracté avec eux, en supposant d’ailleurs qu’il n’existe pas de conseil de prud’hommes compétent. La même difficulté peut se présenter relativement aux engagements des gens de travail au jour, au mois ou à l’année, et de ceux

(I) Arrêts de la cour de cassation des 19 février 1833, 1er avril! 840, Dalloï, 33, 1, 154, et 40, 1, 139.

qui les emploient à une entreprise commerciale. C’est, par exemple, un entrepreneur de constructions qui engage des terrassiers au jour, au mois ou à l’année, ou un manufacturier qui réunit sous sa direction ou celle d’un contre-maître des ouvriers et des apprentis sur lesquels il exerce l’autorité du maître ou du patron. Que l’un ou l’autre puissent être assignés devant le juge de paix pour les engagements qu’ils ont contractés vis-à-vis des gens de travail , des ouvriers ou des apprentis, c’est une incontestable vérité; et alors même que l’on considérerait le défendeur comme engagé commercialement envers ses ouvriers, gens de travail ou apprentis, ceux-ci, qui, en louanlleur travail, n’auraient contracté qu’une obligation civile, pourraient, d’après une jurisprudence unanime, l’attirer devant la juridiction civile, et par conséquent devant le juge de paix, lequel serait exclusivement compétent, si l’action était dirigée contre eux.

Mais, dans l’hypothèse où je me suis placé, la compétence du juge de paix sur l’action dirigée contre l’entrepreneur ou le fabricant est-elle imposée, ou simplement facultative? L'action pourrait-elle, au gré du demandeur, être portée devant le tribunal de commerce ou devant le juge de paix ? C’est une question qui présente une certaine analogie avec celle que j’ai précédemment examinée à l’occasion des contestations qui s’élèvent entre le voyageur et l’entrepreneur de transports (1), mais que jo résous

dans un sens opposé, en déniant d’une manière absolue la compétence du tribunal de commerce.

La solution, suivant moi, ne dépend pas du point de savoir si les maîtres ou patrons, dans leurs rapports avec les ouvriers ou apprentis, si les entrepreneurs vis-à-vis des gens de travail qu’ils emploient au jour, au mois ou à l’année, ont ou non contracté une obligation commerciale. Malgré quelques dissidences dans la doctrine et dans les arrêts, je crois que l’on peut tenir l’affirmative pour certaine. Mais je place ailleurs la raison de décider, et la pensée du législateur va se révéler par la combinaison des dispositions qu’il a conçues. Les juridictions sont appropriées à la nature du procès, qui s’apprécie le plus souvent par la matière ou l’objet de la demande ; mais la compétence est aussi déterminée quelquefois par le caractère des rapports personnels que la convention qui les lie établit entre les plaideurs. Tantôt .c’est ce rapport de confiance et de services réciproques résultant de l’association commerciale, que la loi aen vue deprotéger, lorsqu’elle crée, pourjuger les différends entre associés, la juridiction des arbitres forcés aujourd’hui abolie (t ) ; tantôt c’est ce rapport d’autorité et de dépendance, né des engagements respectifs du maître et de l’ouvrier, qui préoccupe le législateur et lui suggère la pensée d’instituer une juridiction élective, dont l’influence morale et conciliatrice s’interpose entre l’autorité qui touche à l’arbitraire, et ta dépendance voisine de la haine. Et si

(I) Loi du 23 juillet 1836.

la justice de paix, à défaut de la juridiction des prud’hommes, exerce sur les mômes contestations des attributions subsidiaires, c’est parce qu’elle présente aussi, avec une organisation différente, des conditions favorables à la conciliation des intérêts en lutte et à l'apaisement des discordes intimes. C’est le même motif qui déjà avait fait introduire dans la loi du 24 août 1790 l’attribution au juge de paix des contestations entre les gens de travail et ceux qui les emploient, et la règle de compétence dont je vais bientôt déterminer la portée sur les différends entre les maîtres et les domestiques ou gens de service à gages. La compétence du juge de paix s’exerce, comme la juridiction des prud’hommes, à l’exclusion du tribunal de commerce, comme s’exerçait, à l’exclusion de ce tribunal, la juridiction des arbitres forcés. On objecterait vainement que l’obligation du défendeur a un caractère commercial, et que lui-même est commerçant : ne voir dans le procès que la matière litigieuse, c’est refuser de tenir compte de ces autres éléments dont la nature morale appelle la juridiction du juge de paix, et domine le caractère commercial de l’acte, en écartant la juridiction du tribunal de commerce.

