Il est inutile d’essayer une énumération des

(1) V. supra, n« 193.

(2) Ce mot facteur dans Part. C34 s'entend d'tm commissionnaire qui achète ou vend des marchandises pour le compte d'un autre. — On appelle aussi quelquefois facteur un homme de service attaché à une entreprise de transports Celui-ci rentre dans la catégorie de ceux dont les engagements appartiennent à la juridiction du juge de paix.

demandes auxquelles peuvent donner lieu les engagements respectifs des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages. J’ai déjà indiqué l'article 1781 du code Napoléon, qui, en précisant quelques-unes de ces contestations , impose, comme moyen de les résoudre, l’affirmation du maître. Pour les autres contestations, c’est aux preuves de droit commun qu’il faut recourir. Le juge de paix, d’ailleurs, ne doit pas perdre de vue que sa compétence, illimitée quant à la quotité, ne s’applique qu’aux réclamations qui sont une conséquence du louage de services et des obligations qu’il impose soit au maître, soit au domestique ou serviteur.

203. — IV. Payement des nourrices. La nourrice remplace la mère ; les soins mercenaires qu’elle donne à l’enfant ont souvent la grandeur du dévoûment et de la tendresse maternelle. Au point de vue de son caractère moral , l’engagement de la nourrice diffère donc de l’engagement du simple serviteur. Si l’on s’attache à son caractère juridique, il est difficile de ne pas faire rentrer cet engagement dans la classe de ceux qui naissent du louage de services. Toutefois il ne faut pas assimiler, pour l’application des règles légales, la nourrice aux gens de service, alors môme qu’elle demeurerait dans la maison des parents. L’article 1781, qui veut notamment que le maître en soit cru sur son affirmation pour le payement des gages et pour leur quotité, ne s’applique pas dans les rapports des parents et de la nourrice. M. Troplong repousse également la prescription annale do

l’article 2272 pour l'action des domestiques en payement de leur salaire, et n’admet contre l’action des nourrices que la prescription de cinq ans de l’article 2277, établie pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts (1). Je croirais pourtant, avec M. Curasson (2), que l’on doit appliquer la prescription de l’article 2272 par analogie de la créance de la nourrice non avec le gage du domestique, mais avec la pension due au maître qui fournit l’éducation et la nourriture à scs élèves.

204. La disposition de l’article 5, n° 4, de la loi du 25 mai 1838, doit fixer l’atlcnlion, en ce que la compétence qu’elle confère au juge de paix n’a pas ce caractère de réciprocité que l’on trouve dans la disposition précédente , pour les contestations entre les maîtres et les gens de service à gages. Le texte n’attribue au juge de paix que les contestations relatives cm payement des nourrices, ce qui exclut de sa compétence les demandes en dommages- intérêts formées contre la nourrice pour défaut de soins, à moins que la demande ne rentre dans les limites de compétence fixées par l’article 1" de la loi. La rédaction du projet primitif embrassait toutes les actions résultant du contrat : « Les juges de paix, disait l’article 4, connaîtront des contestations entre les nourrices et les père et mère ou tuteur des enfants qui leur sont confiés. » Il ne peut donc s’élever

(I ) De la prescription, tome 2, no 968.

(2) Traité de la compétence, tome i, p. 385.

ACTIONS RÉSULTANT DU LOUAGE DE SERVICES. 359 aucun doute sur le sens restrictif de la disposition qui a pris la place de la disposition plus étendue du projet.

On doit considérer comme une contestation relative au payement celle qui s’élève sur le montant delà rémunération mensuelle cl sur le nombre des mois qui sont dus; enfin la demande en payement des fournitures de linge, des médicaments ou autres objets , rentre évidemment dans les prévisions de la loi.

205. L’article dont je m’occupe maintient les lois et règlements d’administration publique à l’égard des bureaux de nourrices de la ville de Paris et des autres villes : celte réserve se réfère à la loi du !25 mars 1806 et au décret du 30 juin de la môme année. L’article 1" de la loi du 25 mars 1806 dispose « que le recouvrement du prix des mois de nourrice des enfants de la ville et banlieue de Paris sera fait d’après un rôle rendu exécutoire par le préfet du département, lequel, en cas de retard de payement, pourra décerner contrainte comme pour les contributions, sans que la voie de contrainte par corps puisse jamais avoir lieu. » L’article 2 de la môme loi attribue au conseil de préfecture, présidé par le préfet, le droit de statuer sur les oppositions aux rôles ou contraintes, et sur les contraventions aux lois et règlements touchant le bureau des nourrices. Le décret du 20 juin 1806 a confié l’administration du bureau des nourrices de la ville de Paris à l'administration générale des hôpitaux, sous l’autorité du préfet du département pour la partie

administrative, et, pour la police, sous l'autorité du préfet de police.

il résulte de l’article 5 de la loi de 1838 que, nonsculemcnt 5 Paris, mais dans toutes les villes où des bureaux de nourrices seraient établis par l’autorité, c’est par la voie administrative , et non par action devant le juge de paix, que les nourrices doivent poursuivre lo payement de ce qui leur est dû.

ACTIONS CIVILES POUR DIFFAMATION, INJURES, ETC, 3l)l