CHAP. II. ACTIONS CIVILES POCR DIFFAMATION

le texte de la loi de 1790, relativement aux actions pour rixes et voies de fait. ’

Je parlerai des conditions spéciales exigées pour l'attribution au juge de paix de ces actions diverses, en les passant successivement en revue; mais il est une condition générale, s’appliquant à chacune de ces actions , qui doit être l’objet d’une observation préliminaire; c’est la condition exprimée dans ces derniers mots du texte : « Le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. » 207. L'action civile en réparation du dommage causé par un fait qui constitue une infraction à la loi pénale peut être portée , au gré de la partie lésée , soit devant le tribunal criminel, où elle se présente comme un accessoire de l’action publique qui a pour objet l’application de la peine , soit devant le tribunal civil, où elle se produit alors isolément (t). De celle option, qui appartient en général à la partie lésée, la jurisprudence a déduit un principe dont l’application n’est pas sans difficulté : c’est que la partie lésée, libre de prendre la voie civile ou la voie criminelle, n’est pas recevable à revenir sur son choix, et que l’ayant exercé en faveur de l’une de ces voies, elle est présumée avoir renoncé à l’autre. C’est celte règle que les criminalistes expriment en disant : Electâ unâ vid, non datur regressm ad aller am. Le texte de la loi de 1838 a-t-il seulement pour objet de proscrire la simultanéité des deux actions devant les deux juridictions criminelle et civile?

(I) Code d’instruction criminelle, art 3.

Doit-il en outre s’entendre en ce sens que la partie lésée, après avoir porté son action devant la justice criminelle, ne puisse pas ressaisir, au moyen d'un désistement de sa plainte, le droit de former sa demande en dommages intérêts devant la juridiction civile? Ces questions se rattachent à l’interprétation de la maxime que je viens d’énoncer. On est généralement d’accord que celui qui a pris la voie civile ne peut l’abandonner pour recourir à la juridiction criminelle, en intervenant dans la poursuite dirigée par le ministère public ; il doit attendre le résultat de l’action publique pour reprendre l’action civile, que la poursuite criminelle avait suspendue. Mais les jurisconsultes sont divisés sur l’application du principe, lorsque la partie, s'étant d’abord adressée à la juridiction criminelle, so désiste de sa plainte pour réclamer des dommages-intérêts devant la justice civile. La raison de décider, c’est que le défendeur ne peut se plaindre que son adversaire renonce, avant qu’elle n’ait statué, à la juridiction répressive, pour revenir à la voie moins rigoureuse de la justice civile. La jurisprudence de la cour de cassation parait pencher vers cette solution (l). Il faut remarquer toutefois que le désistement de l’action civile portée devant la juridiction criminelle ne fait pas obstacle à la poursuite de la part du ministère

(I) AmMs de la cour de cassation, 21 novembre 1823 et 17 décembre 1839, Dalloz, 26, 1,49, et 40,4, 67. V. aussi M. Faustin Hélie, Théorie du code d’instruction criminelle, tome 2, p. 285.

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public, alors môme qu’il n’aurait eu le droit de poursuivre que sur la plainte de la partie lésée (1).

Mais on conçoit que si la juridiction criminelle avait prononcé définitivement tant sur l’action civile que sur l’action publique, le principe de l'autorité de la chose jugée ferait obstacle il ce que la partie lésée pût reproduire son action devant les tribunaux civils. Unsimplejugementd’incompétencc, rendu par la juridiction criminelle mise en mouvement par l’action de la partie lésée, n’empôcherail pas d’ailleurs que celte partie , au lieu de s’adresser au tribunal criminel compétent, ne portât sa demande en dommages-intérôls devant la justice civile (2).

208- Il est une autre observation importante qui domine la règle de compétence écrite dans l’article 5 de la loi de 1838. Ainsi que je l’ai déjà dit, c’est l’action civile résultant de certains faits qualifiés parla loi pénaledélils ou contraventions, qui rentre, à quelque valeur que la demande s’élève, dans les attributions du juge de paix. Si le fait dommageable ne pouvait pas recevoir cette qualification , s’il ne constituait ni une injure, ni une diffamation, ni une voie de fait dans le sens de la loi pénale , le juge do paix no serait compétent pour connaître de l’action en dommages-intérêts, que si le chiffre des réparations demandées ne déliassait pas deux cents francs. Par conséquent, si le tribunal criminel avait jugé l’action

(1) V. cependant code pénal, art. 336 et 337.

(2) Arrêt de la cour de cassation, 21 novembre 1825, Dalloï, 26, -

publique mal fondée par le molif que le fait dommageable, considéré en lui-mème, ne constitue pas une infraction à la loi pénale, la question des dommagesintérêts , sur laquelle le tribunal criminel n’aurait pas eu à statuer, pourrait sans doute être soumise à la juridiction civile, parce que le fait, considéré comme un simple quasi-délit, peut encore donner lieu à des réparations civiles; mais le juge de paix ne pourrait être saisi que dans les limites de sa compétence ordinaire.

Je crois, cependant, qu’il faudrait décider autrement, si le fait, présentant les caractères matériels du délit défini par la loi pénale, n’échappait à la répression que par le motif tiré de l’absence de l’élément intentionnel. L’intention de nuire est une condition essentielle de la culpabilité que le juge criminel doit constater pour l’application de la peine, lorsqu'il s’agit d’un délit proprement dit, tel que la diffamation. Mais le juge de paix n’a pas à constater la culpabilité ; il est valablement saisi, par cela seul que le fait dommageable réunit les caractères extrinsèques ou matériels qui le font rentrer dans la définition légale. C’est la nature du fait qui détermine exclusivement la compétence du juge de paix, et l’on ne comprendrait pas que l’absence de l’intention de nuire pût exercer sur cette compétence une influence quelconque, puisque le fait reste dans la catégorie de ceux auxquels ses attributions s’appliquent. Le juge de paix pourrait prendre en considération la bonne ou la mauvaise foi du défendeur; mais celte appréciation de sa pari n’aurait d’utilité qu’au point