CHAP. IX. ACTIONS CIVILES POUR DIFFAMATION

de vue de la fixation du chiffre des dommages-intérêts.

Le juge de paix sera donc compétent, d’après l’observation qui précède : — lorsque, l’action civile ayant été portée devant lui sans que le tribunal criminel ait été saisi, il reconnaîtra dans les faits exposés le caractère légal des délits ou des contraventions auxquels sa compétence s’applique, d’après les termes de l’article 5 de la loi de 1838, alors môme qu’il serait amené à constater l’absence de toute intention de nuire ; — 2' lorsque le tribunal criminel, exclusivement saisi de l’action publique, ayant prononcé l’acquittement du prévenu par le motif unique tiré de sa bonne foi , l’action civile en dommagesintérêts sera portée devant le juge de paix par celui qui se prétend lésé. — S’il avait été partie dans la poursuite criminelle, il aurait épuisé son droit d’action, cl ne pourrait plus donner pour cause à sa demande, en le présentant devant la justice civile comme un quasi-délit, le même fait qu’il aurait pris pour cause de son action devant la justice criminelle, en lui donnant la qualification de délit. Mais on ne devrait pas considérer comme partie dans l’instance criminelle celui qui s’est borné à porter plainte, sans se constituer partie civile , ni par voie de citation directe, ni.dans la forme indiquée par les articles 66 et 67 du code d’instruction criminelle.

209. La compétence du juge de paix pour connaître des actions civiles résultant des faits énumérés dans l’article 5 de la loi de 1838, implique comme une conséquence nécessaire le droit de statuer sur

l’action en responsabilité dirigée contre les personnes sous rautoritc desquelles se trouve l’auteur du fait préjudiciable (1). 11 est vrai que celle extension de la compétence suppose que le juge de paix statuera sur la question de droit que présentent l’appréciation des rapports de dépendance et d’autorité qui unissent l’auteur du fait à la personne prétendue responsable, cl l’examen des conditions légales qui peuvent motiver la responsabilité , ou en faire disparaître le principe ; mais ces questions soulevées à l’occasion de la demande ne peuvent se produire que comme moyens de défense , et nous savons que le juge de poix, compétent pour statuer sur la demande, a qualité, sauf les cas d’exception déterminés par la loi, pour apprécier les défenses.

Sa compétence s’étendrait également aux demandes reconventionnelles ayant pour cause le préjudice résultant des injustes imputations contenues dans la demande principale. C’est l’application de la règle écrite dans l’article 7 de la loi du 25 mai 1838, qui veut que le juge de paix connaisse, à quelques sommes qu’elles puissent monter, des demandes reconvenlionnelles en dommages-intérêts, fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.

Ces principes généraux posés, je vais examiner séparément chacune des hypothèses prévues par le texte sur lequel est fondée l’attribution de compétence en celle matière.