199. — III. Des domestiques ou gens de service à gages. Iæ sens plus ou moins étendu de ces expressions, suivant le langage usuel et selon la terminologie légale, est l’objet d’une première difficulté que j’ai déjà fait pressentir. Les mots gens de travail, ouvriers, présentent à l’esprit l’idée d’un travail physique et

manuel, appliqué au sol ou à l’exploitation d’une industrie. Le mot gens de service, ou serviteurs, dans sa généralité, embrasse des occupations d’une nature plus relevée, en môme temps que les plus dépendantes et les plus humbles. Il peut correspondre à l’idée d'un travail intellectuel comme aux œuvres matérielles les plus basses et les plus serviles C’est ainsique l’article 2101 du code Napoléon place au nombre des créances privilégiées sur les meubles les salaires des gens de service pour l’année et pour ce qui est dû sur l’année courante. Or la jurisprudence et la doctrine ont lait souvent l’application de celte règle, non-seulement aux domestiques et gens attachés à la personne, mais encore aux commis, secrétaires et autres préposés qui , moyennant un traitement fixé par année, emploient leur travail et appliquent leur intelligence au profil de celui qui les payc(l). L’article 386 du code pénal fait de la qualité d’homme de service à gages une circonstance aggravante du vol commis dans certaines conditions déterminées. La jurisprudence applique cette disposition,en les faisant rentrer dans la classe des gens de service à gages, au clerc d’un notaire ou d’un huissier, au secrétaire d’un fonctionnaire public, au caissier d’un percepteur (2).

Le mot domestique présente les mêmes variations

(1) Arrêt de Lyon du I«r février 1831, Dalloz, 32, 2, 192. V. pourtant arrêt de cassation, 15 janvier 1855 , Dalloz, 55, I, 5.

(2) Arrêts de la rour de cassation des 8 et 9 septembre 1825, 15 décembre 1828, 14 février 1828,37 mars 1 830 et 7 janvier 1830.

d’une application à des œuvres manuelles et serviles, et à des travaux où l’intelligence domine. L’expression gens de service est un terme générique; la dénomination de domestiques est un terme plus spécial etqui s’entend deceux qui, vivant dans la famille du maître, sans en faire partie, complètent celte agrégation de personnes ayant pour chef le père de famille, et qui lui doivent, les uns le respect et la soumission que réclame l’autorité paternelle, les autres l’obéissance ou les services dont il dirige l’emploi en sa qualité de maître. Dans celte large définition, on pourrait faire rentrer, avec ceux qui sont attachés au service delà personne, ceux qui remplissent dans les maisons des particuliers des offices libéraux, tels que les bibliothécaires, les aumôniers, les précepteurs, les secrétaires, qui reçoivent un salaire, mais qui vivent en môme temps avec la famille sur un pied d’égalité , logeant sous le môme toit et prenant place à la même table.

Faut-il, pour l’application de notre règle de compétence, donner à ces mots, gens de service à gages, domestiques, celte extension que certaines dispositions légales, interprétées par la jurisprudence, paraissent consacrer à un autre point de vue? doit-on l’entendre, au contraire, dons le sens restreint quéle langage usuel, en reflétant les susceptibilités de nos impressions et de nos mœurs, donne à ces expressions* en abaissant leur application aux humbles services qui supposent une complète dépendance? La solution qui accepterait une interprétation étendue pour l’application de l'article 5 de la loi de i 838, me

paraîtrait en contradiction avec la pensée qui domine dans les attributions faites au juge de paix parcelle disposition légale. — On comprend que, lorsqu'il s’agit du privilège fixé par l’article 2101 , la loi, prenant en eonsidération.la nature de la créance, ait attribué un droit de préférence à celui qui, lié pour un temps déterminé au service de la personne, fournit un travail, même intellectuel et d’un ordre élevé, en échange d’un salaire qui constitue souvent le seul moyen d’une médiocre existence. On comprend encore que, pour l’application de la loi pénale, on s’attache uniquement à la moralité de l’acte criminel, et que le vol emprunte un caractère plus odieux de perversité à la confiance trahie, à la fidélité violée ; et moins subalterne serait la position de l’homme qui, dans la nature de scs services, a trouvé des facilités pour le vol, plus grave apparaîtrait sa responsabilité morale. — Mais, lorsqu’il s’agit de fixer la limite des attributions du juge de paix, et de reconnaître à quels engagements doit se référer la compétence qu’il exerce, il faut se rappeler qu’en principe ses attributions ne s’étendent qu’à des causes d’un intérêt modique, et que si sa compétence s’accroît, c'est à raison de la simplicité des questions à résoudre, ou de certaines relations personnelles entre les parties, sur lesquelles la juridiction conciliatrice du juge de paix et la connaissance des usages locaux peuvent avoir une heureuse influence. Nous avons vu sa juridiction s’étendre aux contestations qui naissent de l’engagement des gens de travail et des ouvriers, et j’ai fait remarquer qu’il s’agissait

