ACTIONS CIVILES POUR DIFFAMATION, INJURES ET VOIES DE FAIT

206. Les aclions sur lesquelles s’étend la compétence du juge de paix par application de l’article 5, n° 5, de la loi du 25 mai 1 838, ont pour cause un fait dommageable qualifié contravention ou délit par les lois pénales. La compétence du juge de paix jusqu’à cent francs en dernier ressort, et sans limites de quotité à charge d’appel , ne s’applique qu’aux actions civiles pour diffamation, pour injures et pour rixes ou voies de fait. Encore la ioi im pose-t-elle à celte compétence certaines restrictions qui varient suivant la nature du fait dont la réparation est demandée.

La loi du 24 août 1790 déclarait le juge de paix compétent pour connaître des actions résultant des injures verbales, rixes et voies de fait pour lesquelles les parties ne se seraient pas pourvues par la voie criminelle. La loi nouvelle a distingue la diffamation de l’injure ; elle a étendu la compétence aux injures écrites , en exceptant cependant celles qui auraient eu lieu par la voie de la presse. Elle a enfin reproduit