exclusivement d’un travail manuel et d’une situation dépendante. Si l’on voulait cependant étendre l’application de la compétence , ne trouverait-on pas les mêmes éléments juridiques dans l’engagement qui intervient entre le directeur d’un théâtre et l’acteur qui lui loue son travail et son art pendant un temps déterminé? Mais les mots, dira-t-on, répugnent à cette application ; l’artiste ne rentre pas dans la classe des gens de travail et des ouvriers. Je l’accorde, et j’ajoute que, si la pensée évidente de la loi a été d’exclure de sa disposition relative à la compétence, les engagements de ceux qui vivent de leur travail loué au jour, au mois ou à l’année, lorsque ce travail s’élèveaux proportionsd’uneœuvre intellectuelle ou artistique, comment comprendre que l’on doive confondre dans une même catégorie , pour leur appliquer la même règle de compétence, ceux qui, sous la dénomination de gens de service ou de domestiques, résultant d’une simple modalité de l’engagement, fourniraient, les uns un travail purement intellectuel, et les autres un travail matériel et servile? L’intention du législateur, manifestée dans une de ses dispositions , doit servir de guide pour l’interprétation d’une disposition analogue , se rattachant au même ordre de faits et de situations.

Les lois ont consacré cette distinction, qui se présente si nettement à l’esprit, entro les gens de service ou domestiques attachés à la personne ou à la maison , préposés à des services qui , sans exclure le dévoûment et l’intelligence , se résument en un travail manuel ou un assujettissement personnel, et

ces auxiliaires du chef de la maison dans la direction de ses affaires ou l’accomplissementde ses fonctions, ces associés du père de famille dans les soins vigilants que réclame l’éducation de ses enfants, occupant sans doute une position dépendante, en ce sens qu’ils doivent leur travail , mais qui ne se louent pas, comme dit l’article 2272 du code Napoléon en parlant des domestiques. Aussi cette dépendance, qui n’est que le lien du contrat, n’ôte rien à l’indépendance et à la dignité de l’homme. Celte démarcation est tracée dans la loi du 19 avril 1790, relative à l’exercice des droits de citoyen : « Ne seront réputés domestiques ou serviteurs à gages, les intendants ou régisseurs, les ci-devant feudistes, les secrétaires, les bibliothécaires, les instituteurs, les garçons marchands et les commis aux écritures (1 ). » Les constitutions de l’an LU, article 1 3, eldel’an VIII, article 5 , ont reproduit la môme distinction entre les deux classes de gens de services; elle a disparu dans la loi électorale du 15 mars 1849 et dans le décret du 2 février 1852, qui ont rendu aux gens de service ou domestiques attachés au service de la personne l’exercice de leurs droits de citoyen. Les domestiques enfin, dans le sens restreint de ce mot, ont leurs règlements et leur législation spéciale (2). Et pourrait-on appliquera d’autres qu’à ceux qui, par la nature de leurs ■services, sont placés dans une

(1) La monte loi plaçait en dehors de la domesticité, les maîtresvalets de lalxiur, les compagnons et ouvriers (article 7).

(2) V. llfpcrtoire de Merlin, v° Domestiques, cl deux decrets, l'un du 3 octobre 1810, l’autie du (5 septembre 1813.

certaine infériorité sociale vis-à-vis de celui que la loi a appelé leur maître, celle disposition exorbitante du droit commun, écrite dans l’article 1781, qui veut que, relativement à certaines contestations, le maître en soit cru sur son affirmation ?

200. Ces expressions : gens de service à gages, domestiques, comportant un sens large et un sens restreint, suivant les aspects différents sous lesquels la législation envisage les rapports qui peuvent naître du louage de service, il ne me parait pas douteux qu’au point de vue des régies de la compétence, c’est le sens restreint qu’il faut préférer. On comprend mieux alors celle attribution illimitée quant à la valeur de la demande , et l’intervention de celle justice qui règle certains différends par l’usage, ou les résout sur l’affirmation du maître. Le texte de l’article5dc la loi de 1838 présente ainsi les caractères ■ de l’unité. Les différentes catégories de personnes qui s’y trouvent indiquées se rattachent les unes aux autres par un caractère commun aux services qu’elles engagent : ce sont des ouvrages matériels, une main-d’œuvre, uncaptiludo physique, qui correspondent à ces services. J’ai dit en quoi différaient les dénominations d’homme de travail et d’ouvrier. L’homme de service ou le serviteur diffère de l’homme de travail, en ce que le serviteur a un emploi déterminé, une fonction subalterne qu'il remplit pour le maître : si le serviteur vit dans la famille, il prend le nom de domestique.

201. C’est à l’aide de ces distinctions que l'on pourra se rendre compte du sens et de la portée

ni. 23

d’une disposition du code de commerce, celle de l’article 634 : « Les tribunaux de commerce connaîtront des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. » Cette disposition a donné lieu à plusieurs systèmes. S’agit-il uniquementde l’action des tiers qui auraient traité avec les personnes indiquées dans le texte? Faut-il l’entendre en ce sens que la compétence commerciale devrait s’exercer dans le cas seulement où l'action serait intentée par le commerçant contre ses préposés , et non lorsqu’elle serait formée par les préposés contre le commerçant? La règle de compétence est-elle réciproque, malgré la restriction apparente du texte? Telles sont les différentes questions sur lesquelles la jurisprudence présente des solutions diverses. Ses dernières décisions admettent la compétence du tribunal de commerce aussi bien sur les demandes formées par le préposé contre le commerçant, que pour l’action dirigée par celui-ci contre ses préposés ; on peut croire, en effet, que le législateur s’est préoccupé, dans l’article 634, de statuer sur l’hypothèse dont la solution présentait plus de prise à la controverse, et qu’il a cru inutile de rappeler le principe d’après lequel le commerçant, pour Tes engagements relatifs à son commerce, est justiciable de la juridiction commerciale.

Mais il résulte au moins de ce texte que le législateur n’a pas entendu soumettre à la juridiction du juge de paix les engagements respectifs du commerçant et de ses préposés. En effet , par l’énumé-

ration contenue dans l’article 634, et par celle restriction imposée à la compétence du tribunal de commerce, — que l’engagement se rapporte au trafic du marchand auquel sont attachés les préposés, — se trouve consacrée la distinction que j’ai précédemment établie entre les services matériels et les services d’un ordre plus élevé, qui associent, pour ainsi dire, celui qui les rend, à la gestion du chef de famille ou du maître. Elc’esten s’appuyantsurcclle distinction que le rapporteur de la chambre des députés s’exprimait ainsi : « On s’est demandé si les contestations entre les commis et ceux qui les emploient devaient être déférées à la compétence des juges de paix. Ce système tenait à celte préoccupation qui confondait dans la classe des domestiques ou gens de service les secrétaires, les précepteurs, les bibliothécaires et les commis; mais il n’y a rien de comparable dans ces situations et dans celles qui tiennent au service proprement dit (1 ). »

J’entends donc l’article 634 du code de commerce en ce sens qu’il laisse au juge de paix la compétence réglée par l’article 5 de la loi de 1838, lorsqu’il s’agit des engagements respectifs d’un maître c\erçanl une profession commerciale, et doses domestiques et gens de service à gage employés h des soins purement matériels , alors même qu’ils seraient appliqués aux marchandises, à leur conservation, leur emballage, leur transport, ou à la tenue des magasins en état convenable.

(!) Rapport du 6 avril 1838,

Je considérerais, par exemple, comme appartenant à la compétence du juge de paix, les contestations entre ces gens de service employés, sous la dénomination d 'hommes d'équipe, au service des gares, et les compagnies de chemin de fer; cl j’attribuerais à la compétence du tribunal de commerce les actions des mécaniciens-conducteurs (1), et, à plus forte raison, des chefs de gares ou de stations, ou des contrôleurs et inspecteurs contre les compagnies, ou des compagnies contre eux. C’est l’interprétation qui résulte de l’article 634, indiquant par forme d’exemple, comme appartenant à la compétence commerciale, les actions contre les fadeurs (2) , les commis et les serviteurs, expression plus générale, il est vrai, mais qui reçoit sa signification de celles qui précèdent, et du texte qui suppose leurs services appliqués au fait du trafic , ce qui s’entend de la coopération à l’exercice de la profession commerciale , et non de travaux subalternes et matériels.

Ainsi la disposition de l’article 634 concourrait à la démonstration de ce principe que, dans le texte de la loi de 1838, les mots domestiques et gens de service à gages doivent être pris avec la signification restreinte que je leur ai attribuée.